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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 030 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 030 2026 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Justice et droit, Communouté de Communes

RoumoisSeine Communauté de communes Roumois Seine

en Mo:rnandies

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S LOST

ARRETE N°A-030-2026 ID : 027-200066405-20260430-A_030_2026-AR

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ROMAIN BARBANCE

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-071-2026 du 07 avril 2026 relative à la délégation d'attributions du Conseil communautaire vers le Président ;

Vu l'arrêté N° A-029-2026 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien RAULET ; Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents sur le fondement de l’article L. 5211-9 du CGCT ;

Considérant que Monsieur Romain BARBANCE exerce les fonctions de Directeur cycle de l'eau de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que le Président est seul chargé de l'administration ;

Considérant l'utilité de déléguer certaines attributions du Président pour la bonne marche du service public intercommunal ;

ARRÈÊTE

Article 1 :

Monsieur le Président de la Communauté de communes donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation permanente de signature à Monsieur Romain BARBANCE, Directeur cycle de l'eau, à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents, y compris les arrêtés, décisions, conventions, courriers et pièces comptables, relevant des compétences propres du Président ou de la délégation d'attribution du Conseil communautaire au Président, ainsi que tout acte pris en exécution des arrêtés et des délibérations du Conseil communautaire dans les domaines suivants :

- Les avis techniques d'urbanisme,

- Document d'exploitation du système d'assainissement collectif (cahier de vie, manuel

autosurveillance...),

- Les rapports de contrôles d'assainissement et avis de passage, - Bordereau d'amiante dans le cadre de travaux sur les réseaux d'assainissement et les stations

d'épurations,

- Correspondances et demandes de renseignements relatives au sourcing dans le cadre de la préparation des contrats de la commande publique,

- Envoi des demandes de devis ou lettres de consultation, lettres d'acceptation ou de rejet, des accusés de réception de dépôt des propositions et support d'analyse des offres reçues dans ce cadre pour les achats relatifs à sa Direction jusqu'à 60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux ;

- Les certificats de capacité concernant les prestataires des contrats, dans la limite de 60 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les travaux, - La constatation du service fait et bordereaux de livraison attestant de la conformité de ce qui a été reçu ou admis par rapport aux engagements juridiques et dont le suivi ou l'engagement financier incombe à sa direction,

- Les différents procès-verbaux de réception et d'admission des prestations et travaux dont le suivi ou l'engagement financier incombe à sa direction.

05/05/2026Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain BARBANCE, délégation de signature est donnée dans les mêmes matières au Directeur Général des Services Techniques, Monsieur Julien RAULET.

Article 3 :

Tout document signé par l'intéressé devra porter la mention suivante : Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes,

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur cycle de l'eau

Romain BARBANCE

Article 4 :

La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 :

La présente décision est valable à compter de la date de signature. Les présentes délégations prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Président.

Article 6:

Le présent arrêté sera transmis à :

Monsieur le Préfet de l'Eure

M. le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine Notifié à l'intéressé et affiché aux lieux et places ordinaires.

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026 =

SL Bourg-Achard, le 30/04/2026 Publié le

ID : 027-200066405-20260430-A 030 2026-AR Sylvain BON ENFANT

Président de la Communauté de communes

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet :

-d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification eVou publication devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,

Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe. la-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tibunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension {article L.521-1 du CJA) ; -ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel: greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Cournel : greffe ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tnbunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les lles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

05/05/2026