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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Ordre du
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Ordre du jour explique du Conseil communautaire du jeudi 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Ordre du jour explique du Conseil communautaire du jeudi 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Ordre du jour provisoire du conseil communautaire du 21 septembre 2023
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES “| François-Xavier
Administration générale ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions AID prises par le Président durant les mois de juillet et août 2023
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES -
ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions François-Xavier
prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 7 PRIOLLAUD
septembre 2023
Administration générale
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - AUTRES
Asministration générale TYPES DE CONTRATS - ADMINISTRATION GENERALE - Centrale d'achat - Adhésion au RESAH - Autorisation
François-Xavier
PRIOLLAUD
Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (Resah) est un groupement d'intérêt public (GIP) dont l'objectif initial est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé
non lucratif. Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de-France, le Resah a ouvert l'accès à ses marchés aux groupements hospitaliers du territoire national en 2016 puis aux
personnes morales ne relevant pas d’un groupement hospitalier.
Le Resah est une centrale d'achat qui permet de bénéficier d'une tarification attractive au regard des volumes d'achats concernés. L'autre avantage de cette formule est que le Resah a déjà procédé aux mises en concurrence dans le respect de la règlementation en matière de marchés publics, ce qui évite aux entités publiques d’avoir à prendre en compte les délais de consultation ainsi que la charge administrative induite par ces procédures.
Le Resah est ainsi devenu lun des opérateurs majeurs du secteur, notamment en matière de technique de l'information et de la communication (logiciels, solutions numériques innovantes, etc.).
Pour pouvoir bénéficier des marchés et accords-cadres du catalogue du Resah, la Communauté d'agglomération Seine-Eure doit adhérer au GIP Resah, pour un montant de 600 € HT, par an.
Les membres du conseil sont donc invités à :
> se prononcer en faveur de l'adhésion au Resah,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le bulletin d'adhésion pour l'année 2023,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le bulletin d'adhésion pour les années suivantes, dans la limite d'une augmentation annuelle de 5 %.
Contractualisations et fonds AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES européens COMMUNES - CONTRACTUALISATIONS - Entente Axe P Seine - Résolution n°1 du 12 juin 2023 - Approbation
François-Xavier
PRIOLLAUD
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a adhéré à la convention d'entente « Axe Seine » fondée entre ja Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Métropole de Rouen Normandie, la Ville de Paris et la Métropole de Paris et officialisent les partenariats engagés notamment lors des rencontres de l’'Axe Seine qui se sont tenues en 2021 et en 2022 afin de structurer les coopérations sans créer d'entité administrative dédiée.
Pour rappel, l'« Entente » est conçue comme un espace de dialogue ouvert pour mettre en œuvre des
projets partenariaux ayant pour ambition de valoriser et de transformer les territoire de l'axe Seine, de mutualiser les expertises et l'ingénierie pour bâtir des stratégies partagées en faveur de la transition écologique, le développement économique et le développement culturel de la vallée de la Seine.
Lors de sa conférence du 12 juin 2028, l'« Entente » a conformément à l'article 5.2 de la Convention
1 d'Entente, décidé par résolution d'accepter trois nouveaux membres: la Communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine; la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc; la Communauté de Communes du Vexin-Val de Seine.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à approuver cette résolution n°1 du 12 juin 2023.
Contractualisations et fonds AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES Élronéens COMMUNES - CONTRACTUALISATIONS - Signature de la op convention territoriale d'exercice concerté 2023-2027
François-Xavier
PRIOLLAUD
L'obtention de différentes subventions et la signature du contrat d'agglomération sont dorénavant conditionnés à la signature préalable de la convention territoriale d'exercice concerté (CTEC) qui a été soumise à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) du 9 novembre 2022.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de l'action commune du Conseil Régional de Normandie, des Conseils Départementaux et des EPCI normands en matière de soutien aux projets publics des territoires, dans un objectif de coordination, de simplification et de clarification des interventions financières respectives des signataires, en vue de la contractualisation de territoire. Sur chaque thématique, elle décline donc les modalités de financements voire de cofinancements des projets des territoires.
Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération Seine-Eure fusionnée a repris les conventions triennales d'exercice concerté afférentes aux deux contrats d'agglomération. Ces conventions initiales avaient une durée portant sur la période 2017/2019. Elles avaient déjà été prorogées pour la période 2020/2021 puis par
avenant pour la période 2021/2022.
Un contrat d'agglomération étant en cours de négociation pour la période 2023-2027 d'une part, et d'autres demandes de financements concernés par les modalités de cofinancements dès maintenant, il est donc
nécessaire de valider la nouvelle convention couvrant la période 2023-2027
Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer en faveur de la signature de la convention territoriale d'exercice concerté portant sur la période 2023-2027.
FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution Contractualisations et fonds un. , ne . Jean-Marie européens à urerEnes communes de l'Agglomération Seine-Eure - LEJEUNE
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
Archives CULTURE - ARCHIVES - Convention commerciale avec Bernard LEROY l'office de tourisme Seine-Eure - Autorisation
Dans le cadre de la compétence culture, et en vue de valoriser auprès du grand public l'histoire du territoire
Seine-Eure, le service des Archives de la Communauté d'agglomération Seine-Eure organise régulièrement des visites commentées gratuites du Pôle archives Seine-Eure, afin de faire découvrir ses missions et les collections qui lui sont confiées.
Or, l'Office de tourisme Seine-Eure propose d'intégrer le Pôle archives Seine-Eure dans son offre de
découverte touristique du territoire Seine-Eure à destination des groupes afin de valoriser cet équipement et
les fonds d'archives qui y sont conservés.
Les termes de cette collaboration sont fixés par une convention commerciale passée entre l'Office de
tourisme Seine-Eure et la Communauté d'agglomération Seine-Eure, dans le but de proposer des visites commentées du Pôle archives Seine-Eure à titre gratuit.
il est donc proposé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à signer cette convention pour une période allant du 1# janvier 2024 au 31 décembre 2029. Culture
DEMANDE DE SUBVENTIONS - CULTURE - Conservatoire
de musique et de théâtre de Gaillon - Demande de subvention
à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie
- Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
Petite enfance
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - PETITE ENFANCE ET PROJETS
D'EQUIPEMENTS - Construction d'un pôle petite enfance
intercommunal à Pont-de-l'Arche - Lots 8 et 12 - Avenants -
Autorisation
Bernard LEROY
Florence
LAMBERT
La Communauté d'agglomération souhaite regrouper quatre services de la petite enfance au sein d'une
structure à Pont-de-l'Arche :
— Le muiti accueil Bidibul : crèche de 40 berceaux pour les enfants de 2,5 mois à 6 ans,
— Le relais d'assistants maternels À petits pas,
— Le lieu d'accueil parents enfants À petits pas,
— Le lieu d'écoute psychologique et familiale.
Par délibération n° 20-060, en date du 13 février 2020, les membres du Conseil ont confié au groupement EN ACT ARCHITECTURE / M. GILLES AUVRAY / C3EC / E.S.G.C.B. / TECHNIC-CONSULT / EXEO / ACOUSTIBEL / VIAMAP, sis 12 rue Lavoisier, ZI des prés salés, 76 260 Eu, la mission de maîtrise d'œuvre relative à la construction d'un pôle petite enfance intercommunal à Pont-de-l'Arche, pour un montant de 284 050 € HT, soit 340 860 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Par délibération n° 21-330, en date du 16 décembre 2021, les membres du conseil ont autorisé Monsieur le
Président à signer les marchés de travaux avec les entreprises suivantes :
Montants TTC
Entreprises (TVA à 20% au
Lots attributaires Montents FM taux actuellement en vigueur)
Entreprise Bouquet
°4. Ld Les marronniers - Les Lot n° 1 : gros oeuvre Bourdines 571 573,77 € 685 888,52 €
| 27 200 Vernon
AGC-Pimont
on. . Espace Leader Lot n° 2 : charpente bois 9848 rue Gustave Eiffel 141 145,36 € 169 374,43 €
76 230 Bois-Guillaume
on. Pimont Couvertures
a ° : couverture et 532 route d'Elbeuf 239 746,44 € 287 695,73 € 9 76 500 La Londe
Entreprise Morin SA
Lot n° 4 : bardages LT. 290 rue Albero Santos 77 032,56 € 92 439,07 € Dumont
27 930 Guichainville
Mongrenier |
Lot n° 5 : menuiseries ZI La Petite Belgique | | extérieures 24 avenue Jean Monnet 245 000,00€ | 284 000,00 € | 27 500 Pont-Audemer | | Lot n° 6 menuiseries
| intérieures
Base PV sement 397 648,92€ ATT 178,70€
PSE n° 1 : isolation plafond Rues ans nee
rampant en fibres de bois 10 514,88 € 12 617,86 €
PSE n° 2 : isolation plafond droit en fibres de chanvre, | coton et lin 34 911,70 € 41 894,04 €
PSE n° 3 : traitement
acoustique mural dans les
salles d'éveil 8 550,00 € 10 260,00 €
PSE n° 4 : fourniture et pose
de panneaux acoustiques
suspendus dans la circulation 3 004,70 € | 3 606,64 €
PSE n° 5 : protections |
murales 2 077,68 € 2 493,22 €
| Montant total avec les PSE | | retenues 456 707,88 € | 548 049,46 € | Helio Energie
| Lotn® 7: plomberie EE 323 000,00€ | 387 600,00 €
| 78 200 Buchelay
Société Normande
00. Haute d'électricité - SNECLIM Lot n° 8 : électricité 2 rue Victor Grandin 127 700,00 € 153 240,00 €
76 500 Elbeuf
G'Froid
Zl de l'Oison
Lot n° 9 : équipement de 246 avenue des Quaitres- | cuisine Ages 21 531,00 € 25 837,20 €
76 320 Saint-Pierre-Les-
Elbeuf |
SAS Bonaud
Lot n° 10 : revêtements sols Parc d'activités de la Forêt
souples Rue Henri Becquerel 54 846,92 € 65 815,58 € 27 000 Evreux | |
SAS Bonaud |
Lot n° 11 : carrelage - Parc d'activités de la Forêt |
faïences Rue Henri Becquerel 36 800,08 € #4 160,10 € 27 000 Evreux
Ecolor Normandie
Lot n° 12 : peinture 11 rue du Moulin à Poudre 32 000,00 € 38 400,00 € 76 150 Maromme
EBTP Lhotellier Travaux
Publics
Lot n° 13 : VRD ZI Les Genêtais 266 959,95 € 320 351,94 € Route du Manoir
27 460 Alizay
Total 2 594 043,36 € 3 112 852,03 €
Concernant le lot n° 6, lors de l'exécution des travaux un avenant, notifié le 12 juin 2023, avait pour objet d'ajouter un habillage aux fenêtres, pour un montant de 20 729,03 € HT. Le montant total du lot est donc porté à 477 436,91 € HT.
Après deux mises en concurrence infructueuses concernant le lot n° 14, sols et jeux spécifiques, un avenant au lot n° 13, notifié le 25 mai 2022, a intégré à ce dernier lot les prestations manquantes du lot n° 14 et a eu pour objet de créer un poste de refoulement, pour un montant de 102 324,50 € HT. Le montant total du lot est
donc porté à 369 284,45 € HT.
Concernant le lot n° 8, lors de l'exécution des travaux, les futurs utilisateurs ont demandé une alarme anti- intrusion avec les zonages des différents pôles ainsi que des alimentations spécifiques de cuisine (destructeurs d'insectes, armoire à couteaux, adoucisseur). La plus-value engendrée par cet avenant est de 12 703,25 € HT. Le montant total est donc porté à 140 403,25 € HT, soit 168 483,90 € TTC (TVA à 20 % au
taux actuellement en vigueur). 10
11
12
Concernant le lot n° 12, la cessation d'activité du titulaire du lot couverture lors de l'exécution des travaux a engendré un retard de planning du titulaire, les couches de finitions de peinture n’ont pas pu être réalisées et une protection des ouvrages est aujourd’hui nécessaire afin de les terminer. La plus-value engendrée par cet avenant est de 4 750,00 € HT. Le montant total est donc porté à 36 750 € HT, soit 44 100 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des lots est donc porté à 2 734 550,14 € HT, soit 3 281 460,17 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Les membres du conseil sont donc invités à autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer - lavenantn° 1 aulotn° 8,
- l'avenant n° 1 au lot n° 12.
FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES -
Transitions Commune de La Vacherie - Fonds de concours dédié à la Anne TERLEZ rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
HABITAT-LOGEMENT - Adoption du Programme Local de Caroline
Habitat l'Habitat n°4 (PLH4) 2023-2028 ROUZEE
Le nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) soumis à validation définitive par la présente délibération, a été lancé fin 2021, et qu'il a été soumis à deux reprises au vote des élus du conseil, conformément aux articles L.302-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
- Endate du 24 novembre 2022, où les élus communautaires ont arrêté une première version, - En date du 23 mars 2023 où ils ont arrêté une version amendée pour prendre en compte les remarques de l'Etat ainsi que l'avis des communes consultées entre décembre 2022 et février
2023.
C'est cette dernière version, prévoyant notamment un objectif de production de logements pour la période 2023-2028 de 598 logements par an, dont 148 en locatif social, qui a été soumise au Préfet de l'Eure puis au Préfet de Région pour avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).
Cet avis a été rendu lors de la séance du CRHH du 28 juin 2023, avec un avis favorable. Le PLH4 peut dont être adopté.
Pour information, la délibération publiée approuvant le programme deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Le PLH4 sera ainsi adopté définitivement pour une durée de six ans. Il prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier 2023 afin de coïncider avec la prise de délégation des aides
à la pierre à cette date, jusqu'au 31 décembre 2028.
Aussi, il est proposé aux élus communautaires d'approuver le projet de Programme Local de l'Habitat n°4 {PLH4) 2023-2028, inchangé par rapport à la version arrêtée en date du 23 mars 2023, et de valider à nouveau les documents constitutifs de ce projet tels qu'annexés à la présente délibération, à savoir
- Le rapport de diagnostic,
- Le document d'orientations,
- Le programme d'actions thématique,
- Le programme d'actions territorial,
- L'étude de stratégie foncière 2022.
AUTRES - HABITAT-LOGEMENT - Participation financière en
faveur de la SILOGE pour une opération de construction de Caroline 13 logements individuels {5 PLAI, 5 PLUS et 3 PLS) - Allée ROUZEE des Erables - Les Damps - Autorisation
Habitat
La Communauté d'agglomération Seine-Eure accorde des aides pour le logement social dans le cadre de son programme local de l'habitat (PLH). Le mode de participation en vigueur est précisé par la délibération n°2022-373 votée par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2022.
SILOGE a sollicité une participation financière de 39 000 € auprès de la Communauté d'agglomération pour 5 une opération de construction de 13 logements locatifs sociaux individuels (5 PLAI, 5 PLUS et 3 PLS ; 4 T3 et 9 T4) situés sur la tranche 2 de l'opération Borne Rouge de la commune des Damps.
Depuis le 1er janvier 2023, la Communauté d'agglomération ne subventionne plus les opérations de constructions neuves. Toutefois, ce projet a fait l'objet d'une première instruction avant la refonte du nouveau dispositif entré en vigueur le 15 décembre 2022 (demande faite en juillet 2022 et préinstruction de septembre 2022 à mai 2023).
Consultée en date du 5 septembre 2023, la commission Habitat a validé la possibilité de déroger au dispositif actuel, car le dossier a été déposé et pré-instruit avant la révision du dispositif. Elle a ainsi donné un avis favorable à l'attribution d'une aide financière d'un montant de 26 000 € au vu des règles en cours au moment du dépôt du dossier (délibération n° 2021-324 en date du 16 décembre 2021).
Cette aide correspond à l'aide forfaitaire de 2 000 € par logement. Elle est inférieure à la demande du bailleur, car le projet n'atteint pas le bonus NF Habitat HQE de 1 000 € par logement qui était requis.
ll est donc proposé aux membres du conseil d'attribuer à SILOGE une subvention à hauteur de 26 000 € (2 000 € par logement), pour la construction de 13 logements locatifs sociaux individuels situés allée des érables sur la commune des Damps (opération de la Borne Rouge), le coût total de l'opération s'élevant à 2 533 760 € TTC.
HABITAT-LOGEMENT - POLITIQUE D'EQUILIBRE SOCIO-
TERRITORIAL - Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Caroline
Demande de logement social et d'information des ROUZEE
Demandeurs
Habitat
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs {PPGDID) s'inscrit dans le cadre de la réforme des attributions de logement sociaux. Issue des lois ALUR et ELAN, cette réforme prévoit que sa définition soit confiée aux EPCI porteurs d’un Programme Local de
l'Habitat.
Le PPGDID doit contribuer à une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur, une meilleure lisibilité dans son parcours, une meilleure efficacité en termes de traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements.
La Conférence Territoriale du Logement (CTL) a validé le projet de PPGDID en date du 24 mai 2022. Le projet a été transmis pour avis à l'ensemble des communes de l'EPCI. À l'issue de la période de consultation fixée à 2 mois, 25 communes ont fait part d'un avis favorable et 35 n'ont pas émis d'avis particulier. Leur avis est donc réputé favorable conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le projet de PPGDID a ensuite été soumis aux membres du CORESP (Comité Responsable) départemental qui a rendu un avis favorable, puis au Préfet de l'Eure qui a émis un avis favorable assorti d'une remarque. Celle-ci porte sur la demande d'intégration d'un objectif d'attribution facilitant l'accès au logement des « travailleurs essentiels » pour la continuité de la vie de la nation et pour les sapeurs-pompiers volontaires. L'évolution législative à l'origine de cette demande ayant eu lieu après réception de l'avis des communes, elle sera intégrée dans le cadre d’un avenant ultérieur.
Contenu du PPGDID :
- Action n°1 : Positionner la Maison de l'Habitat comme un pôle ressource pour les acteurs du SIAD « lieu physique d'accueil commun » ;
- Action n°2: Organiser des formations à destination des 60 communes :
- Action n°3 : Organiser des temps de formations etfou d'échanges techniques entre acteurs délivrant de l'information (EPCI, CCAS, mairies, bailleurs sociaux, associations.) : - Action n°4 : Créer et mettre à disposition des acteurs du SIAD des outils communs. - Action n°5 : Étudier la faisabilité de créer de nouveaux guichets d'enregistrement au sein des
communes ;
- Action n°6: inciter les demandeurs à s'enregistrer en ligne ;
- Action n°7 : Créer un guide d'entretien pour encadrer et harmoniser les pratiques ; - Action n°8 : Organiser des formations / temps d'échanges à destination des agents des communes sur le fonctionnement du logiciel de gestion partagée de la demande de logement social ; Action n°9 : Elaborer une charie à destination des services enregistreurs.
Action n°10 : Installer la Commission d'Examen des situations complexes (y compris les demandes
6 de mutations bloquées) ;
- Action n°11 : Mettre en place le système de cotation de la demande de logement social: pour information, son entrée en application est fixée au plus tard le 31 décembre 2023. La grille de cotation (ci-annexée) élaborée dans le cadre du PPGID est un outil d'aide à la décision permettant de guider la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution.
- Action n°12 : Suivre; évaluer et faire évoluer le PPGDID ;
Le PPGDID est validé pour une durée de mise en œuvre de 6 ans soit 2023-2028.
Il s'applique à l'ensemble des 60 communes de l'Agglomération.
Ilest donc proposé aux membres du conseil communautaire :
- d'approuver le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) - comprenant la cotation de la demande - tel qu'annexé à la présente délibération,
- d'autoriser le Président à signer la convention, les avenants et tous les actes afférents à ces
documents.
HABITAT-LOGEMENT - POLITIQUE D'EQUILIBRE SOCIO- Caroline Habitat TERRITORIAL - Approbation de la Convention ROUZEE Intercommunale d'Attribution
Suite au vote des lois ALUR (2014), Égalité et Citoyenneté (2017), et ELAN (2018), les EPCI doivent piloter la politique d'attribution des logements locatifs sociaux afin de garantir le droit à une information transparente et tendre vers une meilleure mixité dans l'habitat social. Cette politique se formalise par l'élaboration d'une Convention Intercommunale d'Attribution {CIA). Celle de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été élaborée en 2019.
En 2021, la Communauté d'agglomération a engagé la mise à jour de la CIA pour l'étendre au nouveau périmètre de l'intercommunalité et procéder à des ajustements si besoin, en fonction du bilan des deux
premières années de mise en œuvre.
Lors de la plénière de la Conférence Territoriale du Logement (valant Conférence Intercommunale du Logement) du 24 mai 2022, les membres ont approuvé la nouvelle CIA, ainsi que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Les communes de l'EPCI ont été ensuite sollicitées par courrier le 24 janvier 2023 afin qu'elles délibèrent sur le projet de convention (dans un délai de 2 mois).
Puis, la Communauté d'agglomération a sollicité le préfet de l'Eure par courrier le 14 avril 2023 afin d'obtenir son avis. Ce dernier a émis un avis favorable à la validation des documents, sous réserve d'y apporter quelques éléments correctifs.
Les premières remarques concernaient majoritairement des remarques de forme qui ont été intégrées. De plus, suite aux évolutions récentes induites par la loi dite loi 3DS, le Préfet a demandé à la Communauté d'agglomération d'intégrer un objectif afin de faciliter l'accès au logement des travailleurs essentiels pour la continuité de la vie de la nation, dont l'activité ne peut être exercée par le recours au télétravail. De la même façon, l'accès au logement social pour les sapeurs-pompiers volontaires doit être favorisé. L'évolution législative à l’origine de cette demande ayant eu lieu après réception de l'avis des communes,
elle sera intégrée dans le cadre d’un avenant ultérieur.
La convention d'attribution porte sur une durée de 3 ans, soit de 2023 à 2025, et s'applique à ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des
enseignements qui pourront être tirés de l'évaluation de sa mise en œuvre.
Contenu de la CIA :
Pour rappel, la CIA a pour objectif de définir de manière opérationnelle les actions à mettre en œuvre afin d'appliquer les orientations d'attribution validées par la Conférence Territoriale du Logement.
Elle précise également les engagements des bailleurs sociaux, des réservataires, des communes, de l'EPCI,
et des autres acteurs du territoire.
La convention présente 10 actions. 9 des 10 actions ont été modifiées par rapport à la version approuvée en 2019, afin de les actualiser au regard du périmètre pour les objectifs quantitatifs et au regard des éléments
7 de bilan.
Action n°1 : mobiliser collectivement les moyens pour mettre en œuvre l'objectif de 25% d'attributions hors QPV pour des demandeurs du 1 quartile ou des ménages concernés par des démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain |
Action n°2 : se donner collectivement les moyens de conforter le taux d'attribution constaté en 2017 en QPV pour des demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quartiles
Action n°3 : mettre en œuvre l'objectif d'attribution pour les publics prioritaires de manière équilibréé sur le territoire
Action n°4 : mettre en œuvre les objectifs de relogement des ménages concernés par les démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain
Action n°5 : attirer vers le parc locatif social / fidéliser une diversité de profils de ménages — en agissant sur deux principaux leviers : attractivité de l'offre (neuve et existante) et sa valorisation / promotion Action n°6 : améliorer la réponse à la demande de logement social (externe, demande de mutation) Action n°7 : améliorer la réponse aux demandes / situations « complexes » Action n°8 : améliorer et harmoniser les circuits d'information entre les bailleurs sociaux et les réservataires
Action n°9 : engager la réflexion sur la mise en place d'un système de cotation de la demande Action n°10 : réaffirmer le rôle des communes et des Commissions d’Attribution de Logement (CAL) dans la mise en œuvre de la stratégie
Les signataires de cette convention sont : l'Etat, l'EPCI, Action Logement, les bailleurs sociaux, ainsi que les communes membres de l'EPCI.
Ilest donc proposé aux membres du conseil communautaire :
- d'approuver la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) telle qu'annexée à la présente
délibération,
- d'autoriser le Président à signer la convention, les avenants et tous les actes afférents à ces documents.
MARCHÉS PUBLICS - ECONOMIE EMPLOI FORMATION -
, ; . Fouilles archéologiques à Courcelles-sur-Seine - Jean-Marc 15 Développementéconomique és agement de la tranche 2 de la zone d'activités Le Trou à MOGLIA Crillon - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
En vue de l'aménagement de la tranche 2 de la Zone d'activités Le Trou à Crillon, il est nécessaire d'effectuer des fouilles archéologiques afin de répondre aux objectifs suivants :
- comprendre les différentes phases de l'occupation avec la datation absolue et l'articulation stratigraphique des éléments constitutifs du site,
- valider ou infirmer une occupation de l'âge de Fer,
- fixer la localisation des secteurs composés de niveaux organiques,
- préciser l'extension et la nature de l'occupation du IVère siècle.
Une procédure adaptée a donc été lancée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique en vue de la dévolution du marché de travaux, avec un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 12 avril 2023 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. A l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 17 mai 2023. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur propose d'attribuer le marché à l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, sise 121 rue d'Alésia, 75 685 Paris, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 664 345 € HT, soit 797 214 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en
vigueur).
Les membres du conseil sont donc invités à :
> attribuer le marché,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant, > autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du marché.
LOCATIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Jean-Marc
16 Développement économique Commune de Louviers - La Pépinière au sein du Hub 4.0 - MOGLIA Modification de la durée d'occupation - Autorisation
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence relative à l'aménagement de l'espace communautaire,. la Communauté d'agglomération Seine-Eure a réhabilité le bâtiment A du site ex-Cinram, dénommé LA
8 PEPINIERE.
LA PEPINIERE est un outil de développement local. Elle offre un suivi de la création jusqu'au développèment de l'entreprise et contribue à son insertion dans le tissu économique local. Elle a ouvert ses portes en février 2020. |
C'est une structure d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement et d'appui aux porteurs de projet et aux
créateurs d'entreprises.
Ce bâtiment est destiné à la location de locaux nus à usage professionnel et la Communauté d'agglomération en assure la gestion en régie.
Par délibérations 2019-305 en date du 28 novembre 2019 et 2021-192 en date du 23 septembre 2021, les
membres du conseil ont validé les tarifs des loyers et des services proposés par LA PEPINIÈRE.
Après trois ans de fonctionnement, il s'avère que certaines entreprises en phase de développement souhaiteraient avoir la possibilité de signer un bail commercial.
Dans le cadre du passage en bail commercial, il est donc proposé aux membres du conseil de fixer le tarif à
220 € HT/m”/an.
L'indexation se fera selon l'Indice INSEE des loyers commerciaux {ILC).
Les membres du conseil sont donc invités à prendre acte du complément apporté aux délibérations 2019- 305 en date du 28 novembre 2019 et 2021-192 en date du 23 septembre 2021.
ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER Jean-M
Foncier - Commune de Louviers - HUB 4.0 - Annulation de la Sr délibération relative à la cession à la société GB IMMOBILIER
Par délibération n° 2022-375 du 15 décembre 2022, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a autorisé la cession d'un terrain à bâtir d'environ 2 993 m2, situé sur le site du HUB 4.0, situé 26 avenue Winston Churchill sur la commune de Louviers, à prendre dans la parcelle cadastrée section ZA numéro 338p, au profit de la société GB IMMOBILIER, moyennant le prix de 50 € HT. le m°, pour y implanter son activité de
malletier.
Cette délibération n'a pas encore donné lieu à la signature d'une promesse de vente. En effet, il s'avère
qu'une partie du terrain cédé était utilisée à usage de parking.
Aussi, il est indispensable de constater la désaffectation de la parcelle puis de procéder à son déclassement du domaine public avant de pouvoir envisager sa cession.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l'annulation de ladite délibération.
En conséquence, il sera proposé au conseil communautaire de:
se prononcer sur l'annulation de la cession d'un terrain à bâtir d'environ 2 993 m°, situé sur le site du HUB 4.0, situé 26 avenue Winston Churchill sur la commune de Louviers, à prendre dans la parcelle cadastrée section ZA numéro 338p selon les conditions susvisées ; d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces afférentes à
de dossier.
ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER
Foncier - Commune de Val de Reuil - Lotissement d'activités Les Lacs Jean-Marc 2 - Cession de la parcelle BP 55 (lot 3) à la société MOGLIA BONNEVALLE DUCELLIER SARL - Autorisation
La Communauté d'agglomération Seine-Eure, en vue de favoriser l'implantation d'entreprises industrielles, commerciales et de services, créatrices d'emplois, sur son territoire, a engagé les opérations foncières et travaux d'aménagement pour développer le Lotissement d'activités de la Route des Lacs I! d'une superficie de 26 800 m°, autorisant la construction de 16 000 m2 de surface de plancher constructible à usage artisanal.
Par délibération n°17-150 du 1# juin 2017, le conseil communautaire a validé le prix de cession des parcelles, et autorisé le Président ou son représentant à signer tous les compromis de vente ou promesses
9 unilatérales de vente.
La société BONNEVALLE DUCELLIER SARL, représentée par Monsieur Jean-Marc BONNEVALLE, s'est déclarée intéressée par le lot n° 3, cadastré section BP numéro 55, d'une contenance de 1 641 m2, pour y implanter des bureaux afin d'étendre et regrouper ses activités d'expertise construction.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a, en contrepartie, proposé de vendre le terrain pour un prix de 20 Euros HT le m°, soit un prix de 32 820 Euros HT, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %. Cette cession sera établie sous conditions suspensives d'obtention des autorisations administratives et délibérations nécessaires. Cette proposition a été acceptée par Monsieur Jean-Marc BONNEVALLE.
ll'est donc proposé aux membres du conseil :
- de se prononcer sur la cession du lot 3, cadastré section BP numéro 55, situé dans le lotissement d'activités de la Route des Lacs || sur la commune de Val de Reuil, d'une contenance de 1 641 m2, selon les conditions susvisées ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente ainsi que toutes les pièces afférentes à cette cession.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
Planification et prospective PLANIFICATION ET FONCIER - Modification N°1 SRADDET - Avis sur le projet arrêté
François
CHARLIER
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC -
URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Désaffectation François
et déclassement du domaine public de la parcelle ZA 350 CHARLIER située 26 avenue Winston Churchill à Louviers - Autorisation
Foncier
La Communauté d'agglomération Seine-Eure, dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, a procédé à la reconversion de l’ancienne friche Cinram qui accueille désormais le HUB 4.0.
La société GB IMMOBILIER s'est déclarée intéressée par l'acquisition d’un terrain à bâtir d'une surface de 2 990 m° cadastré section ZA numéro 350, formant le lot C du plan de division, situé sur le site du HUB 4.0, 26
avenue Winston Churchill à Louviers.
Ladite parcelle était partiellement utilisée à usage de parking.
Ce bien communautaire est affecté à l'usage direct du public et comporte un aménagement indispensable tel que décrit dans l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il constitue les critères de la domanialité publique par affectation.
Pour poursuivre la cession du bien au profit de la société GB IMMOBILIER, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,
Le rapporteur propose, en conséquence, au conseil communautaire de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section ZA numéro 350, sise sur le site du HUB 4.0, 26 avenue Winston Churchill à Louviers, formant le lot C du plan de division et de prononcer de son déclassement du domaine public de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER
- Désaffectation et déclassement du domaine public des François parcelles ZA 261p, 266p et 280p situées Ecoparc Il, Allée des CHARLIER Brelondes à Heudebourville - Autorisation
Foncier
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est propriétaire des parcelles cadastrées section ZA numéros 261p, 266p et 280p, situées Ecoparc Il, Allée des Brelondes à Heudebouville. Ces parcelles sont issues de la
10 division :
- de la parcelle cadastrée section ZA numéro 219 pour la parcelle 280p, acquise par acte notarié du 4 octobre 2005,
- de la parcelle cadastrée section ZA numéro 10 pour les parcelles 261p et 266p, acquise par acte
notarié du 5 décembre 2007.
La société MILENCE FRANCE SAS s'est déclarée intéressée par l'acquisition du parking sécurisé d'une surface d'environ 4 629 m? à prendré dans les parcelles cadastrées section ZA numéros 261p, 266p et 280p, situées Ecoparc Il, Allée des Brelondes à Heudebouville (voir plan de division). La surface exacte cédée a été déterminée après établissement du document d'arpentage pris en charge par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Ce bien communautaire est affecté à l'usage direct du public et comporte un aménagement indispensable tel que décrit dans l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il
constitue les critères de la domanialité publique par affectation.
Pour poursuivre la cession du bien au profit de la société MILENCE FRANCE SAS, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Le rapporteur propose, en conséquence, au conseil communautaire de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section ZA numéros 261p, 266p et 280p, situées Ecoparc Il, Allée des Brelondes à Heudebouville, et de prononcer de son déclassement du domaine public de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
DÉLIBÉRATIONS - ENVIRONNEMENT - EAUX PLUVIALES -
programmation prévisionnelle annuelle 2024 des travaux en Jean-Michel
matière de lutte contre le ruissellement d'eaux pluviales - DERREY Demande de subventions - Autorisation
Eaux pluviales
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
DÉLIBÉRATIONS - ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE ET
Eau potable et assainissement ASSAINISSEMENT - programmation prévisionnelle annuelle Alain THIERRY 2024 - demande de subventions
Conformément aux exigences réglementaires, la Communauté d'agglomération Seine-Eure est engagée dans un vaste programme de réhabilitation et de mise en conformité des systèmes d'assainissement dont elle a la charge. Parallèlement, des travaux de renouvellement et de renforcement des réseaux d'adduction d'eau potable, mais également un programme d'interconnexion, sont nécessaires pour garantir une distribution fiable et sécurisée aux usagers.
Certaines de ces opérations, qu'il s'agisse d'études préliminaires, de missions de maîtrise d'œuvre, de travaux ou d'essais de réception, sont susceptibles d’être subventionnées par le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Ces travaux peuvent se dérouler sur 2 exercices budgétaires voir plus suivant leur durée et leur date de
démarrage.
En matière d'assainissement, 8 opérations sont recensées pour un montant total de 7 990 000 € : - A1 - Création d'un bassin de stockage-restitution, impasse Decrétot à Louviers, pour un montant estimé à 3 000 000 € HT.
- A2 - Travaux de mise en conformité des branchements en domaine privé sur le territoire, pour un
montant estimé à 250 000 € HT.
- A3 - Raccordement de la station d'épuration de Bosc Hetrel sur le réseau d'assainissement de Criquebeuf sur Seine, pour un montant estimé à 500 000 € HT.
- A4 - Maitrise d'œuvre de l'agrandissement de la station d'épuration de Louviers, pour un montant
estimé
à 300 000 € HT. Le montant des travaux s'élève à 6 millions € HT.
- A5 — Mise en place de panneaux photovoltaïques sur la station d'épuration de Léry, Ecoparc, Aubevoye pour un montant estimé à 1 000 000 € HT
11 - A6 - Maitrise d'œuvre et travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des communes Gaillon, Igoville et Alizay pour un montant de 1 600 000 € HT.
- A7 - Extension du réseau d'assainissement à Acquigny pour un montant 440 000 € HT. - A8 - Création en domaine privé de branchements à Clef Vallée d'Eure (Ecardenville) et Acquigny ; Le montant de l'opération est estimé à 900 000 € HT. Une participation financière correspondant à la quote-part non subventionnée, sera demandée à chaque propriétaire.
En matière d'eau potable, 12 opérations sont recensées pour un montant de 8 620 000 € : - E1- Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'ouvrages de stockage d'eau potable, pour un montant de 150 000 € HT.
- E2 - Mise en place de compteurs de sectorisation complémentaires suite au schéma directeur d'eau potable, pour un montant estimé à 250 000 € HT.
- E3- Maîtrise d'œuvre et études pour la création d'ouvrages et d'interconnexions entre Lormais et Pinterville dans le cadre du programme pluriannuel du schéma directeur d'eau potable, pour un montant estimé à 600 000 € HT. Le montant des travaux est estimé à 5 000 000 € HT. - E4- Travaux de recherche en eau sur le site de Pinterville ainsi que sur le site des Hauts Prés et Léry pour un montant de 550 000 € HT.
- E5- Maîtrise d'œuvre et travaux de la création d'une bâche de stockage des eaux traitées à l'usine de production d'eau potable des Hauts Près, pour un montant estimé à 2 000 000 € HT. - E6- Travaux de sécurisation anti-intrusion des ouvrages de production et de distribution d'eau potable, pour un montant estimé à 100 000 € HT.
- E7- Maîtrise d'œuvre visant à augmenter les capacités de production (phase 1) pour les DUP en cours {dont forages Pierval), 300 000 € HT
- _ E8 - Etudes et travaux pour le comblement de forages et de piézomètres, 100 000 € HT.
- E9- Diagnostics décennaux de forages, 40 000 € HT
- E10 - Renouvellement du réseau d'eau potable de différentes communes, suite au schéma directeur, dans le cadre du plan de relance, 2 000 000 € HT
- Et1 - Etude d'évaluation et d'optimisation de la chloration, 30 000 €HT - E12 - Etudes de faisabilité, maîtrise d'œuvre et travaux d'interconnexion ou de renforcement préconisés au SDAEP pour un montant de travaux estimé à 2 500 000 €HT (Les Damps — Léry, Andé - Saint Pierre du Vauvray, Pinterville — Louviers, forages de Pierval).
Les membres du conseil sont donc invités à
% accepter le programme d'études et de travaux en matière d'assainissement à présenter aux
financeurs pour l’année 2024,
accepter le programme d'études et de travaux en matière d'eau potable à présenter aux financeurs
pour l’année 2024,
autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil Départemental
de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, l'inscription des opérations d'assainissement et d'eau potable, à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2024,
autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ces
dossiers.
*
+Les
+Les
MARCHÉS PUBLICS - EAU ET ASSAINISSEMENT - Mission
24 Eau et assainissement de maîtrise d'œuvre pour l'extension de la station d'épuration Alain THIERRY de Louviers - Appel d'offres restreint - Autorisation
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a vu progressivement, depuis la mise en service de la station d'épuration de Louviers en 2002, son système de collecte s'étendre par l'urbanisation des communes, l'industrialisation, le transfert de l'ancienne station de La Haye Malherbe et l’extension des réseaux de la
commune de Montaure.
Suite à la réalisation d'une étude capacitaire des ouvrages épuraloires du territoire, il est ressorti que la station de traitement de Louviers approche de sa capacité maximale admissible et peut conduire à des dépassements de la capacité de traitement et de la norme de rejet.
Pour maintenir le développement des activités industrielles et de l'urbanisme et assurer l'augmentation de capacité et la qualité de traitement, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite donc étendre la station d'épuration de la ville de Louviers.
12 Par décision n° 22-164, en date du 13 mai 2022, Monsieur le Président'a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage au bureau d'études CAD'EN, sis 13 rue des Noyers, 27 930 Fauville, pour un montant de 27 000 € HT, soit 32 400 € TTC (TVA à 20 % actuellément en vigueur). Le bureau d'études a pour mission d'assister l'Agglomération dans la préparation et le lancement de la consultation et d'assurer le suivi de la phase projet.
Une procédure d'appel d'offres restreint a donc été lancée en application des articles L.2124-2, R.2124-2 2°, R.2161-6 à R.2161-9 et R.2161-11 du Code de la commande publique en vue de la dévolution du marché de maîtrise d'œuvre avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le 13 mars 2023 au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. La procédure est décomposée en deux phases distinctes :
- une phase de candidatures au terme de laquelle 4 candidats admis à présenter une offre sont
sélectionnés,
- une phase d'offres au terme de laquelle l’attributaire est choisi.
A l'issue de l'appel à candidatures, ces dernières ont été ouvertes le 14 avril 2023. Les candidats admis ont
ensuite été invités à remettre leurs offres, ouvertes le 7 août 2023. Après avoir pris connaissance du rapport
d'analyse des offres, établi par l'assistant à maîtrise d'ouvrage; la Commission d'appel d'offres, lors de sa
réunion en date du 5 septembre 2023, a attribué le marché au groupement SETEC HYDRATEC / Atelier 251, sis 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 364 585 € HT, soit 437 502 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Montants TTC (TVA à 20% au
taux actuellement en vigueur)
Tranche ferme : mise en œuvre de 246 600 € 295 920 € décanteurs lamellaires et adaptation
des filières eau et boue aux besoins
futurs A Tranche optionnelle n° 1 : mise en 43 500 € 52 200 € œuvre d'un traitement tertiaire avant
rejet
Tranche optionnelle n° 2 : réalisation 17 450 € 20 940 € du dossier Loi sur l'eau _
Tranche optionnelle n° 3 : évaluation 52 535 € 63 042€
environnementale
Tranche optionnelle n° 4 : étude zone 4 500 € 5 400 €
_humide
Tranches Montants HT
Total _ 364 585 € 437 502 €
Le marché comprend des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire s'engage à réserver un nombre d'heures à l'insertion professionnelle décomposé par tranche :
Lots Nombre d'heures |
Tranche ferme 260
Tranche optionnelle n° 1 72
Tranche optionnelle n° 2 -
Tranche optionnelle n° 3 -
Tranche optionnelle n° 4 -
Les membres du conseil sont donc invités à :
> prendre acte de l'attribution du marché,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant, > autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du marché initial, > autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des organismes susceptibles de participer au financement, afin. d'inscrire cette opération à un programme subventionné au meilléur taux. |
13 25
26
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS : MARCHÉS
PUBLICS - ASSAINISSEMENT - Création d'un réseau de
transfert d'eaux usées sur la commune de Criquebeuf-sur-
Séine - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Assainissement
Dans le’ cadre de ses compétences la Communauté d'agglomération Seine-Eure a constaté des dysfonctionnements sur la station de traitement des eaux usées de la zone d'activité du Bosc-Hétrel et souhaite réaliser le transfert des effluents de cette station vers le réseau existant de la commune de Criquebeuf-sur-Seine.
Par décision n° 22-154, en date du 5 avril 2022, Monsieur le Président a confié au bureau d'études SOGETI INGENIERIE INFRA, sis 387 rue des Champs, 76 235 Bois-Guillaume, la mission de maïtrise d'œuvre relative aux travaux de transfert des effluents, pour un montant de 17 910 € HT soit 21 492 € TTC (TVA à 20% au taux actuellement en vigueur).
Au regard de l'avancement des études de maîtrise d'œuvre, une procédure adaptée a été lancée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique en vue de la dévolution du marché de travaux, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le 13 juin 2023 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. À l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le xx x00xx 2000. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre, le pouvoir adjudicateur propose d'attribuer le marché à l'entreprise xxx, sise ox, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de xocx € HT, soit xxxx € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le marché comprend des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire s'engage à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle soit 398 heures.
Les membres du conseil sont donc invités à :
> attribuer le marché,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant, > autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du marché, > autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des organismes susceptibles de participer au financement, afin d'inscrire cette opération à un programme subventionné au meilleur taux.
ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Lutte contre le
Mieux naturels frelon asiatique - Convention 2023 - Avenant
Face à la recrudescence des signalements de nids de frelons asiatiques sur le département de l'Eure, un plan d'actions a été lancé en 2019, sous l'égide de la Préfecture.
Ce plan d'actions a été mis en œuvre par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Eure.
Par délibération n°2033-99 en date du 13 avril 2023, la Communauté d'agglomération Seine Eure a proposé d'établir une convention pour la lutte contre le frelon asiatique pour l'année 2023 en participant à hauteur de 80€ par nid en plus de l’aide du département de l'Eure.
Il est constaté une forte présence du frelon asiatique sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Eure, au 31 juillet, 180 nids ont été détruits avec cette campagne d'aide, par les entreprises agrées intervenant sur le territoire.
Pour pouvoir assurer la continuité de cette aide, il parait nécessaire d'augmenter le budget alloué à cette action.
Afin de réaliser la campagne de lutte contre le frelon asiatique entièrement pour la saison 2023, il est donc proposé aux membres du conseil :
- De conclure un avenant à la convention avec le Groupement de Défense Sanitaire de l'Eure pour un montant de 12 960 € TTC
- CE montant permettra de financèr la destruction de 162 nids supplémentaires (80€ de prise en charge par nid)
14
Alain THIERRY
François VIGOR 27
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29
30
ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS -
Milieux naturels Approbation du PAPI Rouen - Louviers - Austreberthe et François VIGOR autorisation pour la sollicitation des aides financières
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
‘ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS -
Sollicitation de financements pour mener la mission
Milieux naturels d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les études de définition et François VIGOR de danger du système d'endiguement de Saint Pierre du
Vauvray - autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS -
programmation prévisionnelle des études de travaux
d'aménagement sur la rivière Eure pour l'année 2033 -
demande de subvention - autorisation
Milieux naturels
Afin d'être éligible aux aides financières du Conseil Départemental de l'Eure au titre de l'année 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure doit établir une programmation des opérations concernant les
rivières et les milieux naturels.
Cette programmation est susceptible d'être également financée par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et l'Union Européenne.
Les opérations proposées dans ce programme sont les suivantes :
e Etude de faisabilité pour la restauration de la continuité écologique du Moulin Fricaux : inscrite au Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) de l'Eure aval. Cette étude est estimée à 60 000 € HT.
e Restauration de berges :
Travaux de restauration de berges publics issus du Plan Pluriannuel de gestion des Milieux
Aquatiques et Humides de l'Eure, estimés à 200 000 € HT
e Confluence Eure ton :
Maitrise d'œuvre pour l'opération de restauration des continuités écologiques et aménagement de zones d'expansion de crue à la confluence de l'Eure et de l'Iton, estimée à 100 000 € HT
e Etude de maitrise d'œuvre pour la Restauration des Continuités Ecologiques : Suite aux études de faisabilité sur les ouvrages hydrauliques d'Autheuil-Authouillet, il est prévu le lancement de la mission de maitrise d'œuvre, estimée à 30 000 € HT.
e Aménagement du ru du Hazey :
Travaux d'aménagement des berges du ru du Hazey et champs d'expansion de crue estimés à
400 000 € HT
e Etude de diagnostic de vulnérabilité du territoire au risque inondation estimée à 125 000 € HT
e Protection des biens et des personnes : Etude de danger sur le projet de digue de Saint-Pierre-du- Vauvray.et étude géotechnique associée estimées à 200 000 € HT
e Plan de gestion des mares :
Travaux de restauration de mares estimés à 50 000 € HT
ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS -
Milieux naturels GEMAPI - Taxe dédiée - Fixation du montant pour l'année François VIGOR 2024 - Autorisation
Depuis le 1e‘ janvier 2018, l’agglomération exerce la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations).
15
François VIGOR Par délibération du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a décidé la mise en place de la taxe GEMAPI pour le financement de cette compétence.
Pour rappel, les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sont
définies aux 1, 2, 5 et 8 du 1 de l'article L211-7 du code de l'environnement :
- «1 ‘aménagement de bassin ou d'une fraction hydrographique » : le territoire de l'agglomération
Seine Euré est concerné par 6 unités hydrographiques telles que définies dans lé. SDAGE du bassin Seine Normandié : Seine estuaire amont (aval du barrage de Poses), Seine fleuve (amont
du barrage de Poses), Eure aval, Iton, Andelle, Oison,
- «2° entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris leurs accès » :
cela comprend les opérations régulières d'entretien ou de restauration morphologique de faible
ampleur du lit mineur, les opérations de curage,
- «5° défense contre les inondations et contre la mer » (hormis tout ce qui est éloigné des cours d'eau) : opération d'entretien de gestion et de surveillance des ouvrages de protection, - «8° profection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » : opérations de restauration de zones humides, cours d'eau, bras mort, continuités écologiques.
Sur le territoire de l'agglomération, la configuration d'exercice de la compétence est la suivante : 1. Unités hydrographiques de la Seine : Depuis le 1e janvier 2023, l'Agglomération Seine Eure adhère au Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande {sous réserve de validation de la procédure de création en cours).
2. Unité hydrographique de l'Eure et de l'Oison : gestion en régie directe par le service rivières et
milieux naturels
3. Unité hydrographique de l’Andelle et de Fiton: conventionnement avec les syndicats de bassin existant (SIBA et SMABI)
4. Les mares publiques présentant un intérêt écologique: gestion en régie directe par le service
rivières et milieux naturels
La Communauté d'agglomération intervient sur la totalité du cycle de l'eau depuis plusieurs années, notamment sur la rivière Eure et les zones humides. Elle a donc mis en place les équipes nécessaires pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Les travaux d'entretien et de restauration de berges sur le domaine privé hors communes et agglomération, restent à la charge des propriétaires, et peuvent bénéficier de subventions suivant la procédure mise en place par la communauté d'agglomération.
Financement de la compétence :
Un programme pluriannuel en investissement et fonctionnement a été élaboré sur 10 ans afin de définir le montant de la taxe à instaurer.
Ce programme s'inscrit dans les différents engagements pris par la collectivité et, notamment : - Le Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) signé en 2020 avec l'Agence de l'eau Seine Normandie,
- Le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) signé en 2023 avec la Métropole de Rouen, le Syndicat de l'Austreberthe et l'Etat,
- Les plans d'actions établis par l'agglomération (programmes pluriannuels pour les milieux aquatiques et humides, plan d'action pour la trame verte et bleue...)
Le budget proposé pour l'année 2024 :
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FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
masse salariale et fonctionnement 520 000! Subvention AESN | 272 800
cotisations syndicats et autres organismes 135 500|Redevances et transfert de charge 42 500
Prestations | . 206 500|taxe GEMAPI 1 225 000 fonctionnement service. . . 120 700
Versement vers section investissement 557:600
TOTAL 1 540 300 TOTAL 1 540 300
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Acquisition | 160 000! Subvention 630 000
Etudes 410 000| Versement de section fonctionnement 557 600
Travaux y compris MOE 675 000|solde d'execution 57 400
TOTAL 1 245 000! TOTAL 1 245 000
Pour l'année 2024, le produit de la taxe reste le même que les années précédentes, fixé à 1 225 000 € et correspond au besoin de financement de la compétence.
La population DGF de la communauté d'agglomération Seine Eure est de 106 801 habitants (population DGF 2020). Le montant moyen de la taxe représente donc 11,47€ par an et habitant. Ce montant est un indicateur permettant de vérifier que le plafond de 40€ par habitant et par an n'est pas dépassé. Dans la pratique, ce sont les services fiscaux qui ajusterant, à la marge, les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises afin d'atteindre le produit attendu (1 225 OO0 €).
Les membres du conseil sont donc invités à fixer le produit annuel de la taxe GEMAPI, pour l'année 2024, à
la somme de 1 225 000 €.
ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS -
Milieux naturels Plan Haies et Charte forestière - Convention - Autorisation
La Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est engagée dans un plan haies, mais aussi dans une charte forestière de territoire. Le développement de la filière bois est à la croisée des enjeux du développement durable par l'énergie renouvelable qu’elle promeut, et l'opportunité de bénéficier de circuits très courts.
L'implantation et la bonne gestion de haies répondent également à de multiples problématiques, parmi lesquelles on peut citer la préservation de la biodiversité, la lutte contre les ruissellements et l'érosion, la dépollution des sols et de l’eau, le stockage de carbone, l'amélioration des paysages, l'isolation phonique, et la fourniture de biens, alimentaires et bois. Le bois bocager peut être une ressource supplémentaire pour les agriculteurs, qu'ils s'en servent pour leur propre consommation ou qu'ils le revendent.
Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite promouvoir la filière bois bocager sur son territoire, et soutenir les communes engagées dans des projets de chaudière bois plaquettes en recherchant sur le territoire de la commune, la ressource bocagère disponible.
La commune d'Alizay, engagée dans un projet de chaufferie bois, a été choisie pour expérimenter un dispositif d'aide à la réalisation d'inventaires et de plans de gestion.
Ilest proposé de faire réaliser des plans de gestion durable des haies (PGDH) pour les agriculteurs de la commune qui le souhaiteraient, ainsi que pour les haies gérées par la commune. Le PGDH est un outil pratique de gestion des haies, qui apporte un état des lieux et de connaissance, de planification des travaux d'entretien et de valorisation des haies à l'échelle d'une exploitation. Il propose des travaux de gestion et potentiellement d'amélioration des haies existantes garantissant la pérennité des éléments, voire le développement de ceux-ci afin d'optimiser la ressource.
Compte tenu de l'intérêt à l'échelle communautaire de cette action, il est proposé que l'Agglomération finance ces PGDH :
- Enintégralité pour la commune (forfait de 2200€ HT)
- À 80% pour les agriculteurs volontaires, déduction faite des aides de la Région (subvention de 1500€ par le dispositif CAS2E de la Région, 560€ HT financés par l’Agglomération, reste à charge
140€ HT/agriculteur)
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François VIGOR 32
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Une convention tripartite Sera signée entre l'Agglo Seine-Eure, la commune d'Alizay et le prestataire, ainsi qu'une convention avec chaque agriculteur qui aura souhaité bénéficier du dispositif après les réunions d'information.
DEMANDE DE SUBVENTIONS - MOBILITES.- Commune de
La Saussaye - Développement de la pratique des mobilités Jean-Pierre alternatives - Approbation du projet de voie verte - Sollicitation DUVÉRÉ
de subvention - Autorisation
Mobilités
Dans le cadre de la politique menée en matière de mobilités décarbonnées, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a une ambition importante sur le développement de la pratique des modes doux et plus particulièrement du vélo sur son territoire. Cet objectif politique s'est traduit par le lancement d’un travail visant à créer un maillage structurant d'aménagements cyclables afin de sécuriser les déplacements des habitants ainsi que de proposer un panel de services vélos afin de répondre à la demande des usagers.
De manière à disposer d’un document de référence fixant les grandes orientations des actions à mener pour développer l'usage du vélo, la communauté d'agglomération Seine Eure a approuvé son plan vélo 2023- 2033 le 9 février 2023.
Le projet de voie verte sur la commune de La Saussaÿye d’un linéaire de 800 ml qui permet de desservir le collège André Maurois est inscrit au plan vélo. Elle est localisée en partie le long de la route départementale n°840. Le coût prévisionnel de projet est de 324 000 € HT.
Le conseil communautaire est invité à délibérer paur approuver le projet et solliciter les financeurs comme fixé dans le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement _ co _ Dépenses H.T . Etudes, CSPS, Contrôle, maitrise d'œuvre 31 000 € Travaux 293 000€ L TOTAL . ___ 324000€ Recettes
Conseil départemental de l'Eure 100 000 € Conseil Régional contrat d’agglo 2023-2027 159 200 € Communauté d'Agglomération Seine-Eure 64 800 € TOTAL _ 324 000 €
Les membres du conseil sont donc invités à délibérer pour :
- Approuver le projet de voie verte de desserte du collège
- Soliciter auprès du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif en faveur des modes de déplacements alternatifs à la voiture personnelle, une subvention à hauteur de 100 000 € HT.
AUTRES TYPES DE CONTRATS - AFFAIRES JURIDIQUES -
Groupement d'autorités concédantes pour la passation Marie-Joëlle
Propreté publique conjointe d'un contrat relatif à la construction et l'exploitation LENFANT d'un centre de tri des recyclables ménagers - Avenant 3 -
Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE ET
Programme de réduction des DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Réalisation d'une étude Marie-Joëlle ‘déchets de faisabilité d'une recyclerie et d'une mätériauthèque - LENFANT Autorisation
Les politiques européenne .et française mettent en priorité la prévention des déchets dans la hiérarchie de traitement des déchets. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d'ici 2030 par rapport à 2010. Le second Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la Communauté
18 d'aggloiération Seine-Eure qui couvre la période 2019-2024, prévoit une baisse moyenne de. 3,5 % des DMA en Kg/hab et une baisse moyenne de 5 % des OMR en kg/hab chaque année.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a formalisé sa volonté de s'engager pour le développement économique du territoire notamment au travers de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) mais aussi de’ l'économie circulaire. La Communauté’ d'agglomération Seine-Eure au travers de sa politique reconnaît : l'utilité sociale, les performances économiques et les plus-values environnementales des activités mises en œuvre par les structures qui représentent 5.3% de l'emploi privé sur le territoire. La promotion ét l'accompagnement à l'économie circulaire permet de réduire notre empreinte sur les ressources matières et énergie et contribue à la transition écologique de nos modes de production et de consommation.
Enfin, en 2015, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a mené une étude de faisabilité pour la création d'une ressourcerie sur son territoire. Deux ressourceries au Manoir et à Val de Reuil ont été créés à l'issue de cette étude. Les objectifs sont de déployer un service de proximité visant à réduire la production de déchets en favorisant le réemploi des objets (meubles, textiles, électroménager...) et la réutilisation des matériaux qui en sont issus. Ce service emploie, en 2023, 23 ETP en insertion soit 42 salariés.
Depuis cette étude, le contexte règlementaire et géographique a évolué.
A partir de septembre 2019, la compétence communautaire de la collecte des déchets ménagers est exercée sur l'ensemble du périmètre de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Plusieurs filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ont également été mises en place avec la Loi AGEC
e 2022: la REP jouets, articles de bricolage, articles de sport et de loisir :
e 2023: la REP PMCB - responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de
construction du bâtiment.
Ces filières obligent les metteurs sur le marché de produits et matériaux dont l'usage génère des déchets, d'en assurer leur fin de vie. Elles sont basées sur le principe « pollueur-payeur ».
Dans le cadre de la politique de prévention des déchets et de développement de l'ESS, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite poursuivre la mise à disposition auprès des habitants de solutions de réemploi, et le développement d'activités en ESS.
Mise en œuvre d'une étude de faisabilité pour la création d'une ressourcerie et d'une matériauthèque
Actualiser le diagnostic précis du territoire (gisements et gestion des déchets, acteurs locaux...) :
Qualifier le potentiel d'activités d'une recycierie :
- Des activités de sensibilisation et d'accompagnement à la prévention des déchets, au réemploi, upcycling, et à la réparation ;
- Des services de réparation, upcycling et de location :
- Des animations et sensiblisation.
Qualifier le potentiel d'activités d’une matériauthèque :
Les activités de la matériauthèque sont destinées aux particuliers et artisans. - Etude quantitative et qualitative du gisement et panel des matériaux et matériels du bâtiment réemployables et de leurs contraintes ;
- Etude du potentiel de développement d'activités pédagogique : ateliers bricolage, menuiserie, etc. ;
- Etude du besoin:
© Potentiel de revente aux particuliers et artisans et périmètre de chalandise ;
o Identification des éventuelles nécessités d'accompagnement à l'achat (sensibilisation, garantie, formation.)
Etudier les formes de gouvernance possibles :
- Etudier le potentiel d'activités qui pourrait être pris en charge par l'insertion par l'activité
économique ;
- Proposer des modèles de gouvernance et des modèles économiques selon les objectifs social insertion professionnelle, lien social, accès à tous) et environnemental à la réparation, réemploi, location, et de lien social et sensibilisation.
Etudier le besoin en surface, aménagement et équipement, et localisation.
Pour la mise en œuvre de cette étude, la Communauté d'agglomération Seine-Eure fera appel à un ou
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plusieurs bureaux d'études.
VOIRIE - Commune d'Amfreville sur lton - Réalisation d'un
aménagement sécurité au carrefour des RD61 et RD 112 ét la
réalisation d'une traversée piétonne - Convention financière -
Autorisation
Voirie
La commune d'Amfreville sur Ion et l'Agglomération Seine-Eure souhaitent réaliser un aménagement de mise en sécurité des arrêts de bus au carrefour des RD61 et RD112, ainsi que la réalisation d'une traversée
piétonne route de Louviers.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maître d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 80 000 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de voirie et de signalisation.
Il convient de conclure avec la commune d'Amfreville sur lton une convention afin de déterminer avec
précision l'étendue de l'opération. Cette convention prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 26 000 € HT.
H est donc proposé aux membres du conseil d'accepter cette opération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe à la présente
délibération.
MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Commune d'Acquigny -
Voirie Travaux d'aménagement de la voirie sur la route de Louviers Jacky BIDAULT et la rue Aristide Briand - Lot 4 - Avenant - Autorisation
Conseil que la Communauté d'agglomération Seine-Eure réalise des travaux d'aménagement de la voirie sur la route de Louviers et la rue Aristide Briand sur la commune d'Acquigny. Ces travaux permetiront la rénovation de la voirie et de ses abords en sécurisant la circulation des véhicules, en aménageant des espaces de circulation pour les modes doux et en installant des espaces paysagers à l'échelle de la
commune.
Par décision n° 20-060, en date du 7 juillet 2020, Monsieur le Président a confié au groupement SODEREF / ARBRE A CADABRA / ECOTONE Ingénierie, sis 620 rue Nungesser et Coli, 27 009 Evreux, la mission de maîtrise d'œuvre relative à ces travaux, pour un montant de 57 650 € HT, soit 69 180 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Par délibération n° 2021-169, en date du 8 juillet 2021, les membres du conseil ont autorisé Monsieur le Président à signer les marchès de travaux avec les entreprises suivantes :
Montants TTC (TVA à 20%
Lots Entreprises attributaires Montants HT au taux actuellement en vigueur)
Lot 1 : Voirie, assainissement eaux pluviales, feux tricolores
Franche ferme Groupement ASTEN / 999 966,74 € 1 199 960,09 € Tranche Bouygues Energies et Services 41 030,99 € 49 237,19 € optionnelle n° 1 {Top Signalisation
27 boulevard industriel
76 300 Sotteville-lès-Rouen
Total du lot n° 1 | 1040 997,73 € 1 249 197,28 €
Lot 2 : Espaces verts
Tranche ferme JCEV 116 898,28 € 140 277,94 € Rue du Bois Cordieu
| 27 110 Vitot
Total des lots 1 157 896,01 € 1 389 475,22 €
Concernant le lot n° 1, il s'avère nécessaire d'intégrer des prestations supplémentaires liées à des aléas de
chantier (signalisation de chantier complémentaire, encombrement de réseaux en sous-sol, mise à niveau d'ouvrage, etc.) et des modifications de programme {modification de la signalétique, ajout de zones de trottoir en enrobés, modification des zones de résines et de pavés grés). La durée d'exécution des travaux est donc prolongée de deux mois. La plus-value engendrée par cet avenant est de 70 337,09 € HT sur la tranche
20
. Jacky BIDAULT 37
38
ferme. Le montant total du lot n° 1 est donc porté à 1 111 334,82 € HT, soit 1 333 601,78 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le montant total des lots et 2 est donc porté à 1 228 233,10 € HT, soit 1 473 879,72 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Les membres du. conseil sont donc invités à autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer Favenänt n° 1 au lot n° 1.
DEMANDE DE SUBVENTIONS - VOIRIE - Réalisation d'un
assainissement en traverse - Approbation du projet sur la
commune de Mandeville - Demande de subvention - Jacky BIDAULT
Autorisation
Voirie
La commune de Mandeville et l'Agglomération Seine-Eure souhaitent réaliser un aménagement qualificatif de type plateau et écluse à l'intersection des RD60 et RD592.
Ces voies départementales, en traversée d'agglomération, présentent des problèmes d'écoulement des eaux
pluviales,
Dans le cadre de ces travaux, il est prévu de mettre en place des caniveaux et bordures de trottoir afin d'assurer l'écoulement des eaux pluviales et leur gestion. Des cheminements piétons ainsi qu’un plateau
surélevé seront créés afin de sécuriser les traversées des mobilités douces.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure sollicite auprès du Conseil départemental de l'Eure, une subvention dans le cadre du dispositif d'amélioration de l'écoulement superficiel des eaux pluviales en
agglomération sur routes départementales (assainissement en traverse).
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour approuver le projet et solliciter les financeurs comme
fixé dans le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement L
|__ Dépenses HT
_Etudes L 1 119,00 €
Travaux d'assainissement pluvial 273 730,49 €
| Travaux plateau surélevé + cheminements piétons 118 550,50 €
TOTAL 393 399,99 €
| D Recettes
Conseil départemental de l'Eure 40 000,00 €
Commune de Mandeville ___114 855,00 €
Communauté d'Agglomération Seine-Eure 238 544,99 €
| TOTAL 393 399,99 € |
Les membres du conseil sont donc invités à délibérer pour :
- approuver les travaux d'assainissement en traverse
- solliciter auprès du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif d'amélioration de l'écoulement superficiel des eaux pluviales en agglomération sur routes départementales, une subvention à hauteur de 40 000 € HT.
VOIRIE - Commune du Manoir sur Seine - Aménagement de
Voirie stationnements rue des Flandres - Convention financière - Jacky BIDAULT Autorisation
La commune du Manoir sur Seine et l'Agglomération Seine-Eure souhaitent réaliser l'aménagement de stationnements rue des Flandres.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maître d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 62 500,00 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de voirie et de signalisation.
Il convient de conclure avec.la commune du Manoir sur Seine une convention afin de déterminer avec précision l'étendue de l'opération. Cette convention prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 20 312,50 € HT.
21 Il est donc proposé aux membres du conseil d'accepter cette opération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
CONTRATS, CONVENTIONS. ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS -. VOIRIE - Arnénagement de la rue Arthur
Papavoine et de la place de la mairie au Vaudreuil - 2 lots -
Procédure adaptée - Attribution lat n° 1 - Autorisation
39 Voirie Jacky BIDAULT
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite réaménager la rue Arthur Papavoine et la place de la mairie au Vaudreuil.
Par décision n° 23-20, en date du 8 février 2023, Monsieur le Président a confié au bureau d'études Arc en Terre, sis 9 rue de Seine, 76 113 Sahurs, la mission de maîtrise d'œuvre relative à la requalification de la rue Papavoine, pour un montant de 39 270 € HT, soit 47 124 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en
vigueur).
Au regard de l'avancement des études de maîtrise d'œuvre, une procédure adaptée a été lancée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique en vue de la dévolution du lot n° 1, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le 9 mai 2023 au Bulletin Officiel des Annonces
des Marchés Publics.
Le lot n° 2 a été lancé en application de l'article R.2122-8 du Code de la commande publique qui permet à un acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les lots dont l'estimation est inférieure à 100 000 € HT et à 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
A l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 21 juin 2023. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre, le pouvoir adjudicateur a attribué le lot n° 2 (passé selon la procédure dérogatoire décrite ci-dessus) et propose au conseil d'attribuer le lot n° 1 à l'entreprise ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. L'ensemble des offres se décomposent de la façon
suivante
. Montants TTC (TVA à 20% au Lots Entreprises Montants HT taux actuellement en vigueur)
Lot n° 1 : voies et
réseaux divers
Base NO ANDIE 774 047,62 € 928 887,14 € PSE n° 2: parking de la er | 70 278,97 € 84 334,76 € …. Parc d'activités de la mairie . Fringale |
Montant total avec les 27 101 Var-de-Reul
PSE retenues L 844 326,59 € | 1 013 191,91 €
JCEV |
Lot n° 2: travaux 30 rue du Bois horticoles Cordieu 40 488,07 € 48 585,68 €
Co 27 110 Vitot |
Total _|___ 884 814,66 € 1061777,59€ |
Le lotn° 1 comprend des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire de ce lot s'engage à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle.
Les membres du conseil sont donc invités à :
prendre acte de l'attribution du lot n° 2,
attribuer le lot n° 1,
autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant au lot n° 1, autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du lot n° 1. YVYNN
VOIRIE - Commune de Saint Pierre la Garenne - Travaux
40 Direction de la Voirie d'aménagement de la rue Gratte Paille - Convention financière Jacky BIDAULT - Autorisation
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La commune de Saint Pierre la Garenne et l'Agglomération Seine-Eure souhaitent réaliser des travaux
d'aménagement de la rüe Gratte Paille.
Cette opération nécessite l'intervention d'un maitre d'œuvre extérieur aux services communautaires. Le
montant des études comprenant la mission de maitrise d'œuvre, .les levés topographiques, les diagnostics divers et la mission de coordination SPS, est estimé à 16 500€ HT.
il convient de conclure avec la commune de Saint Pierre la Garenne une convention afin de déterminer avec précision l'étendue de l'opération. Cette convention prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 97 941,80 € HT.
l'est donc proposé aux membres du conseil d'accepter cette opération et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
VOIRIE - Commune de La Vacherie - Réalisation d'un
Voirie assainissement en traverse et l'aménagement de trottoirs Jacky BIDAULT route d'Amfreville RD112 - Convention financière - Autorisation
La commune de La Vacherie et l'Agglomération Seine-Eure souhaitent réaliser un assainissement en traverse et l'aménagement de trottoirs route d'Amfreville sur la RD112.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maître d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 58 333,33 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de voirie et de signalisation.
Il convient de conclure avec la commune de La Vacherie une convention afin de déterminer avec précision l'étendue de l'opération. Cette convention prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT de l'opération, soit une participation estimée à 18 958,33 € HT.
l'est donc proposé aux membres du conseil d'accepter cette opération et d'autoriser Monsieur le Président,
ou son représentant, à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -
Ressources humaines RESSOURCES HUMAINES - Recours au service de missions Bernard LEROY temporaires du CDG 27
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les
affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et
établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, le Président propose d’adhérer au service des missions temporaires du CDG?27 et il présente la convention à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg27.
PERSONNEL. TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -
Ressources humaines RESSOURCES HUMAINES — Modification de la délibération Bernard LEROY concernant la monétisation du CET
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
23 _ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FP.T..- |
“44 Ressources humaines ‘RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des Bernard LEROY | effectifs
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
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