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Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Registre 09 octobre 2024 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 03 octobre 2024
Date d’affichage 03 octobre 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le NEUF OCTOBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné Christiane VAN RYSSEL) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Emmanuel VIGNERON ( Pouvoir donné à Éric PAPILLON)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sophie DOLLON ( Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Edith ALIX ( pouvoir donné à Carl GUILLEMIN)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
INFORMATION SUR LES DECISIONS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire.
Une information est communiquée aux membres de l’assemblée quant aux dernières délégations prises par Monsieur le Maire pour la période du 21 juin 2024 au 02 octobre 2024 : • Décision du 21/06/2024 n°2024-06-02
Objet : Signature d’un accord-cadre de fournitures des carburants tous types pour véhicules terrestre à moteur et prestations annexes par cartes magnétiques numérologique avec la société d’importation Leclerc.
• Décision du 25/06/2024 n° 2024-06-03
Objet : Relative à la déclaration sans suite, en raison de leur infructuosité, tenant à l’absence d’offres recevables des lots :
N° 2 – Gros Œuvre – VRD – Installations de chantier.
N° 9 – Menuiseries intérieures.
N° 14 – Chauffage – Ventilation – Plomberie.
Du marché de réhabilitation du restaurant scolaire et rénovation énergétique du centre d’hébergement Maurice Loiseau - COSEC
• Décision du 22/07/2024 n°2024-07-01
Objet : Relative à la signature avec le cabinet INGERIF d’un marché de maitrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement devant le centre aquatique – Avenue de la République – 72400 La Ferté-Bernard. Le coût de la mission s’élève à 14 657,50 € HT.
• Décision du 30/07/2024 n°2024-07-02
Objet : Relative à la signature d'un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC - Lot 1 : Désamiantage - Démolition avec la société MCM. Le coût des travaux s’élève à 100 797,07 € HT.
• Décision du 06/08/2024 n°2024-08-01
Objet : Relative à la signature d'un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC - Lot 5 : Revêtement de façades ITE avec la société ISOLBA. Le coût des travaux s’élève à 168 500,00 € HT.
• Décision du 06/08/2024 n°2024-08-02
Objet : Relative à la signature d'un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC - Lot 6 : Menuiseries extérieures avec la société S.P.B.M. Le coût des travaux s’élève à 221 170,00 € HT.
• Décision du 06/08/2024 n°2024-08-03
Objet : Relative à la signature d'un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC - Lot 7 : Serrurerie-Métallerie avec la société A.M.C.I. le coût des travaux s’élève à 39 936,26 € HT.
• Décision du 06/08/2024 n°2024-08-04
Objet : Relative à la signature d'un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC - Lot 8 : Isolation – Cloisonnement – Faux plafonds avec la société BERNARD PAPIN. Le coût des travaux s’élève à 145 000,00 € HT.
• Décision 09/08/2024 n° 2024-08-05
Objet : Mise à disposition d’un espace sur le plan d’eau à Monsieur TOQUARD Mathias sur la base de loisirs.
• Décision 16/08/2024 n° 2024-08-07
Objet : Relative à la signature d'un marché pour la fourniture et le service d'électricité pour l'alimentation des sites du groupement de commandes composé de la ville de La Ferté- Bernard, du CCAS et de la résidence autonomie le Closeau.
• Décision 16/08/2024 n° 2024-08-08
Reçu en
Préfecture
Le 16 octobre 2024 Objet : Relative à la signature d'un marché pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC lot 16 : élévateur avec la société SIMPLY ACCESS. Le coût des travaux s’élève à 26 415 € HT.
• Décision 16/08/2024 n° 2024-08-09
Objet : Relative à la signature d'un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC lot 10 : chape carrelage faïence avec la société SARL CARO. Le coût des travaux s’élève à 51 835,86 € HT.
• Décision 20/08/2024 n° 2024-08-10
Objet : Signature d’une convention d’occupation temporaire des locaux de l’Office du tourisme pour une activité de haute couture.
• Décision 27/08/2024 n° 2024-08-11
Objet : Signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC Lot 11- Revêtements Sols souples avec la Société MDP GOMBOURG. Le coût du lot s’élève à 28 000,00 € HT.
• Décision 30/08/2024 n° 2024-08-12
Objet : relative à la signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 13 : Electricité - Courants faibles et forts avec la société SYGMATEL ELECTRICITE. Le coût des travaux s’élève à 142 979,40 € HT.
• Décision 30/08/2024 n° 2024-08-13
Objet : Relative à la signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 15 : Equipements de cuisine avec la Société QUIETALIS. Le coût des travaux s’élève à 171 675 € HT.
• Décision 04/09/2024 n° 2024-09-01
Objet : Relative à la signature d’actes modificatif aux marchés de travaux de restauration de l’Eglise Notre-Dame des Marais – Tranche conditionnelle n°3
• Décision 06/09/2024 n° 2024-09-02
Objet : Relative à la signature d’un marché pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 12 – peinture – revêtement muraux – nettoyage avec la société ROULLIAUD. Le coût de ce lot s’élève à 98 161,02 € HT.
• Décision 12/09/2024 n° 2024-09-03
Objet : Relative à la signature d’un marché pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 10 – Chapes – Carrelage – Faïence – avec la société CARO. Le coût du lot 10 s’élève à 51 835,86 € HT.
• Décision 13/09/2024 n° 2024-09-04
Objet : Relative à la signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 9 : Menuiseries intérieures avec la société LEROI. Le coût des travaux s’élève à 109 597,84 € HT.
• Décision 13/09/2024 n° 2024-09-05
Objet : Relative à la signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 2 : Gros œuvre – VRD – installations de chantier avec la société LE BATIMANS. Le coût des travaux s’élève à 169 750 € HT.
• Décision 23/09/2024 n° 2024-09-06
Objet : Relative à la signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 14 : Chauffage – Ventilation - Plomberie avec la Société DELABOURDINIERE. Le coût des travaux s’élève à 330 000 HT. Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024
• Décision 23/09/2024 n° 2024-09-07
Objet : Relative à la signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 4 : ETANCHEITE avec la société SOPREMA. Le coût des travaux s’élève à 169 750 € HT.
• Décision 26/09/2024 n° 2024-09-08
Objet : Relative à la signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC – Lot 3 : CHARPENTE - COUVERTURE avec la société DORIZE. Le coût des travaux s’élève à 83 268,22 € HT (offre de base). A ce montant s’ajoutera la TVA au taux légal en vigueur.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
Le Conseil municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations suite à la transmission du procès- verbal du Conseil municipal du 26 juin 2024.
Après avoir délibéré,
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2024.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE SARTHE HABITAT TRAVAUX SUR LA RESIDENCE JEANNES DAVID
Le Conseil municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la demande en date du 03 septembre 2024 de garantie d'emprunt formulée par Sarthe Habitat à la commune, pour le financement des travaux de la Résidence Jeanne David, située Rue de Paris à La Ferté-Bernard.
Vu le rapport du Maire
Considérant que sur la base d'un montant total de 605 735 €, le prêt sollicité par Sarthe Habitat auprès de la Banque des Territoires est réparti entre différents types de prêts (PLAI et PLUS).
Considérant que cette garantie est essentielle pour faciliter l'émission du contrat de prêt auprès de la Banque des Territoires.
Considérant que le Conseil départemental de la Sarthe s'engage à garantir les 80 % restants des montants empruntés par Sarthe Habitat.
Considérant que Sarthe Habitat sollicite une lettre d'intention de la commune confirmant son engagement à garantir 20 % des montants empruntés, afin de formaliser cette garantie d'emprunt.
Considérant qu’après la signature du contrat de prêt avec la Banque des Territoires, une copie du contrat sera transmise à la commune pour présentation au prochain conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la garantie d’emprunt à hauteur de 20 % sur la base d’un montant
total de
605 735 € pour les travaux de la Résidence Jeanne David.
- VALIDE le principe d’une lettre d’intention confirmant cette garantie d’emprunt.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes
démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024
RELANCE APPEL A PROJET
OFFRE RESTAURATION
ABORDS DU PLAN D’EAU DE LA FERTE-BERNARD
Le conseil municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’appel à projet initié en 2023 et la délibération en date du 21 novembre 2023 relative à son lancement.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que la ville de La Ferté-Bernard a pour objectif de développer et de valoriser davantage le plan d’eau et la base de loisirs situés à proximité du centre-ville, en proposant la mise en place d’une restauration conviviale ouverte toute l’année.
Considérant que l'appel à projet sera largement diffusé et téléchargeable sur le site de la Ville afin d'assurer une transparence et une accessibilité optimales pour les candidats.
Après en avoir délibéré,
- ÉMET un avis favorable à la nouvelle version du projet de restauration sur les
abords du plan d’eau de La Ferté-Bernard.
- VALIDE la relance de la procédure relative à cet appel à projet.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à effectuer toutes les
démarches et à signer tous documents visant au bon déroulement de cette
opération.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION
DISTRIBUTION DE GAZ
GRDF/ LA FERTE BERNARD
Le Conseil municipal,
vu les statuts de la ville de La Ferté-Bernard la reconnaissant pleinement en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.
Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie.
Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice. Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre la Ville et GRDF ; le 13 mars 1995, pour une durée de 30 ans
Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :
- Précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle
concessif français de la distribution de gaz ;
- Préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat
de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de La
Ferté-Bernard.
Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel la Ville concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce
projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée
délibérante conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;
Considérant que la Ville souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;
Considérant qu’après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, il convient d’exposer les principales dispositions du projet d’accord :
Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024 - La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;
- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de
modernisation des ouvrages concédés ;
- Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;
- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;
- Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données
transmises par le concessionnaire à la ville de La Ferté-Bernard, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique
de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes
- APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-
ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession
- AUTORISE le maire ou son représentant légal à signer le contrat de
concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans et tout acte relevant de cette décision
- APPROUVE que cette attribution fasse l’objet d’une publicité d’un avis attribution
conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : CESSION DE MATERIEL COMMUNAL
SERVICES TECHNIQUES
Le conseil municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire.
Considérant la vétusté et l’inutilisation de certains équipements appartenant à la collectivité.
Considérant les propositions de cession des matériels à différentes entreprises dans leur état actuel et sans garantie.
Considérant que la première cession concerne un godet de curage en forme de « trapèze » et proposé à l’entreprise SAS Pineau au prix de 1 000 €.
Considérant que la seconde cession est destinée à la société André Teilleux, située à Vitray en Beauce, et concerne plusieurs équipements, dont les détails sont les suivants :
• 1 élévateur de marque Manitou, type MSI30G, H.S., année 1998, au prix de 1 500 €
• 1 tondeuse de marque Toro, type 3280D, H.S., année 2006, immatriculée
4502 XG 72, au prix de 300 €
• 1 compresseur de marque Compair Holman, année 1994, immatriculé 5113 WE 72, au prix de 300 €
• 1 broyeur de végétaux de marque Brotter Toy, au prix de 100 €
• 3 godets et 1 tablier, au prix de 200 €
• 1 broyeur de marque Gyrax, H.S., au prix de 300 €
• 4 tailles haies de différentes marques, H.S., au prix de 50 €
Considérant que le montant total de la vente à la société André Teilleux s’élève à 2 750 €, portant le montant global des ventes à 3 750 €, sans garantie de la part de la collectivité.
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la vente du godet de curage en forme de trapèze à la SAS Pineau
pour un montant de 1 000 €, dans son état actuel et sans garantie ;
- APPROUVE la vente des matériels suivants à la société André Teilleux dans leur
état actuel et sans garantie, pour un montant total de 2 750 € :
▪ 1 élévateur Manitou type MSI30G, H.S., année 1998, au prix de 1
500 €.
▪ 1 tondeuse Toro type 3280D, H.S., année 2006, au prix de 300 €.
▪ 1 compresseur Compair Holman, année 1994, au prix de 300 €.
▪ 1 broyeur de végétaux Brotter Toy au prix de 100 €.
▪ 3 godets et 1 tablier, au prix de 200 €.
Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024 Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024
▪ 1 broyeur Gyrax, H.S., au prix de 300 €.
▪ 4 tailles haies de différentes marques, H.S., au prix de 50 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes
démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
COMMISSION SPECIALE DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
FOURRIERE AUTOMOBILE
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, qui régissent la délégation de service public.
Vu la délibération du 13 novembre 2019, conférant une délégation de service public pour la fourrière automobile à la SARL DOITEAU.
Vu la convention actuelle de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile, conclue avec la SARL DOITEAU, qui arrive à son terme en décembre 2024.
Considérant l'importance de garantir la continuité d'un service public essentiel pour la collectivité.
Considérant qu'il est proposé de prolonger le contrat avec la SARL DOITEAU jusqu’au 30 juin 2025, par le biais d’un avenant.
Considérant que la procédure de délégation de service public exige la mise en place d’une Commission Spéciale de Délégation de Service Public (CDSP), qui devra être consultée sur cet avenant avant sa présentation au Conseil municipal pour délibération.
Considérant qu'une commission de délégation de service public pour la fourrière automobile doit être élue, conformément aux dispositions légales, cette commission étant composée comme suit :
1. Le Maire ou son représentant, président de la commission.
2. Un nombre de conseillers municipaux élus à la proportionnelle parmi les
membres du Conseil municipal, avec un minimum de 5 et un maximum de
7 membres.
3. Représentants d’autres services compétents (si nécessaire) qui peuvent
apporter leur expertise sur les questions techniques, juridiques ou
financières liées à la délégation de service public. Considérant que les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Membres titulaires :
4. Madame Cécile KNITTEL
5. Monsieur Gaëtan THOMAS
6. Madame Sylvie SEQUEIRA
7. Monsieur Gérard GUESNE
8. Monsieur Dominique MORANCE
Membres suppléants :
9. Monsieur Laurent PHILIBERT
10. Madame Christiane VAN RYSSEL
11. Monsieur Éric PAPILLON
12. Monsieur Franck POTAUFEUX
13. Madame Marie-Hélène TROUILLOT
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la constitution de la Commission Spéciale de Délégation de Service
Public pour la fourrière automobile.
- VALIDE la liste des membres titulaires et suppléants de cette commission.
- DONNE mandat à la commission pour examiner l’avenant de prolongation du
contrat avec la SARL DOITEAU et formuler un avis à ce sujet.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes
démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024
VALIDATION D’UN FONDS DE CONCOURS :
AMELIORATION DU SYSTEME DE SECURITE DE LA VILLE
Le Conseil municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2023.
Vu le rapport du Maire
Considérant l'ancienneté du système de vidéoprotection des espaces publics de La Ferté- Bernard, installé depuis 2010.
Considérant le devis daté du 7 février 2023, chiffrant le coût total des travaux pour moderniser le système de vidéoprotection à 44 948,00 € HT, répartis comme suit :
• Site de la gare : 9 495,00 € HT.
• Site de la place de la Lice : 8 140,00 € HT.
• Site de la place du général de Gaulle : 13 927,00 € HT
• Site de l’Église Notre-Dame des Marais : 7 890,00 € HT
• Site de la médiathèque Jean d’Ormesson : 5 496,00 € HT.
Considérant que la modernisation du système de vidéoprotection est essentielle pour renforcer la sécurité publique et améliorer la réponse aux actes de délinquance sur l'ensemble du territoire communal, ainsi que la nécessité d'acquérir du matériel plus performant, d'installer des logiciels de recherche avancée et de sécuriser le stockage des données collectées.
Considérant la demande de fonds de concours sollicitée auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise au titre des opérations diverses pour ce projet.
Considérant qu'en complément de cette demande de fonds de concours, une demande au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance a été sollicitée auprès des services de l’État.
Considérant que par délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil communautaire a alloué à la commune un fonds de concours d’un montant de 12 500 € pour l’amélioration du système de sécurité de la Ville.
Considérant qu'il convient aujourd’hui de délibérer afin d’approuver l’octroi de ce fonds de concours attribué par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Après en avoir délibéré :
- VALIDE le fonds de concours 2023 d’un montant de 12500 €, attribué par la
Communauté des communes de l’Huisne Sarthoise pour l’amélioration du système de sécurité de la ville.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes
démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024
AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE
COMMERCE DE DETAILS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Vu la liste proposée par l’association de commerçants « Acheter Fertois ».
Vu le rapport du Maire.
Considérant la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L 3132-26 du Code du Travail.
Considérant que cet article prévoit ainsi « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ».
Considérant que « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Considérant qu’après consultation de l'Association « Acheter Fertois », cette liste a été arrêtée comme suit :
• Le 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d'hiver).
• Le 29 juin 2025 (premier dimanche des soldes d'été).
• Le 7 septembre 2025 (foire exposition).
• Le 23 novembre 2025.
• Le 30 novembre 2025.
• Le 7 décembre 2025.
• Le 14 décembre 2025.
• Le 21 décembre 2025.
• Le 28 décembre 2025.
Après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable sur ces autorisations d'ouverture dominicale des
commerces de détail,
- PREND ACTE que cette liste est arrêtée comme suit :
• Le 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d'hiver).
• Le 29 juin 2025 (premier dimanche des soldes d'été).
• Le 7 septembre 2025 (foire exposition).
• Le 23 novembre 2025.
• Le 30 novembre 2025.
• Le 7 décembre 2025.
• Le 14 décembre 2025.
• Le 21 décembre 2025.
• Le 28 décembre 2025. Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes
démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
MUTATION D’UN TRANSFORMATEUR
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le projet transmis par ENEDIS.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et de l'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS prévoit de procéder au remplacement du transformateur de 250 kVA, situé à proximité du McDonald's, par un modèle de 400 kVA, afin de renforcer la capacité du réseau.
Considérant que ces travaux incluront également le doublement des liaisons basse tension (BT) entre le transformateur et le tableau de distribution, ainsi que la création d'un nouveau départ sur ce tableau pour optimiser la distribution d'électricité.
Considérant que la pose d'un câble basse tension souterrain est également nécessaire pour améliorer la distribution d'électricité.
Considérant que, pour réaliser l’installation de ce câble souterrain, il est indispensable que celui-ci traverse une parcelle appartenant à la Ville, référencée AV 11, située au lieu-dit Espace du Lac, et contiguë à celle du McDonald's.
Considérant qu'ENEDIS s'engage à couvrir tous les dommages accidentels, tant directs qu'indirects, pouvant résulter de son occupation et/ou de ses interventions, qu’ils soient causés par ses actes ou par ses installations.
Considérant qu'une convention devra être rédigée par ENEDIS afin de préciser les modalités de cette servitude.
Considérant que cette servitude sera accordée à titre gratuit. Reçu en
Préfecture le
16 octobre 2024
Après en avoir délibéré,
- VALIDE la pose d’un câble basse tension sur la parcelle AV 11, adjacente à celle du McDonald’s.
- APPROUVE la convention de servitude à titre gratuit.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tout acte et tout document, relatif à cette décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023
COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39. Vu le rapport d’activité de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise pour l’année 2023.
Vu la délibération de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise approuvant son rapport d’activité pour l’année 2023.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que les textes prévoient qu’il soit porté à la connaissance du Conseil municipal, le rapport d’activités de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Considérant que le rapport transmis pour l’année 2023 présente l’ensemble des évolutions, des actions et des différentes adaptations à la réglementation de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
Après en avoir délibéré,
- ATTESTE avoir pris connaissance du rapport d’activités de la CCHS pour
l’années 2023 qui présente le fonctionnement de l’EPCI ainsi que l’ensemble de ses activités.
- DONNE acte à la Communauté des communes de l’Huisne Sarthoise de son
rapport d’activités.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 AMENAGEMENT DES ABORDS DU CENTRE AQUATIQUE
DELEGATION MAITRISE D’OUVRAGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 5214- 16-1 modifiant les prestations de services entre les personnes publiques
Vu le rapport du Maire.
Considérant que dans le cadre de l’aménagement des abords du centre aquatique, avenue de la République, la ville de La Ferté-Bernard assurera la maîtrise d’ouvrage et a confié au cabinet INGERIF l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre.
Considérant que Le réseau d’eau potable de cette avenue est vétuste et présente des branchements à remplacer. La canalisation principale doit faire l’objet d’un remplacement ainsi que les branchements associés dont le montant maximum des travaux est estimé à 110 000 € TTC.
Considérant que le Comité syndical du SIVU, compétent en matière de gestion du réseau d'eau potable sur la commune de La Ferté-Bernard et Cherré-Au, a approuvé lors de sa séance du 24 septembre 2024, le programme de travaux de remplacement des branchements ainsi que le remplacement de la canalisation endommagée sur l'avenue de la République.
Considérant que dans le souci de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, il est apparu d'un intérêt commun de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage.
Considérant qu'une une convention doit être établie afin de préciser les modalités de gestion et de répartition des charges financières entre le SIVU et la commune pour les travaux relatifs à l’eau potable.
Considérant que cette convention inclura l'acceptation par le SIVU de la délégation de la maîtrise d'ouvrage à la commune de La Ferté-Bernard, ainsi que la prise en charge par cette dernière de l’ensemble des dépenses liées aux travaux d’eau potable, avec un remboursement intégral par le SIVU après réception de ces travaux ad hoc.
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la délégation de la maîtrise d’ouvrage du SIVU d’eau potable à la commune.
- VALIDE l’ensemble des éléments de la convention.
- PREND EN CHARGE L’ensemble des dépenses, d’environ 110 000 € TTC, liées aux travaux d’eau potable (branchements et remplacement d’une canalisation) sera remboursé par le SIVU à la Ville pour l’ensemble des coûts des travaux cités ci- dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024
VALIDATION DE DEUX FONDS DE CONCOURS
ACCESSIBILITE DES LIAISONS DOUCES ET AMENAGEMENT DES ABORDS DU CENTRE AQUATIQUE
REHABILITATION DE LA PASSERELLE DU QUAI D’HUISNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1er juillet 2024.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que, dans le cadre de l'aménagement des travaux visant à améliorer l'accessibilité des liaisons douces aux abords du centre aquatique, Avenue de la République, ainsi que la réhabilitation de la passerelle sur le quai d’Huisne (Passerelle Tafforeau entre rue Jean Courtois et quai d’Huisne), deux fonds de concours peuvent être attribués par la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise.
Considérant que ces deux subventions, sollicitées au titre de l’accessibilité et des opérations diverses, ont été déposées auprès de la Communauté de communes au cours de l'année 2024.
Considérant que, par délibération en date du 1er juillet 2024, le Conseil communautaire a alloué à la commune deux fonds de concours :
• Un fonds de concours relatif à l’accessibilité des liaisons douces et à l'aménagement des abords du centre aquatique d’un montant de 12 500 €.
• Un fonds de concours relatif aux opérations diverses pour la réhabilitation de la passerelle sur le quai d’Huisne d’un montant de 12 500 €.
Considérant que le montant prévisionnel des travaux pour l’accessibilité des liaisons douces et l'aménagement des abords du centre aquatique s'élève à 325 000 € HT, avec une maîtrise d’œuvre estimée à 14 657,50 € HT.
Considérant que le montant prévisionnel des travaux de réhabilitation de la passerelle Tafforeau sur le quai d’Huisne n'est pas encore connu, mais qu’une analyse de l'ouvrage d'art a établi un chiffrage potentiellement supérieur à 100 000 € TTC.
Considérant qu'il convient de délibérer aujourd'hui suite au Conseil communautaire du 1er juillet 2024 concernant ces fonds de concours.
Après en avoir délibéré :
VALIDE l’octroi des deux fonds de concours 2024, attribués pour la mise en accessibilité des liaisons douces des abords du centre aquatique, ainsi que la réhabilitation de la passerelle sur le quai d’Huisne
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024
CONVENTION COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L’HUISNE
SARTHOISE
INSTRUCTION DES DEMANDES DE PUBLICITE EXTERIEURE DES
COMMUNES MEMBRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 5214-16-1.
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 581-3-1.
Vu la délibération n° 01-07-2024-007 du conseil communautaire de l’Huisne Sarthoise en date du 1er juillet 2024, portant création et tarification d’une prestation de service avec les communes membres pour l’instruction des demandes de publicité extérieure.
Vu l’arrêté n° 39/2024 du 2 juillet 2024 du président de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise portant renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité. Vu le projet de convention relative à l’instruction des demandes de publicité extérieure. Vu la nécessité de respecter les obligations réglementaires en matière de publicité extérieure, de garantir la protection de l’environnement et d’améliorer la qualité de vie des habitants.
Considérant que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a mis en place depuis le 1er août 2024 une prestation de service permettant aux communes membres d’instruire les demandes de publicité extérieure.
Considérant que cette prestation répond aux besoins des communes membres en assurant un contrôle régulier et efficace des dispositifs publicitaires et garantit une gestion harmonisée de la publicité extérieure.
Considérant que les communes peuvent choisir d'adhérer volontairement à ce service, et que les frais pour l’année 2024 sont fixés à 30 € par acte pour l’instruction des demandes et 140 € par acte pour l’accompagnement du le contrôle et l’enlèvement des dispositifs non conformes.
Considérant que les frais liés à cette prestation seront pris en charge par les communes adhérentes, et gérés dans le cadre du budget annexe urbanisme.
Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier des conseils et de l’expertise du service urbanisme de la CCHS, pour exercer la police de la publicité.
Considérant qu'une convention sera signée avec les communes adhérentes, valable jusqu’à six mois après l’élection du prochain Président de la Communauté de Communes, avec des tarifs et modalités pouvant être ajustés annuellement.
Considérant qu’il convient de conclure avec la CCHS une convention, afin de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de ce service.
Après en avoir délibéré,
- VALIDE l’adhésion au service d’instruction des demandes de publicité extérieure, proposé par la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.
- VALIDE la convention relative au service d’instruction des demandes de publicité extérieure. Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses représentants à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
- VALIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE 2023 SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, et notamment son article 52, qui stipule l’obligation pour le délégataire de produire un Rapport d’Activité du Délégataire (RAD) avant le 1er juin de chaque année à la collectivité délégante.
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, en particulier l’article 33 qui précise les modalités de remise et de présentation du rapport d’activité.
Considérant que le rapport d’activité 2023 a été établi par la SAUR pour le service de l’assainissement collectif, conformément aux obligations réglementaires.
Considérant que le rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil municipal à titre d’information.
Considérant que le rapport a été présenté aux membres du conseil municipal lors de sa séance du 09 octobre 2024.
Après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation du rapport qui lui a été faite concernant l’activité 2023 du service de l’assainissement collectif.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024
ACQUISITION PAR ANTICIPATION D’UN BIEN EN PORTAGE
PAR L’EPFL SARTHE MAYENNE
BOULANGERIE 7 RUE LEDRU ROLLIN LA FERTE BERNARD
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1311-13, L2121-29, L2122-21, L2241-1 et suivants.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L1111- 1.
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 avril 2021 sollicitant l’intervention de l’établissement public foncier local (EPFL) Mayenne-Sarthe pour l’acquisition et le portage du bien foncier cadastré section AK 9 et AK 280 situé 7 Ledru Rollin 72400 la Ferté- Bernard, pour le compte de la Commune.
Vu la convention opérationnelle de portage et de mise à disposition signée le 27 septembre 2021, entre l’EPFL et la Commune relative au bien susmentionné.
Vu l’acte d’acquisition par l’EPFL signé le 05 octobre 2021, chez Maître Hélène HUET- COUPIN de la SELARL ACTAPERCHE, domiciliée au 88 rue Saint Hilaire à NOGENT- LE-ROTROU (28400).
Monsieur le Maire expose le projet qui pourrait être réalisé sur ces parcelles : L’acquisition de ce bâtiment fera l’objet d’une démolition partielle, ayant pour projet final l’accueil principal du nouveau pôle d’enseignement artistique.
Pour permettre ce projet, Monsieur le Maire propose de solliciter l’EPFL pour faire l’acquisition des parcelles susmentionnées au cours du dernier semestre 2024.
Après avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section AK 9 et AK 280 situées situé 7 Ledru Rollin 72400 la Ferté-Bernard.
PRÉCISE que le cas échéant, les éventuels frais d’acte seront à la charge de la Commune.
PRÉCISE que la rédaction de l’acte notarié ainsi que tous les documents pouvant être liés à ce dossier seront effectués par l’étude de Me CHAPDELAINE.
CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités administratives nécessaires pour mener à bien ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son remplaçant à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié ou en la forme administrative de cette acquisition.
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
LES OUVRAGES DES RESEAUX (GRDF)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire.
Considérant que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) conformément au décret du 25 avril 2007.
Considérant que l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur la commune donne également lieu au paiement d’une Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) conformément au décret du 18 aout 2023.
Considérant que la commune percevra au titre de la RODP la somme de 1 843 € et 3 € au titre de la ROPDP.
Considérant que ce montant sera revalorisé chaque année selon plusieurs critères (longueur du réseau, index de l’ingénierie mesurée). Le coefficient de revalorisation est de 1,39 au titre de la RODP et de 1,19 au titre de la ROPDP.
Après en avoir délibéré,
- FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à émettre le titre de recettes correspondant s’élevant à 1 843 € et 3 € pour l’année 2023.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
VSF FOOTBALL – SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D’EXECUTION FINANCIERE ATTRIBUTION DE
SUBVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs signée en date du 15 février 2021
Vu le rapport du Maire.
Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et le club du VSF Football ont défini des engagements mutuels pour la réalisation d'objectifs liés aux activités du club de Football, et ont fixé le cadre général du partenariat instauré entre la Commune et le VSF Football, pour
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024
la période du 1er février 2021 au 31 juillet 2026 dans une convention signée le 15 févier 2021.
Considérant que la Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) signée entre les parties est assortie, pour chacune des six années, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées et le montant de la participation financière de la commune.
Considérant que la convention-cadre qui est présentée couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025 dont le montant s'élève à 9 975 €.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le montant de la participation financière s’élève à 9 975 € en faveur du VSF FOOTBALL pour la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à signer la convention d’exécution financière avec le VSF FOOTBALL pour la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
VSF NATATION – SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D’EXECUTION FINANCIERE ATTRIBUTION DE
SUBVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs signée en date du 6 juillet 2022
Vu le rapport du Maire.
Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et le club du VSF Natation ont défini des engagements mutuels pour la réalisation d'objectifs liés aux activités du club de natation, et ont fixé le cadre général du partenariat instauré entre la Commune et le VSF Natation, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2025.
Considérant qu’une Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) a été signée entre les parties le 06 juillet 2022 suite à une délibération du 29 juin 2022, et que celle-ci est assortie, pour chacune des quatre années, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées et le montant de la participation financière de la commune.
Considérant que la convention-cadre qui est présentée couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 dont le montant s'élève à 9000 €.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le montant de la participation financière s’élève à 9000 € en faveur du VSF Natation pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer la convention d’exécution financière avec le VSF Natation pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
FESTIVAL DU LIVRE 2025
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que la 16ème édition du Festival du Livre Jeunesse se déroulera du 6 au 8 mars 2025, avec pour thème la Fantaisie médiévale, en écho à la célébration du Millénaire de la ville de La Ferté-Bernard.
Considérant que cet événement est un élément phare de la politique culturelle de La Ferté- Bernard en matière de lecture publique et vise à développer le goût de la lecture auprès des habitants, notamment les plus jeunes,
Considérant que le festival favorise la rencontre entre les auteurs et le public scolaire et familial.
Considérant que durant les deux premiers jours du festival, les 6 et 7 mars 2025, 22 auteurs interviendront dans les établissements scolaires pour des rencontres avec les élèves.
Considérant que le festival s’articule autour des éléments suivants :
• Auteurs invités.
• Interventions d’auteurs dans les classes : Ces interventions seront rémunérées selon le principe de la charte des auteurs.
• Animations en lien avec le thème.
• Salon des librairies et éditeurs.
Considérant que le samedi 8 mars, de 10h à 18h, des expositions, des dédicaces et des animations auront lieu au Centre culturel Athéna de La Ferté-Bernard.
Considérant que pour soutenir cet événement, une demande de subvention doit être faite auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire pour un montant de 3 500 €.
Considérant que ces subventions permettront de couvrir une partie des coûts liés à l’organisation du festival et à la rémunération des auteurs.
Considérant que le montant total des dépenses de la manifestation s’élève à 40 930 €,
Considérant que le plan de financement prévu pour cette édition du festival est le suivant :
Subvention Conseil Régional des Pays de la Loire 3500 €
Subvention Conseil Départemental de la Sarthe 3500 €
Participation des communes partenaires 930 €
Autofinancement communal La Ferté-Bernard 33 000 €
Total des recettes 40 930 € Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2025
Après avoir délibéré,
- VALIDE l’organisation du festival du livre, incluant les interventions des 22 auteurs dans les établissements scolaire les 6 et 7 mars.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire.
- VALIDE le plan de financement exposé ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
FESTIVAL DU LIVRE 2025
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que la 16ème édition du Festival du Livre Jeunesse se déroulera du 6 au 8 mars 2025, avec pour thème la Fantaisie médiévale, en écho à la célébration du Millénaire de la ville de La Ferté-Bernard.
Considérant que cet événement est un élément phare de la politique culturelle de La Ferté- Bernard en matière de lecture publique et vise à développer le goût de la lecture auprès des habitants, notamment les plus jeunes,
Considérant que le festival favorise la rencontre entre les auteurs et le public scolaire et familial.
Considérant que durant les deux premiers jours du festival, les 6 et 7 mars 2025, 22 auteurs interviendront dans les établissements scolaires pour des rencontres avec les élèves.
Considérant que le festival s’articule autour des éléments suivants :
• Auteurs invités.
• Interventions d’auteurs dans les classes : Ces interventions seront rémunérées selon le principe de la charte des auteurs.
• Animations en lien avec le thème.
• Salon des librairies et éditeurs. Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2025
Considérant que le samedi 8 mars, de 10h à 18h, des expositions, des dédicaces et des animations auront lieu au Centre culturel Athéna de La Ferté-Bernard.
Considérant que pour soutenir cet événement, une demande de subvention doit être faite auprès du Conseil départemental de la Sarthe pour un montant de 3 500 €.
Considérant que ces subventions permettront de couvrir une partie des coûts liés à l’organisation du festival et à la rémunération des auteurs.
Considérant que le montant total des dépenses de la manifestation s’élève à 40 930 €,
Considérant que le plan de financement prévu pour cette édition du festival est le suivant :
Subvention Conseil Régional des Pays de la Loire 3500 €
Subvention Conseil Départemental de la Sarthe 3500 €
Participation des communes partenaires 930 €
Autofinancement communal La Ferté-Bernard 33 000 €
Total des recettes 40 930 €
Après avoir délibéré,
- VALIDE l’organisation du festival du livre, incluant les interventions des 22 auteurs dans les établissements scolaire les 6 et 7 mars.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à solliciter les subventions auprès du Conseil départemental de la Sarthe.
- VALIDE le plan de financement exposé ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
PRIX JEAN THOREAU
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que le Prix du public Jean Thoreau a été créé lors de l'édition 2022 du Festival du Livre Jeunesse, et qu'il est proposé de renouveler cette opération pour l'année 2025.
Considérant que de mi-janvier à mi-février 2025, quatre albums de quatre auteurs, qui seront exposés à l’entrée de la médiathèque pour permettre au public de voter pour son album préféré. Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024
Considérant que le vote est ouvert à tout le monde, qu'il est anonyme, et qu’il a pour objectif d’impliquer davantage les habitants dans la promotion de la lecture.
Considérant que les résultats du Prix Jean Thoreau et la sélection des albums seront annoncés dans les médias afin de renforcer la visibilité de cette initiative.
Considérant que les bulletins de vote seront dépouillés avant le début du festival, et que le prix sera remis à l'auteur ou à l'autrice présent(e) lors de l’inauguration du festival.
Considérant que l’album lauréat sera mis en avant à l’entrée de la salle Athéna durant le festival pour promouvoir la qualité de la sélection et du vote.
Considérant que le montant proposé pour doter ce prix est de 200 €, et que, en cas d'égalité entre deux auteurs, le prix sera partagé en deux, soit 100 € chacun.
Considérant que cette dotation contribue à donner au prix un gage de sérieux et de notoriété, notamment auprès des auteurs, éditeurs et médias, renforçant ainsi l'attractivité de la manifestation.
Après avoir délibéré,
VALIDE le montant de la dotation à 200 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à verser la somme de 200 € à l’auteur ou à l’autrice récompensé(e) au titre du prix Jean Thoreau.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
CONVENTION DE PARTENARIAT
ST AUBIN DES COUDRAIS/ CHERRE AU
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que depuis 2023, le Festival du Livre Jeunesse développe des partenariats avec les communes de l’agglomération, leur permettant d’accueillir un auteur pour des rencontres avec les scolaires.
Considérant que pour l’édition 2025, les communes de Cherré-Au et de Saint Aubin des Coudrais ont saisi cette opportunité et mobilisé leur école pour participer à ces rencontres.
Considérant que chaque commune s'engage à reverser à La Ferté-Bernard le coût des interventions, soit la somme de 465 € chacune, conformément à la rémunération définie par la charte des auteurs. Considérant que La Ferté-Bernard, en tant qu’organisatrice du festival, assure la coordination de ces rencontres, ainsi que la gestion administrative et logistique des interventions des auteurs dans les établissements scolaires partenaires.
Après avoir délibéré,
VALIDE le partenariat avec les communes de CHERRE-AU et de SAINT AUBIN DES COUDRAIS
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Le Conseil municipal,
vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine.
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux aides publiques à la préservation du patrimoine.
Vu les statuts de la Fondation du Patrimoine, association reconnue d’utilité publique, œuvrant pour la sauvegarde du patrimoine local, notamment en milieu rural.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que la commune de La Ferté-Bernard propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine, une association reconnue d’utilité publique qui œuvre pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine local, notamment en milieu rural.
Considérant que cette adhésion permettrait à la commune de bénéficier d’un soutien financier et technique pour la préservation de son patrimoine architectural, culturel et paysager.
Considérant que l’adhésion offrirait la possibilité de solliciter des aides financières et techniques pour des projets de restauration et de valorisation du patrimoine local, tels que les édifices, monuments historiques ou espaces naturels.
Considérant que le jardin de l’Hôtel Courtin de Torsay possède une serre présentant un intérêt patrimonial et architectural majeur, et qu’une restauration de celle-ci pourrait être envisagée.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Considérant que cette restauration pourrait bénéficier de financements par le biais de participations financières de particuliers ou d’entreprises via des campagnes de souscription publique.
Considérant que pour les communes de moins de 20 000 habitants, telles que La Ferté- Bernard, l'adhésion à la Fondation du Patrimoine coûte 500 euros par an.
Considérant que cette somme permettrait à la commune de bénéficier des services offerts par la Fondation du Patrimoine, notamment l'accès à des financements, un accompagnement technique et administratif pour les projets de restauration, et une visibilité accrue pour la préservation du patrimoine local.
Considérant que l’adhésion est valable pour une année civile et qu’il est proposé d’y adhérer à partir de 2025.
Après avoir délibéré,
APPROUVE le principe de restauration de la serre de l’Hôtel Courtin de Torsay.
APPROUVE le principe d’adhésion de la ville de La Ferté-Bernard à la fondation du patrimoine pour un montant de 500 € pour l’année 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses représentants à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE
CONSTRUCTION DU SARCOPHAGE DE LA VELUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Vu l’approbation du projet par Madame GIRONA, Architecte des Bâtiments de France. Vu la restauration de l’église Notre-Dame des Marais, classée monument historique. Vu le rapport du Maire.
Considérant les travaux de rénovation de l’église Notre-Dame des Marais, un chantier s’étalant sur six ans et portant sur diverses parties du monument.
Considérant que dans le cadre de ces travaux de rénovation, une statue inspirée de la légende de la Velue a été restituée sur le contrefort de la chapelle axiale du chœur.
Considérant que à la suite de ces travaux, l'idée de construire un caveau pour exposer des restes identifiés comme appartenant à la Velue a émergé, permettant de valoriser cette légende tout en enrichissant l'offre touristique de la Ville.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Considérant que ce projet prévoit la construction d’un caveau adjacent à l’église, recouvert d’une vitre transparente, permettant d’exposer des restes sculptés représentant la Velue et de valoriser cette histoire légendaire.
Considérant que l’inauguration du caveau est programmée pour le 28 juin 2025, en parallèle des festivités du Millénaire de La Ferté-Bernard.
Considérant que le coût total du projet est estimé à 31 056 euros, dont 15 906 euros sont dédiés aux travaux de maçonnerie et d’électricité, non éligibles à des subventions.
Considérant que le montant restant de 15 150 euros pourra faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Sarthe.
Après avoir délibéré,
VALIDE le projet de construction du sarcophage destiné à exposer les restes de la Velue.
APPROUVE le financement des 15 906 euros non subventionnés pour la construction du caveau.
SOLLICITE auprès du Conseil du Conseil départemental de la Sarthe le montant maximum d’aide pour ce projet.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
CONSTRUCTION DU SARCOPHAGE DE LA VELUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Vu l’approbation du projet par Madame GIRONA, Architecte des Bâtiments de France. Vu la restauration de l’église Notre-Dame des Marais, classée monument historique. Vu le rapport du Maire.
Considérant les travaux de rénovation de l’église Notre-Dame des Marais, un chantier s’étalant sur six ans et portant sur diverses parties du monument.
Considérant que dans le cadre de ces travaux de rénovation, une statue inspirée de la légende de la Velue a été restituée sur le contrefort de la chapelle axiale du chœur.
Considérant que à la suite de ces travaux, l'idée de construire un caveau pour exposer des restes identifiés comme appartenant à la Velue a émergé, permettant de valoriser cette légende tout en enrichissant l'offre touristique de la Ville.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Considérant que ce projet prévoit la construction d’un caveau adjacent à l’église, recouvert d’une vitre transparente, permettant d’exposer des restes sculptés représentant la Velue et de valoriser cette histoire légendaire.
Considérant que l’inauguration du caveau est programmée pour le 28 juin 2025, en parallèle des festivités du Millénaire de La Ferté-Bernard.
Considérant que le coût total du projet est estimé à 31 056 euros, dont 15 906 euros sont dédiés aux travaux de maçonnerie et d’électricité, non éligibles à des subventions.
Considérant que le montant restant de 15 150 euros pourra faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire.
Après avoir délibéré,
VALIDE le projet de construction du sarcophage destiné à exposer les restes de la Velue.
APPROUVE le financement des 15 906 euros non subventionnés pour la construction du caveau.
SOLLICITE auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire le montant maximum d’aide pour ce projet.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
MISE A DISPOSTION GRATUITE PAR LA CCHS A LA VILLE DE LA FERTE- BERNARD
LOCAUX DU RELAIS PETITE ENFANCE
Le Conseil municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la demande formulée en juillet 2023 auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise concernant la mise à disposition gratuite des locaux du Relais Petite Enfance (RPE).
Vu la nécessité de libérer le bureau situé au 11 avenue de la République afin de le mettre en location.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que la crèche « Les Bouts d’choux » utilisait jusqu’à présent ce bureau pour la tenue des réunions d’équipes mensuelles et comme point de rassemblement pour les enfants et le personnel en cas d’évacuation ou de mise à l’abri.
Considérant que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a été sollicitée pour la mise à disposition gratuite des locaux du Relais Petite Enfance (RPE) pour la crèche « Les Bouts d’choux » pour les mêmes raisons.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Considérant que la Communauté de communes met à disposition à titre gratuit ses locaux situés au 20 place St Julien à La Ferté-Bernard, sous réserve de la signature d’une convention.
Considérant que cette convention prévoit une durée d’un an, renouvelable automatiquement, et précise les conditions d’utilisation des locaux.
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de mise à disposition des locaux du Relais Petite Enfance, situés au 20 place St Julien à La Ferté-Bernard, à titre gratuit, pour une durée d’un an renouvelable.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS DES METIERS
DE L’ANIMATION ET DU LIEN SOCIAL
Le Conseil municipal,
vu le besoin exprimé par les services enfance et écoles en animateurs formés au BPJEPS Loisirs Tout Public.
Vu la formation BPJEPS LTP proposée par les CEMEA, permettant d'adhérer au Groupement d'Employeurs des Métiers de l'Animation et du Lien Social (GEMALIS). Vu Les crédits inscrits au budget de la Ville relatifs au recrutement d'apprentis. Vu le rapport du Maire.
Considérant que les services enfance et écoles ont exprimé un besoin en animateurs formés afin d'assurer des missions d'animation et d'encadrement d'enfants durant le temps périscolaire.
Considérant que la Ville souhaite recruter un apprenti en BPJEPS Loisirs Tout Public pour une durée de 15 mois à compter du 1er novembre 2024, via un groupement d’employeur GEMALIS.
Considérant qu'une convention doit être établie avec GEMALIS pour formaliser le contrat d'apprentissage, garantir la mise à disposition de l'apprenti et prévoir le remboursement des frais inhérents à l’accueil de l’apprenti.
Considérant que les dépenses liées à ce recrutement seront couvertes par les crédits déjà inscrits au budget de la Ville.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Après avoir délibéré,
APPROUVE le recours au groupement d’employeurs des métiers de l’animation et du lien social (GEMALIS) pour l’accueil d’un apprenti en formation BPJEPS LTP pour une durée de 15 mois à compter du 1er novembre 2024.
DECIDE de signer une convention avec GEMALIS pour un contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation d’un BPJEPS LTP.
AUTORISE l’inscription de ce crédit au budget de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment, incluant l’adhésion à GEMALIS, la convention établie, ainsi que les dépenses associées dont le dépôt de garantie.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE
SEGILOG -BERGER LEVRAULT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que le Conseil se prononcera sur le renouvellement du contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société SEGILOG - BERGER LEVRAULT. Ce contrat concerne les programmes informatiques de plusieurs services municipaux.
Considérant que ce contrat sera renouvelé pour une durée de 1 an (date d'effet : à compter du 15 novembre 2024).
Considérant que le coût de la prestation annuelle pour 2025 s'élève à 14 455 € H.T.
- 13 009, 50 € H.T destinés à l'acquisition du droit d'utilisation des logiciels,
- 1 445, 50 € H.T destinés à la maintenance et à la formation.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :
- A renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société SEGILOG - BERGER LEVRAULT, pour une durée de 1 an, à compter du 15 novembre 2024,
- A régler les factures qui découleront de ce contrat.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
ACTIVITE ACCESSOIRE
ASSISTANTE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE EN
VIOLON
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que le Conseil municipal se prononcera sur la création d'un emploi accessoire confié à Madame GASCHET Delphine, Professeur d’Enseignement Artistique à temps complet, pour la période du 1er novembre 2024 au 31 juillet 2025, renouvelable en fonction des besoins.
Considérant que Madame GASCHET Delphine a obtenu l’autorisation de l’Éducation Nationale pour exercer une mission auprès de la ville de La Ferté-Bernard, conformément aux activités accessoires autorisées par la législation en vigueur.
Considérant que les missions confiées à Madame GASCHET seront les suivantes :
• Préparation des cours.
• Cours de chant.
• Auditions.
• Réunions.
• Autres animations (fête de la musique, participation aux concerts de l’Orchestre
d’Harmonie de la Ferté-Bernard, etc.).
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire le soin d’attribuer à Madame GASCHET Delphine cette mission d’enseignement artistique.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le tableau des effectifs,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.
Considérant que pour les emplois susvisés, les crédits sont prévus au budget.
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
A compter du 1er novembre 2024 :
• Création d’un poste cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet (20h/semaine)
• Création d’un poste d’enseignement artistique principal 2ème classe à TNC 8 h/semaine.
• Suppression d’un poste d’enseignement artistique principal 2ème classe à TNC 7h/semaine
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SERVICE CIVIQUE- ENGAGEMENT DE DEUX JEUNES
Le Conseil municipal
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu Que le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à chaque personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif auprès d’une personne morale agréée.
Vu le rapport du Maire
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Considérant que la municipalité souhaite accueillir 2 jeunes de 16 à 25 ans en mission de service civique du 09 septembre 2024 au 08 juillet 2025, au service enseignement, avec pour tuteur Jean Le Moal.
Considérant que la Mairie devra verser une prestation nécessaire à la subsistance, à l'équipement, au logement et au transport, d'un montant de 114,85 € par jeune et par mois (à la date du contrat), ainsi qu'une adhésion annuelle à la Ligue de l'Enseignement.
Considérant que la commune participera aux frais de formation engagés par le jeune, après concertation entre la collectivité et le jeune.
Considérant que les missions civisme incluront :
o Des actions "civiques" sur les temps périscolaires et extrascolaires pour les
3-11 ans.
o La conception, mise en place et accompagnement d’un passeport du civisme
pour les élèves de CM2.
o Toutes activités à l’initiative des volontaires pour répondre à
l’épanouissement et au bien-être de l’enfant dans la thématique du civisme.
o La mise en œuvre de la communication et promotion de la saison :
réalisation de supports de communication (newsletter, réseaux sociaux, etc.)
et diffusion des outils de communication.
Considérant que les missions d’animations au foyer logement le Closeau comprendront :
o La projection d’un programme annuel d’animation en collaboration avec les
services sports et éducation.
o La mise en œuvre d’activités pour les résidents en collaboration avec la
direction et l’animatrice du foyer logement Le Closeau.
o L’évaluation des animations.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à engager deux missions de service civique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à verser la prestation nécessaire à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport à chaque jeune par mois (114.85 € à la date de la signature du contrat), ainsi que les règlements afférents aux formations de ces jeunes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal à signer les conventions de formation et à régler les factures afférentes.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SERVICE CIVIQUE- MISE EN PLACE DU PASSEPORT DU
CIVISME
Le Conseil municipal
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l’association du passeport du civisme modifié le 5 avril 2023. Vu le rapport du Maire.
Considérant que deux services civiques ont été engagés avec, entre autres, pour mission la mise en œuvre d'actions "civiques" sur les temps périscolaires et extrascolaires pour les 3/11 ans et de créer des activités à l'initiative autour de l'épanouissement et du bien-être de l'enfant dans la thématique du civisme.
Considérant que les services civiques mettent en place des actions, collectives ou individuelles, permettant la rencontre des élèves avec des ambassadeurs de la thématique du civisme. Chaque rencontre fait aussi l'objet d'une animation permettant à l'élève de valider son implication qui sera récompensée par la remise d'une médaille en fin de parcours. Celle-ci est fournie par l'association au prix de 3 € pièce, soit un coût global de 360 €.
Considérant que dans le cadre de cette mission spécifique il est envisagé la création et la distribution d'un passeport du civisme. Ce document est un guide ludique et pédagogique, à destination de tous les CM2, établissements publics et privés. Cinq thématiques y sont abordées : devoir de mémoire, solidarité, patrimoine, protection des citoyens et préservation de l'environnement.
Considérant que pour la mise en œuvre de ce projet qui entre clans le développement des politiques éducation et enfance menées par la Ville, il est nécessaire d'adhérer à l'association du Passeport du Civisme.
Considérant que le coût de l'adhésion est établi en fonction du nombre d'habitants, pour les communes comptant entre 5001 et l0 000 habitants, la grille tarifaire en fixe le montant à la somme de 500 € TTC.
Considérant que L'association fournit la maquette du livret, il appartient ensuite à la Commune de commander les impressions en fonction du nombre d'élèves concernés. Un devis estimatif a été établi sur la base de 130 exemplaires, pour un montant de 344 € HT soit 412,80 € TTC.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à l'association du Passeport du Civisme pour la somme annuelle de 500 €.
DESIGNE Madame Christiane VAN RYSSEL, élue en charge de l’Enfance et de l’Education et Sylvie SEQUEIRA, élue en charge des sociales, comme représentants de la Collectivité auprès de l'association.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 VALIDE le devis estimatif pour l'impression de 130 exemplaires du guide du civisme s'élevant à 344 € HT soit 412,80 € TTC.
AUTORISE l'achat de médailles au prix de 3 € pièce pour une somme globale de 360 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
VALIDATION D’UN FONDS DE CONCOURS :
REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2023.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que l’avant-projet sommaire, présenté le 12 septembre 2023, a été validé par les élus pour un montant de 1 349 084 € HT.
Considérant que, dans le cadre des travaux qui seront entrepris en 2024 pour la réhabilitation du restaurant scolaire, la commune pourrait bénéficier de subventions de divers partenaires.
Considérant que la commune a sollicité au cours de l’année 2023 auprès de la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise un fonds de concours au titre de l’accessibilité.
Considérant que la réhabilitation vise à rendre le restaurant scolaire entièrement conforme aux normes d’accessibilité, à améliorer les accès et les équipements pour les personnes à mobilité réduite, et à moderniser les infrastructures pour garantir un service inclusif et sécurisé pour tous les usagers.
Considérant que, par délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil communautaire a alloué à la Commune un fonds de concours d’un montant de 12 500 €.
Considérant qu'il convient désormais de délibérer en conséquence de la décision du Conseil communautaire du 26 juin 2023.
Après en avoir délibéré :
VALIDE l’octroi du fonds de concours 2023, attribué pour la mise en accessibilité dans le cadre de la réhabilitation du restaurant scolaire.
VALIDE le plan de financement ci-dessous.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents au bon déroulement de cette décision.
DEPENSES Montant total HT RECETTES
Opération
Montant MOE
Montant travaux
MONTANT TOTAL DEPENSES
114 480,00 €
1 349 084,00 €
SUBVENTIONS/DOTATIONS
Etat (DETR) 2023
Etat (Fonds vert) 2023
Région des pays de la Loire (fonds de
reconquête des centres-villes)
Conseil départemental (PID) 2023
CCHS (Fonds de concours)
AUTOFINANCEMENT COMMUNAL
MONTANT TOTAL RECETTES
976 484,00 €
355 344,00 €
274 860,00 €
150 000,00 €
183 780,00 €
12 500,00 €
487 080,00€
976 484,00 € Total HT
1463 564,00 €
A l’unanimité des membres votants
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
CONVENTION DE REFACTURATION DES REPAS
CCAS ET RESIDENCE AUTONOMIE LE CLOSEAU
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire.
Considérant que la cuisine du restaurant communal est en charge de la préparation des repas à partir de denrées brutes.
Considérant que, durant la phase de travaux du restaurant, prévue de septembre 2024 à juillet 2025, un prestataire fournira des repas cuisinés destinés au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour le portage à domicile, ainsi qu'à la résidence autonomie Le Closeau pour les séniors.
Considérant que, durant toute la période des travaux de réhabilitation du restaurant scolaire, le prestataire facturera à la commune l’ensemble des repas cuisinés.
Considérant que, afin de clarifier ce dispositif financier ainsi que les modalités de refacturation des coûts engagés, il est nécessaire de mettre en place des conventions spécifiques.
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 Considérant que ces conventions devront être signées avec le CCAS pour le portage de repas à domicile et avec la résidence autonomie Le Closeau concernant les repas des séniors, afin de définir les modalités de refacturation sur les budgets concernés.
Après en avoir délibéré,
VALIDE la signature des conventions avec le CCAS pour le portage de repas à domicile et avec la résidence autonomie Le Closeau pour les repas des séniors.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
DÉCISION MOFICATIVE N°2 DU BUDGET VILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu que, dans le cadre de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, signée avec le SIVU Eau Potable pour les travaux d’aménagement des abords du centre aquatique, la commune de La Ferté Bernard va être amenée à supporter les dépenses pour le compte du SIVU et à émettre un titre de recette du même montant.
Considérant que cette délégation n’ayant pu être anticipée, aucun crédit n’a été prévu lors du Budget Primitif.
Considérant qu’une décision modificative du budget est proposée à l’approbation des membres de l’assemblée afin d’autoriser l’engagement de ces travaux sur l’année 2024.
Considérant que le budget d'investissement se présente comme suit :
INVESTISSEMENT
Prog Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total 2024
458104 Aménagement laisons douces - Centre aquatique 0 € + 110 000 € 110 000 €
TOTAL DEPENSES 110 000 €
INVESTISSEMENT
Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total 2024
458204 Aménagement laisons douces - Centre aquatique 0 € + 110 000 € 110 000 €
TOTAL RECETTES 110 000 €
Considérant qu’au regard de cette décision modificative n°2, le budget Ville 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Reçu en
Préfecture le
17 octobre 2024 BP 2024 DM n°2 BP 2024 actualisé
Section de fonctionnement 14 337 000 € 14 337 000 €
Section d'investissement 12 832 500 € 110 000 € 12 942 500 €
Après en avoir délibéré,
APPROUVE conformément au détail ci-dessus, les modifications budgétaires de la décision modificative n°2 du budget Ville 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0