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Arrêté - enregistrement12998547912010 352 creation ss regie marche de noel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement12998547912010 352 creation ss regie marche de noel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE N° 2010/352
ARRETE CONSTITUTIF de CREATION d’UNE SOUS- REGIE DE RECETTES POUR LA LOCATION D’UN EMPLACEMENT A L'OCCASION DU MARCHE DE NOEL
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment l’article 18,
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, Vu l’Arrêté municipal n°2010/295 du. afo8. fe. portant acte constitutif d’une régie générale de recettes
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du. x Lols
ARRETE
Article 1
Il est institué une sous-régie de recettes à compter du 15 septembre 2010 auprès de la Mairie de Juvignac, pour la location d’emplacements à l’occasion du marché de noël de Juvignac.
Article 2
Cette sous- régie est installée en mairie de Juvignac.
Article 3
La sous-régie fonctionne de façon permanente.
Article 4
La sous-régie encaisse les produits relatifs à la location des emplacements à l’occasion du marché de noël de Juvignac.
Article 5
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants :
e Chèques
e Espèces
e Cartes Bleues
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Elles donnent lieu à délivrance de quittance modèle PRIZ
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
Article 7
Il ne sera pas constitué de fonds de caisse.
Article 8
Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par semaine.
Article 9
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le es (A too
2 4 SEP. 2610
fo Cu ur
plane BREMOND
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le …. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2010-352 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES POUR LA LOCATION D'UN EMPLACEMENT A L'OCCASION DU MARCHE DE
NOEL
Date de transmission de 05/10/2010
l'acte :
Date de réception de 05/10/2010
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: 2010-352 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20100925-2010-352-AR
Date de décision : 25/09/2010
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.4. Régies de recettes et davances
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=1 825796826211. 05/10/2010