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Arrêté - 002 DG 26 arrete de signature A R biffe
Arrêté - 015 SM 26 arrete delegation signature M.Pelladeaud
Arrêté - 004 DG 26 arrete delegation de fonction signature Mme BASTIER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 004 DG 26 arrete delegation de fonction signature Mme BASTIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE
RIUFIFElC Arrêté municipal n° 004 DG_26
Arrêté portant délégation de fonction & de signature à un adjoint — Communication & commerce
Madame Nina BASTIER — 2°" Adjointe au Maire
Le Maire de la Commune de RUFFEC,
Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa
surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil
municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection des adjoints au maire.
Considérant que Madame Nina BASTIER a été élue 2°" adjointe.
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire de procéder à une délégation aux adjoints.
ARRETE
Article 1°°
En application de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Madame Nina
BASTIER, Adjointe au maire, est déléguée à la communication et au commerce.
Missions et actions relatives :
e à la communication de la mairie via le service communication.
e À la promotion et au développement du commerce, de l’industrie et de l’artisanat.
e Aux foires et marchés.
e Au développement et la promotion territoriale pour l'attractivité des professionnels de santé.
e À la communication et à la promotion de l’action municipale.
e Au service accueil de la mairie.
e Au développement et à l’organisation d'évènementiels grand public.
Article 2
Délégation permanente est également donnée à Madame Nina BASTIER, 2°" Adjointe, à l'effet de
signer tous les actes, arrêtés et décisions en matière de communication et ayant attrait au commerce.
Par cette délégation, Madame Nina BASTIER pourra, d'autre part, légaliser les signatures, authentifier
les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service
communication & commerce. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1er ci-dessus.
Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjointe sera précédée de la
mention :"Pour le Maire, l’Adjointe Déléguée" ou de "par délégation du Maire”.
Article 3
La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le
délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et signés à ce titre.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260327-004-DG-26-AI
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 4
En l'absence du Maire et du 1°’ Adjoint, délégation est donnée à Madame Nina BASTIER, 2°" Adjointe
au Maire, pour signer les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement à l'égard
des personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la
sécurité des personnes ou la conservation des propriétés, leur propre sécurité ou celle d'autrui, sous
réserve que les conditions d'urgence prévues par la loi soient réunies.
Article 5
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
notification au délégataire et de l'affichage en Mairie.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation en sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable publique.
Fait à RUFFEC, le 2 7 MARS 2076
Le Maire,
Thierry BASTIER
Notifié le 0 1 AVR. 2026
Madame Nina BASTIER, 2°" Adjointe au Maire
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers (86) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260327-004-DG-26-AI
Date de réception préfecture : 01/04/2026