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Déliberation - decision du maire enregistree
Document publié le Mercredi 19 août 2026 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire enregistree)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Économie et finances,
80
Commune.de.Castelnau-Montratier (Lot)
AR Prefecture À
DÉCISIONIDU MAIRE | 026-2000k2741-202c0010-2926000 Reçu le 20/08/2026
Prise en application de l’article L.5211}10-6 du Code Général des Collectivités
4
e:
Territoriales
Décision n° : 2026/08/01
Le 19 août 2026
Objet : Décision de virement de crédits n° 02/2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT
Vu l’article L5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026/04/04 du 29 avril 2026 de vote du budget primitif 2026, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Paul Grousset maire, pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 98 111 euros
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 164 698 euros
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement
Dépenses imprévues en investissement 86310€
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants en raison d'erreurs de mandatements à tort sur des opérations.
Budget Section Imputation | Chapitre | Opération Montant
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement LXS
Dépenses imprévues en investissement BAGADE
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir.des délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal ou par l'application informatique Télérecours par le lien : http:/Avww.telerecours.fr