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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 65
Document publié le Jeudi 1 janvier 2065
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 65)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Novembre 2016
2016-65
Parution le Vendredi 25 Novembre 2016 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2016-65
Novembre 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2016-326-001 du 21 novembre 2016 portant approbation du plan de prévention des naturels prévisibles de la commune d'Aubenans-les-alpes Pg 1
Arrêté préfectoral n°2016-326-002 du 21 novembre 2016 portant approbation du plan de prévention des naturels prévisibles de la commune de Céreste Pg 4
Arrêté préfectoral n°2016-326-003 du 21 novembre 2016 portant approbation du plan de prévention des naturels prévisibles de la commune de Saint Michel l'Observatoire Pg 7
Arrêté préfectoral n°2016-326-004 du 21 novembre 2016 portant approbation du plan de prévention des naturels prévisibles de la commune de Dauphin Pg 10
Arrêté préfectoral n°2016-326-005 du 21 novembre 2016 portant approbation du plan de prévention des naturels prévisibles de la commune d'e Puimoisson Pg 13
Arrêté préfectoral n°2016-322-002 du 17 novembre 2016 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau, titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 01/07/2014 concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la pico-centrale sur le torrent du Chadoulin, commune d'ALLOS Pg 16
Arrêté préfectoral n°2016-323-001 du 18 novembre 2016 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau, titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 01/07/2014 concernant des travaux de sécurisation et diversification de l'alimentation en eau potable des commune du Val de Durance: VINON, GREOUX-LES-BAINS, VALENSOLE et MANOSQUE Pg 18
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2016-329-001 du 24 novembre 2016 autorisant M. Jean-Pierre RAVEL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 20 Arrêté préfectoral n°2016-329-002 du 24 novembre 2016 autorisant Mme Peggy GALEA à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 24
Arrêté préfectoral n°2016-329-003 du 24 novembre 2016 autorisant le GAEC SILVE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 28
Arrêté préfectoral n°2016-330-012 du 25 novembre 2016 autorisant M. Gilles MISTRAL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 32
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral n°2016-330-006 du 25 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une hélisurface sur la commune d'ALLOS "La Tardée", en vue de la mise en oeuvre, pour la saison hivernale 2016-2017 du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) Pg 36
Arrêté préfectoral n°2016-330-007 du 25 novembre 2016 autorisant la société HELI AIR MONACO au survol d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes et de surveillances Pg 39
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 4 novembre 2016 portant subdélégation de signature Pg 43
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service santé Environnement
Arrêté préfectoral n°2016-323-017 du 18 novembre 2016 alimentation privée en eau destinée ç la consommation humaine d'une ferme destinée à la location. Commune de Bras d'Asse. Ferme de la Place – M. Marcel TIRAND Pg 45
Arrêté préfectoral n°2016-328-004 du 23 novembre 2016 portant prescription de mesures de maitrise du risque de légionellose dans le réseau d'eau chaude sanitaire du gymnase du lycée polyvalent Les Iscles, 116 Bd Ryckebush – 04100 Manosque Pg 49
Ensemble de décisions tarifaires portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Pg 53
Décision du 16 novembre 2016 portant modification de l'agrément n°05-04 de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DIGNOISES – 04150 AIGLUN – Remplacement VSL Pg 84
MAISON D'ARRET DE DIGNE LES BAINS
Arrêté de subdélégation de signature du 3 octobre 2016 donné à M. André MANIEZ, Adjoint au Chef de la Maison d'Arrêt de Digne les Bains Pg 87 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risque
Avis du 25 novembre 2016 concernant l'entreprise de chasse à caractère commercial au nom de la SARL La Lavandière sur les communes de REDORTIERS et LES OMERGUES Pg 91
Avis du 25 novembre 2016 concernant l'entreprise de chasse à caractère commercial au nom de M. Eric MENONI sur les communes de PEYRUIS, SIGONCE et MALLEFOUGASSE Pg 92 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le e. 0.
Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 3 -004
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune d'Aubenas-Les-Alpes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-364-0007 du 30 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Aubenas-Les-Alpes, relatif au retrait-gonflement des argiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-089-002 du 29 mars 2016 prescrivant l'enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Aubenas-Les-Alpes , relatif au retrait-gonflement des argiles ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 1 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr VU les pièces constatant que l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ;
VU les avis favorables de la communauté des communes de Haute Provence du 5 novembre 2015 et de la Chambre d'Agriculture du 1" décembre 2015;
VU les avis réputés favorables de la commune et du centre régional de la propriété forestière (CRPF),
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 19 avril au vendredi 20 mai 2016 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur relatif au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable sans réserve ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires ;
Le maire entendu,
CONSIDERANT que le présent plan de prévention des risques naturels relatif au retrait-gonflement des argiles constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1' : Approbation du PPRN
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune d'Aubenas-Les-Alpes relatif au retrait-gonflement des argiles est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPRN et possibilités de consultation
Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) de la commune d'Aubenas-Les-Alpes, relatif au retrait-gonflement des argiles contient les documents suivants, joints en annexe : O Un document en deux parties concernant la note de présentation et le règlement. O Une carte d'aléas au 1/10000.
O Une carte de zonage au 1/10000 avec fond cadastral.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie d'Aubenas-Les-Alpes,
- de la communauté des communes de Haute Provence,
- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site internet de la préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 3 : Adressage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune d'Aubenas-Les-Alpes,
- Monsieur le président de la Communauté des communes de Haute Provence, - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Provence Alpes-Côte d'Azur,
Page 2
2 - Madame la présidente de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille,
- Monsieur le commissaire enquêteur M. Jean Marie GERBERON et sa suppléante Me. Marie-Jeanne KERVEGANT.
ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Aubenas-Les-Alpes ainsi qu'au siège de la communauté des communes de Haute Provence, pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs
Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info» par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune
Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- le maire d'Aubenas-Les-Alpes,
- le président de la communauté des communes de Haute Provence.
ARTICLE 8 : Délai et voix de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
B
f
ierhard GUERIN
3
Page 3 V e -
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le il MOV 2616
Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 3.2 6- 00 .~
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Céreste
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-364-0006 du 30 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Céreste, relatif au retrait- gonflement des argiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-089-004 du 29 mars 2016 prescrivant l'enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Céreste, relatif au retrait-gonflement des argiles ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
4 VU les pièces constatant que l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ;
VU les avis favorables de la commune du 30 octobre 2015 et de la Chambre d'Agriculture du 1" décembre 2015 ;
VU les avis réputés favorables de la communauté des communes du pays d'Apt Lubéron et du centre régional de la propriété forestière (CRPF),
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 21 avril au vendredi 20 mai 2016 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur relatif au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable sans réserve ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires ;
Le maire entendu,
CONSIDERANT que le présent plan de prévention des risques naturels relatif au retrait-gonflement des argiles constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Approbation du PPRN
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif au retrait-gonflement des argiles de la commune de Céreste est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPRN et possibilités de consultation
Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) relatif au retrait-gonflement des argiles de la commune de Céreste, contient les documents suivants, joints en annexe :
O Un document en deux parties concernant la note de présentation et le règlement. O Une carte d'aléas au 1/10000.
O Une carte de zonage au 1/10000 avec fond cadastral.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Céreste,
- de la communauté des communes du pays d'Apt Lubéron,
- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site internet de la préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 3 : Adressage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Céreste,
- Monsieur le président de la Communauté des communes du pays d'Apt Lubéron, - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Provence Alpes-Côte d'Azur,
Page 2
5 - Madame la présidente de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille,
- Monsieur le commissaire enquêteur M. Jean-Marie GERBERON et son suppléant Mc. Marie- Jeanne KERVEGANT.
ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Céreste ainsi qu'au siège de la communauté des communes du pays d'Apt Lubéron, pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs
Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info » par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune
Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- le maire de Céreste,
- le président de la communauté des communes du pays d'Apt Lubéron.
ARTICLE 8 : Délai et voix de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
,7% Berhed GUERIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le 2, movo
Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 302 6 - .5
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint Michel l'Observatoire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-364-0009 du 30 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint Michel l'Observatoire, relatif au retrait-gonflement des argiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-089-002 du 29 mars 2016 prescrivant l'enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint Michel l'Observatoire, relatif au retrait-gonflement des argiles ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr VU les pièces constatant que l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ;
VU les avis favorables de la commune du 28 septembre 2015, de la communauté des communes de Haute Provence du 19 novembre 2015 et de la Chambre d'Agriculture du I" décembre 2015;
VU l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière (CRPF),
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 19 avril au vendredi 20 mai 2016;
VU le rapport du commissaire enquêteur relatif au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable sans réserve ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires ;
Le maire entendu,
CONSIDERANT que le présent plan de prévention des risques naturels relatif au retrait-gonflement des argiles constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Approbation du PPRN
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Saint Michel l'Observatoire, relatif au retrait-gonflement des argiles est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPRN et possibilités de consultation
Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) de la commune de Saint Michel l'Observatoire, relatif au retrait-gonflement des argiles contient les documents suivants, joints en annexe : O Un document en deux parties concernant la note de présentation et le règlement. O Une carte d'aléas au 1/10000.
O Une carte de zonage au 1/10000 avec fond cadastral.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Saint Michel l'Observatoire,
- de la communauté des communes de Haute Provence,
- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site intemet de la préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 3 : Adressage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Saint Michel l'Observatoire,
- Monsieur le président de la communauté des communes de Haute Provence, - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Provence Alpes-Côte d'Azur,
- Madame la présidente de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille,
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8 - Monsieur le commissaire enquêteur M. Jean-Marie GERBERON et sa suppléante Me. Marie- Jeanne KERVEGANT.
ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint Michel l'Observatoire ainsi qu'au siège de la communauté des communes de Haute Provence, pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. A l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs
Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info» par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune
Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- le maire de Saint Michel l'Observatoire,
- le président de la communauté des communes de Haute Provence.
ARTICLE 8 : Délai et voix de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Bed GUERIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le 2 t av. 2O1
Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016 - se.e -(00
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Dauphin
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-364-0005 du 30 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Dauphin, relatif au retrait- gonflement des argiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-089-003 du 29 mars 2016 prescrivant l'enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif au retrait-gonflement des argiles de la commune de Dauphin ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
10 VU les pièces constatant que l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ;
VU les avis favorables de la commune du 16 novembre 2015, de la communauté des communes de Haute Provence du 19 novembre 2015 et de la Chambre d'Agriculture du 1" décembre 2015;
VU l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière (CRPF),
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 21 avril au vendredi 20 mai 2016;
VU le rapport du commissaire enquêteur relatif au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable sans réserve ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires ;
Le maire entendu,
CONSIDERANT que le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatif au retrait- gonflement des argiles constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Approbation du PPRN
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif au retrait-gonflement des argiles de la commune de Dauphin est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPRN et possibilités de consultation
Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) relatif au retrait-gonflement des argiles de la commune de Dauphin, contient les documents suivants, joints en annexe :
O Un document en deux parties concernant la note de présentation et le règlement. O Une carte d'aléas au 1/10000.
O Une carte de zonage au 1/10000 avec fond cadastral.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Dauphin,
- de la communauté des communes de Haute Provence,
- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site internet de la préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouvIr
ARTICLE 3 : Adressage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Dauphin,
- Monsieur le président de la Communauté des communes de Haute Provence, - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Provence Alpes-Côte d'Azur,
- Madame la présidente de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille,
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11 - Monsieur le commissaire enquêteur M. Jean-Marie GERBERON et sa suppléante Me. Marie- Jeanne KERVEGANT.
ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Dauphin ainsi qu'au siège de la communauté des communes de Haute Provence, pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs
Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info» par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune
Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- le maire de Dauphin,
- le président de la communauté des communes de Haute Provence.
ARTICLE 8 : Délai et voix de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Bernard GUERIN
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2_ t HZ
Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2O16- .2 6- Oô 5 •
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Puimoisson
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-364-0008 du 30 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Puimoisson, relatif au retrait-gonflement des argiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-089-005 du 29 mars 2016 prescrivant l'enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Puimoisson, relatif au retrait-gonflement des argiles ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
13 VU les pièces constatant que l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture du 1" décembre 2015;
VU les avis réputés favorables de la commune, de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon (DLVA) et du centre régional de la propriété forestière (CRPF),
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 20 avril au jeudi 19 mai 2016 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur relatif au présent plan, ses conclusions motivées ainsi que son avis favorable sans réserve ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires ;
Le maire entendu,
CONSIDERANT que le présent plan de prévention des risques naturels relatif au retrait-gonflement des argiles constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Approbation du PPRN
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Puimoisson, relatif au retrait- gonflement des argiles est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPRN et possibilités de consultation
Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) de la commune de Puimoisson, relatif au retrait- gonflement des argiles contient les documents suivants, joints en annexe :
O Un document en deux parties concernant la note de présentation et le règlement. O Une carte d'aléas au 1/10000.
O Une carte de zonage au 1/10000 avec fond cadastral.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de Puimoisson,
- de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon (DLVA),
- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site internet de la préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 3 : Adressage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Puimoisson,
- Monsieur le président de la Communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon (DLVA), - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Provence Alpes-Côte d'Azur,
- Madame la présidente de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille,
Page 2
14 - Monsieur le commissaire enquêteur M. Jean-Marie GERBERON et sa suppléante Me. Marie- Jeanne KERVEGANT.
ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Puimoisson ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon (DLVA), pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs
Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info» par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune
Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- le maire de Puimoisson,
- le président de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon (DLVA).
ARTICLE 8 : Délai et voix de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Bernard GUERIN
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Rtrusuqus FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le 1 7 NOV. 2or 6
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 8t2,
Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau, au titre de l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014 concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation
de la pico-centrale sur le torrent du Chadoulin
Commune d'ALLOS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation de l'autorisation unique ;
Vu le décret d'application de l'ordonnance visée ci-dessus, n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des territoires des Alpes-de-haute-provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-284-009 du 10 octobre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-haute-provence ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la mairie d'Alios, en date du 6 avril 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00036 concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la pico-centrale sur le torrent du Chadoulin utilisée pour l'alimentation électrique du refuge du lac d'alios ;
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
Considérant que le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploiter la pico-centrale sur le torrent du Chadoulin a été reçu le 6 avril 2016 ;
1 16 Considérant que les avis sollicités dans le cadre de l'instruction se sont échelonnés entre le 9 mai et le 10 octobre 2016;
Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que, de ce fait, l'avis de l'autorité environnementale est requis avant la mise à l'enquête publique ;
Considérant qu'en conséquence, le délai de 5 mois prévu par le décret n°2014-751 du 1" juillet 2014 susvisé, ne peut pas être respecté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction de 5 mois à compter de la date de réception du dossier, concernant le renouvellement d'autorisation d'exploitation de la pico-centrale sur le torrent du Chadoulin — refuge du lac d'Alios, sur la commune d' Alios, est prorogé jusqu'au 1' février 2017.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-haute-provence, le maire de la commune d'Alios, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-haute-provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-haute-provence.
Pour le préfet et par délégation,
Le Dir eur D artermetai
ritoires,
Rémy BOUTROUX
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2 17 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains, le NUV . >D%
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-39,?)-004
Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau, au titre de l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014 concernant des travaux de sécurisation et diversification de l'alimentation en eau potable des communes du val de Durance :
VINON, GREOUX-LES-BAINS, VALENSOLE et MANOSQUE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation de l'autorisation unique ;
Vu le décret d'application de l'ordonnance visée ci-dessus, n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des territoires des Alpes-de-haute-provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-284-009 du 10 octobre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-haute-provence ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la Société du Canal de Provence, en date du 3 août 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00118 concernant des travaux de sécurisation et diversification de l'alimentation en eau potable des communes du val de Durance ;
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
Considérant que le dossier d'autorisation unique a été reçu à la DDT le 3 août 2016 ;
Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que, de ce fait, l'avis de l'autorité environnementale est requis avant la mise à l'enquête publique ;
1 18 Considérant que les services consultés dont l'autorité environnementale disposent d'un délai de 2 mois pour rendre leur avis ;
Considérant qu'en conséquence, le délai de 5 mois prévu par le décret n°2014-751 du ler juillet 2014 susvisé, ne peut pas être respecté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction de 5 mois à compter de la date de réception du dossier, concernant des travaux de sécurisation et diversification de l'alimentation en eau potable des communes du val de Durance, est prorogé jusqu'au 20 janvier 2017.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-haute-provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-haute-provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-haute-provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Direeey; Départemental
d 's , orttoires,
Le Chef du Sq Bonnement et Risques
Michel CHARAUD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2 19 4111
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 24 /JO /
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - U`i
Autorisant M. Jean-Pierre RAVEL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 20 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 111130 et de 14h15 à 16h15 des troupeaux contre la prédation du loup (ranis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 279 005 du 5 octobre 2016 autorisant M. Jean-Pierre RAVI L à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) les communes de BARREME, MORIEZ, SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES ET SENEZ ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Jean-Pierre RAVEL se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 17 novembre 2016 par M. Jean-Pierre RAVEL, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que M. Jean-Pierre RAVEL a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de M. Jean-Pierre RAVEL a été attaqué 14 fois, le 20 novembre 2015, les 18, 20, 22 juillet 2016, les 11, 18 et 30 août 2016, les 14, 20 et 22 septembre 2016, les 23 et 25 octobre 2016 et le 4 novembre 2016, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 19 animaux;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et le recours aux tirs de défense, le troupeau de M. Jean-Pierre RAVEL a subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. Jean-Pierre RAVEL par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Pierre RAVEL est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
21 Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Jean-Pierre RAVEL de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. Pierre REPON
- M. Damien REPON
- M. David REPON
En outre, M. Jean-Pierre RAVEL peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par M. Jean-Pierre RAVEL ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment les pâturages et parcours situés sur les communes de BARRÊME, MORIEZ, SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES ET SENEZ.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories Dl ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
22 Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Pierre RAVEL informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Pierre RAVEL informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
My am GARCIA
23 131 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 24 /Jou/ tac Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 20164321-0o L
Autorisant Mme Peggy GALBA à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 24 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 1111 n://www. al ni.-..s-de-ba nte.-nrovence. erouv fi des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 279 001 du 5 octobre 2016 autorisant Mme Peggy GALEA à effectuer des tirs de défense réalisés avec une aime de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) les communes de BARREME, MORIEZ, SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES ET SENEZ ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Peggy GALBA se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ; Considérant la demande présentée le 17 novembre 2016 par Mme Peggy GALBA, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que Mme Peggy GALEA a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de Mme Peggy GALEA a été attaqué 14 fois, le 20 novembre 2015, les 18, 20, 22 juillet 2016, les 11, 18 et 30 août 2016, les 14, 20 et 22 septembre 2016, les 23 et 25 octobre 2016 et le 4 novembre 2016, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 19 animaux;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection et le recours aux tirs de défense, le troupeau de Mme Peggy GALEA a subi au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de Mme Peggy GALEA par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Mme Peggy GALEA est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
25 Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Mme Peggy GALEA de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. Pierre REPON
- M. Damien REPON
- M. David REPON
En outre, Mme Peggy GALEA peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par Mme Peggy GALEA ainsi qu'à leur proximité immédiate, notamment les pâturages et parcours situés sur les communes de BARREME, MORIEZ, SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES ET SENEZ.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories D 1 ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ;
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
26 Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Peggy GALEA informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Peggy GALBA informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
27 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 24 AJ04//..44, Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2016 — UI - 00 3
Autorisant le GAEC SILVE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Gants lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 28 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax ; 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lunch au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 141115 à 16h15 Intn://www.2111CC-de-imite-nravenrp annv fr lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-160-009 du 9 juin 2015, valide jusqu'au 31 décembre 2016, autorisant le GAEC SILVE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LE VERNET, SEYNE et VERDACHES ;
Considérant la demande présentée le 22 novembre 2016 par le représentant du GAEC SILVE sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que le GAEC SILVE conduit ses bovins en parcs de pâturage à un fil électrifié ou barbelés vérifiés tous les deux jours, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ; que l'hiver les bovins sont en stabulation libre ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le troupeau du GAEC SILVE constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC SILVE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC SILVE de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
29 Article 3 :
Le GAEC SILVE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Emmanuel SILVE
- M. Guillaume DI MALTA
- M. Eric DI MALTA
- M. Christian MUSSO
Le GAEC SILVE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC SILVE sur les communes de LE VERNET, SEYNE et VERDACHES.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le GAEC SILVE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
30 31
rétaire Générale
am GARCIA
L.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC SILVE ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC SILVE ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (U 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-160-009 du 9 juin 2015 est abrogé.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet, et par délégation, Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2.ç/jc-v/Z,4(
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 _u0-0-12.
Autorisant M. Gilles MISTRAL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alues-de-haute-provence.gouv.fr
32 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-156-005 du 5 juin 2014 modifié autorisant M. Gilles MISTRAL à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLOS (hors zone coeur du Parc National du Mercantour) et d'ALLONS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-352-008 du 18 décembre 2015 autorisant M. Gilles MISTRAL à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (ranis lupus) sur les communes d'ALLOS (hors zone coeur du Parc National du Mercantour) et d'ALLONS ;
Considérant la demande présentée le 23 novembre 2016 par M. Gilles MISTRAL, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur la commune d'ALLONS ;
Considérant que M. Gilles MISTRAL a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de M. Gilles MISTRAL a été attaqué 4 fois sur la commune d'ALLONS dans les douze mois précédédant la demande de dérogation, les 1" et 13 décembre 2015, le 9 octobre et le 4 novembre 2016 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 10 animaux ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Gilles MISTRAL se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. Gilles MISTRAL par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la, protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Gilles MISTRAL est autôrisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
33 Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de PONCFS ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Gilles MISTRAL de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente autorisation :
- M. Christophe BARBAROUX, lieutenant de louveterie
- M. Gilles MISTRAL
- M. Guillaume MISTRAL
- M. Aimé MISTRAJ,
- M. Philip RICHAUD
- M. Yannick CAVALLO
- M. Jean-Michel VIGNALI
- M. Jean-François HEYRIES
En outre, M. Gilles MISTRAL peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l' arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par M. Gilles MISTRAL, ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur la commune d'ALLONS.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories D1 ou C mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en oeuvre le tir de défense renforcée ; . 4. 1..-
• les nom et prénom(s) du tireur aireque le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
34 • l'estimation de la distance de tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Gilles MISTRAL informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Gilles MISTRAL informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03.).
Article 9:
Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Myrilim GARCIA
35 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 5 RO Y, 6j .M
Arrêté préfectoral n° 2016 33 O J 6.
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter
une hélisurface sur la commune d'ALLOS « la Tardée »
en vue de la mise en oeuvre, pour la saison hivernale 2016-2017
du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile notamment l'article D. 132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère ;
Vu la demande présentée le 20 octobre 2016 par Madame le Maire d'ALLOS afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une hélisurface, pour la saison hivernale 2016-2017, à la station de la Foux d'Alios, au lieu-dit « la Tardée » ;
Vu la délibération du syndicat mixte du Val d'Allos du 6 octobre 2016 autorisant l'exploitation de l'hélisurface sur la parcelle section A n°92, lieu dit « La Tardée » ;
Vu l'avis émis le 27 octobre 2016 par Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis émis le 28 octobre 2016 par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;
Vu l'avis émis le 4 novembre 2016 par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 6h00 sauf mardi et jeudi après-midi
http://www.alpes-de-haute-provence.,gouv.fr
36 Vu l'avis émis le 8 novembre 2016 par Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Sud ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune d'ALLOS, est autorisée, pour la saison hivernale 2016-2017, à exploiter une hélisurface destinée à la mise en oeuvre du Plan d'Intervention de Déclenchement des Avalanches (PIDA) pour la station de la Foux d'Allos, sur la parcelle cadastrée n° 92, lieu-dit « la Tardée », propriété du syndicat mixte du Val d'Alios (S.M.V.A).
Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.
ARTICLE 2 : La société de travail aérien utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches, délivrée par les services de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité, pour la saison 2016-2017, et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission.
ARTICLE 3 : Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sera évité.
ARTICLE 4 : L'aire de prise en charge sera isolée par tout moyen approprié ; seul le personnel aura un accès strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des opérations. Le chemin jouxtant la parcelle sera fermé pendant l'utilisation de l'hélisurface.
Lors des manoeuvres d'arrivée et de départ, il ne sera procédé à aucun survol de rassemblement de personnes, d'habitations, voies de circulation non neutralisées, de remontées mécaniques actives, ni pistes de ski ouvertes au public.
Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Le responsable devra interrompre les opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
ARTICLE 5 : Il devra être veillé au respect des termes de :
- l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux emplacements utilisés par les hélicoptères,
- la circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère.
ARTICLE 6 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.58 et en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières - téléphone : 04.91.53.60.90.
2
37 ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- soit un recours hiérarchique auprès de :
- Madame le Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Direction générale de l'aviation civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil, 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Mme Marie-Annick BOIZARD
Mairie
04260 ALLOS
dont une copie sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, - Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane,
- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
3
38 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 5 Nol,
Arrêté préfectoral n° 2016 33 O — c70 7
autorisant la société HELI AIR MONACO
au survol d'agglomérations ou de rassemblements
de personnes ou d'animaux à basse altitude
dans le cadre de ses missions
de prises de vues aériennes et de surveillances
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les départements ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que le règlement (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 du Ministre de l'équipement relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et son annexe ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 39 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi http://www. alpes-de-haute-provence.gouv. fr Vu la demande du 18 octobre 2016 de la société Héli Air Monaco relative au survol en agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude ;
Vu l'avis du 4 novembre 2016 de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud ;
Vu l'avis du 16 novembre 2016 de Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article r : La société HELI AIR MONACO, dont le siège social se trouve à Héliport de Monaco,
98000 Monaco, est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence selon les règles de vol à vue de jour, pour une durée d'un an à compter du présent arrêté.
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.
En ce qui concerne le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m et sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie, B.P. 1316, 06000 Nice cedex 01 (Téléphone : 04.93.16.78.88).
ARTICLE 2 : L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles comme :
• au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane- Manosque),
• au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire, • au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés sauf en cas de mission revêtant un caractère urgent.
ARTICLE 3 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de la
police de l'air et des frontières de toute mission projetée (Tél. 04.42.95.16.59, télécopie : 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc).
ARTICLE 4 : Les opérations seront conformes aux spécifications de la fiche technique n°3 « Prises de
vues aériennes — VFR jour » et de la n° 5 « surveillance et observations aériennes — VFR jour » portant notamment sur le respect des hauteurs minimales.
40 Page 2 Ces réductions de hauteurs ne dispensent pas l'exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aériennes (§ 5005 f), qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 m au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l'aéronef.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile, un aéronef ne peut
survoler une ville ou une agglomération qu'à une hauteur telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Conduite de vol :
• pour les hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable,
• pour les hélicoptères monomoteurs : lors de la mise en place, prévoir un cheminement adapté à la position des aires de recueil proposées où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
ARTICLE 6: Le vol en dérogation de hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions
météorologiques suivantes sont réunies :
• visibilité en vol : 5000 m,
• distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 m,
• distance verticale par rapport aux nuages : 300 m.
ARTICLE 7 : Les termes de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et de son annexe relatifs aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite » (paragraphe 5.4) devront être respectés.
Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8: Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un
règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement
signalé
• au bureau régional d'information aéronautique de la direction du service de la navigation aérienne Sud-Sud Est (Tél. : 04.42.31.15.65.),
Page 3 41 • à la brigade de la police aéronautique (Tél. : 04.42.95.16.59) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90 - H24).
ARTICLE 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour
introduire :
• soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer direction générale de l'aviation civile (75, rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
• soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil - 13286 MARSEILLE cedex 01).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 12 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud et Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
• Madame Isabelle TROSZYNSKI
Responsable des opérations aériennes
de la société HELI AIR MONACO
Héliport de Monaco
98000 MONACO
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 4 42 1
ebeitie. Éseihti • réatèpiiié
RPO-P1O-U - eile*eg.
DIREOWN abiErZge DÈS FleAbICE$ PUBLIQUES
)Direction régionale des Éna.nceS publiquçs de Provence-,,Alpes-;.Côte d'Azur
etdu. départementdeseouelies-du-Éhônc-
. Arrêté portant subdélegation de signamte
.1,e préfet dés Alpdeq'laute-Provence
ittliede%ef 2004-374 du 29 aviil 2004.re:tif= pouvoirs des.prefefe,.à.rorganisation et a l'action des ServiCes:de l'eat« dans les :régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 partant disposittons treeitgites-reative-à.là direction générale- - des flnanCeSe.tbliques-;
Vu le décret n° 2009-707: du '1.6 juin 2009 relatif aux aervices 4écoeeti* a. la :rection générale des • enanceS publiques;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006: Mie à l'organisation de- gestion..*e: patrimoines privés et de biens ptiv.§›rnQdrEi p Peao itgehioterie at.121.décembee. 2007
'VU t'arrêté leéfeetorat n° 2016001,-,01.8: du Préfet des. Alpes.-de-Haute4?rovence. en date su 1- janviee 2016 donnant délégation de signatwi: à Mn» Claude SttlefœiSMAN, Administrateur. Général des Finances publiques, Directrice iégidnale. des Finances.. publiques de Provence-Alpes-Côte et du départem.ent'des.Bouolies-du-Rhiine,. à l'effet de signg,..danS:la lunite de ses gteibtens:di compétences, 'toue les •actes e 'apportant à Peniniffltie.P.tôvi$eite de successions non réclamées, à la curatelle des successions WiCaritei., à. la gestion et à la liquidation des successions on déshérence dans le départe-net des Alpes-de-Haute-Provenee,
ARTIFICE
.Art,. 1, La délégafibri.. de. Signature. ;qui est conférée "à Mme Claude S1,11R,E4MISMA-Ni Directr.iee régionale des finances publiques de pr.overibe,Alpes-,cet.e.eugt et .du.départeinent de Bouches-du- Rhône, par Pattic.le 1° de l'arrêté du er . janvier 2016 -Fiecordant..délégation-de signature à Mine. Claude: .à l'effet dé signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provis.ô .ite des sifei)egibie non xéciailes, .à la -curatelle des successions. Vacantes, à ià..gpStion.et-à la liquidation des successions en déshérence- dans le dopai des Alpes-de- Haute-Provence, sera" exercée pat Mine Marie4;lélêne-flgROP-DESKOLLES, directrice chargée du Oie dela gestion publique;et parM, Lue. ESTRUCH, adjoint à la directriceduele de-la gestion publkjue.
Ait. 2. - En bas çl'absence on eeitpêchénie.e, la inâne degation sera exercée. par M. Roland Administrateur des Finances. publiques adjoint, Responsable de «la division France Domine, .ou à.. son. défaut 0!. Menu Cojituic e . : ÉGARRA.;, 'inspectent divisionnaire- des Finances publiques, et à M Thierry. HQUQT, inspecteur principal des »Finances publiques., -adjoints au responsable de ie.. division France. Domaine.
1,91ÇONQMIE
ÉiNmes
43 Art. 3. - Délégation de signature est aceérdée ankfonetiorinalres.seents
Nime ÇatlIeriPé 8SPITALLIeR, çontetur AdePà1.des.1Finance
- Mme jOhannaBOND.U. Qntrâ fétu' de.s..Fivances publiques.
An Ie.présent- arrêt. abroge l'grOté du .2 goet.29 16 publié eu recueil dés Ilotes. administratifs du 5 liorit
.AÉ,t, .5. préeent ir& tbÏi iu rteueil des â_aes, eattlâteits de 14 Préfee-te.4pe AIP.de- 1 , 1aute,Provence à :affiché dans les locaux dela direction régionale des: finances publiques- de Proveiice- Alpe Côte et du département des liouChes-dp.-eletne.
eeittiMafeeille,ie 4 noYeMbre 20.16
Pour le Préfet,
113>adminbtrateur général des finances publiques,
Direetriee:régionale finances pUbliqties,
Claude S
MINIST401:DE:ViCONOMIE
ET DES ÉINÂNDES.
44 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 18 novembre 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-323-017
Alimentation privée en eau destinée à la consommation
humaine d'une ferme destinée à la location.
Commune de Bras d'Asse.
Ferme de la Place
Monsieur Marcel TIRAND
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 àR.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 26 janvier 2016 par monsieur Marcel TIRAND, VU le dossier présenté et approuvé en Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 04 octobre 2016,
CONSIDÉRANT QU'en l'absence de raccordement au réseau collectif communal, les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la demande ci-dessus sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Départementale des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
Monsieur Marcel TIRAND est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines de la source qui alimente la ferme de la Place.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau d'une source est captée sur la parcelle B85 de la commune de Bras d'Asse, propriété de monsieur Marcel TIRAND.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex -- Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 141115 à 16 H 15 http://www.ars.uaea.sante.fr 45 Les coordonnées Lambert 93 du captage sont les suivantes
X= 949479.0701
Y= 6320869.2748
Z= 730 m NGF
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation du bâtiment est de 3 m3/j.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le captage de la source sera aménagé selon les prescriptions du rapport de monsieur Jean- François TAPOUL, hydrogéologue agréé, du 23 juin 2016.
Le plateau situé au-dessus de la ferme est cultivé, occupé par un champ de lavandes, une piste, du bois et des terrains naturels. L'absence de couverture protectrice limono-argileuse au-dessus de l'aquifère qui reste relativement proche du sol implique de rester vigilant et de prendre des mesures de protection pour conserver une bonne qualité de l'eau.
L'assainissement autonome est composé d'une fosse toutes eaux de 10.000 litres située latéralement au-dessus du captage, au sud-ouest, suivie d'un épandage de 120 m linéaires au niveau des anciens jardins situés en contrebas de la source. Cette disposition ne devrait pas poser de problème sanitaire dans la mesure où la filière ANC est située à plus de 35 m du point d'eau et conforme à la législation en vigueur (Avis favorable du SPANC suite à la visite du 19 mai 2016).
Mesures de protection
Protection de l'ouvrage
Le captage est protégé par une porte grillagée qui empêche la pénétration des animaux (rongeurs, lézards, grenouilles...). La protection existante devra être complétée pour éviter la pénétration des eaux superficielles qui ruissellent par temps de pluie depuis l'entrée de la galerie jusqu'au captage. Il est recommandé d'y remédier soit en reprenant la pente de l'accès si c'est possible, soit en protégeant le portillon existant par un muret étanche.
Recommandations complémentaires sur site
Compte tenu du contexte géologique, de la proximité de la nappe, de la forte perméabilité des matériaux et de la proximité d'un champ de lavandes situé au-dessus du captage avec du 2.6 Dichlorobenzamide retrouvé dans l'eau de la source, il est recommandé de laisser le champ de lavandes de la partie nord-est de la parcelle 0082 jusqu'à la piste en culture biologique pour ne pas dégrader la qualité des eaux souterraines qui percolent jusqu'à la source (annexe 1).
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux issues de la source sont traitées par un dispositif à charbons-actifs.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ars.paca.sante.fr 46 ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Monsieur Marcel TIRAND veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de distribution et traitement, et organise la surveillance de la qualité de Peau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites à ses frais.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des exploitants selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à monsieur Marcel TIRAND en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil, 13 281 Marseille CEDEX 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, Madame la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, monsieur Marcel TIRAND, Monsieur le maire de Bras d'Asse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
riam GARCIA
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H30 et de 14 1115 à 16 H 15 http://www. ars.paca. sante. fr 47 48 Liberti • Égalid • Fraurniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 2 3 moVc, 2,011
ARRETE PREFECTORAL N°12046-328- 004,
Portant prescriptions de mesures de maitrise du
risque de légionellose dans le réseau d'eau
chaude sanitaire du gymnase
du lycée polyvalent Les Iscles
116 Bd Ryckebush
04100 MANOSQUE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-4, L.1324-1 A, et R.1321- 43, R.1321-55 ;
VU l'arrêté du 1" février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou locaux recevant du public
VU la circulaire N° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences Régionales de Santé dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1" février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-298-001 du 24 octobre 2016 portant fermeture provisoire au public des vestiaires-douches du gymnase du Lycée polyvalent Les Iscles à Manosque
CONSIDERANT QUE
• La surveillance des installations ne satisfait pas entièrement à l'article 3 de l'arrêté du 1" février 2010 ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http:/Avww.ars.paca.sante.fr 49 • Les résultats d'une partie des analyses réalisées le 29 septembre 2016, concluent à la présence de Légionella pneumophila en concentration supérieure au seuil fixé par l'article 4 de l'arrêté du ler février 2010 ;
• Cependant, l'établissement a installé sur toutes les douches des vestiaires du gymnase des filtres terminaux permettant de ne pas exposer les utilisateurs aux légionelles ; • L'établissement a fait réaliser des diagnostics des réseaux d'eau en septembre 2016, listant les opérations à effectuer ;
• L'établissement a réalisé certains aménagements sur le réseau d'eau chaude du gymnase afin de limiter le risque de prolifération de légionelles, notamment la séparation du réseau d'eau chaude des vestiaires-douches d'un autre réseau ;
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRETE :
ARTICLE 1: Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2016-298-001 du 24. octobre 2016 portant fermeture provisoire au public des vestiaires-douches du gymnase au lycée polyvalent Les Iscles 116 Bd Ryckebusch 04100 Manosque est abrogé.
ARTICLE 2 : Filtres terminaux
Les distributions d'eau froide et d'eau chaude sanitaire collectives au sein du gymnase ne doivent pas exposer au risque de légionellose les usagers du gymnase du lycée polyvalent Les Iscles sis à Manosque.
Dans ce but, le responsable de l'établissement doit mettre en place des dispositifs de filtration terminaux au niveau de chacune des douches des locaux des vestiaires-douches du gymnase. Ces filtres doivent être remplacés à la fréquence préconisée par le fournisseur.
ARTICLE 3 : Information
Le responsable de l'établissement doit procéder à l'information des usagers des vestiaires- douches du gymnase sur les consignes visant à ne pas modifier ou retirer le dispositif de filtration.
ARTICLE 4 : Travaux
Les dispositions de l'article 2 et 3 du présent arrêté sont maintenues jusqu'à la réalisation de l'ensemble des dispositions suivantes :
Les travaux préconisés par les diagnostics des réseaux d'eau du gymnase doivent être réalisés ;
Envoi par l'établissement à la préfecture et l'ARS d'un document fourni par le responsable de l'établissement attestant que l'ensemble des dispositions prescrites par le « diagnostic des réseaux d'eau — rapport 1609 12 GC Diag Lycée les Iscles Gymnase vl » pour maitriser le risque de développement de légionelle dans les réseaux d'eau sont satisfaites, et que le fonctionnement hydraulique du réseau respecte les règles techniques visant à la maitrise du risque de développement de légionelle ;
50 Action de nettoyage et désinfection des installations après réalisation des travaux décrits ci-dessus ;
Réalisation de prélèvements d'échantillons d'eau pour recherche de légionelles au moins 48h après l'action de désinfection. Ces prélèvements et analyses doivent respecter les dispositions prévues par l'arrêté du 1" février 2010, notamment les analyses doivent être réalisées selon la norme NF T90-431 par un laboratoire accrédité pour le paramètre légionelles, sur l'ensemble des points de surveillance suivants : o Fond de ballon de production et de stockage d'eau chaude sanitaire ;
o Points d'usages à risques les plus représentatifs du réseau ou à défaut les points d'usage les plus éloignés ;
o Retour de boucle ;
o Réseau eau froide, au moins deux points de prélèvements sur les points les plus défavorisés (réseaux susceptibles de subir une élévation en température et/ou des phénomènes de stagnation) et mesures de températures ;
- Envoi par l'établissement à la préfecture et l'ARS des résultats d'analyses, et températures d'eau, décrits ci-dessus.
- Conformité des résultats d'analyses et températures d'eau aux seuils de l'arrêté du 1" février 2010, attestée par l'ARS ;
- Tenue d'un carnet sanitaire comprenant la surveillance des installations d'eau chaude sanitaire par l'exploitant, carnet devant inclure la mesure des températures de l'eau dans chacun des réseaux d'eau chaude sanitaire et d'eau froide à une fréquence minimale mensuelle et sur l'ensemble des points définis conformément à l'arrêté du 1" février 2010.
ARTICLE 5 : Non-respect
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 et L.1324-1A et L.1324-1B du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22- 24, avenue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
51 ARTICLE 7 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, et Mesdames et Messieurs les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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52 • J .pence R... ..gÉrale le Santé
Prnvencc-Alpes
.Pzuf
DECISION TARIFAIRE N° 1741 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CIGALINES - 040787020
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CIGALNES (040787020) sis 14, AV DE LA LIBERATION, 04203, SISTERON et géré par l'entité dénommée CHI DES ALPES DU SUD (050002948) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
VU la décision tarifaire initiale n° 614 en date du 05/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES CIGALINES - 040787020.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 004 015.30 € et se décompose comme suit :
1/3 53 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 939 726.06
UHR 0.00
PASA 64 289.24
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 83 667.94 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.34
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 46.33
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 36.48
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 54 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des. Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CHI DES ALPES DU SUD » (050002948) et à la structure dénommée EI-IPAD LES CIGALINES (040787020).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 18 novembre 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
/ !r
Anne HUBERT
3/3 55 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent l 049 220.66
UHR 281 256.37
PASA 66 013.26
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 89 429.36
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 123 826.64 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GER. 1 et 2 52.14
Tarif journalier soins GER 3 et 4 42.14
Tarif journalier soins GLR 5 et 6 35.29
Tarif journalier HT
Tarif journalier AI 49.68
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 56 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS » (040780223) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS (040785875).
FAIT A DIGNE LES BAINS, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence.
Anne HUBERT
33 57 --er -
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DECISION TARIFAIRE N° 1746 PORTANT 'MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD FERNAND TARDY - 040780702
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1965 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD FERNAND TARDY (040780702) sis 0, QUA LE SERRE, 04380, THOARD et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE THOARD (040000234) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2011
VU la décision tarifaire initiale n° 431 en date du 29/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD FERNAND TARDY - 040780702.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 907 515.85 € et se décompose comme suit :
1/3 58 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 845 279.34
UHR 0.00
PASA 62 236.51
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 626.32 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.31
Tarif journalier soins GLR. 5 et 6 23.93
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
//3 59 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DE THOARD » (040000234) et à la structure dénommée EFIP -AD FERNAND TARDY (040780702).
FAIT A DIGNE LES BAINS, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
3 3 60 • ) 11?.giarale le iante
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DECIS ION TARI-FA1RE N° 1747 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POLIR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CEDRES - 040788689
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 14/04/1988 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CEDRES (040788689) sis 81, BD CHARLES DE GAULLE, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée S.A.S. LEA (040004921) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 et notamment l'avenant prenant effet le 30/06/2010 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 929 en date du 07/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES CEDRES - 040788689.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 408 389.87 € et se décompose comme suit :
1/3 61 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 343 669.88
UER 0.00
PA S A 64 719.99
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 117 365.82 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51.77
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 44.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 36.49
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
)/3 62 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « S.A.S. LEA » (040004921) et à la structure dénommée ERPAD LES CEDRES (040788689).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
63
3,3 9 ) Ae:ce. Reguale e ante
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Cate ••
DÉCISION TARIFAIRE N° 1750 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD L'ETO[LE DE HAUTE PROVENCE - 040001869
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 13/05/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L'ETOLLE DE HAUTE PROVENCE (040001869) sis 0, AV DE LA REPASSE, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée SAS ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001828) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/02/2010
VU la décision tarifaire initiale n° 930 en date du 07/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD L'ETOLLE DE HAUTE PROVENCE - 040001869.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 247 202.33 € et se décompose comme suit :
1/3 64 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 247 202.33
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 103 933.53 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 50.80
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 41.43
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 65 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS ETOILE DE HAUTE PROVENCE » (040001828) et à la structure dénommée EHPAD L'ETC:il:LE DE HAUTE PROVENCE (040001869).
Fait à DIGNE LES BANS, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
66
3.`3 • )1; Ire idine
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DECIS ION TARIFAIRE N° 1752 PORTANT MODIFICATION- DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD PAUL CEZANNE - 040785065
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 20[6 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/05/1982 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD PAUL CEZANNE (040785065) sis 0, QUA LES OLIVIERS, 04350, M.ALIJAI et géré par l'entité dénommée SAS U OLIVERAIE (040000440) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013
VU la décision tarifaire initiale n° 1101 en date du 07/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD PAUL CEZANNE - 040785065.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 817 948.79 € et se décompose comme suit :
1/3 67 DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 817 943.79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 162.40 E ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GER 1 et 2 41.89
Tarif journalier soins GER. 3 et 4 32.95
Tarif journalier soins GER 5 et 6 24.43
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
68 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS L' OLIVERAIE » (040000440) et à la structure dénommée EHPAD PAUL CEZANNE (040785065).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
69
3:'3 • ) 44F.nce. liceraie 4e Sailte
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Côte 1'4zu r
DÉCISION TARIFAIRE N°1760 PORTANT NIODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
MAISON DES ACACIAS - 040004327
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 05/02/2010 autorisant la création d'un AJ dénommé MAISON DES ACACIAS (040004327) sis 0, AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 04310, PEYRUIS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LOCALE ADMR (040004319) ;
la décision tarifaire initiale n° 1117 en date du 07/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée MAISON DES ACACIAS - 040004327.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 147 385.33 € et se décompose comme suit :
1/2 70
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 147 385.33
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 12 282.11 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 92.12
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LOCALE ADNIR» (040004319) et à la structure dénommée MAISON DES ACACIAS (040004327).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
2/2 71 • ) herce Régionale le Sante
?rovence Aines
J Azur
DECISION TARIFAIRE N°1761 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD ST ANDRE LES ALPES - 040001109
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 27/12/2001 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ST ANDRE LES ALPES (040001109) sis 0, RTE DE NICE, 04170, SAINT-ANDRE-LES-ALPES et géré par l'entité dénommée A.D.M.R. 04 (040001026) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1118 en date du 07/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée SSIAD ST ANDRE LES ALPES - 040001109.
'3
72 DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 513 983.55 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 513 983.55 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ST ANDRE LES ALPES (040001109) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 394 983.55
- dont CNR 18 151.00
Groupe DI
Dépenses afférentes à la structure 33 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 513 983.55
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification • • • 513 983.55
- dont CNR 18 151.00
Groupe H
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 513 983.55
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 42 831.96 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.20 € pour les personnes âgées.
2/3
73 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueschn, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.M.R. 04 » (040001026) et à la structure dénommée SSIAD ST ANDRE LES ALPES (040001109).
FAIT A DIGNE LES BAINS, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
3/3
74 ar • ) Agence Nein* niégaritê Provence-Nes •
DECISION TARIFAIRE N° 1886 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE - 040786972
Le Directeur Général de l'ARS. Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Codc de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi te 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 201:6 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2.016 pris én application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépense d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et. privés
la décision du directeur de la. CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés :à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination par intérim de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016
Farrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE (040786972) sis 45, AV. JEAN GIONO, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215)
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013 ;
la décision tarifaire initiale n° 214 en date du 16/06/2016 portant fixation & la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD .ST ANDRE CH MANOSQUE - 040786972.
IDECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 767 794.15 et se décompose comme suit :
1/3
75
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le_ directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution- de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HosprrALTER DE MANOSQUE » (040780215) et à là structure dénommée RIPAI) ST ANDRE CH MANOSQUE (040786972).
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE 21 NOVEMBRE 2016
Pour le Directeur et par délégation,:
Déléguée départementale
Anne HUBERT
76
3/3 • toika,négty* ,ie4re. f«prence-Alpes
44e l'Am
DECISION TARIFAIRE N° 1.880 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE. DE
SOLNS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD DE L'EPS DUCELIA - 040785628:
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des: Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015
VU Parrêté ministériel du 27/04/2016 -publié au journal Officiel du 10/0512016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le :montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination par intérim de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DE. L'EPS DUCELIA (040785628) sis 0, QUA NOTRE DAME, 04120, CASTELLANE et géré. par l'entité dénommée EPS DUCEL1A (040780140)
jTÜ la.çonvention tripartite prenant effet le. 01/11/2015 et notamment l'avenant. prenant effet le 28/01/2009.;.
VU la décision tarifaire initiale n° 224 en date du 16/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD DE L'EPS DUCELIA - 940785628.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est tnodifiée e s'élève à 1 008 872.31 € et se décompose comme suit
1/3
77 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPS DUCELIA » (040780140) et à la structure dénommée EHPAD DE L'EPS DUCELIA (040785628).
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE 21 NOVEMBRE 2016
Pour le Directeur et par délégation,
La Déléguéé départementale
Anne HUBERT
78
3/3 f -f1
'ffiWerice-Alpes
S Agence Rée* ar10
Ce° d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1859 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD EPS VALLEE DE LA BLANCHE SEYNE - 040785974
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale
Vii la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité $9ciale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les, établissements, et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/20.16 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant, pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314.3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination par intérim de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général, de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté date du 01/01/1984 autorisant la création d'un. EHPAD dénommés EHPAD EPS VALLEE DE LA. BLANCHE SEYNE: (040785974) sis 0, RTE DE SAINT PONS, 04140, SEYNE géré par l'entité dénommée EPS VALLEE DE LA. BLANCHE_ (04078.0249) ;
VU la;converitiOntriPartite prenant effét té..01/1.1/2015 ;:
VU la décision tarifaire initiale n° 221 en date du 16/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénominée EFIPAD EPS VALLEE DE LA BLANCHE SEYNE 040785974.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire. 2016, est modifiée et s'élève à 916 888.18 € et se décompose comme suit
1/3
79 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpee-Côte d'Azur est chargé de t'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «EPS VALLEE DE LA BLANCHE » (040780249) et à. la structure -dénommée. EHPAD EPS VALLEE DE. LA BLANCHE SEYNE (040785974).
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE 21 NOVEMBRE 2016
?Our le Directeur et par délégation,
La.Déléguée départementale
Anne HUBERT
80
313 ) R4gkIrale fe Sailte
Provence-Mpes
Côtc
DECIS ION TARIFAIRE N° 1764 PORTANT 'MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général_ de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 10/11/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L'OUSTAOU DE LURE (040003899) sis 0, MTE DES OLIVIERS, 04200, PELPL\I et géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2012 ;
VU la décision tarifaire initiale n° 973 en date du 06/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD L'OUSTAOU DE LUR_E - 040003899.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 981 074.42 € et se décompose comme suit :
1/3 81 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 914 393.76
UHR 0.00
PASA 66 680.66
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 81 756.20 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GER_ 1 et 2 38.35
Tarif journalier soins GlR 3 et 4 30.33
Tarif journalier soins GER. 5 et 6 21.80
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
82 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLLDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée EHPAD L'OUSTAOU DE LURE (040003899).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
3/3
83 ®9 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service Réglementation Sanitaire
DECISION du 16 novembre 2016
portant modification de l'agrément n° 05-04 de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DIGNOISES — 04150 AIGLUN
Remplacement VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ,
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes affectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU la décision du 5 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
VU la décision du 7 avril 2016 portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports sanitaires AMBULANCES DIGNOISES ;
VU la demande en date du 16 novembre 2016 de la société relative au remplacement définitif du VSL immatriculé CC 716 QK par un VLS immatriculé EG 420 FL ;
VU la visite de contrôle effectuée le 16 novembre 2016 du nouveau VSL :
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.oaca.sante.fr Page 1/3
84 DECIDE :
Article 1° : La décision 7 avril 2016 portant modification de l'agrément n°05-04 de transports sanitaires
terrestres de la société " AMBULANCES DIGNOISE "04150 AIGLUN est modifiée comme suit :
Nom commercial SARL AMBULANCES DIGNOISES
Gérant Monsieur Frédéric BASILE
Siège social et garages : 16 voie du Pré de l'Escale- La Lauze — 04150 AIGLUN
Téléphone 04.92.31.02.92
Véhicules autorisés :
date Catégorie -Type Marque Immatriculation N° série
Ambulance Cat C- type A(B) Dauphins Vivaro EA 553 PH F711195FASC2CJ42B Ambulance Cat C- type A(B) Dauphins Vivaro EA 686 PH F71119SFAC2CJ42B Ambulance Cat C- type A(B) Les Dauphins DH 161 BP VF1FLB1B1EY750979 Ambulance cat C- type A(B) Renault CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797 Ambulance Cat C- type A(B) Renault CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666 Ambulance Cat A- type B Renault CG 696 VF VF1MAFCEN46078265 Ambulance Cat C-type A (B) Nissan DH831 BP VSKF4A1A1UY646697 Ambulance Cat C- type A(B) Les Dauphins DH 575 BP VF1FLB1B1EY750379 VSL Skoda octavia CK 418 BF TMBDT61Z4D8011163 VSL Skoda octavia DW 089 QM TMBAG7NE2G0083762 VSL Skoda octavia DY 539 PG TMBAG7NE6G0141288 VSL Skoda octavia DT 375 PA TMBAG7NE8G0033996 VSL Skoda octavia DN 232 VF TMBAG7NEXFO127134 VSL Skoda Octavia DF 407 MV TMBAG7NE7E0171218 VSL Skoda Octavia DF 393 MV TMBAG7NE5E0172383 VSL Skoda Octavia DF 419 MV TMBAG7NE7E0172448 16/11/2016 VSL Skoda Octavia EG 420 FL TMBAG7NE7H0042500
Véhicule hors quota :
Ambulance Cat A-type B Renault DL 554 NB VF1FDBUH632704136
Véhicule radié:
01/04/2016 VSL Skoda octavia BS 730 YA TMBDT21Z8C8006216 07/04/2016 Ambulance Cat C- type A(B) Renault trafic BE 152 BB VF1FLBVB6BY354125 07/04/2016 Ambulance Cat C- type A(B) Renault trafic BE 259 BB VF1FLBVB6BY354169
16/11/2016 VSL Skoda Octavia CC 716 QK TMBDT61Z9C2148598
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur —
— CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
• http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
85 Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Cote d'Azur, et la Déléguée départementale des Alpes de Haute Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains, le 22 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
86 .ronetniti
FRANÇAISE
MINISlUE I.A14:SUCE
Arrêté de subdélégation de signature
ibo rb. Pee,
Le Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de DIGNE-LES-BAINS,
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret na 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 1%1/2005;
Vu l'arrêté en date du 10/08/2016 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés
nommant Monsieur Fabrice DELON, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Digne-Les-Bains
Vu l'arrêté en date du 19/09/2016 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/CORSE,
Vu l'arrêté en date du 04/10/2016 de Monsieur le Directeur interrégional portant délégation de signature
pour Monsieur Fabrice DELON, le Chef d'Établissement à compter du 03/10/2016.
eboee,ibozà.
ARRÊTÉ
Art ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur André MANIEZ, Adjoint au Chef de la Maison d'Arrêt de Digne-les-Bains
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
• décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
• mise en disponibilité de droit ;
1 87 • octroi des congés annuels ;
• autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article
14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
• octroi des congés de représentation ;
• octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
• imputation au service des maladies ou accidents ;
• octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
• octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
• octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
• mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
• autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
• octroi de congés non rémunérés ;
• octroi des congés pour formation syndicale ;
• prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
• admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
• validation des services pour la retraite ;
• admission à la retraite ;
• octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
• octroi des congés de paternité ;
• accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
• octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
• accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
• réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
• décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci
sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et
réintégration dans la même résidence administrative ;
• arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
• décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes
pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP
compétentes et réintégration à temps complet ;
• décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
• décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, s'agissant des
actes de gestion suivants :
• décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
• décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes
pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP
compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
• mise en disponibilité de droit ;
• octroi des congés annuels ;
• autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article
88 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
• octroi des congés de représentation ;
• octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
• imputation au service des maladies ou accidents ;
• octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
• octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
• octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
• mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
• réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie
et longue durée ou disponibilité d'office ;
• autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
• décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci
sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
• octroi des congés pour formation syndicale ;
• octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
• prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
• admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
• validation des services pour la retraite ;
• admission à la retraite ;
• octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
• octroi des congés de paternité ;
• accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
• arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
• octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
• accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
• décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89);
• décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
C — Pour les agents non titulaires :
• décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
• octroi des congés annuels ;
• octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
• octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
• octroi des congés de paternité ;
• octroi des congés de présence parentale ;
• octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
• octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
• autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
• autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
• octroi des congés pour formation syndicale ;
• octroi de congés de représentation.
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D — Pour les personnels de santé :
• Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement
ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception faite des médecins
exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l'Administration centrale.
Art 2 • S'agissant des décisions visées à l'article ler paragraphe A et concernant Monsieur
André MANIEZ, elles restent de la compétence du chef d'établissement.
• S'agissant de la protection statutaire, la subdélégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Fabrice DELON ou par son adjoint Monsieur
André MANIEZ lorsque celles-ci sont conséquentes d'une période d'intérim.
Art 3 : Toutes des dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 03 octobre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Dign -les-bains, le 03 octobre 2016 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE Environnement-Risques
Pôle Environnement
AVIS
Conformément à l'article R 424-13-2 du Code de l'Environnement, l'établissement de chasse à caractère commercial au nom de la SARL La Lavandière (Gérant M. Patrick GOFFY) sur le territoire des communes de REDORTIERS et LES OMERGUES est identifié sous le n° 04-001.
L'installation de cet établissement est à : le Contadour 04150 REDORTIERS.
En vue de l'information des tiers, cet avis doit être inséré au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.
DIRECTION DEPARTEMENTAI.E DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY BP 21 1 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - T61.: 04 92 30 50 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à II h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 91 , selee,,1
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE Environnement-Risques
Pôle Environnement
AVIS
Conformément à l'article R 424-13-2 du Code de l'Environnement, l'établissement de chasse à caractère commercial au nom de M. MENONI Eric sur le territoire des communes de PEYRUIS, SIGONCE et MALLEFOUGASSE est identifié sous le n° 04-002.
Le siège de cet établissement est à : les Martrons 04310 PEYRUIS.
En vue de l'information des tiers, cet avis doit être inséré au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.
DIRECTION DEPARTEivIENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY BP 211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 50 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14b15 à l6h15 Intp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 92