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Arrêté - Arrete de delegation de signature SELY
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation de signature SELY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
SD
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville D'AVIGNON,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-
19, R.2122-8, R.2122-10,
- VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe siècle,
- VU le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration,
modification, dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié,
- VU l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
- VU l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20 mars 1985,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à
l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,
- VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Ehloïne SELY
Gestionnaire administrative spécialisée, Mairie Intra-Muros/Barthelasse
pour :
ARTICLE 1 : L'arrêté de délégation de signature du 19 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle que soit la nature des actes.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250514-ASS-042-2025-AR
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025 ARTICLE 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée :
a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L 2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 4 : Les certificats de vie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le
Le Maire,
Cécile HELLE
/
T
Parvenu en Préfecture le :
Affiché le:
Notifié le:
Signature :
14/05/2025
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250514-ASS-042-2025-AR
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025