Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Pubiéle 45 DEC, 2075 ER
ID : 031-213102825-20251210-DEL22025150-DE
mm DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ee, DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le dix décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de L t cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu a U n agu e habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : MOTION de soutien aux équipes
éducatives soulevant le manque de moyens uns
| humains et financiers d'Accompagnant.es Délibération n° 2025.12.10.150 d’Elèves en Situation de Handicap « AESH »
sur le temps scolaire et périscolaire.
Rapporteur : Patricia PARADIS
Nous, membres du conseil municipal de la ville de Launaguet, sommes témoins du manque d'AESH dans toutes nos écoles et donc, d'un accompagnement très insuffisant pour les enfants notifiés par la MDPH, pendant le temps scolaire et périscolaire.
De plus, quand des AESH, déjà peu nombreux sont en arrêt, aucun remplacement n'est prévu et plus aucun recrutement n'est prévu à l'heure actuelle, par les services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne.
Le manque d’'AESH est une violence institutionnelle pour les enfants concernés, leurs familles et toutes les équipes enseignantes et d'animation, engendrant des difficultés pour tous au niveau du vivre ensemble et de la continuité éducative, que nous, membres du conseil municipal dénonçons.
RAPPEL DU CADRE LEGAL
Les élèves en situation de handicap sont de plus en plus intégrés en milieu scolaire ordinaire comme l'impose la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Selon le degré d'autonomie de l'enfant, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider d'attribuer un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Il a pour mission d'aider l'élève en situation de handicap dans ses apprentissages et sa scolarité en milieu ordinaire.
Depuis la rentrée scolaire 2024-2025, la prise en charge financière des AESH sur le temps scolaire et sur la pause méridienne est assurée par l'Etat (loi n°2024-475 du 27 mai 2024 - articles L.211-8 et L.917-1 du code de l'éducation).
La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 est venue modifier le Code de l'éducation pour prévoir que "l'État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils accompagnent les enfants en situation de handicap durant le temps méridien”, en rajoutant un nouvel alinéa 7 à l'article L.917-1 du Code de l'éducation et un 8° à l'article L.211-8 de ce Code.
Il est inscrit clairement dans les nouvelles dispositions de cette loi que l'État est désormais responsable “de la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne", et que les AESH "sont rémunérés par l'Etat” sur le temps de pause méridienne.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 27 | THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 2 | Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
Dadécembreenes Étaient excusés représenté(es) : Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle Acte rendu exécutoire après BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
- dépôt en Préfecture Absent: /
- publication ou notification Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
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La présente délibération pourra taire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) uu par l'application mformatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 15 DEC. 20% ER
ID : 031-213102825-20251210-DEL22025150-DE
Pour faciliter l'application de cette loi, le décret n°2025-137 du 14 février 2025 est venu clarifier le cadre d'intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne, autrement dit le temps du midi
e Les AESH doivent se conformer aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires. Les consignes sont celles ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une autre mission que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'Etat.
e L'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. Ce qui signifie en pratique que l'Etat est le seul employeur pour l'AESH et l'interlocuteur des familles pour la journée de l'élève à l'intérieur de l'enceinte scolaire.
CONSTAT
Alors que 2025 marque les 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances, dite « loi handicap » nous constatons et nous nous inquiétons du manque de moyens pour l'accueil et l'inclusion des élèves à besoins particuliers, laissant des familles dans la détresse.
Par manque de moyens financiers et humains, certaines décisions ouvrant droit à accompagnement ne sont pas exécutées, certains accompagnements sont réduits ou non adaptés, certaines mesures d'accompagnement ne sont pas pourvues par un AESH.
Nous dénonçons le manque voire l'absence de continuité de prise en charge entre le temps scolaire et le temps périscolaire et en particulier, durant la pause méridienne.
Le droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves. Le budget de l'Education Nationale ne permet pas de mettre un AESH à côté de chaque élève ayant fait l’objet d'une notification MDPH.
La situation au plan national et à Launaguet est inacceptable au vu de la loi et des objectifs d'inclusion affichés par l'état.
Force est de constater que l'Etat ne satisfait pas à ses obligations, ni en recrutant les AESH prescrits par la MDPH pour accompagner les enfants durant le temps scolaire, ni en mettant à disposition un AESH et en prenant en charge financièrement les AESH sur le temps de pause méridienne.
Considérant que :
- Le droit à l'éducation pour tous les enfants qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit
fondamental.
- Il incombe donc à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de
prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Par la présente motion :
-_ En soutien aux familles et aux enfants concernés pour des perspectives d'amélioration dans leur prise en
charge et afin de leur permettre d'obtenir l'aide à laquelle elles ont droit ;
- En demandant à l'Etat de mettre à disposition des communes les moyens humains et financiers auxquels
elles ont droit pour assurer la continuité de l'accompagnement des enfants sur le temps périscolaire
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy | Membres présents : 27 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, | Absents excusés Représentés : 2 | Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENO. Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice | RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI. 04 décembre 2025 Étaient excusés représenté{es) : Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle |
Acte rendu exécutoire après BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
- dépôt en Préfecture Absent : /
- publication ou notification Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification où sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier {68. rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX ©) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Pubiéle {5 DEC. 2025 EUR ID : 031-213102825-20251210-DEL22025150-DE
A l’unanimité des membres du Conseil Municipal, Nous demandons au gouvernement :
- De donner les moyens à la DSEN Haute-Garonne de recruter le nombre d'AESH nécessaire tant pour
l'accompagnement individuel que pour l'accompagnement mutualisé, ainsi que pour un pool de remplaçants ;
-_ De pourvoir les postes d'AESH en nombre suffisant et de les financer pour l'accompagnement des enfants
durant le temps périscolaire et la pause méridienne en particulier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
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Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy | Membres présents : 27 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 2 Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENO Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Syivie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
Osidécembre2028 Étaient excusés représenté(es) : Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle Acte rendu exécutoire après BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
- dépôt en Préfecture Absent: |!
- publication ou EC A Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 - 310683 TOULOUSE CEDEX 9 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien ‘ http//www.telerecours.fr