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Document publié le Mercredi 14 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 53)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Santé,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Septembre 2016
2016-53
Parution le Mercredi 14 septembre 2016 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2016-53
Septembre 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
Service santé environnement
Arrêté préfectoral n°2016-253-009 du 9 septembre 2016 portant réouverture au public du gymnase du lycée polyvalent Les Iscles (116 Bd Ryckebush – 04100 MANOSQUE) Pg 1
Arrêté préfectoral n°2016-253-010 du 9 septembre 2016 portant prescriptions de mesures de maitrise du risque de légionellose dans le réseau d’eau chaude sanitaire de l’internat du lycée polyvalent Les Iscles (116 Bd Ryckebush – 04100 MANOSQUE) Pg 4
Arrêté préfectoral n°2016-257-004 du 13 septembre 2016 portant l’autorisation temporaire au titre de l’article R1321-9 du code de la santé publique d’utiliser l’eau du captage du torrent de Berard pour la production et la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine Pg 8
Pôle Animation Territoriale
Arrêté DD04-ARS n°2016/01 du 25 février 2016 portant désignation du Directeur par intérim de l’établissement public de santé de Forcalquier et de Banon à compter du 1er janvier 2016 Pg 14
Arrêté DD04-ARS n°2016-02 du 11 avril 2016 fixant les tarifs de prestations applicables à l’établissement public de santé de RIEZ pour l’exercice 2016 Pg 16
Arrêté DD04-ARS n°2016/03 du 21 avril 2016 fixant les tarifs de prestations applicables à l’établissement public de santé de LES MEES pour l’exercice 2016 Pg 18
Arrêté DD04-ARS n°2016/04 du 20 avril 2016 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de digne les Bains pour l’exercice 2016 Pg 20
Arrêté DD04-ARS n°2016/05 du 18 avril 2016 fixant les tarifs de prestations applicables à l’établissement public de santé de FORCALQUIER pour l’exercice 2016 Pg 22
Arrêté DD04-ARS n°2016/6 du 2 mai 2016 fixant le tarif de prestation applicable à l’établissement public de santé le « Parc de Glandèves» à ENTREVAUX pour l’exercice 2016 Pg 24
Arrêté DD04-ARS n°2016/07 du 25 avril 2016 fixant les tarifs de prestations applicables à l’établissement public de santé de CASTELLANE pour l’exercice 2016 Pg 26
Arrêté DD04-ARS n°2016/08 du 25 avril 2016 fixant le tarif de prestation applicable à l’établissement public de santé de SEYNE LES ALPES pour l’exercice 2016 Pg 28 2
Arrêté DD04-ARS n°2016/09 du 20 mai 2016 fixant les tarifs de prestations applicables à l’établissement public de santé de BARCELONNETTE pour l’exercice 2016 Pg 30
Arrêté DD04-ARS n°2016-10 du 30 mai 2016 fixant le tarif des prestations SSR applicable à l’établissement public de santé de BANON pour l’exercice 2016 Pg 32
Arrêté DD04-ARS n°2016/11 du 30 mai 2016 fixant les tarifs de prestations applicables à l’établissement public de santé de BARCELONNETTE pour l’exercice 2016 Pg 34
Arrêté DD04-ARS n°2016/12 du 1er juin 2016 fixant les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier Louis Raffali de Manosque pour l’exercice 2016 Pg 36
Décisions tarifaires initiales portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 Pg 38 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 0 9 SEP. 2G16
ARRETE PREFECTORAL N'ceekb — 25-3- ad
Portant réouverture au public du gymnase du
lycée polyvalent Les Iscles
116 Bd Ryckebush
04100 MANOSQUE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-4, L.1324-1 A, et R.1321- 43, R.1321-55 ;
VU l'arrêté du 1" février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou locaux recevant du public
VU la circulaire N° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences Régionales de Santé dans la mise en oeuvre de l'arrêté du février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.
VU l'arrêté préfectoral n°2016-239-002 du 25 août 2016, portant fermeture au public du gymnase du lycée polyvalent Les Iscles, 116 Bd Ryckebush, 04100 Manosque.
CONSIDERANT QUE
Les éléments fournis par l'exploitant attestent que :
• Les analyses de recherche des bactéries de type légionelles réalisées le 29/08/2016 au niveau de spoints d'usage du gymnase sont conformes à l'objectif cible défini par l'article 4 de l'arrêté du let février 2010 ;
• Certains relevés de température réalisés par le laboratoire sur les points de puisage (douches, lavabos) au moment des prélèvements du 29/08/2016, sont non conformes à l'arrêté du 30/11/2005 sur la prévention du risque de brûlure.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 et de 14H15 à 16H15
http://www.ars.pacasante.fr
1 SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Alpes de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Le gymnase du lycée des Iscles est réouvert au public. Les installations de distributions d'eau chaude sanitaire collectives, peuvent être remises en service pour utilisation par le public à la date de notification du présent arrêté.
L'arrêté 'prefectOral n°2016-239-002 du 25 août 2016, portant fermeture au public du gymnase du lycée polyvalent Les Isoles, 116 Bd Ryckebush, 04100 Manosque est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les températures aux points de puisage doivent respecter l'article 1 de l'arrêté du 30/11/2005. Afin de limiter le risque de brûlure :
- dans les pièces destinées à la toilette, la température maximale de l'eau chaude sanitaire est fixée à 50 °C aux points de puisage ;
- dans les autres pièces, la température de l'eau chaude sanitaire est limitée à 60 °C aux points de puisage ;
- dans les cuisines et les buanderies des établissements recevant du public, la température de l'eau distribuée pourra être portée au maximum à 90 °C en certains points en faisant l'objet d'une signalisation particulière.
Une copie du carnet sanitaire incluant le relevé de température devra être transmis à l'ARS Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Toute non-conformité détectée pourra donner lieu à une proposition de suspension de distribution sur le ou les réseaux d'eau chaude sanitaire concernés.
ARTICLE 3:
Le responsable de l'établissement devra s'assurer de l'absence de recolonisation des réseaux d'eau après l'action curative mise en oeuvre le 24 août 2016. A cette fin, le responsable devra réaliser une campagne d'analyses de recherches légionelles entre le 12 septembre et le 14 octobre 2016.
Ces analyses doivent être effectuées conformément à l'arrêté du ler février 2010, selon la norme NF T90-431 par un laboratoire accrédité pour le paramètre légionelles sur l'ensemble des points de surveillance suivants :
- Fond de ballon de production et de stockage d'eau chaude sanitaire ;
- Points d'usages à risques les plus représentatifs du réseau ou à défaut les points d'usage les plus éloignés ;
- Retour de boucle
Réseau eau froide, au moins deux points de prélèvements sur les points les plus défavorisés (réseaux susceptibles de subir une élévation en température et/ou des phénomènes de stagnation) et mesures de températures satisfaisant à la réglementation.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 1-115 à 16 H 15 hte/Avwav.ars.oacusante.fr
2 -2-
La surveillance mise en œuvre par l'exploitant doit obligatoirement inclure la mesure des températures de l'eau dans chacun des réseaux d'eau chaude sanitaire et d'eau froide à une fréquence minimale mensuelle conformément à l'arrêté précédemment cité.
Ces résultats analytiques ainsi qu'une copie du carnet sanitaire devront être transmis à l'ARS Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence sans délai.
ARTICLE 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de- Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22- 24, avenue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, et Mesdames et Messieurs les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 811 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 bit ://wiantefr
3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le gi 9 5EIP6 26
ARRETE PREFECTORAL N.20_46- 253- caic
Portant prescriptions de mesures de maitrise du
risque de légionellose dans le réseau d'eau
chaude sanitaire de l'internat
du lycée polyvalent Les Isoles
116 Bd Ryckebush
04100 MANOSQUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-4, L.1324-1 A, et R.1321- 43, R.1321-55 ;
VU l'arrêté du 1' février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou locaux recevant du public
VU la circulaire N° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences Régionales de Santé dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.
CONSIDERANT QUE
• La surveillance des installations ne satisfait pas entièrement à l'article 3 de l'arrêté du 1." février 2010 ;
Les résultats d'une partie des analyses réalisées le 29 août 2016, concluent à la présence de Légionella pneumophila en concentration supérieure au seuil fixé par l'article 4 de l'arrêté du ler février 2010 ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H30 et de 14 HI5 à 161I 15 htto://www.ars.paca.sante.fr
4 -2-
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D' azur
ARRETE :
ARTICLE 1:
Les distributions d'eau chaude sanitaire collectives au sein de l'internat ne doivent pas exposer au risque de légionellose les usagers de l'internat du lycée polyvalent Les Isoles sis à Manosque.
Dans ce Int, le 'responsable de l'établissement peut suspendre la distribution d'eau chaude sanitaire ou mettre en place des dispositifs de filtration terminaux.
ARTICLE 2 :
Le responsable de l'établissement doit procéder à l'information des personnes séjournant et ayant séjourné dans l'établissement dans la période des 10 jours précédant la date de signature du présent arrêté. Cette communication portera notamment sur les légionelles et la légionellose, sur les moyens curatifs engagés et sur les consignes de restrictions. L'annexe ci- jointe propose des éléments de communication.
En cas de maintien de douches équipées de filtres terminaux un affichage informant les usagers de ne pas retirer la protection devra être installé en permanence.
ARTICLE 3 :
La levée de cet arrêté ne pourra être effectuée qu'à réception des résultats d'analyse effectués conformément à l'arrêté du 1' février 2010, selon la norme NF 190-431 par un laboratoire accrédité pour le paramètre légionelles, sur l'ensemble des points de surveillance suivants : - Fond de ballon de production et de stockage d'eau chaude sanitaire ;
- Points d'usages à risques les plus représentatifs du réseau ou à défaut les points d'usage les plus éloignés ;
- Retour de boucle
Réseau eau froide, au moins deux points de prélèvements sur les points les plus défavorisés (réseaux susceptibles de subir une élévation en température et/ou des phénomènes de stagnation). et mesures de températures satisfaisant à la réglementation.
La surveillance mise en oeuvre par l'exploitant doit obligatoirement inclure la mesure des températures de l'eau dans chacun des réseaux d'eau chaude sanitaire et d'eau froide à une fréquence minimale mensuelle conformément à l'arrêté précédemment cité.
Après toute action curative, le responsable de l'établissement devra s'assurer de l'absence de recolonisation de ces réseaux d'eau par la réalisation d'analyses de recherche légionelles dans un délai de 2 à 8 semaines
ARTICLE 4:
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 et L.1324-1A et L.1324- 1B du Code de la Santé Publique.
5 -3-
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute- Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22- 24, avenue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, et Mesdames et Messieurs les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence
Pièce jointe : 1 page en annexe
6 Annexe
Vous avez séjourné du... au à l'internat de l'établissement du lycée polyvalent Les Iscles 116 Bd Ryckebush sis à MANOSQUE département des Alpes de Haute Provence
Ou
Vous séjournez actuellement à l'internat de l'établissement du lycée polyvalent Les Iscles 116 Bd Ryckebush sis à MANOSQUE département des Alpes de Haute Provence
De récentes analyses indiquent que le réseau d'eau chaude sanitaire est contaminé par des bactéries du type légionelle.
La légionellose est une infection pulmonaire grave qui affecte les adultes et plus particulièrement les personnes fragilisées (personnes âgées, personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques, diabète, maladies ou traitements affaiblissant les défenses immunitaires, etc.). Cette maladie ne se transmet pas de personne à personne. La contamination se fait par voie respiratoire, par inhalation d'eau contaminée diffusée en aérosol (douche, bain bouillonnant, etc.). La période d'incubation de la maladie est de 2 à 10 jours. La légionellose se traduit d'abord par un état grippal avec de la fièvre et une toux qui peuvent s'accompagner éventuellement d'autres signes (troubles musculaires, digestifs, neurologiques, maux de tête, etc.).
Dans la majorité des cas, sous traitement antibiotique adapté, l'évolution est favorable. Le traitement est d'autant plus efficace qu'il est mis en oeuvre rapidement.
Devant l'existence ou l'apparition d'un ou plusieurs des signes évocateurs de légionellose dans les 10 jours suivant votre séjour, nous vous invitons à consulter rapidement un médecin et à lui présenter ce courrier.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez consulter l'adresse suivante http://www.ars.paca.sante.fr/Legionelles.91170.0.html.
7 E Mara • Égala • Fraternité RÉFUMIQ_Ull FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le 3 SEP. 2Q16
ARRETE PREFECTORAL N° 2,0,1 6 m 2.5?-0°4
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE
L'ARTICLE R1321-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
D'UTILISER L'EAU DU CAPTAGE DU TORRENT DE BERARD
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC
D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
ALIMENTATION EN EAU DESTINEE
A LA CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE LA CONDAMINE-CRATELARD
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-61 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à11. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-2575 du 20 décembre 2012 d'autorisation d'exploiter le captage de Crouès
VU l'arrêté préfectoral n°2015-351-007 du 18 décembre 2015 portant autorisation temporaire au titre de l'article R1321-9 du code de la santé publique d'utiliser l'eau du captage du torrent de Berard pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine VU le dossier constitué par la commune de La Condamine-Châtelard en octobre 2015 demandant une autorisation temporaire pour l'utilisation de la prise d'eau du Bérard situé sur la commune de La Condamine Châtelard et le complément numéro 1 au dossier transmis le 8 décembre 2015 ;
CS 30229 - 04013 DIGNE LES BAINS Cedex- Tél. : 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 htt ://ate.fr
8 VU le courrier en date du 9 décembre 2015 de demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'eau pour la consommation humaine de la prise du torrent du Bérard de monsieur le Maire de la commune de la Condamine Chatelard ;
VU le compte rendu de la visite de terrain du 26 aout 2015 relative au champ captant de Croues effectué par monsieur Valles hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique VU les avis hydrogéologiques de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, M. Valles, en date du 10 octobre et du 10 novembre 2015 ; VU le rapport du service Santé-environnement de la délégation départementale des Alpes de Haute Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 décembre 2015 ; VU le renouvellement de demande constitué par le message électronique de la commune de La Condamine-Chatelard en date du 5 septembre 2016 et le dossier de déclaration de travaux communiqué par le maitre d'ceuvre par ordre de monsieur le maire de la commune ;
CONSIDERANT
• Le débit du captage de Crouès, seule ressource en eau destinée à la consommation humaine autorisée pour la commune de la Condamine Châtelard, ne permettant pas de couvrir les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune en période d'étiage selon la délibération n°192-2014 du conseil municipal du 27 octobre 2014 et le compte rendu de la visite de terrain du 26 août 2015 confirmant que le champ captant du Croues ne permettra pas d'assurer de manière pérenne la fourniture d'eau potable ;
• Le constat par la commune en date du 5 septembre 2016 de la baisse significative du débit de la source de Croues
• La justification de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R1321-9 du code de la santé publique pour le captage de Bérard permettant de délivrer à titre exceptionnel, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine;
• Les résultats des analyses effectuées sur les prélèvements du 19 novembre 2015 et du 7 septembre 2016 des eaux superficielles issues du captage de Bérard ;
• L'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 octobre 2015
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
ARTICLE 1 : AUTORISATION PROVISOIRE DE PRELEVEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de La Condamine Châtelard, responsable de la production et de la distribution d'eau de consommation humaine, est autorisée temporairement à prélever les eaux superficielles du torrent du Bérard au niveau d'une prise d'eau aménagée et à l'utiliser pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette prise d'eau «Torrent du Bérard» (coordonnées Lambert 93 : X=993 484.10 m ; Y=6 382 532.5 m et Z=1845 m NUE) est située sur la commune de La Condamine Châtelard à environ 20 ml en amont du Pont du Bérard (route de Parpaillon — versant Ubaye).
Page 2/6
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. : 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 1I H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 htto://www.ars.eaca.sante.fr
9 La prise d'eau est composée d'un batardeau comprenant deux séries de madriers et 3 supports en IPN, une grille avaloir en fonte, un regard béton carré comprenant une martelière de dégravement, un départ d'adduction équipé d'une vanne. Le regard est fermé par un tampon en aluminium ; une martelière permettant d'isoler le regard de la grille avaloir.
La présente autorisation temporaire est délivrée pour une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté et ne pourra pas être renouvelée conformément à l'article R.1321-9 du code de la santé publique.
Les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 2 : DECONNEXION DES AUTRES RESSOURCES EN EAU
• L'utilisation des eaux des captages des Pras, du torrent du Parpaillon, des captages de Dunand et de Médecin ou de toute autre provenance à l'exception du captage de Croues autorisé par arrêté préfectoral n° 2012-2575 est interdite pour la consommation humaine. A l'exception du captage de Croues, tout captage doit être physiquement déconnecté du réseau d'eau destinée à la consommation humaine de manière à garantir l'absence d'introduction de ces eaux vers le réseau d'eau destinée à la consommation humaine.
• L'eau provenant du captage de Croues doit faire l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection conformément à l'article 11 de l'arrêté du préfectoral n°2012-2575 du 20 décembre 2012
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les volumes maximaux provisoires de prélèvement du captage du Torrent du Bérard : Les débits maximaux d'exploitation prélevés sont :
- débit de prélèvement maximum en instantané : 91/s,
- volume de prélèvement maximum journalier : 780 m3.
ARTICLE 4 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau brute issue du captage du « torrent du Bérard » est acheminée vers le réservoir des Pras. Un traitement par filtration (filtre à poche 35 m3/h sur l'arrivée des eaux de la prise du Bérard) et chloration à l'aide d'une pompe doseuse est réalisé dans le réservoir des Pras au niveau de la chambre des vannes.
Le débit maximal pouvant transiter par l'installation de traitement est fixé à 9 Vs soit 32 m3/h. Un dispositif de régulation permet de respecter ce débit maximum en effectuant le cas échéant une surverse le plus en amont possible de la station de traitement.
L'eau traitée alimente par surpression Les Pras, Sainte-Anne (à l'exception du restaurant d'altitude de la Résinière ainsi que la maison située au-dessus du réducteur de pression désignée chalet Magnan sur la carte IGN qui sont alimentés par le captage de Crouès) et La Condamine Châtelard et le Prat via le réservoir de Chts.
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10 Cette eau devra être en permanence chlorée. Le taux de chlore libre en tout point du réseau doit être constamment supérieur à 0.1 mg/1 sans dépasser 0.6 mg/I, sauf indication contraire de l'ARS. L'entretien du dispositif de filtration devra être adapté à la qualité de l'eau et permettre de satisfaire les exigences du code de la santé publique. Le cas échéant, le dispositif de filtration devra être modifié en fonction de la qualité des eaux brutes issues du captage du torrent du Bérard.
• La commune de La Condamine Châtelard doit maintenir à un niveau satisfaisant d'une part les connaissances techniques et théoriques des personnes en vue de l'utilisation des dispositifs de traitement de l'eau, d'autre part l'équipement de système de mesure fiable des taux de désinfectant. Le cas échéant, la commune de La Condamine Châtelard doit assurer une formation adaptée aux personnes concernées ou souscrire un contrat de maintenance des dispositifs de traitement de l'eau auprès de l'opérateur de son choix.
• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 5 : PROTECTION, SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
• Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
• L'étanchéité du réservoir des Pras doit être assurée.
• Sous réserve du respect des droits des tiers, dès l'absence de manteaux neigeux, une clôture de maille 10 cm par 10 cm ou plus fine doit être posée autour du captage du torrent du Bérard, le long des deux berges depuis le pont du Bérard et en amont sur 30 mètres pour empêcher l'intrusion d'animaux.
• La commune doit informer les gestionnaires des troupeaux présents sur le site des mesures de protection à respecter (absence de pâturage dans le vallon en amont de la prise d'eau, respect des filets de protection...)
• La commune de La Condamine Châtelard doit veiller à la protection de ce captage et en particulier vérifier très régulièrement l'absence de sources potentielles de pollutions (présence d'animaux, actes de malveillance,...) au niveau du captage, du ruisseau et sur les terrains environnants.
• La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés. L'eau doit être en permanence chlorée. La présence d'un taux de chlore résiduel en tout point du réseau de distribution doit être contrôlée quotidiennement en plusieurs points représentatifs par la commune de La Condamine Châtelard.
L'entretien du dispositif de filtration devra être adapté à la qualité de l'eau et permettre de satisfaire les exigences du code de la santé publique.
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11 • Toute anomalie devra immédiatement être signalée par la commune de la Condamine Châtelard à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Tout dépassement des nonnes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
• L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations doit être consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
• En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de La Condamine Châtelard prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la commune de la Condamine Châtelard.
ARTICLE 6 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
• La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
• De plus, pendant toute la durée de l'autorisation temporaire, un contrôle sanitaire bimensuel sera mis en place. Ce suivi comporte une analyse physico-chimique et bactériologique sur l'eau distribuée.
Les frais d'analyses et de prélèvements de ce programme ainsi que les éventuelles analyses complémentaires sont à la charge de la commune de La Condamine Châtelard.
ARTICLE 7: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau brute doit être installé en amont et en aval immédiat de la station de traitement d'eau.
Ils sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
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12 ard GUERIN
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ARTICLE 8 :
Aucune production de neige de culture ne peut avoir lieu avec l'eau provenant du captage de Croues autorisé par arrêté préfectoral n°2012-2575 du 20 décembre 2012.
ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de La Condamine Châtelard en vue de : - la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de six mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis.
ARTICLE 10 : DROIT DE RECOURS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 12 : MESURES EXECUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Maire de la commune de La Condamine Châtelard,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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13 0 D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes s
- Côte d'Azur _
Le directeur général
Délégation départementale
- des Alpes de Haute-Provence
- Pôle Animation territoriale - D1 -04
Réf : DT04-0216-1503-D
ARRETE DD04-ARS N°2016/01
portant désignation du Directeur par intérim
de l'établissement public de santé de Forcalquier et de Banon
à compter du ler janvier 2016
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° à 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 9 août 2005 relatif aux régimes indemnitaires des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° à 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 749-2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire n° DGCS/DGO S/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise ne œuvre de la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n°2015-21 du 24 novembre 2015 portant désignation du directeur par intérim des établissements publics de santé de Forcalquier et de Banon à compter du ler janvier 2016 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public au sein de ces établissements publics de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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14 Considérant l'acceptation de M. Jacques LEONELLI, directeur du Centre Hospitalier de Manosque d'effectuer la mission d'intérim de la direction commune de l'EPS de Forcalquier et de Banon à compter du 1erjanvier 2016 jusqu'à la nomination d'un titulaire et précisant la délégation mise en place ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté DT04 ARS n°2015-21 du 24 novembre 2015 portant désignation du directeur par intérim des établissements publics de santé de Forcalquier et de Banon à compter du 1er janvier 2016 est abrogé ;
Article 2 :
L'intérim de la direction commune des EPS de Forcalquier et de Banon confié à M. Jacques LEONELLI, directeur du CH de Manosque, à compter du 1er janvier 2016 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur, est délégué à son adjointe Mme Rosalie LETELLIER, afin d'assurer la gestion sur site des EPS Forcalquier et de Banon en application de la convention constitutive de direction commune du 21 novembre 2007.
Article 4 :
Mme Rosalie LETELLIER, pourra bénéficier de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 9 du décret n°749- 2012 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article 5 :
Cet arrêté sera notifié à :
M le Président du Conseil de surveillance du CH de Manosque.
M. le Président du Conseil de surveillance de l'EPS «St. Michel» de Forcalquier. M. le Président du Conseil de surveillance de l'EPS «Dieudonné Collomp» de Banon. M. le Président du Conseil Général des Alpes de Haute-Provence.
Article 6 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, les présidents du conseil de surveillance des EPS de Forcalquier et de Banon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux comptables des établissements.
Fait à Digne les bains, le 25 février 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence— rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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15 • Je Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
4111111111.•
Délégation départementale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation territoriale - DT04
1•1•111É
Affaire suivie par: GUILLEVIC, Dominique
Courriel : dominique.guillevic@ars.sante.fr
Téléphone : 04.13.55.88.25
Télécopie : 04 13 55 88 59
1••••
Réf : DT04-0416-2556-D
Date : 11 avril 2016
Objet : arrêté de prestations soins 2016 de l'EPS de Riez
ARRETE DID04 - ARS n°2016-02
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé de RIEZ pour l'exercice 2016
FINESS : 040780231
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT, déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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••••••••••••
aime«. Ruld 30 233,31 € Soins de Suite et de Réadaptation
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2016 présentée le 17 mars 2016 par l'établissement, ---
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n°2015-06 du 22 juillet 2015 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de RIEZ pour l'exercice 2015 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/D0H-SRF-30121559 du 30 décembre 2015 fixant le montant reconductible de la dotation annuelle de financement, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé de RIEZ à compter du l er mai 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS ET : 04 000 0119
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 11 avril 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.santeir Page 2/2
17 pirs aieAgence Régionale deSante Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes de Haute-Provence
Rot : DT04-0416-2875-E1
ARRETE DD04 - ARS n°2016 / 03
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé de LES MEES pour l'exercice 2016
FINESS : 040780207
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 n°SJ-0316-2246-4 012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Paca,
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2016 présentée le 31 mars 2016 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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18 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n°2015/05 du 15 juillet 2015, fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de LES MEES pour l'exercice 2015 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/D0H-SRF-15051558 du 15 mai 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé de LES MEES à compter du 1et mai 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS ET : 04 000 0085
debrif '- Ta journalier 2014 - -
Soins de Suite et de Réada.tation 30 237,22€
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
Fait à Digiete e sient InHtterffle
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Celte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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19 • ) Agence Regonale le Sante
Pfuvenc”-a ()ers
Cite ]'Azur
Le directeur général
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n° 2016 / 04
fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Digne les Bains pour l'exercice 2016
FINESS : 04 078 8879
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n'2010 - 177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n'2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n'2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n'2010 - 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n'2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 juin 2015 n' SJ-0615-3815-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA,
Vu la proposition de tarifs de prestations pour l'exercice 2016 présentée par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute Provence.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur —
CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.17 55.80. 10 r Fax Ok 13 55 80 40
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20 ARRETE
-Article 1
L'arrêté ARS n' 2015/18 du 3 septembre 2015 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Digne les Bains pour l'exercice 2015 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-30121503 du 30 décembre 2015 modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour 2015, les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Digne les Bains à compter du ler mai 2016 sont fixés ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 8879
Médecine et maternité 11 771,06 € Chirurgie Hospitalisation Complète 12 1 362,07 € Spécialités coûteuses 20 2 120,14 € Hospitalisation de jour 50 585.23 € Chirurgie ambulatoire 90 591,03 € Psychiatrie hospitalisation complète 13 621,22 € Psychiatrie hospitalisation partielle 54 347,42 € Placement familial 33 125,50 € SMUR terrestre (1/2 heure) / 738.31 € SMUR héliporté (la minute) / 67,25 € Chambre particulière / 40,00 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Digne les Bains, le 20 avril 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur —
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21 ar • )Agence Menai° de S Provence-Alpas Cale d'Azur
Délégation départementale
des Alpes de Haute-Provence
Pâle Animation territoriale • DT04
Réf : DT04-0416-2040-D
ARRETE ARS n°2016 / 05
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé de FORCALQUIER pour l'exercice 2016
FINESS : 040780181
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 n°SJ-0316-2246-4 012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Paca,
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2016 présentée le 31 mars 2016 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mimr.ars.oaca.sante.fr Page 1/2
11111111111111111111111111111111111111111 111111111111111
22 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n°2015/05 du 5 août 2015 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de FORCALQUIER est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-15051556 du 15 mai 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé de FORCALQUIER à compter du te mai 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ 04 078 0181
Service -dota
31
Tarif 2615
221,28 € Sains de Suite et de Réadaptation
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Fait à Digne levains, le 18 avril 2016
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
23 • ) Agence Uni-male de Santé
Provence-Alpes Côte d'a2ur
Délégation départementale
des Alpes de Haute-Provence
Réf : DT04-0416-3035-D
ARRETE ARS n° 2016/6
Fixant le tarif de prestation applicable
à l'établissement public de santé le "Parc de Glandèves" à ENTREVAUX pour l'exercice 2016
FINESS : 040780173
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 n°SJ-0316-2246-4 012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Pace,
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2015 présentée par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de l-faute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Têt 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
Mer/ www.ars.oaca.sanleir Page 112
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24 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n° 2015/15 du 1 er septembre 2015 fixant le tarif de prestation applicable à l'établissement public de santé d'ENTREVAUX est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-31221555 du 30 décembre 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement, le tarif de prestation SSR applicable à l'établissement public de santé d'ENTREVAUX à compter du ler mai 2016 est fixé ainsi qu'il suit
FINESS : 040780173
!taller 2016
264,38 € Soins de Suite et 30
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble «Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4
La déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 2 mai 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
r
Arme HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence— rue Pasteur — C330229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.santafr Page 2/2
••••••••••
25 • 7 Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes Côte d'Azur
Le directeur général
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n° 2016/07
m•MIIM
•••• fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé de CASTELLANE pour l'exercice 2016
FINESS : 04 078 0140
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 juin 2015 n° SJ-0615-3815-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA,
Vu la proposition de tarifs de prestations pour l'exercice 2016 présentée par l'établissement,
Sur proposition de la déléguée départementale adjointe des Alpes de Haute Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13.55.80.10 Fax : 04.13.55.80.40
http.// www.ars.paca.sante.fr Page 112
1111111111111111111111 11111111111111 1111111111 1011111
26 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n' 2015-14 du ler septembre 2015 fixant les tarifs de prestations applicables à l'établissement public de santé de CASTELLANE pour l'exercice 2015 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-30121554 du 30 décembre 2015 modifiant le montant de la dotation annuelle de financement pour 2015, les tarifs de prestations applicables à l'établissement public de santé de CASTELLANE à compter du 25 avril 2016 sont fixés ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 0140
• __e
Soins de Suite et de Réadaptation
Médecine
acenwaterlattl 286.66 €
449.93 €
30
11
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 25 avril 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe
des Alpes de Haute-Provence
• r
Pascale GRENIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpha-de-Haute-Provence— rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http// www.ars.oaca.sante.fr Page 2/2
27 • ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alnes
Cille d'Azur
Le directeur général
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n° 2016/08
fixant le tarif de prestation applicable
à l'établissement public de santé de SEYNE LES ALPES pour l'exercice 2016
FINESS : 04 078 0249
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 juin 2015 n° SJ-0615-3815-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA,
Vu la proposition de tarif de prestation pour l'exercice 2016 présentée par l'établissement,
Sur proposition de la déléguée départementale adjointe des Alpes de Haute Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.101 Fax 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111
.111111•11
28 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n° 2015-16 du 1er septembre 2015 fixant le tarif de prestation applicable à l'établissement public de santé de SEYNE LES ALPES pour l'exercice 2015 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-30121560 du 30 décembre 2015 modifiant le montant de la dotation annuelle de financement pour 2015, le tarif de prestation applicable à l'établissement public de santé de SEYNE LES ALPES à compter du 25 avril 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 0249
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 25 avril 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe
des Alpes de Haute-Provence
)
Pascale GRENIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
29 ar • ) Agence Régionale de Sa Provence-Alpes Cdte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes de Haute-Provence
ARRETE ARS n° 2016/09
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE pour l'exercice 2016
FINESS : 040780132
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 n°SJ-0316-2246-4 012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Paca,
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2016 présentée le 10 mai 2016 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Il IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIN
30 Article 1 :
L'arrêté ARS n°2015-13 du 1°,septembre 2015 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE pour l'exercice 2015 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/D0H-SRF-15051553 du 15 mai 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement reconductible, les tarifs de prestations applicables à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE à compter du l er juin 2016 sont fixés ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 0132
journalier 2015 =#
Soins de Suite et de Réadaptation
Médecine
30 328,16 €
11 328,58 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée .départementale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 20 mai 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.Daca.sante.fr Page 2/2
31 • ) Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation territoriale
Ret : DD04-0516-3799-D
ARRETE ARS n° 2016-10
fixant le tarif des prestations SSR
applicable à l'établissement public de santé de BANON pour l'exercice 2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 n°SJ-0316-2246-4 012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Paca,
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2016 présentée 3 mai 2016 par l'établissement,
Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
httpl/ www.ars.eaca.santeir Page 1/2
1111111111111111111111111111111111111111 11111111111111111
32 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n' 2015/07 du 3 août 2015 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de BANON est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-15051552 du 15 mai 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement 2015 reconductible, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé de BANON à compter du te juin 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS ET : 04 000 0028
— Service _ -Code tarif _ Tarif joernalter 2016- Soins de Suite et de Réadaptation 30 163.27 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
184, rue Duguesclin
69 433 LYON cedex 03
Article 4 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, 30 mai 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// wwwiarsipaca.santafr Page 2/2
33 )Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
11111
34
Délégation départementale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation territoriale
Réf : DD04-0516-3796-D
ARRETE ARS n° 2016/11
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE pour l'exercice 2016
FINESS : 040780132
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 n°SJ-0316-2246-4 012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Paca,
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2016 présentée le 10 mai 2016 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars,paca.sante.fr Page 1/2
111111 111111111111111111111111111111111Ï11111111 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n'2016-09 du 20 mai 2016 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE pour l'exercice 2016 est abrogé.
Article 2 :
Les tarifs de prestations applicables à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE à compter du l er juin 2016 sont fixés ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 0132
Soins de Suite et de Reade teflon 30 234,44 Médecine 11 234,18E
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 30 mai 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
35 • ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cille d'Azur
Le directeur général
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
- Pôle Animation des Politiques Territoriales
- Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n° 2016/12
fixant les tarifs de prestations applicables
au centre hospitalier Louis Raffali de Manosque pour l'exercice 2016
FINESS : 04 078 0215
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010 - 177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010 - 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur intérimaire général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 15 juin 2015 n° SJ-0615-3815-D portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA,
Vu la proposition de tarifs de prestations pour l'exercice 2016 présentée par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute Provence,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
1111 Il 111111111111111 11111111111111111111111111111111
36 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n° 2015/17 du 3 septembre 2015 fixant les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier de Manosque pour l'exercice 2015 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-30121502 du 30 décembre 2015 modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour 2015, les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier Louis Raffali de Manosque à compter du 1" juin 2016 sont fixés ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 0215
Service - Tarif journalier 21116:
786,44E Médecine, Maternité, Pédiatrie
Hôpital de jour Médecine 930,83 € Unité d'Hospitalisation Courte Durée 825,65 € Chirurgie Hospitalisation Complète 1 201,87 € Chirurgie ambulatoire 1 126,30E Spécialités coûteuses 1 739,25 € SMUR 1/2 heure 762,43E
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée départementale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le l er juin 2016
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
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Hi »Agence Rénkmale de Sông ' t
Provence-Alpes c /
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016
MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE - 040001778
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-I du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 15/06/2015 ;
VU l'arrêté en date du 22/11/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) sise 0, VOI DU PRE DE L'ESCALE, 04510, AIGLUN et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BANS (040788879) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) pour l'exercice 2016 ;
1/3 38 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 346 440.00
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 1 398 302.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 215 520.28
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 960 262.28
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 804 634.28
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 155 628.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 960 262.28
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 39 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification deS prestations dé la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) est fixée comme suit, à compter du 01/02/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 209.98
Semi internat 123.97
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifié; à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des ALPES DE HAUTE PROVENCE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS » (040788879) et à la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778).
FAIT A Digne les Bains LE 09/02/2016
Par délégation,
La Déléguée départementale des Alpes de Haute Provence
Anne HUBERT
3/3 40 ,
' m m
• Weence Kerne de
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE INITIALE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016
MAS DE FORCALQUIER - 040787228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de fmancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 15/06/2015 ;
l'arrêté en date du 23/09/1985 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE VU FORCALQUIER (040787228) sise 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) ;
onsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) pour
l'exercice 2016 ;
1/3 41 DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 621 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 065 781.72
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 570 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 256 781.72
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 515 214.72
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 510 000.00
Groupe III
Produits fmanciers et produits non encaissables 231 567.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 256 781.72
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 e
2/3 42 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) est fixée comme suit, à compter du 01/02/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 231.09
Semi internat 191.72
Externat 0.00
Autres I 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des ALPES DE HAUTE PROVENCE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE » (040000531) et à la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228).
FAIT A Digne les Bains LE 09/02/2016
Par délégation,
La Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence
•
Anne HUBERT
3/3 43 j F12-z1C1' 3 j'erre
1' loir
DECISION TARIFAIRE N°961 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI - 040789026
Le Directeur Général de VARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU ta décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en applicàtion des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers te délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016;
VU l'arrêté en date du 30/07/1992 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI (040789026) sise I, RTE NATIONALE 96, 04600, CHATEAU-ARNOUX-SANT-RUBAN et gérée par l'entité dénommée ADAPEI (040000275);
1/3
44 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29.10,2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEE (040789026) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 1-406;2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28106/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s'élève à 1 260 006.30 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de ta structure dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI (040789026) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 856.71
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 975 885.34
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 166 264.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 260 006.30
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1260 006.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 260 006.30
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
45 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 105 000.53 6;
Soit un tarif journalier de soins de 230.31 E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent etre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence -régionale de-santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ADAPEI» (040000275) et à ta structure dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI (040789026).
Fait à Dime les Bains . le 05 iuillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Des Alpes - Haute Provence
Anne HUBERT
3/3
46 0'
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ata kur
DECISION TARIFAIRE N°964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOLNS
POUR L'ANNEE 2016 DE
SAIS AH DES FONTAINES - 040004095
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n' 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des 'tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 12/07/2007 autorisant la création d'un SAI\ISAH dénommé SANISAH DES FONTANES (040004095) sis 3, CHE SAINT MARCELLEN, 04310, PEYRUIS et géré par l'entité dénommée ADAPEI (040000275) ;
1/2
47 Cons iderant ta transmission ces propositions 6w-12-zones et ne ses annexes eu urne titi t Lél peESUMIC ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DES FONTAINES (040004095) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17.062016, par 1a délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant ['absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 145 153.59 € ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 12 096.55 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 39.77 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI » (040000275) et à la structure dénommée SAMSAH DES FONTAINES (040004095).
FAIT A Digne les Bains , le 05 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Anne HUBERT
2;9
48 • ) 12"+'¢ Re
iikt nad
DECISION TARIFAIRE N°663 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR L 'ANNEE 2016 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE DES FONTANES - 040004038
Le Directeur Général de t'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VII le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-34 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 13/11/2006 autorisant la création d'un FAIM dénommé FOYER ACCUEIL MEDICALISE DES FONTAINES (040004038) sis 3, CHE SANT NIARCELLN, 04310, PEYRUIS et géré par l'entité dénommée ADAPEI (040000275) ;
1/2
49 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 10.20 15 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénonunée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DES FONTAESES (040004033) pour [exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 4,06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE FLAUTE PROVENCE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24..06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
ARTICLE I ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 763 756.45 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 646.37 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 71.71 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI » (040000275) et à la structure dénommée FOYER ACCUEIL MÉDICALISE DES FONTAINES (040004038).
Fait à Digne les Bains , le 05 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Anne HUBERT
1, 9
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DEC ISION TARIFAIRE N°957 PORTANT FLXATION DU PRLN DE JOURNEE
POUR L'ANINTE 2016 DE
LME LES OLIVIERS - 040780801
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ta loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant tes modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application dés articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU te décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAU Ib PROVENCE en date du 05/04/2016
VU l'arrêté en date du 09/11/1967 autorisant la création de la structure LUE dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) sise 0, RTE SAINT JEAN, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SALNT-AUBAN et gérée par l'entité dénommée ADAPEI (040000275) ;
1/3 51 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19 tUr1.0t) par ta personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) pour l'exercice 2016 ;
Considérant
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14'06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 2406/2016 adressée par [a personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ta décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour ['exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée LME LES OLIVIERS (040780801) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'explo tation courante 546 239.26
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 111 437.83
- dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 380 870.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL. Dépenses 3 038 547.89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 038 547.89
- dont CNR 0.00
Groupe U
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL. Recettes 3 038 547.89
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
52 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée [NIE LES OLIVIERS (040780801) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PUY DE JOURNEE EN EUROS
Internat 227.87
Semi internat 286.41
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI » (040000275) et à la structure dénommée IME LES OLIVIERS (040780801).
Fait à Digne les Bains , le 05 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
des Alpes de Haute Provence
Anne HUBERT
3/3
53 ) Agence Rt'g
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 447 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LOU SEREN - 040789075
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 15/01/1991 autorisant la création d'un EHPAD dénommé El-PAD LOU SEREN (040789075) sis 0, R DES TRINITAIRES, 04300, FORCALQUIER et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION MAISON RETRAITE LOU SEREN (040000994) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 12/10/2015
1/3 54 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée HIPAD LOU SEREN (040789075) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation départementale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 424 123,52 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 424 123.52
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 35 343.63 € ;
2/3 55 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.71
Tarif journalier soins GER 3 et 4 23.77
Tarif journalier soins UR 5 et 6 15.83
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION MAISON RETRAITE LOU SEREN » (040000994) et à la structure dénommée EHPAD LOU SEREN (040789075).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 29 juin 2016
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
3/3 56 isr. il I >
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DECISION TARIFAIRE N' 1101 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD PAUL CEZANNE - 040785065
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la toi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/05/1982 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD PAUL CEZANNE (040785065) sis 0, QUA LES OLIVIERS, 04350, MALIJAI et géré par l'entité dénommée SAS L' OLIVERAIE (040000440);
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013
1/3
57 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD PAUL CEZANNE (040785065) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 801 105.01€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 801 105.01
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 66 758.75 E ;
2/3
58 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 4 t .L1
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.17
Tarif journalier soins 01R 5 et 6 23.65
Tarif journalier HT
Tarif journalier AI
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS L' OLIVERAIE » (040000440) et à la structure dénommée EHPAD PAUL CEZANNE (040785065).
Fait à DIGNE LES BANS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3:3
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DECIS ION TARIFAIRE N° 933 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES OPALINES - 040788903
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de t'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 20/11/1991 autorisant la création d'un EHPAD dénommé SIPAD LES OPALINES (040788903) sis 0, RTE DE VALENSOLE, 04700, ORAISON et géré par l'entité dénommée SARL LES OPALINES ORAISON (040000929) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/03/2010
1/3
60 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29:1072015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES OPALINES (040788903) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par coun-ier(s) en date du 23/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 847 755.25€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOLVS EN EUROS
Hébergement permanent 847 755.25
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 70 646.27 € ;
2/3 61 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 31.17
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.15
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL LES OPALINES ORAISON» (040000929) et à la structure dénommée EHPAD LES OPALINES (040788903).
Fait à DIGNE LES BANS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne FTUBERT
313
62 )letaaaleaaa a
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DECISION TARIFAWE N° 932 PORTANT FEKATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
ETLPAD LES LAVANDLNES - 040788234
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L3 [4-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/06/1988 autorisant la création d'un ELIPAD dénommé ElIPAD LES LAVANDLNES (040788234) sis 0, 04660, CHAMPTERCLER et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701);
VU la convention tripartite prenant effet le 05/10/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 29/05/2009 ;
113
63 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29.'10, 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES LAVANDNES (040788234) pour ['exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
-Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016,
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 901 392.40€ et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 901 392.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 116.03 € ;
64 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I. et 2 36.20
Tarif journalier soins G1R 3 et 4 28.63
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.06
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LES LAVANDMS (040788234).
Fait à DIGNE LES BARNS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3
65 DEC [SION TARIFAIRE N' 930 PORTANT FLXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNIE 2016 DE
EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE -040001369
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU te Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi nn 2015-1702 du 21/1212015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du /21121/015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04,2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de ['Action Sociale et des Familles fixant, pour t'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CMSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R3 14-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 13/05/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L'ETOŒE DE HAUTE PROVENCE (040001869) sis 0, AV DE LA REPASSE, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée SAS ETOLLE DE HAUTE PROVENCE (040001828) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/02120[0
[ 3
66 Considérant la transmissio❑ des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2E10.2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'ETOELE DE HAUTE PROVENCE (040001369) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrieris) en date du 2E06,2016, par la délégation territoriale de ALPES DE ELAUTE PROVENCE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06,2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter t'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07'01 20 l6.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour [exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 020 691.67e et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
1 020 691.67 Hébergement permanent
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 85 057.64 E ;
2. 3
67 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GER 1 et 2 42.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.85
Tarifjournalier soins GER 5 et 6 33.12
Tarif journalier HT
Tarif journalier AI
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour tes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS ETOEE DE HAUTE PROVENCE » (040001323) et à la structure dénommée EHRAD L'ETOLLE DE HAUTE PROVENCE (040001869).
Fait à DIGNE LES BALNS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
33
68 DECISION TARIFAIRE N° 931 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN - 040004301
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénomme EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN (040004301) sis 0, CHIE DE SAINT JEAN, 04130, VOLX et géré par l'entité dénommée SARL LES JARDINS DU CIGALOUN (130035488) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 01/12/2014 ;
1/3 69 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN (040004301) pour L'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire fmale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 886 747.21€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 875 586.20
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 161.01
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 73 895.60 € ;
2/3 70 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.46
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.14
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.25
Tarif journalier HT 61.32
Tarif journalier AS
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, me Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL LES JARDINS DU CIGALOUN » (130035488) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN (040004301).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 71 ) lex: Re. Sniee
'1-evence.-.Mpe
I'
DECISION TARIFAIRE N° 930 PORTANT FLXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L 'ANNEE 2016 DE
EHPAD L'ETOCLE DE HAUTE PROVENCE - 040001869
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la toi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour t'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du I L décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 13/05/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L'ETOLLE DE HAUTE PROVENCE (040001869) sis 0, AV DE LA REPASSE, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée SAS ETOLLE DE HAUTE PROVENCE (040001828) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/02/2010
1/3 72 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001869) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire fmale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 020 691.67€ et se décompose comme suit .
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 020 691.67
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 85 057.64 € ;
2'3 73 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.85
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33.12
Tarif journalier HT
Tarif journalier AI
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS ETOILE DE HAUTE PROVENCE » (040001828) et à la structure dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001869).
Fait à DIGNE LES BANS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Mine HUBERT
3/3 74 • >Agence Rezumle Je3aaPe.
Prwaice-Miles %,
Côte Phu
DECISION TARIFAIRE N° 929 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CEDRES - 040788689
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 14/04/1988 autorisant la création d'un EHPAD dénomme EHPAD LES CEDRES (040788689) sis 81, BD CHARLES DE GAULLE, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée SA LES CEDRES (040000853) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 et notamment l'avenant prenant effet le 30/06/2010 ;
1/3 75 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2015 par ta personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CEDRES (040788689) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 401 770.71€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOM EN EUROS
Hébergement permanent 1 337 050.72
UHR 0.00
PASA 64 719.99
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 116 814.23 € ;
2/3 76 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 51.54
Tarif journalier soins G1R 3 et 4 43.89
Tarif journalier soins GER 5 et 6 36.26
Tarif journalier HT
Tarif journalier AS
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire a SA LES CEDRES » (040000853) et à la structure dénommée EHPAD LES CEDRES (040788689).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 77 te) Agene 'i'rovenu-Alm
Ctite t!tur
DECISION TARIFAIRE N° 928 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
ElIPAD LES CARMES - 040002289
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du II décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 18/02/2000 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CARMES (040002289) sis 689, AV MARIUS AUTRIC, 04510, AIGLUN et géré par l'entité dénommée CENTRE
DES CARMES (040000168) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2010
1/3 78 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CARMES (040002289) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 790 514.39€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 790 514.39
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 65 876.20 € ;
2/3 79 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins G[R 1 et 2 40.63
Tarif journalier soins G1R 3 et 4 34.76
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.88
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE DES CARMES » (040000168) et à la structure dénommée EHPAD LES CARMES (040002289).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
An ne HUBERT
3/3 80 • )1gErce Regiilrate
Nveucc-.3 .ip es
. :.titc Plut
DECIS rom TARIFAIRE N° 975 PORTANT FD(ATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR 1:JAN1\1-FE 2016 DE
EHPAD ST VNCENT - 040789240
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 05/08/1993 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ST Y-MENT (040789240) sis 15, R DU PREVOT, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT VINCENT (040001042) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
1/3
81 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28110/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ST YEN-CENT (040789240) pour t'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/0612016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07;2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 254 950.50€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 254 950.50
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 21 245.88 € ;
1 13
82 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.92
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.39
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.96
Tarif journalier HT
Tarif joumalier AI
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT VINCENT » (040001042) et à la structure dénommée EHPAD ST VINCENT (040789240).
Fait à DIGNE LES BA NS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Anne HUBERT
313
83 DECISION TARIFAIRE N' 918 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNIE 2016 DE
EHPAD SAINT DOMNLN - 0407809 t 8
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU te Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L3 L4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/20 L6 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R31.4-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de sipature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SANT DOMNLN (040780918) sis 1, MONTEE ST LAZARE, 04000, DIGNE-LES-BANS et géré par l'entité dénommée SERENITY (740013123) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
1/3
84 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT DOMNIN (040730913) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/0672016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE l ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 739 933.99€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 718 427.62
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 506.37
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de ta dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 661.17 € ;
2:3
85 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GER 1 et 2 31.83
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 /2,80
Tarif journalier soins 0112 5 et 6 16.92
Tarif journalier HT 48.44
Tarif journalierAl
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SERENITY » (740013123) et à la structure dénommée EITPAD SAINT DOMNliN (040780918).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
C 1 —
Anne HUBERT
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DEUSION TARIFAIRE N' 823 PORTANT FEKATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD NOTRE DAME DU BOURG - 040780900
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU te Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de ta Sécurité Sociale ;
VU la loi n' 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de ta Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/20 t 6 ;
VII l'arrêté en date du 07/11/1973 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DeULE DU BOURG (040730900) sis 2, AV MARECHAL LECLERC, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT MARTIN (040000309) ;
VU ta convention tripartite prenant effet te 02/01/2013
1/3
87 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30,101015 par la personne ayant qualité pour représenter ta stntcture dénommée ERRAD NOTRE DAME DU BOURG (040780900) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrierts) en date du 20,06/2016. par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la dee is iond'autorisation budgétaire finale en date dit 06/0712016.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 640 926.09E et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
573 578.48 Hébergement permanent
UHR 0.00
PASA 62 347.61
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 410.51 E ;
23
88 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 79.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.14
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION SAINT MARTIN » (040000309) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DU BOURG (040730900).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, ta Déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3
89 Iej *la Régkwate
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DECISION TARIFAIRE N° 221 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD EPS VALLEE DE LA BLANCHE SEYNE - 040785974
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU te Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des—établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination par intérim de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD EPS VALLEE DE LA BLANCHE SEYNE (040785974) sis 0, RTE DE SAINT PONS, 04140, SEYNE et géré par l'entité dénommée EPS VALLEE DE LA BLANCHE (040780249) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2015
1/3
90 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD EPS VALLEE DE LA BLANCHE SEIYNE (040785974) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision de modification budgétaire transmise par courrier en date du 16/06/2016, par PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 902 625.59 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
756 663.53 Hébergement permanent
UHR 0.00
PASA 57 155.00
21 730.04 Hébergement temporaire
Accueil de jour 67 072.02
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 218.80 € ;
2/3
91 Par délégation,
La~ilgjeguée départementale
L_
HUBERT
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjoumalier soins GIR 1 et 2 37.88
Tarifjoumalier soins GIR 3 et 4 32.23
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.24
Tarif journalier HT 57.18
Tarifjoumalier M 57.33
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire a EPS VALLEE DE LA BLANCHE » (040780249) et à la structure dénommée EHPAD EPS VALLEE DE LA BLANCHE SEYNE (040785974).
FAIT A Digne les Bains LE 16 juin 2016
3/3 92 'Agate Reg
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le Sante
DECISION TARIFAIRE N° 224 PORTANT FEYATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOIT S POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD DE L'EPS DUCELIA - 040785628
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination par intérim, de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DE L'EPS DUCELIA (040785628) sis 0, QUA NOTRE DAME, 04120, CASTELLANE et géré par l'entité dénommée EPS DUCELIA (040780140) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 28/01/2009 ;
1/3
93 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personé, ayant qualité pour représenter la structure dénommée EI-LPAD DE L'EPS DUC EL LA (040785628) pou. l'exercice 2016 ;
Considérant La décision de modification budgétaire transmise par courrier en date du 16/06/2016, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 930 716.31 e et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 785 078.33
UER 0.00
PASA 56 835.92
Hébergement temporaire 21 730.04
Accueil de jour 67 072.02
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 77 559.69 € ;
2i3
94 Soit tes tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.16
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.27
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.59
Tarif journalier HT 59.53
Tarif j oumalier AJ 89.43
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPS DUCELIA » (040780140) et à la structure dénommee EHPAD DE L'EPS DUCELIA (040785628).
FAIT A Digne les Bains LE 16 juin 2016
Par délégation,
La Dé14guée départementale
Anne HUBERT
3/3 95 :2r lune? egiorale 1-;!ovencuAiles Cüte Pur
DECISION TARIFAIRE N°220 PORTANT FDCATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD CH MANOSQUE - 040787715
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU te Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R3I4-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination par intérim de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1988 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD CH MANOSQUE (040787715) sis 0, R AUGUSTE GIRARD, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215);
113
96 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en Gare au Lt LU/ LU I J parte personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CH MANOSQUE (040787715) pour l'exercice 2016 ;
Considérant La décision de modification budgétaire transmise par counier en date du 16/06/2016, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
ARTICLE l'a La dotation globale de soins s'élève à 432 764.92 E pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 418 641.64 E
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 123.28 E
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CH NLANOSQUE (040787715) sont autorisées comme suit :
MONTANTS
EN EUROS
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 038.66
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 367 706.01
- dont CNR 0.00
Groupe 111
Dépenses afférentes à la structure 31 020.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 432 764.9/
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 432 764.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 432 764.92
Dépenses exclues des tarifs • 0.00 E
2/3
97 ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 34 886.80 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 176.94 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE » (040780215) et à la structure dénommée SSIAD CH MANOSQUE (040787715).
FAIT A Digne les Bains LE 16 juin 2016
Par délégation,
La Déléguée départementale
Anne HUBERT
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DECISION TARIFAIRE N° 214 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
ElIPAD ST ANDRE CH MANOSQUE - 040786972
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L3 l4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination par intérim de Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE (040786972) sis 45, AV JEAN GIONO, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013 ;
1/3 99 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2015 par la persoône ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHTAD ST »IMRE CH NIANOSQUE (040786972) pour l'exercice 2016 ;
Considérant La décision de modification budgétaire transmise par courrier en date du 16/06/2016, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DEC1DE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 761 064.15 e et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 761 064.15
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 63 422.01 € ;
2/3
100 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 47.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.84
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE » (040780215) et à la structure dénommée EHPAD ST ANDRE CH MANOSQUE (040786972).
FAIT A Digne les Bains, LE 16 juin 2016
Par délégation,
La Déléguée Départementale
Anne HUBERT
3/3
101 'il.gerce Regi
Provence-Ailes
Côte l'-1214
D ECISION TARIFAIRE N° 431 PORTANT FLYATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD FERNAND TARDY - 040780702
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1965 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD FERNAND TARDY (040780702) sis 0, QUA LE SERRE, 04380, THOARD et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE THOARD (040000234) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2011
1/3
102 j Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FERNAND TARDY (040780702) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2016, par la délégation départementale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 883 119.51€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 820 883.00
UER 0.00
PASA 62 236.51
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 73 593.29 € ;
2/3
103 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.35
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22 97
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DE THOARD » (040000234) et à la structure dénommée EHPAD FERNAND TARDY (040780702).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 29 juin 2016
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
3/3 104 0')±1,3=rt.ar
Prnvence-Alpn
Cdte t4dr
DECISION TARIFAIRE N°461 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
RESIDENCE REINE BEATRIX - 040785388
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU te Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/05/1986 autorisant la création d'un Logement Foyer dénommé RESIDENCE REINE BEATRIX (040785388) sis R DU PREVOT, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION REINE BEATRIX (130008840) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE REINE BEATRIX (040785388) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016
DECIDE
1/2
105 ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016 s'élève à 90 849.75 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 7 570.81 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 3.92 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre ta présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION REINE BEATRIX » (130008840) et à la structure dénommée RESIDENCE REINE BEATRIX (040785388).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 29 juin 2016
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
2/2
106 • Agence Reera
-Proverm-Alpes
Ciito kur
DECISION TARIFAIRE N° 433 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EI-IPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS - 040785875
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU t'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L3I4-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS (040785875) sis 0, QUA DES EYRAUDS, 04700, ORAISON et géré par l'entité dénommée MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2011
1/3 107 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS (040785875) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 413 816.78E et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
977 117.79 Hébergement permanent
UHR 281 256.37
PASA 66 013.26
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 89 429.36
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R3 14-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 117 818.07 € ;
2/3 108 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.62
Tarifjournaliersoins GIR 3 et 4 39.62
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.77
Tarif journalier HT
Tarif journalier AI 49.68
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS » (040780223) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS (040785875).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 29 juin 2016
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
ascale GRENIER
3/3 109 • J itgence Refl
Prov.ocu-Alpes
Cule Maur
DECISION TARIFAIRE N°432 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS - 040785222
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/11/1984 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS (040785222) sis 11, ALL ARTHUR GOLN, 04700, ORAISON et géré par l'entité dénommée MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS (040780223) ;
1/3
110 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS (040785222) pour ['exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s'élève à 786 786.15 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 731 424.40 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 361.75 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS (040785222) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 768.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 687 554.64
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 87 091.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 787 4[3.64
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 786 786.15
- dont CNR 0.00
Groupe H
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 627.49
TOTAL Recettes 787 413.64
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
111 ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 60 952.03 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 613.48 €
Soit un tarif journalier de soins de 41.77 € pour les personnes âgées et de 38.71 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte - d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS » (040780223) et à la structure dénommée SSIAD DE LA RESIDENCE DES TILLEULS (040785222).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 29 juin 2016
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
3/3 112 • flepek,reraie
'•namro-lioe-s *
-e.)-Ek•a
DECISION TARIFAIRE N'446 PORTANT FNATION DU PRD( DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
MAS DE FORCALQUIER - 040787228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21112/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant tes modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, L9, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L3124 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et te montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CMSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/20 L6 prise en application des articles L314-3 et R3I4-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016
VU l'arrêté en date du 23/09/1985 autorisant ta création de la structure MAS dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) sise 0, QUA LA BAUDENE, 04300, FORCALQUIER et gérée par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) ;
1/3
113 Considérant la transmission des propositions budgetatres et de ses annexes en claie tilt u par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée NIAS DE FORCALQUIER (040787228) pour
l'exercice 2016:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09 06, 2016. par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27 06/2016
DECIDE
ARTICLE 1 ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787223) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 610 718.23
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 063 142.68
- dont CNR 4 083.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 581 304.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 255 165.01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 537 985.01
- dont CNR 4 083.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 714 776.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 2 404.00
TOTAL Recettes 4 255 165.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
114 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour ['exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 233.48
Semi internat 185.13
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL SPECLALISE » (040000531) et à ta structure dénommée MAS DE FORCALQUIER (040787228).
Fait à Digne les Bains , le 29 JUIN 2016
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
3/3 115 DECIS[ON TARIFAIRE N'469 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR L'ANNEE 201.6 DE
CENTRE D'ACCUEIL SPECLALISE - SAMSAH - 040003980
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n' 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 13, 19, 47 et 83 du décret n' 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L3 12.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour tes établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 0405/2016 publiée au Journal Officiel du l3/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour te calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 08/11/2005 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé CENTRE D'ACCUEIL SPEC1ALISE - SANISAH (040003980) sis 0, QUA LA BAUDNE, 04300, FORCALQUIER et géré par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECLAL1SE (040000531) ;
1/2
116 Considérant la transmission des proposttions oudtzeitures et de ses annexes en 'mie ou u f tu u par La pcsounc avant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECLALISE - SAMSAH (0400039801 pour t'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers) en date du 09 06,2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire [mate en date du 27.06/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à L93 315.01 € ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-11 L du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 16 109.58 E ;
Soit un forfait journalier de soins de 77.02 E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL SPECLALISE » (040000531) et à ta structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE - SAMS AH (040003930).
Fait à Digne les Bains, le 2 9 ja 2916
Par délégation, ta Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
7,1
117 le:;iorale :e Ano
.fines
DEC [SION TARIFAIRE N'-172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM SALIT JOSEPH - 040004889
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de ['Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ta loi n' 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixent les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 13, 19, 47 et 33 du décret n' 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L3 [4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année /016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VII la décision du directeur de la CMSA en date du 04;05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du t I. décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
p VU la décigioh de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES
DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 12/11/2014 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM SAINT JOSEPH (040004889) sis 0, AV BURLLERES, 04300, MANI et géré par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECLALISE (040000531) ;
p
118 Lonsidierant Id ildiliàitusatuid ucô pLupu:,[udeil uLtugcLau 1/4.3 ut- -- -
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FANI SANT JOSEPH (040004889) )our l'exercice 20 16 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers) en date du 13.06,2016, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant t'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Le forfait global de soins pour l'exercice 20 16 s'élève à 899 378.17 e ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 948.18 e ;
Soit un forfait journalier de soins de 71.95 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de L'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE » (040000531) et à la structure dénommée FAM SAINT JOSEPH (040004839).
Fait à Digne les Bains , le
2 9 JUIN 2015
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
119 • ) km* Ar;`•ir!I , rrinoc 411p.;
DECIS [ON TARIFAIRE N'517 PORTANT FL'CATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA R_EPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE CONLMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR LNTEGRATION - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAN[SP) - CAMSP ARI - 040785164
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - C vQ P ARI - 040780587
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 20[5-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modeles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 33 du décret ri' 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de L'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de ['article L3[4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU ta décision du directeur de la CNSA en date du 04,05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du I l décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/03/1981 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée CAMSP ARI (040785164) sise 66, TRA FRANCOISE DOLTO, 04[00, MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l'arrêté en date du 01/081972 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP ARI (040780587) sise 66, TRA FRANCOISE DOLTO, 04100, MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/05/2013 entre l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032 et les services de l'Agence Régionale
de Santé ;
/3 120 DECEDE
ARTICLE [ ER Pour ['exercice budgétaire 20[6, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dé - non-nuée ASSOCLATION REG[ONALE POUR ENTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN. 13006, MARSEILLE 06E1\4E, a été Fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à
252 573.97 et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 1 252 573.97 E
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 826 767.98 €
FLNESS ETABLISSEMENT
DOTATION LMPUTABLE A
L'ASSURANCE 1\,IALADIE
EN EUROS
DOTATION LMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
040785164 CAMSP ARI 826 767.98 2141.91.99 (dont 7 500 e de reliquat 2015)
Centre médico psycho-pédagogique (CMPP) 425 805.99 E
FLNESS ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
FN EUROS
DOTATION LMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
040780587 CMPP ARI 425 805.99 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R314-43-1 du CASE et s'établit à :
- Personnes handicapées : 104 381.16 ;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
1V[ODALITES D'ACCUEIL
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
CAMSP
Internat
Semi-internat
2/3 121 Externat 150.57
Autres 1
Autres 2
Autres 3
CMPP
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE S La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION REGIONALE POUR DfTEGRATION » (130804032) et à la structure dénommée CAMSP ARI (040785164).
Fait à Digne les Bains te
2 9 it» Cl)
Par délégation, ta Déléguée départementale adjointe
des Alpes de Haute Provence
Pascale GRENIER
3 / 3 122 DEUSION TARIFAIRE N'514 PORTANT EDCATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE CONLMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURLANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH - 040000283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (LAIE) - LUE LA DURANCE - 040780827
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TONY LUNE - 040001091
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE PARC (EP) - 040004012
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA DURANCE - 040789323
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ta loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU t'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant tes modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L3 [4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 16/09/1976 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (PME) dénommée [ME LA DURANCE (040780827) sise 0, RTE SAINT JEAN, 04160, CHATEAU-AR_NOUX-SAINT-AUBAN et gérée par l'entité dénommée APAJH (040000283) ;
l'arrêté en date du 24/11/1994 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP TONY LAINE (040001091) sise 0, 04600, MONTFORT et gérée par
t'entité dénommée APAJH (040000283) ;
t /5 123 l'arrêté en date du 14 09 2006 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LE PARC (EP) (040004012) sise 0, VILLAGE, 04660. CHAMPTERCIER et gérée par ['entité dénommée APAJH ()40000233)
l'arrêté en date du 30,07. [992 autorisant la création de ta structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile I SESSAD) dénommée SESSAD LA DURANCE (040739323) sise 0, RTE NAPOLEON, 04160, L'ESCALE et gérée par l'entité dénommée APAJH (040000283) ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/07/2009 entre l'entité dénommée APAJH - 040000233 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE t ER Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH (040000233) dont le siège est situé 1, AV DU PARC, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SAWIT-AUBAN, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 7 847 530,93 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 7 347 530.93 €
Institut thérapeutique, 41.1 921.24 € éducatif et pédagogique (ITEP) : 1
FINESS ETABLISSEMENT
DOTATION LMIPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN FUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
_EIld 0 S
040004012 1 411 921.24 0.00 n EP LE PARC (EP)
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : I. 412 777.15 E
FINESS ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
FN HAROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
040001091 EEAP TONY LANE 1 412 777.15 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) 1 718 672.06 €
EWIESS ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN FUROS
DOTATION EMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
FUROS
040739323 SESSAD LA DURANCE 1 718 672.06 0.00
Institut médico-éducatif (LME) : 3 304 210.53 €
FINESS ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
FN FITROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
.EUROS
5 124 040780827 IME LA DURANCE 3 304 210.53 0.00
ART[CLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R3 [4-43-1 du CASF et s'établit à •
- Personnes handicapées : 653 965.03 € ;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 _ du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
Ch i
Intemat 281.16
Semi-internat
Externat
Autres I
Autres 2
Autres 3
EEAP
Internat 400.79
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
3 / 5 125 Autres 3
ITEP
Internat 338.10
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 1
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres t
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
4 / 5 126 ŒTICLE 6 Le directeur général de ['agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de ['exécution de ta présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH » (040000283) et à ta structure dénommée ME LA DURANCE (040780827).
Fait à Digne tes Bains , z 9 JUIN 2015
Par délégation, ta Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
5 / 5 127 ) )45¢) kg
Prtion[2-,3111cS
l'kur
DECISION TARIFAIRE N°512 PORTANT FIXATION DU PRLY DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE - 040001778
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant tes modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L8, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de ta CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 7016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L3I4-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016
VU l'arrêté en date du 22/11/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) sise 0, VOI DU PRE DE L'ESCALE, 04510, AIGLUN et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040783379) ;
1/3 128 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28,1OE2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNë. (040001778) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) sont autorisées comme suit :
MONTANTS
EN EUROS
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 398 723.98
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel I 392 899.55
- dont CNR 0.00
Groupe QI
Dépenses afférentes à la structure 205 490.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 997 114.50
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1812 755.14
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 184 359.36
Groupe Hl
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 997 114.50
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 129 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
ARTICLE 3
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNÉE EN EUROS
Internat 209.75
Semi internat 129.37
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BANS » (040788879) et à la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH
DIGNE (040001778).
Fait à Digne les Bains , le 2 9 JUIN 2915
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
3/3 130 • ) lerr2 fleetare iante
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DECISION TARIFAIRE N°511 PORTANT FNATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DU
CAMSP CH DIGNE - 040003212
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES DE HAUTE PROVENCE
VU le Code de t'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de ta Sécurité Sociale;
VU la loi a° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, [6, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 t'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/20 t 6;
VU l'arrêté en date du 21/01/1999 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CAMSP CH DIGNE (040003212) sis 0, QUA SAINT CHRISTOPHE, 04003, DIGNE-LES-BALNS et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BANS (040788879);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH DIGNE (040003212) pour l'exercice 2016;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
1/3 131 Considérant l'absence de réponse de ta structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27;06/2016.
DECIDENT
ARTICLE I ER La dotation globale de soins s'élève à 726 620.51 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ter janvier au 31 décembre 2016, versée dans tes conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de ta présente décision.
Les recettes et tes dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP CH DIGNE (040003212) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 951.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 648 949,25
- dont reliquat du CD 04 mesures nouvelles 2015 7 500.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 28 220.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 734 120.51
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 734 120,51
- dont reliquat du CD 04 mesures nouvelles 2015 7 500.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 734 120.51
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 132 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 du CASF : - par le département d'implantation, soit un montant de 152 824.10 € (dont 7 500 E reliquat 2015) - par l'assurance maladie, soit un montant de 581 296.41 C.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l'article R3I4-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 441.37E ;
Soit un tarif journalier de soins de 69.28E.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BANS » (040788879) et à la structure dénommée CAMSP CH DIGNE (040003212).
Fait à Digne les Bains le
2 9 JUIN 2016
Par délégation, la Déléguée Départementale adjointe
Pascale GRENIER
3/3 133 DECES [ON TARIFAIRE N'433 PORTANT FLX.ATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU te Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n' 2015-1702 du 21/11'2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU ['arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n' 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 L'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'armée 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1 l décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
q: 0 •
VU r
44 là décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES
DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 13/01/2003 autorisant la création d'un FAM dénommé FOYER ACCUEIL MEDICALISE (040002198) sis 0, QUA LA BAUDNE, 04300, FORCALQUIER et géré par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECLALISE (040000531) ;
1/2 134 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07 10 2 _013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MENCAUSE (040002198) pour ['exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du [3.06 20 [6, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23,06/2016
DECIDE
ARTICLE 1 ER Le forfait global de soins pour l'exercice 20 L6 s'élève à 363 427.21 ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE', égale au douzième de la dotatio❑ globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 30 235.60 ;
Soit un forfait journalier de soins de 67.56 E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant te Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de ['exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE D'ACCUEIL SPECLALISE » (040000531) et à la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE (040002193).
Fait à Digne les Bains , Le a z 9 JUIN 2016
Par délégation, La Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
22
135 • )10 ,eiatire
0”; Nt.”
DEMION TARIFAIRE N'482 PORTANT FLKATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR L'ANNEE 2016 DE
SAMSAH ISATIS - 040004087
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n' 20[5-1702 du 21/12/2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU t'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n' 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312.1 du Code de ['Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU ta décision du directeur de la CNSA en date du 04;05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour te calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du ll décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de »lecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 12/07/2007 autorisant la créatio❑ d'un SAMSAH dénommé SAMSAH ISATIS (040004087) sis 4, CHE DU BELVEDERE, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par ['entité dénommée [SARIS (060020443) ;
112 136 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23. 10.2015 par la personne
ayant qualité pour représenter [a structure dénommée SAMSAH [SALIS (040004037) pour l'ex-; -tic= 2016
Considérant tes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09 06,20 [ô, par [a
délégation territoriale de ALPES DE ELAUTE PROVENCE ;
Considérant ['absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27.0602016
DECIDE
ARTICLE [ER Le forfait global de soins pour t'exercice 2016 s'élève à 74 642.24 e ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R3 [44 LI du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 6 220.19 ;
Soit un forfait journalier de soins de 29.39 E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre ta présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la PiCfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de ta présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ISATIS » (060020443) et à
la structure dénommée SAMSAH ISATIS (040004087).
Fait à Digne tes Bains , le 2 9 JUIN 201
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
PascateGRENIER
1:1
137 lem, Re
c, 100-liner
bb 31Ur
DECISION TARIFAIRE N°481 PORTANT FLXATION DU FORFAIT GLOBAL. DE SONS
POUR L'ANNE 2016 DE
SAMSAH URAPEDA - 040004079
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU te Code de t'Action Sociale et des Familles ;
VII le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n' 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ta gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R31.4-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 7016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU te décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de t'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 12/07/2007 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH URAPEDA (040004079) sis 4, CHE DU BELVÉDÈRE, 04000, DIGNE-LES-BANS et géré par l'entité dénommée URAPEDA PACA (130044092) ;
1/2 138 Considérant a ❑ransmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28,10.2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAll URAPEDA (040004079) 'pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 0906,2016, par la délégation territoriale de ALPES DE FAUTE PROVENCE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 1.7 06.2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27;06,2016
DECIDE
ARTICLE I. Ex Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 30 480.15 ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de ['article R3 L4-1 LI du CASF, égale au douzième de la dotatio❑ globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 6 706.68 ;
Soit un forfait journalier de soins de 64.33 E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue DuguescLin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de L'exécution de ta présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « URAPEDA PACA » (130044092) et à la structure dénommée SAMSMI URAPEDA (040004079).
Fait à Digne les Bains , le
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
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139 • )41FliC)friu,ftwile
PœlfiClb.-(40.3
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DECISION TARIFAIRE N° 934 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD PAUL HONNORAT - 040785412
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ruant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vil la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 17/07/1981 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD PAUL HONNORAT (040785412) sis 0, LE VILLAGE, 04250, BAYONS et géré par l'entité dénommée SAS PAUL HONNORAT (040004731) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
1/3 140 'Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD PAUL HONNORAT (040785412) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23106/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 236 440.41€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 236 440.41
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par t'assurance maladie s'établit à 19 703.37 € ;
13
141 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.94
Tarifjournalier soins GlaR 3 et 4 32.23
Tarif journalier soins GER 5 et 6 21.91
Tarif journalier HT
Tarif journalier Al
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de t'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS PAUL HONNORAT » (040004731) et à la structure dénommée EHPAD PAUL HONNORAT (040785412).
Fait à DIGNE LES BAL NS, te 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3
142 • )1We. fl.g•erale :81311M
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Thur
DECISION TARIFAIRE N° I 103 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE DU LAC - 040788861
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE' ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CAS TEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers (a déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 02/03/1989 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU LAC (040788861) sis 0, QUA COSTEBELLE, 04340, LA BREOLE et géré par l'entité dénommée PROMOTION LIEUX DE VIE SPECIALISES (330058496) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2010
1/3
143 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EITPAD RESIDENCE DU LAC (040788861) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23106/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 856 200.18E et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 856 200.18
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 350.02 € ;
2/3 144 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins G1R 1 et 2 47.12
Tarif journalier soins G1R 3 et 4 40.27
Tarif journalier soins GLR 5 et 6 33.60
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « PROMOTION LIEUX DE VIE SPECIALISES » (330058496) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU LAC (040788861).
Fait à DIGNE LES BANS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3
145 • )Aelic)li.egwale le Siam
Proverm—Aipes
tkur
DEC1S ION TARIFAIRE N° 1111 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANFNEE 2016 DE
EILPAD LE VERDON - 040004228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU te Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 11/09/2007 autorisant la création d'un ELIPAD dénommé ELIPAD LE VERDON (040004228) sis 0, RTE DE RIEZ, 04800, GREOUX-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée KORIAN SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
1/3
146 . Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23'10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE VERDON (040004228) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07;2016.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 624 547.71€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 624 547.71
UHR 0.00
PASA 0.00
0.00 Hébergement temporaire
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article 8314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 52 045.64 € ;
2/3
147 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.80
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre ta présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « KORLAN SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD LE VERDON (040004228).
Fait à DIGNE LES BANS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne IIUBERT
3/3
148 )Agece Rem,
prevence-9Pes
Côte. l'kur
DECISION TARIFAIRE N° 1111 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LE VERDON - 040004228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 11/09/2007 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE VERDON (040004228) sis 0, RTE DE RIEZ, 04800, GREOUX-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée KORIAN SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/ 2/2014
1/3
149 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE VERDON (040004228) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire fmale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 624 547.71€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 624 547.71
UF1R 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 52 045.64 € ;
2/3 150 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.80
Tarif joumalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre ta présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, me Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « KORIAN SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD LE VERDON (040004228).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3
151 )AgFeceRég
Provence-âlees
Côte l'inôt
DECISION TARIFAIRE N°1117 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
MAISON DES ACACIAS - 040004327
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L3I4-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 05/02/2010 autorisant la création d'un AJ dénommé MAISON DES ACACIAS (040004327) sis 0, AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 04310, PEYRUIS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LOCALE ADMR (040004319) ;
1/3 152 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DES ACACIAS (040004327) pour l'exercice 2016 ;
Considérant tes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1' La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 127 385.33 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 127385.33
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 10 615.44 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 79.62
2/3 153 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LOCALE ADMR» (040004319) et à la structure dénommée MAISON DES ACACIAS (040004327).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 154 g.
`Provence-
Cee A'kgu
DECISION TARIFAIRE N°1118 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD ST ANDRE LES ALPES - 040001109
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 27/12/2001 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ST ANDRE LES ALPES (040001109) sis 0, RTE DE NICE, 04170, SAINT-ANDRE-LES-ALPES et géré par l'entité dénommée A.D.M.R. 04 (040001026) ;
1/3
155 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ST ANDRE LES ALPES (040001109) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s'élève à 495 832.55 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 495 832.55 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ST ANDRE LES ALPES (040001109) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 376 832.55
- dont CNR . 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 495 832.55
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 495 832.55
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 495 832.55
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 156 ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314- l 11 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 41 319.38 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.96 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.M.R. 04 » (040001026) et à la structure dénommée SSLAD ST ANDRE LES ALPES (040001109).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 157 • )Menca Reerale
Poyience-à1pe
))te Peur
DECISION TARIFAIRE N°822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOWES POUR L'ANNEE 2016 DE
LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 09/05/2010 autorisant la création d'un AJ dénommé LA MAISON DES OLIVIERS (040004350) sis 4, AV DES SAVELS, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée A.D.M.R. 04 (040001026) ;
1/3 158 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LA MAISON DES OLIVIERS (040004350) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1E La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 110 636.09 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 110 636.09
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 9 219.67 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AI 51.84
2/3 159 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.D.M.R. 04» (040001026) et à la structure dénommée LA MAISON DES OLIVIERS (040004350).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 160 DECISION TARIFAIRE N°1123 PORTANT FLYATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD SISTERONAIS 040785024
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision, du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU ta décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/11/1984 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD (040785024) sis 24, AV DES ARCADES, 04200, SISTERON et géré par l'entité dénommée S.S.I.A.D DU SISTERONNAIS
(040000424) ;
1/3
161 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD (040785024) pour l'exercice 2016 ;
'Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s'élève à 870 880.99 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 843 224.97 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 656.02 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD (040785024 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 671.00
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 709 421.57
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 480.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 871 572.57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
870 880.99
- dont CNR 0.00
Groupe H
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 691.58
TOTAL Recettes 871 572.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 162 ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 70 268.75 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 304.67 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.44 € pour les personnes âgées et de 37.78 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « S.S.I.A.D DU SISTERONNAIS » (040000424) et à la structure dénommée SSIAD (040785024).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
--_--
Anne HUBERT
3/3 163 • ale le Saale
Provence-alpes
Côte P unit
DECISION TARIFAIRE N°1119 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL-RSS - 040785263
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la.CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL-RSS (040785263) sis 26, BD VICTOR HUGO, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée 'MUTUELLES DU SOLEIL RSS (040000481) ;
1/3 164 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL-RSS (040785263) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s'élève à 1 118 011.56 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 960 965.91 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 157 045.65 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL-RSS (040785263) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 697.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 942 035.03
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 147 336.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 169 068.03
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 118 011.56
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 42 295.00
Reprise d'excédents 8 761.47
TOTAL Recettes 1 169 068.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
165 ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 80 030.49 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 087.14 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.01 € pour les personnes âgées et de 35.76 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MUTUELLES DU SOLEIL RSS » (040000481) et à la structure dénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL-RSS (040785263).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 7 juillet 2016
Par délégation, la déléguée départementale
Anne FIUBERT
3/3 166 Lgr • )Âec ilEgEr* à Sant ?muent 241103 -,t& lite Pur
DECISION TARIFAIRE N° 821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR - 040780892
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/10/1972 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR (040780892) sis 0, R DE PIERREVERT, 04220, SAINTE-TULLE et géré par l'entité dénommée A.P.A.D.P.C. (860003243) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 01/12/2014 ;
1/3 167 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR (040780892) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 776 112.78€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOM EN EUROS
Hébergement permanent 776 112.78
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 676.06 € ;
13 168 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.60
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.34
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.76
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « » (860003243) et à la structure dénommée EHPAD DU LUBERON LE RAMEAU D'OR (040780892).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Ji ta._
Anne HUBERT
3/3 169 • x A eientte
Provence-Alpes
Côte J'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 973 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 10/11/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD L'OUSTAOU DE LURE (040003899) sis 0, MTE DES OLIVIERS, 04200, PEIP]N et géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2011 et notamment l'avenant prenant effet te 01/01/2012 ;
1/3 170 Considérant ta transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'OUSTAOU DE LURE (040003899) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 835 038.21€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 768 357.55
ULM 0.00
PASA 66 680.66
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 69 586.52 € ;
2/3 171 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.28
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.26
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.73
Tarif journalier HT
Tarif journalier Al-
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée EHPAD L'OUSTAOU DE LURE (040003899).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 172 kaic le le Sanie
Provence-Aines
Côte l'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 922 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA VALLEE DES CARLINES - 040780884
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1959 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA VALLEE DES CARLINES (040780884) sis 0, R DES CARLINES, 04170, SAINT-ANDRE-LES-ALPES et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT FRANCOIS (040000291) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/05/2010
1/3 173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DES CARLEVES (040780884) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 441 791.16€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 441 791.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 36 815.93 € ;
2/3 174 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.65
Tarif journaliersoins GIR_3_et 4 24.53
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.66
Tarif journalierHT
Tarif journalier AS
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT FRANCOIS » (040000291) et à la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DES CARLINES (040780884).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
17)'LLIe4_. Anne HUBERT
3/3 175 • ) )g9x2
Pfeirlia-Mpes
te. tir
DECISION TARIFAIRE N' 819 PORTANT FLXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LE VALENSOLEILLE - 040786022
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de ta CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L3 [4-3-1 du CASE ;
VU te décret du 1l décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE VALENSOLEILLE (040786022) sis 0, CHE LA CONDAMNE, 04210, VALENSOLE et géré par l'entité dénommée LE VALENSOLEILLE (040780264) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2015 et notamment t'avenant prenant effet le 28/01/2009 ;
1/3 176 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22410/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EFIPA1D LE VALENSOLEILLE (040786022) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
--Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/201:6.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 007 699.51€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 321 508.57
UFIR 0.00
PASA 61 144.43
Hébergement temporaire 33 051.39
Accueil de jour 91 995.12
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article 8314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 83 974.96 E ;
2/3
177 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.02
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 _ 29.53
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.72
Tarif journalier HT 50.31
Tarif journalier AJ 61.17
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LE VALENSOLEILLE » (040780264) et à la structure dénommée EBPAD LE VALENSOLEILLE (040786022).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 178 DECISION TARIFAIRE N'820 PORTANT FUCATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSLAD DU VALENSOLEILLE - 040003758
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi if 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de ta CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 tes dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1. du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/06/2005 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DU VALENSOLEILLÉ (040003758) sis 0, CHE DE LA CONDAMINE, 04210, VALENSOLE et géré par l'entité dénommée LE VALENSOLEILLE (040780264) ;
1:3
179 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 10'2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSL\D DU VALENSOLEILLÉ (040003758) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13.06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE La dotation globale de soins s'élève à 198 766.90 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 134 258.61 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 508.29 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU VALENSOLEILLÉ (040003753) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS 'MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 650.95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 163 599.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4 348.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 5' 663.94
TOTAL Dépenses 193 766.39
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 198 766.90
- dont CNR 0.00
Groupe 1I
Autres produits relatifs à ['exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL. Recettes 193 766.90
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
); 3
180 ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 15 354.88 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 209.02 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.65 € pour les personnes âgées et de 39.75 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LE VALENSOLEILLE (040780264) et à la structure dénommée SSIAD DU VALENSOLEILLÉ (040003758).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3
181 ty 1,enca R{IgIC ite
Nvenec-Àims
DECISION TARIFAIRE N' 818 PORTANT FLXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD EPI BLEU - 040781023
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 1 t décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/06/1939 autorisant la création d'un ELEPAD dénommé ELIPAD EPI BLEU (040781023) sis 0, QUA LES FERRAYES, 04410, PULMOISSON et géré par l'entité dénommée FONDATION ARNAUD (040000333) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
1/3
182 Considérant ta transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 Hi 20 [5 par la personne ayant qualité pour représenter ta structure dénommée EHPAD EPI BLEU (040781023) pour l'exercice 2016;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06(2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2206/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 570 468.21€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOM EN EUROS
Hébergement permanent 570 468.21
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 47 539.02 E ;
2, 3
183 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 31.75
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 22.10
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 12.46
Tarif journalier HT
Tarif journalier Ai
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguescin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION ARNAUD » (040000333) et à la structure dénommée EHPAD EPI BLEU (040781023).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 184 Aence Re
Provenc:c-.tapas
- 'ôte l'kur
DECIS ION TARIFAIRE N°824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
CENTRE DE JOUR PERS.AGÉES - 040003964
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vil la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 22/06/2005 autorisant la création d'un AJ dénommé CENTRE DE JOUR PERS.AGÉES (040003964) sis 2, AV DU GENERAL LECLERC, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINT MARTIN (040000309) ;
1/3 185 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE JOUR PERS.AGÉES (040003964) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1E" La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 219 776.31 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 219 776.31
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 18 314.69 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier FIT
Tarif journalier AS 129./8
2/3 186 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION SAINT MARTIN» (040000309) et à la structure dénommée CENTRE DE JOUR PERS.AGÉES (040003964).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 187 C
• lem:. a. Ml fe Sanie
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et: Iker
DECISION TARIFAIRE N°480 PORTANT FDCATION DU FORFAIT GLOBAL DE SONS
POUR L'ANNEE 2016 DE
SAMSAH APF MANOSQUE - 040004277
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ide l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1. du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
,j; la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 28/11/2007 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH APF MANOSQUE (040004277) sis 180, AV REGIS RYCKEBUSH, 04100, MANOSQUE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2
188 onsiderant la transmission cies propositions nuagetaires et cie ses annexes en claie uu DI* tv-_tu par ta personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF MANOSQUE l'exercice 2016
(040004277) pour
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers) en date du 14,106/2016, par PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant ['absence de réponse de ta structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 261 359.24 ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R3I4-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 21 779.94 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 74.14 E.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de ['agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée SAMSAH APF MANOSQUE (040004277).
Fait A Digne les Bains , le 2 9 JUIN 2014
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe
Pascale GRENIER
2/2
189 • ) kerne
Protence-Moes
E.E}te ]'km
DECISION TARIFAIRE N°738 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SSIAD SAINTE-ANNE - 040788770
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles . L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1l décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/12/1990 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD SAINTE-ANNE (040788770) sis 0, QUA SAINTE ANNE, 04850, JAUSIERS et géré par l'entité dénommée ETAB.
PUBLIC COM. SAINTE-ANNE (040004913) ;
"3 190 Considérant ta transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/05/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINTE-ANNE (040788770) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s'élève à 661 105.81 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 661 105.81 e
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAINTE-ANNE (040788770) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 401.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 579 018.45
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 962.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 671 381.45
Groupe I
Produits de la tarification 661 105.81
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 500.00 RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 775.64
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 671 381.45
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 191 ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 55 092.15 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.12 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis [34, me Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETAB. PUBLIC COM. SAHNTE-ANNE » (040004913) et à ta structure dénommée SSIAD SAINTE-ANNE (040788770).
Fait à DIGNE LES BANS, le 5 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Affile HUBERT
3/3 192 • ) Agece Reg
Provence-Alpes
Côte J'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 623 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SONS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD SAINTE-ANNE - 040785776
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINTE-ANNE (040785776) sis 0, QUA SAINTE ANNE, 04850, JAUSIERS et géré par l'entité dénommée ETAB. PUBLIC COM. SALNTE-ANNE (040004913) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2005 et notamment l'avenant prenant effet le 28/01/2009 ;
1/3 193 , Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 995 490.06 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 827 855.94
UHR 0.00
PASA 65 393.07
Hébergement temporaire 56 159.30
Accueil de jour 46 081.75
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314411 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 82 957.50
2/3 194 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjouma er soins GIR 1 et 2 41.18
Tarifjoumalier soins GIR 3 et 4 39.20
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.30
Tarif journalier HT 61.71
Tarif journalier AI 96.81
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETAB. PUBLIC COM. SAINTE-ANNE » (040004913) et à la structure dénommée EHPAD SA ENTE-ANNE (040785776).
Fait à Digne les Bains, le 5 juillet 2016
Par délégation,
la Déléguée départementale
Anne HUBERT
3/3 195 2r e) pgritc,,R4gicale da Pi«Œna•-âlties Côte tkur
DECISION TARIFAIRE N° 614 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOIT POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CIGALENES - 040787020
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L3I4-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée départementale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CIGALINES (040787020) sis 14, AV DE LA LIBERATION, 04203, SISTERON et géré par l'entité dénommée CHI DES ALPES DU SUD (050002948) ;
VU la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2010
1/3 196 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/06/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CIGALINES (040787020) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
DECIDE
ARTICLE I ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 856 055,07 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SONS EN EUROS
Hébergement permanent 791 765.83
UHR 0.00
PASA 64 289.24
0.00 Hébergement temporaire
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 337.92 e ;
2/3 197 so
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.59
Tarif journalier soins GER 3 et 4 38.53
Tarif journalier soins GER 5 et 6 28.73
Tarif journalier HT
Tarif journalier AI
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CHI DES ALPES DU SUD » (050002948) et à la structure dénommée EHPAD LES CIGALINES (040787020).
Fait à DIGNE LES BAINS, le 5 juillet 2016
Par délégation, la Déléguée départementale
Anne HUBERT
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