unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 37 Developpement du parc photovoltaique sur le site de Seranvillers Forenville annule et remplace

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 06 18

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 25

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2017 06 06

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 10. DM1 A

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberatio

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 27 Parc pho

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 37 Developpement du parc photovoltaique sur le site de Seranvillers Forenville annule et remplace Document publié le Jeudi 11 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 37 Developpement du parc photovoltaique sur le site de Seranvillers Forenville annule et remplace)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Défense, Envoyé en préfecture le 15/01/2020

R Ë P U B L | Q U E F R . Reçu en préfecture le 15/01/2020

D É P R bu E M E N T D ne SE Affiché le

ID : 059-200068500-20200115-D2019 12 37BIS-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EN Jon au te : L'an deux mil dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil communautaire s'est

d 499 omer. ation réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le trois mbrai décembre deux mil dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 93

Nombre de délégués communautaires présents 71

Nombre de votes 76

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 71

M. François-Xavier VILLAIN, Président,

M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, Jacques DENOYELLE Vice-présidents,

ABANCOURT: Mme Françoise LAINE —- AUBENCHEUL-AU-BAC: M. Michel PRETTRE - BANTEUX: Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT,

Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise

DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Christiane FISCHER, Mme Dominique

HERBIN, Mme Sylvie LABADENS, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, M. Olivier MOITY, Mme Maria-

José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Benoit VAILLANT - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Jean-Claude DESCHAMPS - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT - DOIGNIES: M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES: M. Patrice EGO —- ESNES: M. Olivier

GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : M. Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES : M. Gérard SETAN — NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT, M. Christiin DUMONT - NIERGNIES : Mme Marjorie

GOSSELET-CAMBRAI - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-Pierre LEVEAUX.- SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-SAINT-MARTIN: M. Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. André VERRIER.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 05 AWOINGT : M. Jean-Richard LECHOWICZ, titulaire qui donne procuration à M. Philippe LOYEZ, titulaire - CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, M. Pierre- Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire - ESCAUDOEUVRES: Mme Annick RICHE?, titulaire qui donne procuration à M. Patrice EGO), titulaire - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean- Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire qui donne procuration à M. Serge FOVEZ, Vice-président.

Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance : 17 ANNEUX: M. Thierry LEVEQUE - BLECOURT: M. Albert LEVERD - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Marilyne HOSCHEDE - CAUROIR: M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES: M. José CASTANHEIRA BRANDAO - ESTRUN: M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU: M. Roland CARREZ - HAYNECOURT: M. Alain PARSY - IWUY: Mme Emilie DUPUIS - NAVES--M---ean-Pierre-DHORME.—— PAILLENCOURT: M. Fabrice LEFEBVRE - PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mrmé :Cäpdémé MAL -

RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE: M. Patrice GRANSARD — RIEUX-EN-CAMBRESIS--M--Miche- MOUSSI - VILLERS-PLOUICH : M. Raymond MACHUT. L . 8! 15! AN d dt: Lu ue

an ne TT,

Secrétaire de séance : M. Benoît VAILLANT.

à | hs

DELIBERATION 2019-12-37 : DEVELOPPEMENT DU PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR_LE SITE DE SERANVILLERS-FORENVILLE _— _NIERGNIES _— BAIL EMPHYTEOTIQUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, PROTOCOLE D’INVESTISSEMENTS. PACTE D’ACTIONNAIRES, STATUTS DE LA SPES DU CAMBRESIS 3 ET CONVENTION D’INDEMNISATION.

Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai 14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00

e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet : wuuw. agglo-cambrai.frEnvoyé en préfecture le 15/01/2020

Reçu en préfecture le 15/01/2020

Affiché le moment

ID : 059-200068500-20200115-D2019 12 37BIS-DE

DELIBERATION 2019-12-37 : DEVELOPPEMENT DU PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR_LE _SITE DE SERANVILLERS-FORENVILLE _— _NIERGNIES — BAIL EMPHYTEOTIQUE __ SOUS CONDITION _SUSPENSIVE, PROTOCOLE D’INVESTISSEMENTS, PACTE D’ACTIONNAIRES, STATUTS DE LA SPES DU CAMBRESIS 3 ET CONVENTION D'INDEMNISATION.

Rapporteur : M. Michel LIENARD

Vice-Président

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT'), et notamment les articles L. 5216-5,

L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 2122-21 ;

VU la délibération n°2019-04-22 du 11 avril 2019,

VU la délibération n° 2019-06-18 du 17 juin 2019,

VU la délibération n°2019-09-25 du 23 septembre 2019,

VU le projet de bail emphytéotique sous conditions suspensive annexé à la présente délibération entre la communauté d'agglomération de Cambrai et la société SPES du Cambresis 3 et adressé aux conseillers communautaires le 9 septembre 2019 ;

VU la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération et portant sur les éléments du bail emphytéotique, du protocole d’investissements, du pacte d’actionnaires à intervenir et des statuts de la société SPES de Cambrésis 3, ainsi que de la convention d'indemnisation ;

VU l’avis de France Domaines du 17 septembre 2019.

La Communauté d’agglomération de Cambrai est propriétaire d’un site de 320 hectares situés sur les communes de Niergnies et de Seranvillers-Forenville, correspondant à une ancienne base militaire de l'OTAN, acquise de l’Etat en 2011, destinée pour partie, à l’implantation d’une ou de plusieurs centrales photovoltaïques ;

La SPES du Cambrésis 3 est une société de développement, de réalisation et d'exploitation de systèmes et d'équipements photovoltaïques de production d'électricité à partir de capteurs solaires ;

La société entend construire sur le site précité une centrale photovoltaïque, représentant une emprise foncière de 25.3 hectares ;

En date du 17 septembre 2019, France Domaine a estimé la redevance annuelle du bail

emphytéotique de l’ordre de 1053€/ha.

Par une délibération n° 2019-04-22 du 11 avril 2019, le conseil communautaire a donné

mandat à M. le Président pour coécrire et finaliser les différents documents à intervenir dans le cadre du développement du parc photovoltaïque sur le site de Seranvillers-Forenville- Niergnies ;Envoyé en préfecture le 15/01/2020

Reçu en préfecture le 15/01/2020

Affiché le eo

ID : 059-200068500-20200115-D2019 12 37BIS-DE

Par une délibération n° 2019-06-18 du 17 juin 2019, le conseil communautaire a décidé de

retenir l’approche « mixte » de l’opération incluant un engagement participatif de la Communauté d’agglomération de Cambrai et, en conséquence, a accepté le principe d’un bail emphytéotique et les conditions de l'engagement participatif de la Communauté d'agglomération de Cambrai à la SPES du Cambrésis 2 ;

Par une délibération n°2019-09-25 du 23 septembre 2019, le conseil communautaire a

approuvé les termes du bail emphytéotique, le protocole d’investissements, le pacte d'actionnaires et la convention d’indemnisation relatifs à la SPES du Cambrésis 2, et a autorisé M. le Président à signer ces documents.

Il ressort du projet de bail emphytéotique annexé à la présente délibération, élaboré sur la base de l’approche dite « mixte » retenue par le conseil communautaire dans sa délibération du 17 juin 2019, que le contrat porte sur une durée de 30 ans et concerne les parcelles référencées comme ci-après, pour un premier loyer de 830 000 € pour les 20 premières années du bail et le paiement de 3 % du chiffre d’affaires de vente d'électricité réalisé par la SPES de Cambrésis 2 de l’année 21 à 30 ;

Par ailleurs le projet de protocole d’investissements, dont les éléments figurent dans la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération (Annexe n° 2, notamment son annexe 4.1), définit les conditions, termes et modalités de la réalisation d’une augmentation de capital de la SPES de Cambrésis 3, de 3.020 212 euros ;

Le projet de pacte à intervenir entre les actionnaires de la SPES de Cambrésis 3, conclu pour une durée de 10 ans, dont les éléments essentiels figurent dans la note explicative de synthèse annexée à la présence délibération (Annexe n° 2, notamment son article 4.2), instaure notamment une minorité de blocage de la Communauté d’agglomération de Cambrai sur un nombre important de décisions structurantes et une promesse d’achat permettant à la Communauté d'agglomération de Cambrai de céder par anticipation l’intégralité des titres de la SPES de Cambrésis 3 qu’elle détiendra entre le troisième et le quatrième anniversaire de la mise en service des centrales ;

Par ailleurs, les statuts de la SPES de Cambrésis 3 seront modifiés, dans les conditions

décrites dans la note explicative de synthèse annexée à la présence délibération (Annexe n° 2, notamment son article 4.2), afin de les rendre compatibles avec le pacte d’actionnaires, concomitamment à la réalisation de l’opération ;

D'autre part, le projet de convention d’indemnisation, dont les éléments essentiels figurent

dans la note explicative de synthèse annexée à la présence délibération (Annexe n° 2, notamment son article 4.3), définit les termes, conditions et modalités selon lesquelles les investisseurs, dont la Communauté d’ Agglomération de Cambrai, peuvent être indemnisés en cas d’inexactitude d’une ou plusieurs déclarations ;

Il y a désormais lieu, par la présente délibération, d’approuver les éléments du projet de bail emphytéotique sous condition suspensive, du protocole d’investissements, du projet de pacte d’actionnaires et les statuts de la société SPES de Cambrésis 3, ainsi que du projet de convention d'indemnisation précités et, en conséquence, d’autoriser M. le Président à signer ces contrats et tous les documents à intervenir dans cette opération.

À l’unanimité, le conseil communautaire décide :Envoyé en préfecture le 15/01/2020

Reçu en préfecture le 15/01/2020

Affiché le eo

ID : 059-200068500-20200115-D2019 12 37BIS-DE

- d’approuver les éléments du projet de bail emphytéotique sous condition suspensive entre la Communauté d’agglomération de Cambrai et la SPES du Cambrésis 3, tels que figurant dans le projet de contrat annexé à la présente délibération (annexe n° 1).

- d'approuver les éléments du projet de protocole d’investissements, du projet de pacte d’actionnaires à intervenir, des statuts de la SPES du Cambrésis 3 et du projet de convention d’indemnisation, tels que figurant dans la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération (annexe n° 2).

d’’autoriser Monsieur le Président à signer le bail emphytéotique sous condition suspensive, le protocole d’investissements, le pacte d’actionnaires, les statuts de la SPES du Cambresis 3 et le projet de convention d’indemnisation, dans les termes rappelés ci-avant.

Annexes :

Annexe 1: Projet de bail emphytéotique sous condition suspensive Annexe 2: Note explicative de synthèse

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an

susdits,

Suivent les signatures...

Pour extrait conforme

François-Xavier VILLAIN

pubrié le … 1 3..AN. 2020

Certifié exécutoire le 1 5/'AN/ 2920