Déliberation - 4 TPN

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Déliberation - 4 TPN Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre. Lien du pdf (Déliberation - 4 TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 75/2023

Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre

Délibération N°4 du 30/11/2023

Portant sur l’application des dispositions de l’article 218 de la Loi N°2022-217 du 21 février 2022 : désignation d’un référent déontologue de l’élu local mutualisé entre la Communauté de Communes Ouest Limousin et ses communes membres

Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt trois

En exercice : 19 le : 30 novembre à 19h

Présents : 15 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 23/11/2023 Procurations : 4 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, Mme PINTO étant secrétaire Votants : 19 de séance.

Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN, GARREAU,

PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, ROULAUD, CARDINAL.

Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD; Mme BOYER à Mme CHABOT; Mme DUDOUET à M. LATHIERE ; M. MARIE à Mme CARDOSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment

son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par

délibération des organes délibérants avant le 1% juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt

avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par

délibérations concordantes ;

Considérant les dispositions de l’article R.1111-1-A du Code Général des Collectivités Territoriales,

chacune des communes membres de la Communauté de Communes Ouest Limousin devra adopter une délibération concordante à celle de la Communauté de Communes Ouest Limousin.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2023 portant sur l’application de l’article 218 de la Loi n°2022-217 en date du 21/02/2022 à savoir la désignation d’un référent déontologue au niveau de

la Communauté de Communes Ouest Limousin

Considérant l’accord de la personne désignée ;

M. le Maire demande à l’Assemblée d’approuver les articles suivants :

ad. 540730 - 04/22 Fobréque Entreprise lat

Accusé de réception en préfecture

087-218715803-20231130-82023_4-DE

Reçu le 01/12/202376/2023

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur BERGBAUER Marc est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de ceite durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, et pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral).

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne

peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit uniquement.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs,

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la Communauté de Communes Ouest Limousin s'agissant des dossiers résultant des saisines des élus communautaires, et par chacune des communes membres s'agissant des saisines des élus communaux, selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. par 18 voix POUR et 1 Abstention :

- Approuve les articles énoncés quant à la nomination du référent déontologue au niveau de la Communauté de Communes Ouest Limousin jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026,

-_ Autorise le Maire ou la 1*° Adjointe à signer tout document dans le cadre de la mise en œuvre de cette délibération.

Fait-et-délibéré-les-jour,-mois-et-an-que dessus.

Au registre sont les signatures.

En Mairie le 01/12/2023

Le Maire,

Transmis au contrôle de légalité le

Affiché le

Mod. 540730 -04/22 Fobrèque Enireprise labelisée rsemavenr

Accusé de réception en préfecture

087-218715803-20231130-82023_4-DE

Reçu le 01/12/2023