Procès Verbal - pv deliberations 20241212

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Procès Verbal - pv deliberations 20241212 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20241212)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

Date de convocation :

07/12/2024

Date d’affichage :

07/12/2024

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Absents : 4

Procuration : 2

Votants : 17

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024

L’an deux mil-vingt-quatre, le jeudi douze décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, PICAULT Isabelle, Anne CHEVILLOT, Céline MAILLET, Philippe LECRECQ, Jean-Claude MERIENNE, Aurore GASNIER, Vincent BROCHARD, Christiane BAREAU, Alice BLOT, Ludovic CHOPLIN, Christelle MIDELET, COMPAIN Olivier, Thérèse RIPAULT, David COTTEREAU.

Absents excusés : HONORE Francis (pouvoir à Isabelle PICAULT), de BEAUCOURT Emmanuel, Sophie LAMBERT, Gérard RICO (pouvoir à Michel BRIFFAULT)

Absent :

Formant la majorité des membres en exercice.

Thérèse RIPAULT a été élu(e) secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du CGCT

ORDRE DU JOUR

- CONSTRUCTION D’UN ESPACE JEUNES : CHOIX DES

ENTREPRISES

- PRESENTATION AVANT SOMMAIRE PROJET MAIRIE POUR

SUBVENTION DETR

- REALISATION DE PARKING RUE DU TRAMWAY : CHOIX DE

L’ENTREPRISE

- PUMPTRACK : CONSULTATION EN VUE DE RETENIR UNE

SOCIETE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE CONCEPTION –

REALISATION.

- CONTRATS TAILLE ET TONTE

- CIMETIERE TARIF CAVURNE AU 01/01/2025

- CIMETIERE CONTRAT LOGICIEL DE GESTION GESCIME

- DELEGATION AU MAIRE ASSURANCE MUTUALISATION

- CONVENTION LOGEMENT INCLUSIFS : ACHAT OU LOCATION - CONTRIBUTION CLASSE ULIS CHAPELLE ST AUBIN

- ECOLE DE BRAINS DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN

SEJOUR PEDAGOGIQUE AU GITE DU LUDE.

- SIVOS VALIDATION ANNEXE STATUTS

- ASSAINISSEMENT : REFORME DES REDEVANCES AU 01.1.2025 - LOCATION NOUVEAU COMMERCE RUE DU TRAMWAY

- LA MANCELLE D’HABITATION : DEMANDE DE GARANTIE

D’EMPRUNT

- LOCATION SALLE DE LA GARE : MINORATION DU TARIF SUITE INCIDENT ELECTRIQUE

Divers :

Décisions du Maire

Retour sur réunions de travail portant sur le SIVOS

Limitation de vitesse Rue du Tramway2

M. Le Maire s’assure que les conseillers ont pu prendre connaissance du dernier procès-verbal, qu’ils n’ont pas d’observations particulières et le signent.

M. Le Maire et Mme Aurore GASNIER que des éléments concernant la validation de l’annexe des statuts du SIVOS et aidant à la prise de

décisions sont manquants. Par conséquent, ils souhaitent que le point soit retiré de l’ordre du jour. La proposition est acceptée par les membres de l’assemblée.

1.1.11 Commande Publique Marchés en procédure adaptée

2024 12 01 CONSTRUCTION D’UN ESPACE JEUNES : CHOIX DES ENTREPRISES

Dans le cadre de la consultation portant sur la construction d’un « ESPACE JEUNES », M. Le Maire donne lecture du rapport d’analyse des offres. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, avec 16 voix pour et 1 abstention des membres présents

- de retenir les entreprises suivantes selon le montant estimatif indiqué

DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

LOT1 VRD Gros œuvre BERTON 97 831.64 117 397.97 LOT 2 Charpente bois -

couverture ardoises-

bardage

MARTIN

CHARPENTE

59 808.84 71 770.61

LOT 3 Etanchéité COUVERTURE

CHARPENTE

VIMARCEENNE

10 980.60 13 176.72

LOT 4 Menuiseries

extérieures alu

LEBRUN 27 000.00 32 400.00

LOT 5 Cloisons-

plafond- menuiseries

intérieures

MGP BATIMENT 22 583.65 27 100.38

LOT 6 : Electricité HATTON 15 850.00 19 020.00 LOT 7 : Plomberie -

chauffage- ventilation

ANVOLIA 17 505.12 21 006.14

LOT 8 : Carrelage

Faïence

CMD 15 500.00 18 600.00

LOT 9 : Peinture BOULFRAY 3 716.53 4 459.84 TOTAL 270 776.38 324 931.66

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.5.1 Subventions accordées aux collectivités

2024 12 02 PRESENTATION PROJET MAIRIE POUR DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ETAT DETR/DSIL

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2025 le projet susceptible d’être éligible est :

1 – MODERNISATION ET RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, avec 14 voix pour et 3 abstentions des membres3

- de valider le projet précité venant de faire l’objet d’une présentation. Il est précisé que le projet présenté permet d’avoir une mairie évolutive et les travaux pourront être réalisés en phases.

M. Le Maire ayant délégation pour faire l’ensemble des demandes de subventions est autorisé à présenter le présent projet au titre des aides de financement de l’Etat.

1.1.11 Commande Publique Marchés en procédure adaptée

2024 11 03 REALISATION DE PARKING RUE DU TRAMWAY : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Pour des raisons professionnelles, M. COTTEREAU n’assiste ni au débat, ni au vote.

Dans le cadre de la réalisation des travaux de travaux de voirie portant sur la création d’aires de stationnement et d’aménagements sécuritaires de la rue du Tramway, M. Le Maire donne lecture du rapport d’analyses transcrit à l’issue de la consultation et de la négociation s’y rapportant.

Au vu des critères de sélection inscrits dans le règlement de consultation, le rapport d’analyses fait apparaître que l’offre la mieux-disante est celle de l’entreprise :

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

des membres présents

- De retenir la société EUROVIA pour un montant prévisionnel de 41 120.70 HT soit 49 344.84 TTC,

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

Les travaux sont prévus semaine 4, fin janvier 2025 pour une durée de 2 semaines.

1.1.4 Commande publique : Conception Réalisation

2024 11 04 PUMPTRACK : CONSULTATION EN VUE DE RETENIR

UNE SOCIETE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE CONCEPTION –

REALISATION

M. Le Maire rappelle la délibération du 7 novembre dernier portant sur la délégation qui lui a été confiée pour retenir une AMO qui assisterait la collectivité à réaliser un Pumptrack.

Sur la base des articles R2185-1, il indique déclarer sans suite la consultation pour motif d’intérêt général portant notamment sur l’aspect financier et sur la bonne gestion des deniers publics.

Il semble, en effet, nécessaire de modifier le mode de gestion de la maîtrise d’ouvrage initialement prévu et ce, afin que la construction du Pumptrack soit conçue pour un montant inférieur. Vu le contexte économique, Il est donc nécessaire que la collectivité assure, elle-même sa maîtrise d’ouvrage générant ainsi une économie substantielle. La disparition du besoin

d’assistance à maîtrise d’ouvrage permettra à la collectivité de redéfinir le déroulé du projet.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- De prendre acte de la décision du Maire

- De réaliser le Pumptrack en redéfinissant le déroulé de l’opération4

- De lancer une consultation sur un mode de conception réalisation - D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

1.7 Actes spéciaux et divers

2024 12 05 CONTRAT TONTE 2025

M. Le Maire présente à l’assemblée les devis portant sur l’entretien des espaces verts, partie TONTE pour l’année 2025. La prestation porte sur 11 Passages de tonte et 3 Broyage cité Belvédère.

Il propose de retenir la proposition tarifaire établie par la société CORBIN PAYSAGE.

L’

Les 11 passages de tonte et 3 broyages de la cité du Belvédère (donc hors coût de passage supplémentaire) représentent un coût annuel de 26 504.52 € HT.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- d’accepter le devis établi par la société CORBIN PAYSAGE,

- de procéder à un paiement trimestriel à réception d’une facture

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

1.7 Actes spéciaux et divers

2024 12 06 CONTRAT TAILLE 2025

M. Le Maire rappelle que le contrat de taille est échu après la prochaine taille cet hiver.

M. Le Maire présente à l’assemblée les devis portant sur l’entretien des espaces verts, partie TAILLE pour l’année 2025

Il présente à l’assemblée les devis de taille pour l’année 2025.

Le paiement interviendra après chaque épisode de taille à réception de la facture.

Il propose de retenir la proposition tarifaire établie par la société LE BUISSON PAYSAGISTE dont le devis s’élève à 13 200.00 € HT.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- d’accepter le devis établi par la société LE BUISSON PAYSAGISTE - d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

7.10 Finances - Divers

2024 12 07 CIMETIERE CAVURNE

M. Le Maire rappelle la délibération du 7 novembre dernier référencée 2024 11 09 portant sur la tarification d’une concession d’un cavurne. La délibération indique :

- Concession case de cavurne :

- - Case 2 urnes 15 ans renouvelable : 300 €

- - 1 porte, lors du premier contrat : 120 €

Etablie sur le modèle des columbariums, cette tarification est erronée en l’absence de porte.

Il propose de procéder à la correction et d’appliquer le montant suivant : - Concession case de cavurne :5

- Case 2 urnes 15 ans renouvelable : 420 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- D’accepter de procéder à cette correction,

- D’appliquer le tarif de 420 € pour une concession de cavurne (case 2 urnes, 15 ans renouvelable)

- Les autres tarifs établis sur la délibération 2024-11-09 restent inchangés.

M. le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.7 Actes spéciaux et divers

2024 12 08 CIMETIERE CONTRAT LOGICIEL DE GESTION GESCIME

M. Le Maire donne lecture de la proposition du contrat d’assistance établi par la société GESCIME en charge de la maintenance du logiciel « cimetière ». La couverture des prestations comprend :

- La maintenance fonctionnelle et technique du logiciel GESCIME

- La hotline illimitée

- La veille réglementaire

- Une mise à jour annuelle

- L’assistance et conseil en gestion de sites funéraires

- La sauvegarde automatique de votre base de données

- Le site internet

Le présent contrat prend effet à compter du 28/12/2024 pour une durée d’un an. Il sera renouvelé par reconduction tacite, pour des périodes successives d’un an, sans que la durée totale de contractualisation ne puisse excéder 3 ans

Le prix est de 322.45 € HT pour une année et comprend une formule de révision.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- Décide d’accepter la signature du contrat d’assistance et de maintenance selon les termes indiqués

- Autorise M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

5.5 Institutions et vie politique Délégation de signature

2024 12 09 DELEGATION AU MAIRE ASSURANCE MUTUALISATION

M. Le Maire rappelle la délibération du 6 juin dernier (2024_06_08) portant sur l’adhésion au groupement de commande en vue de passation de marché d’assurances (organisé par la communauté de communes)

Il indique que l’ouverture des plis s’y rapportant se tiendra lundi 16 décembre prochain et vu le calendrier, il ne sera pas possible de délibérer ultérieurement sachant que les contrats doivent être signés pour être appliqués au 1er janvier. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- Décide de donner toute délégation à M. Le Maire pour passer le marché - Autorise M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.6

.Domaine et Patrimoine 3.3 Location

2024 12 10 CONVENTION LOGEMENT INCLUSIFS : ACHAT OU

LOCATION DE LA SALLE COMMUNE

M. Le Maire donne lecture de la convention portant sur la location de la salle commune.

Il donne également les éléments financiers correspondant au coût

d’acquisition avec prise en compte des subventions obtenues par le bailleur, ainsi que les tarifs de redevance en cas de location.

Il indique que le CCAS, porteur du projet (garanti par la commune), a délibéré le 11 décembre 2024 en faveur d’une location de la salle commune. M. Le Maire donne lecture de ladite délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- De suivre l’avis du CCAS

- D’émettre un avis favorable à la location de la salle commune

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif,

comptable ou financier se rapportant à cette location.

8.1.2 Frais de scolarité

2024 12 11 CONTRIBUTION CLASSE ULIS CHAPELLE ST AUBIN

M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre en charge les frais de scolarité d’un élève scolarisé dans la commune de La Chapelle Saint-Aubin. Il précise qu’il s’agit de classe ULIS (Unité localisée d’inclusion scolaire). Les ULIS sont des classes particulières pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap et que ce type d’accueil n’est pas disponible sur la commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- D’autoriser le paiement des frais de scolarité d’un élève à la commune de La Chapelle Saint-Aubin. Le montant de l’Avis des Sommes à Payer est de 950.00 €.

7.5.3 subventions - autres

2024 12 12 ECOLE DE BRAINS DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN SEJOUR PEDAGOGIQUE AU GITE DU LUDE.

M. Le Maire donne lecture d’une demande de subvention émanant de l’école de Brains sur Gée. La requête porte sur le besoin de financement pour une classe découverte : séjour pédagogique de 3 jours (2 nuits) au Lude dans un gîte agréé.

Le besoin estimé est de 4 000 €.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- De donner un avis favorable à cette demande

- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cent euros) pour le séjour pédagogique. Cette somme sera versée au SIVOS DE LA GEE qui devra la reverser à la caisse des écoles et ce, afin de

respecter le principe d’exclusivité du SIVOS dans la gestion de sa

compétence (compétence scolaire).7

Un courrier sera envoyé aux enseignants ainsi qu’au SIVOS DE LA GEE.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier se rapportant au versement de cette somme de 500 €.

7.2.3 Taxes et redevances eau et assainissement

2024 12 13 ASSAINISSEMENT : REFORME DES REDEVANCES AU 01.1.2025 - REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

SERVICE ASSUJETTI A LA TVA

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles D.213-48-12-8 à −13, et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 relative à l'instauration des tarifs et des taux de redevances pour le 12ᵉ programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025 – 2030 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune et la société S.T.G.S d’Avranches entré en vigueur le 01/01/2021 et notamment son article 75 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

* une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné, recouvrée par l’entité chargée de la facturation des redevances du service public de distribution d’eau potable, et reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ;

* deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part ;

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé par l'Agence de l'eau ;8

• Ce tarif est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif de l’entité compétente pour le traitement des eaux usées. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif au cours de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € / m³ le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement collectif qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ; Considérant que le service public de l’assainissement collectif est assujetti à la TVA ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » qui constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, doit donc être assujetti à la TVA au taux applicable ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Avec 16 voix pour et une abstention décide :

- De fixer à 0,084 € HT / m³ (0,28 x 0,30) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s'y rapportant

3.3 Domaine et Patrimoine - Location

2024 12 14 LOCATION DU NOUVEAU COMMERCE RUE DU TRAMWAY

Mme GASNIER, Adjointe, rappelle que le commerce situé rue du Tramway est à louer et qu’un commerçant est intéressé pour occuper le bâtiment. Elle rappelle la délibération du 9 novembre 2023 portant sur les modalités de location :

Un loyer mensuel fixé à 550 E HT. La révision du loyer sera indexée selon les termes du bail.9

Les conditions de location feront l’objet d’un bail commercial classique (3- 6-9) entre la commune et le locataire.

Ce bail sera rédigé par un notaire et signé chez le notaire La commune confie la rédaction de l’acte à l’étude de Maître COUTURE, au Mans (Sarthe) ; Au préalable, un état des lieux sera réalisé en présence d’un huissier.

- Les frais liés à la signature du bail seront partagés pour moitié (50% commune, 50% locataire)

- Les frais d’état des lieux sont à la charge du locataire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, avec 16 voix pour et une abstention

- Décide d’accepter la candidature proposée et de louer le bâtiment commercial dès que possible.

- D’autoriser M. Le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.3.3 Finances – Garanties d’emprunt accordée

2024 12 15 LA MANCELLE D’HABITATION : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

Vu le rapport exposé par Michel BRIFFAULT, Maire

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211- 10 ;

Vu les articles L. 5111-4 et L. 5214-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 163396 en annexe signé entre MANCELLE D’HABITATION, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Coulans-sur-Gée accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 324 888 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 163396, constitué de 2 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de soixante-quatre mille neuf cent soixante-dix-sept euros et soixante centimes (64 977, 60 €) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.10

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de - S'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier se rapportant à cette garantie d’emprunt.

3.3 Domaine et Patrimoine - Location

2024 12 16 LOCATION SALLE DE LA GARE : MINORATION DU TARIF SUITE INCIDENT ELECTRIQUE

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de la location de la salle de la Gare le week-end du 23 novembre dernier, les locataires ont été confrontés à un problème d’ordre électrique.

Ne pouvant pas accéder au tableau électrique et n’ayant pu joindre le service d’astreinte, une demande de minoration du tarif est sollicitée.

M. Le Maire propose une minoration de 15% du tarif de location qui aurait dû être appliqué.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- Décide de minorer le tarif de location de 15%

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

DIVERS

- Décision du Maire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal

Date de

décision

N° de

décision Objet

Délibération de

référence

12/11/2024 2024_11_12

Révision loyer au 01.11,2024 -

Cabinet Infirmières - Mmes

METAIS FOURMON MORIN

nouveau tarif = 189,00 € (ancien

tarif 182.21€)

04/02/2021

13/11/2024 2024_11_13

Révision loyer au 01.12.2024 -

Loyer Logement communal 3 Rue

de la Mairie (Mme CORMIER)

nouveau tarif = 399,95 € (ancien

loyer 390.32€)

04/02/2021

14/11/2024 2024_11_14

Révision loyer au 01.12.2024 -

Cabinet Médecin - M. BOURDA

nouveau tarif = 268,90 € (ancien

tarif 250.79€)

04/02/2021

20/11/2024 2024_11-20 Virement de crédits n°1 ( paiement TA LBN 4931 €) 28/03/2024

05/12/2024 2024_12_05 Virement de crédits n°2 (achat et installation mâts solaires 4692 €) 28/03/202411

- Retour sur réunions de travail portant sur le SIVOS. Mme GASNIER rend compte aux membres du Conseil Municipal des points évoqués lors des dernières réunions de médiation sur le SIVOS. Elle donne

lecture des différentes charges et leur répartitions qui doivent faire

l’objet d’une annexe aux statuts. Elle indique, qu’à ce jour, les

conventions sur la mise à disposition du personnel communal ne sont pas signées. Une prochaine réunion devrait se tenir en janvier.

- Limitation de vitesse Rue du Tramway va être mise en place afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers de la route et renforcer celles des piétons.

- EGLISE : M. Francis HONORE fait savoir que suite, à la commission FINANCES du 26 novembre dernier, un rdv est calé avec M. Léo

CANY pour le jeudi 6 mars 2025 pour une présentation en soirée de l’audit diagnostic qu’il a réalisé sur l’église. Durée estimative 1h30.

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance à 23h15.

Le Maire Le secrétaire de séance

M BRIFFAULT Thérèse RIPAULT

Suivent les signatures

Nom Prénom Signatures

BAREAU Christiane

BLOT Alice

BROCHARD Vincent

CHEVILLOT Anne

CHOPLIN Ludovic

COMPAIN Olivier

COTTEREAU David

DE BEAUCOURT Emmanuel Absent excusé

GASNIER Aurore

HONORÉ Francis Pouvoir à Isabelle PiCAULT

LAMBERT Sophie Absente excusée

LECRECQ Philippe12

MAILLET Céline

MERIENNE Jean-Claude

MIDELET Christelle

PICAULT Isabelle

RICO Gérard Pouvoir à Michel BRIFFAULT

RIPAULT Thérèse

Fin du PV du 12/12/2025

❖❖❖