Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 14092016

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 14092016 Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 14092016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, République Française – Département de Maine et Loire

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VILLE DE BOUCHEMAINE

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Compte rendu du Conseil Municipal _____________

Séance du 14 septembre 2016

L'an deux mil seize, le quatorze septembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Didier PINON, Véronique RACINEUX, Louis POHARDY, Christine MOREAU (départ à 20h25).

Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Éliane DELFINO, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Brice BOUVARD, Sophie BONNEAU, Robert MENNESSIER, Patricia LOISEAU, José FRANCO, Yves CARRÉ, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Philippe LUCAS.

Noms des Mandants Noms des Mandataires

Mme Christine MOREAU Mme M.F. BENSAADON M. Jean-François TULOUP M. Robert RIVAL

M. Pascal DOMERGUE Mme Véronique MAILLET M. Julien COCHERY Mme Michèle DEVILLERS M. Arsène BOUCHER M. Didier PINON

Mme Marie-Aimée MERCIER Mme Lydia GOBILLIARD M. Ousmane CISSAKHO M. José FRANCO

Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Natacha DAGUET

L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil MunicipalVILLE DE BOUCHEMAINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2016

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

ORDRE DU JOUR

1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance

2 – Procès-verbal de la séance du 5 juillet 2016 - Approbation

3 - INTERCOMMUNALITE - Service commun d'instruction des autorisations du droit des sols d'Angers Loire Métropole - Avenant à la convention

4 - INTERCOMMUNALITE - Rapport annuel 2015 relatif sur le service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)

5 - INTERCOMMUNALITE - Rapport annuel 2015 relatif sur le prix et la qualité des services eau potable et assainnissement eaux usées - CETTE DELIBERATION EST RETIREE

6 - ENVIRONNEMENT - Site de la Piverdière – Approbation de la transaction

7 - FINANCES - Baignade – Approbation de la transaction

8 - AFFAIRES FONCIERES - Cession du bien immobilier cadastré AW n°129, 158, 159, 160, 161 et 162 sis 5 rue Chevrière

9 - FINANCES - Amortissement des études non suivies de travaux

10 - FINANCES - Produits irrécouvrables 2016

11 - FINANCES - Exercice 2016 - Décision modificative n° 4 - Ville

12 - ENFANCE - JEUNESSE - Multi-accueil "Couleurs de Maine" - Convention de mandatement - Validation des subventions : solde 2015 et acompte 2016

13 - EDUCATION - Contrat OGEC - Subvention 2016

14 - EDUCATION - Sport à l'école - Intervention du Judo Club Bouchemaine - Protocole d'accord club et Education Nationale - année scolaire 2016-2017

15 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois permanents

QUESTIONS ECRITESS

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2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 5 juillet 2016 - Approbation

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2016 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).

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Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédentS

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3 - INTERCOMMUNALITE - Service commun d’instruction des autorisations du droit des sols d’Angers Loire Métropole – Avenant à la convention

Madame le Maire,

Expose :

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les Communes appartenant à des Communautés de plus de 10 000 habitants.

C’est dans ce contexte qu’ANGERS LOIRE METROPOLE a créé un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols par délibération du 13 avril 2015. A sa création, ce service concernait 29 communes dont la nôtre.

Par délibération n° 3 du 30 avril 2015, la commune a approuvé l’adhésion à ce service commun d’instruction des autorisations du droit des sols et les termes de la convention fixant la répartition des missions entre le service communautaire et le service communal, ainsi que les modalités de refacturation et de partage du logiciel dédié.

La création des communes de VERRIERES EN ANJOU et de LONGUENEE EN ANJOU au 1er janvier 2016 entraîne le transfert des engagements pris par les communes de SAINT SYLVAIN D’ANJOU et PELLOUAILLES LES VIGNES pour la première, et par les communes de LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE, LE PLESSIS MACE et LA MEIGNANNE pour la seconde, avec l’intégration de la commune de PRUILLE. La convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols entre ANGERS LOIRE METROPOLE et 29 de ses communes membres est transférée à ces deux communes nouvelles.

Par ailleurs, les villes d’AVRILLE et d’ANGERS qui disposaient jusqu’à présent de leurs propres services instructeurs ont demandé à intégrer ce service commun d’instruction des autorisations du droit des sols. C’est la manifestation encourageante d’une volonté de progresser dans une logique de mutualisation, gage de rationalisation des moyens, mais aussi témoin du renforcement de l’esprit d’agglomération.

L’intégration de ces communes nécessite un renforcement des moyens de ce service pour traiter les nouveaux dossiers. Ce changement de périmètre est aussi l’occasion de faire évoluer le fonctionnement de ce service, afin de prendre en compte le retour d’expérience après une année de fonctionnement.

La charge pour les communes sera calculée selon les mêmes modalités, à savoir un remboursement par la commune du coût du service au prorata de sa population pour 50 % et de ses objectifs logements pour 50 %. Les moyens mobilisés pour conduire l’instruction mutualisée à cette nouvelle échelle seront de 12,4 E.T.P (avec un renfort de 0,5 ETP sur l’année 2017 pour assurer la transition).S

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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211- 4-2,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles R.410-5, R.422-5, R.423-15, Vu l’avis favorable du comité technique du centre de gestion du Maine et Loire, en date du 2 février 2015,

Vu l’arrêté préfectoral n° 102 du 21 décembre 2015 transformant la Communauté d’Agglomération ANGERS LOIRE METROPOLE en Communauté Urbaine, Vu la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols entre la communauté d’agglomération ANGERS LOIRE METROPOLE et la commune de BOUCHEMAINE en date du 7 mai 2015, Vu l’intégration de la commune de PRUILLE à la Communauté Urbaine d’ANGERS LOIRE METROPOLE par délibération du 16 novembre 2015, Vu la création des communes nouvelles de LONGUENEE EN ANJOU et VERRIERES EN ANJOU au 1er janvier 2016,

Vu les demandes d’intégration au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols des villes d’AVRILLE et d’ANGERS emportant changement de périmètre,

Vu l’avis favorable du comité technique de la Ville d’AVRILLE,

Vu l’avis favorable des comités techniques de la ville d’ANGERS et d’ANGERS LOIRE METROPOLE, du 24 juin 2016,

Je vous propose :

de prendre acte que la création des communes de VERRIERES EN ANJOU et LONGUENEE EN ANJOU entraîne le transfert des engagements pris par leurs communes d’origine quant à la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, ainsi que l’intégration du territoire de PRUILLE ;

de prendre acte de l’élargissement du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols aux communes d’ANGERS et d’AVRILLE ; d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols ;

de prévoir les dépenses correspondantes aux budgets de l’année 2016 et suivantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Le Maire.

Annexes :

- avenant n° 1 à la convention,

- coût du service et répartition par commune.S

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4 - INTERCOMMUNALITE - Rapport annuel 2015 sur le service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)

Madame le Maire,

Expose :

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, il est présenté au Conseil Municipal le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le rapport pour l’année 2015, transmis par Angers Loire Métropole, mentionne des indicateurs techniques (la relation à l’usager, la réduction des déchets, les moyens humains et logistiques, les modalités de collecte de proximité, le tri et le recyclage des déchets, les déchèteries et le Centre de Villechien et le traitement des ordures ménagères résiduelles) et des indicateurs financiers.

Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions visées à l’article L 1411-13 du CGCT, à la mairie dans les quinze jours suivant la réception. Le public sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.

Je vous demande de me donner acte dudit rapport.

Le conseil municipal prend acte dudit rapport.

Annexe : rapport annuel 2015 – Service public de prévention et de gestion des déchets disponible à l’adresse suivante :

http://www.angersloiremetropole.fr/infos-pratiques/gestion-des-

dechets/rapports-annuels-sur-la-gestion-des-dechets-a-angers-loire-

metropole/index.htmlS

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5 - INTERCOMMUNALITE - Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services eau potable et assainissement eaux usées

CETTE DELIBERATION EST

RETIREES

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6 - ENVIRONNEMENT - Site de la Piverdière – Approbation de la transaction

Madame le Maire,

Expose :

La commune a souhaité aménager un belvédère sur le site de la Piverdière. Pour cela, un programme a été établi, prévoyant entre autres le nettoyage de cet ancien site horticole. Ainsi, en cours de chantier, les déchets trouvés en surface ont été ramassés et évacués par la société d’insertion Solipass.

A la suite de la découverte d’un gisement de déchets enfoui sous les ronciers et lauriers, il a été décidé de procéder à l’enfouissement de ces déchets dans une fosse identifiée.

Une fois les travaux réalisés, un débat public est né, suscité par une association, au sujet de l’enfouissement des déchets.

Afin de remédier à cette situation, une réunion a été organisée le 20 juillet entre la Société Edelweiss – entrepreneur en charge des travaux –, Guillaume Sevin – maitre d’œuvre du projet – et les services préfectoraux. La solution technique retenue afin de traiter la zone de déchets, objet du plan de récolement, est la suivante :

- Excavation des déchets enfouis,

- Tri afin de dissocier les éléments plastiques du mélange terreux,

- Evacuation des déchets plastiques vers un lieu de traitement,

- Analyse du mélange terreux avec transmission des résultats aux services de la Préfecture qui demanderont un avis à la direction régionale de l’environnement sur le sort à réserver à ce mélange terreux.

Cette démarche a été validée par Madame la Préfète, par courrier en date du 27 juillet, car elle vise à régler rapidement et de façon amiable cette situation.

Dans ces conditions, la Commune, la Société Edelweiss et Guillaume Sevin se sont rapprochés pour trouver un accord sur la prise en charge de ces travaux. Le coût de la solution a été estimé à 41 482,40 € HT. La commune prendra à sa charge 47,28 % de ce coût comprenant la valorisation des déchets (coût : 110 € HT la tonne, quantité estimée à 180 tonnes) et les travaux d’exécution (extraction des déchets, criblage, transport et remise en état).

La présente délibération a pour objet d’approuver l’accord entre la commune, l’entreprise Edelweiss et l’EIRL Guillaume Sevin pour la réalisation et la prise en charge de cette solution, et d’autoriser Madame le Maire à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération.

Je vous propose :

d’approuver la conclusion de la transaction avec la Société Edelweiss et l’EIRL Guillaume Sevin annexée à la présente délibération, et notamment la prise en charge de la commune exposée ci-dessus ;

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite transaction et tous les documents afférents ;

de préciser que les crédits nécessaires sont intégrés à la décision modificative n°4 de 2016.S

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 votes contre (José FRANCO bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Yves CARRE, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD bénéficiant du pouvoir de Marie-Aimée MERCIER) et 2 abstentions (Didier PINON et Sophie GUERY), les propositions de Madame Le Maire.

Philippe LUCAS n’a pas pris part au vote.

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7 – FINANCES - Baignade – Approbation de la transaction

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

La commune a confié à l’EIRL Guillaume Sevin Paysages et à Hervé Potin Architecte la réalisation d’une étude pour la création d’une baignade en Maine. Malgré un courrier en date du 23 mars 2016 et de nombreuses relances, demandant la transmission d’un contrat de maitrise d’œuvre, celui-ci n’a pas été fourni. L’étude a débuté et un marché à procédure adaptée a été lancé pour la création d’une baignade en Maine. Ce marché a été déclaré sans suite mais il convient de régler les prestations effectivement réalisées.

Les prestations suivantes ont été réalisées totalement :

• Présentation d’une offre comprenant l’ensemble des prestations demandées (stade de la candidature)

• Analyse des conditions d’accueil de la baignade

• Etablissement du dossier de consultation des entreprises (création d’une baignade en Maine)

Les prestations suivantes ont été réalisées partiellement :

• Développement de projet

• Assistance au contrat de travaux

• Constitution du permis d’aménager, animation et communication, images d’insertion

Un accord amiable a été trouvé entre la commune, l’EIRL Guillaume Sevin Paysages et Hervé Potin pour ce règlement. A la demande du trésorier, il convient de signer la transaction annexée.

La présente délibération a pour objet d’approuver l’accord entre la Commune, l’EIRL Guillaume Sevin Paysages et Hervé Potin Architecte et d’autoriser Madame le Maire à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération.

Je vous propose :

d’approuver la conclusion de la transaction avec l’EIRL Guillaume Sevin Paysages et Hervé Potin Architecte annexée à la présente délibération ;

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite transaction et tous les documents afférents,

de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.S

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 votes contre (José FRANCO bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Yves CARRE, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD bénéficiant du pouvoir de Marie-Aimée MERCIER) et 3 abstentions (Didier PINON, Véronique RACINEUX et Dominique BERTRAN), les propositions de Madame Le Maire.

Philippe LUCAS n’a pas pris part au vote.

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8 - AFFAIRES FONCIERES - Cession du bien immobilier cadastré AW n°129, 158, 159, 160, 161 et 162 sis 5 rue Chevrière.

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Lors du Conseil Municipal du 20 juin dernier, il a été acté la renonciation de Bouygues Immobilier à acquérir le bien immobilier sis 5 rue Chevrière cadastré AW n°129, 158, 159, 160, 161 et 162, pour une surface totale de 1 681 m2 ainsi que sa remise en vente.

Il est précisé que ce terrain est grevé, depuis 1946, d’une servitude de passage au profit de la propriété riveraine sise au 6 rue Brigand, appartenant actuellement à M. et Mme Audusseau « Les habitants de la villa auront, mais seulement en période d’inondation, un passage sur l’allée qui mène aux puits. Ce passage s’exercera par une porte ménagée dans cette clôture, laissant un passage libre d’un mètre (1 m). L’axe de ce passage d’un mètre se trouvera à cinq mètres cinquante centimètres (5 m50) du nu du mur de clôture séparatif de la propriété voisine vers Sud ».

Le 21 juin, M. et Mme AUDUSSEAU ont fait une proposition d’achat au prix de 250 000 € net vendeur (reçue le jour même).

Le 22 juin, M. PIROTAIS a produit une première offre à hauteur de 270 000 € (reçue le 23 juin) puis le lendemain, il a fait une deuxième proposition d’achat au prix de 280 000 € net vendeur.

Le 26 juin, M et Mme AUDUSSEAU ont fait une deuxième offre d’acquisition au prix de 260 000 € (reçue le 27 juin). Une confirmation a été reçue le 28 juin. Le 27 juin, M. PIROTAIS retire son offre (courrier reçu le 28 juin).

Enfin, le 15 juillet, Mme AUDUSSEAU a confirmé son offre d’achat au prix de 260 000 € net vendeur

Le 05 septembre 2016, il a été constaté par l’étude de Maître MAINGOT et GOUKASSOW, huissiers de justice, que le bien est libre de tout occupant.

VU l’estimation faite par France Domaine au 23 mai 2016 pour un montant de 240 000 € ;

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Je vous propose :

de constater la désaffectation des locaux sis 5 rue Chevrière à Bouchemaine, ceux-ci étant libres de tout occupant et n’étant plus accessibles à l’usage direct du public.

de décider le déclassement des parcelles cadastrées AW n°129, 158, 159, 160, 161 et 162.S

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de décider l’aliénation du bien immobilier sis 5 rue Chevrière au profit de Madame AUDUSSEAU Catherine, avec faculté de substituer Monsieur et/ou Madame AUDUSSEAU, au prix de 260 000 € net vendeur ; les frais d’agence et de notaire étant à la charge de l’acquéreur. L’acte authentique devra être signé au plus tard le 30 novembre 2016.

d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et tous les documents afférents en l’étude de Maître DUCHENE, domicilié 16 rue des Deux Haies 49021 ANGERS CEDEX 02.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 7 votes contre (José FRANCO bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Yves CARRE, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD bénéficiant du pouvoir de Marie-Aimée MERCIER et Philippe LUCAS) les propositions de Patrice NUNEZ.S

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9 - FINANCES - Amortissement des études non suivies de travaux

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Les études d’investissement se comptabilisent au compte 2031. Lorsque ces études sont suivies de travaux, elles sont réintégrées aux comptes de travaux (23). Toutefois, lorsque ces études ne sont pas suivies de travaux, elles doivent être transférées en fonctionnement par le compte 6811 – dotation aux amortissements et provisions.

Plusieurs études ne seront pas suivies de travaux immédiats :

- Restauration des façades de l’église de Pruniers 6 866,15 € - Aménagement du chemin des Gourgeauderies 12 890,52 €

Je vous propose :

d’acter la non-réalisation des travaux ci-dessus dans l’immédiat,

de préciser que le coût de ces études imputé en investissement et qui ne seront pas suivies de travaux, doit être transféré en fonctionnement par le compte 6811 « dotations aux amortissements et provisions »

de décider que l’amortissement sera effectué sur 1 an sur l’exercice 2016 de préciser que les crédits nécessaires à ces écritures comptables sont intégrés à la décision modificative n°4 de 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Patrice NUNEZ.S

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10 - FINANCES - Produits irrécouvrables 2016

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Monsieur le Trésorier m’informe que des sommes dues au titre :

- de la cantine de 2010 à 2013 d’un montant de 1 102,69 €,

n'ont pas été réglées et ne le seront pas puisqu’il nous transmet des certificats précisant l’effacement des dettes par la commission de surendettement des particuliers de Maine et Loire.

Il est rappelé également, qu’une provision pour créances douteuses d’un montant de 6 000 € a été prise par délibération le 27.11.2012 afin de couvrir ce risque, et à ce jour elle est de 3 978,52 €.

Je vous propose :

d’admettre ces sommes en non-valeur,

d’imputer cette charge, soit 1 102,69 €, à l’article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes »,

de décider de reprendre la provision pour créances douteuses à hauteur du même montant au compte 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », ramenant ainsi le montant de la provision à 2 875,83 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Patrice NUNEZ.S

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11 - FINANCES - Exercice 2016 - Décision modificative n°4 - Ville

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

En cours d’année, pour la bonne exécution du budget, certains ajustements entre chapitres budgétaires sont rendus nécessaires. Aussi les prévisions inscrites au budget primitif peuvent-elles être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui adopte alors des décisions modificatives.

Section de fonctionnement :

1 Externalisation de l’entretien ménager de la Base Nautique et du Stade du Artaud.

2 Prise en charge partielle des travaux de dépollution du site de la Piverdière.

3Prise en charge des travaux de dépollution suite à l’accident survenu au centre commercial de Pruniers, financé en partie par les assurances.

4 Il faut prévoir des crédits afin de réaliser les écritures d’intégration des études non suivies de travaux.

5 Dans l’optique d’équilibrer la section de fonctionnement de la présente Décision Modificative, il convient d’abonder les crédits de remboursement sur rémunération du personnel et de diminuer l’autofinancement prévisionnel.

Ces modifications sont traduites en section de Fonctionnement, conformément au tableau ci-dessous :

Imputation S N Ch Intitulé Dépenses Recettes

1 4111-6283 F R 011 Frais de nettoyage des locaux + 4 200,00 €

2 8249-61521 F R 011 Frais de dépollution Piverdière + 30 000,00 €

3 8310-615231 F R 011 Entretien Voies + 7 000,00 €

3 0200-7788 F R 77 Remboursement assurance suite sinistres + 4 000,00 €

4 01-6811 F OS 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections + 19 000,00 €

5 0200-6419 F R 013 Remboursement sur rémunération du personnel + 19 600,00 €

5 01-023 F OS 023 Virement à la section d’investissement - 36 600,00 €

Total section

Fonctionnement =

+ 23 600,00 € + 23 600,00 €S

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Section d’investissement :

6 Des crédits doivent être inscrits pour l’achat de paravents à la salle des BAC (1 000 €) et d’un aspirateur à feuilles pour les services techniques (8 000 €).

7 Dans l’optique d’équilibrer la section d’investissement de la présente Décision Modificative, il convient de diminuer certaines économies réalisées ou la non- réalisation de certains programmes.

Ces modifications sont traduites en section d’Investissement, conformément au tableau ci-dessous :

Imputation S N Ch Intitulé Dépenses Recettes

4 01-28031 I OS 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections + 19 000,00 €

6 3301-2188 I R 307 Matériels et mobiliers + 1 000,00 €

6 0207-2188 I R 307 Matériels et mobiliers + 8 000,00 €

7 4132-2313 I R 369 Programme Baignade - 26 600,00 €

5 01-021 I OS 021 Virement de la section de fonctionnement - 36 600,00 €

Total section

Investissement =

- 17 600,00 € - 17 600,00 €

Je vous propose :

d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 votes contre (José FRANCO bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Yves CARRE, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD bénéficiant du pouvoir de Marie-Aimée MERCIER) et 1 abstention (Philippe LUCAS), les propositions de Patrice NUNEZ.S

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12 - ENFANCE-JEUNESSE - Multi-accueil "Couleurs de Maine" - convention de mandatement - validation des subventions : solde 2015 et acomptes 2016.

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

Par délibération du 26 juin 2011, le conseil municipal adoptait la convention d’objectif et de moyens qui confiait la gestion du multi-accueil « Couleurs de Maine » à l’Association Petite Enfance dont le siège social est à Angers, 2 rue Jean Rostand, en fixant les budgets prévisionnels de 2012 à 2016.

Ainsi, après présentation des comptes 2015 de l’association, les montants définitifs des subventions sont arrêtés comme suit :

Je vous propose :

de valider le montant de la subvention 2015 et des acomptes 2016, auprès de l’Association Petite Enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Michèle DEVILLERS.

Année Montant de la subvention définitive

2012 (pour rappel) 86 201,00 €

2013 (pour rappel) 208 698,00 €

2014 (pour rappel) 199 902,00 €

1er acompte 2015 99 951,00 €

2ème acompte 2015 59 970.00 €

Solde 44 516.00 €

BILAN 2015 204 437.00 €

BP 2015 (pour info) 207 437.00 €

Prévisionnel 2016

(janvier à août) 164 852.00 €

Prévisionnel 2016

(septembre à décembre) 70 051,00€

Acompte

janvier à août 2016 78 285.00 €

Acompte

septembre à décembre 2016 21 015.30 €S

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13 - EDUCATION - Contrat OGEC - Subvention 2016

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

Par délibération du 27 novembre 2008, vous avez acté le principe du passage du contrat simple en contrat d’association pour l’école privée Notre Dame.

Compte tenu des résultats du Compte Administratif 2015, il convient d’arrêter la somme exacte prise en charge par élève et correspondant au coût d’un élève du public, afin d’établir le versement de la subvention versée sur l’exercice 2016 :

Coût d’un élève du public, maternelle : 1 513.66 €

Coût d’un élève du public, élémentaire : 667.23 €

Le montant de la subvention à l’OGEC de l’école privée Notre Dame s’élève donc à :

Nbre d’enfants

Bouchemainois

Coût par élève Total

Maternelle 33 1 513.66 € 37 364.88 €

Primaire 56 667.23 € 49 950.78 €

Total général 89 87 315.66 €

Je vous propose :

de voter le montant définitif de l’enveloppe 2016 qui s’élève à 87 315.66 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la proposition de Michèle DEVILLERS.S

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14- EDUCATION - Sport à l'école - Intervention du Judo Club Bouchemaine - Protocole d'accord club et Education Nationale - Année scolaire 2016-2017

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

Afin de promouvoir le sport à l’école, la commune de Bouchemaine a conventionné avec l’Inspection Académique et le club « Association Judo Club Bouchemaine » la mise en place d’interventions d’un éducateur sportif professionnel, dans un cadre réglementé.

Les groupes scolaires du Château et du Petit Vivier bénéficient de ces interventions depuis février 2010. Ce partenariat étant une parfaite réussite, souhaitent relancer un nouveau projet pédagogique autour de cette activité.

Pour l’année scolaire 2016-2017, sur les bases suivantes :

Coût horaire d’intervention : 23 € de l’heure tous frais compris

Durée des séquences : 1 h 50 (y compris temps de préparation) Nombre total de séquences : 38 ou 40

Jours d’intervention : mardi et vendredi

Rencontres enseignants : 1 h 30

Ecoles concernées : Château et Petit Vivier

Le budget prévisionnel pour l’année scolaire 2016-2017 est donc évalué à

Périodes Budget

Prévisionnel

Octobre à décembre 2016 539.58 €

janvier à juin 2017 1 178.52 €

Total 1 718.10 €

Je vous propose :

d’autoriser, Madame le Maire ou son représentant, à signer ce nouveau protocole d’accord entre la Commune, le club sportif et l’Inspection Académique ainsi que tout document relatif à ce protocole,

d’inscrire la dépense au budget primitif 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Michèle DEVILLERS.

Annexe : protocole d’accordS

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15 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois permanents

Monsieur Didier PINON, Adjoint au Maire,

Expose :

Eu égard aux besoins des services,

Je vous propose :

de modifier le tableau des emplois permanents comme suit : (précision : les emplois créés peuvent être occupés par un agent non titulaire s’ils n’ont pas pu être pourvus par la voie statutaire)

Grade ou fonction Ancienne situation Création Suppression Nouvelle situation Date d'effet

Adjoint administratif cl 2

TC 6 0 -1 5 01/10/2016 Adjoint administratif cl 1

TC 3 +1 0 4 01/10/2016 Adjoint administratif ppal cl 2

TC 7 +1 0 8 01/10/2016 Adjoint d’animation cl 1

TC 0 +1 0 1 01/10/2016 Technicien ppal cl 2

TC 1 +1 0 2 16/09/2016 Adjoint technique ppal cl 1

TC 0 +1 0 1 01/10/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Didier PINON.