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Déliberation - Registre 1
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Registre 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Reçu en
Sous- Préfecture le
12 Janvier 2021
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 31 décembre 2020
Date d’affichage 4 janvier 2021
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 23 (+ 4 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le HUIT JANVIER à Dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, Mme Olivia JAMAIN, M. Franck POTAUFEUX, M. Gaëtan THOMAS, M. Christophe BISI.
Excusés : Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), M. Thierry BODIN, Mme Bénédicte MARCHAIS.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Lionel COURTEMANCHE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES DE LA CHARCUTERIE DU MOULIN A CHERRE-AU DANS LE RESEAU PUBLIC
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la commune de Cherré-Au en date du 5 janvier 2021 demandant l’autorisation à déverser des effluents traités dans le réseau public,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune de La Ferté-Bernard est propriétaire des ouvrages de transfert et de traitement des eaux usées sur son territoire.
Considérant que par convention, la commune de Cherré-Au est autorisée à déverser ses eaux usées domestiques et industrielles dans le réseau public, qui sont acheminées à la station d’épuration de La Ferté-Bernard.
Considérant que la Charcuterie du Moulin, nouvel industriel sur la commune de Cherré-Au, traite en grande partie ses eaux usées avant qu’elles soient rejetées dans le réseau public. La nature et la qualité des rejets doivent être strictement encadrées, selon une réglementation précise, vérifiées par l’entreprise mais également par les délégataires des deux collectivités et les services de l’Etat. Reçu en
Sous- Préfecture le
12 Janvier 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
12 Janvier 2021
Après en avoir délibéré,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints à signer la convention avec la Charcuterie du Moulin, la commune de Cherré-Au et les deux délégataires.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 27
Voix contre : 0
Abstention : 0
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le tableau des effectifs,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer au tableau des effectifs et emplois de la ville de La Ferté-Bernard :
A compter du 1er février 2021 :
- Création d’un poste cadre d’emploi des adjoints administratifs à Temps
complet.
A compter du 1er mars 2021 :
- Création d’un poste cadre d’emploi des rédacteurs à Temps complet.
-
PREND ACTE que ces emplois devront être pourvus par des fonctionnaires,
MET A JOUR le tableau des effectifs et des emplois.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 27
Voix contre : 0
Abstention : 0
AUTORISATION ANTICIPEE DE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2021 : APPLICATION DE L’ARTICLE L1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire, Considérant que dans l'attente du vote du BP 2021, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Considérant que selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020.
Après en avoir délibéré,
RECOURT à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2021, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
- Achat d’un lot de claviers pour compléter la dotation informatique des Elus :
Imputation budgétaire (budget Ville) : fonction 021. Article 2183. Programme 307 : 1 000 €.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 27
Voix contre : 0
Abstention : 0