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Convocation - Copie 22 Motion remuneration AESH tampon
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Convocation - Copie 22 Motion remuneration AESH tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet:
Motion pour la
rémunération par
l'Etat des AESH
pendant le temps
scolaire et
périscolaire
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE 1: 064216401408 20221213-22 12 12_22.DE DU GONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 12 DECEMBRE 2022
MOTION N° 22
L'an deux mille vingt-deux le douze décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - JM GUTIERREZ-
M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES -
C. DUFOUR - A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER -
J. DARRIGADE - C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE -
MA THEBAUD - M. BECRET - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
B.GERY donne pouvoir à M. EVENE
S.PUYO donne pouvoir à J.DOS SANTOS
Secrétaire de séance : J. WEBER
Madame Martine BECRET, conseillère municipale dit qu'il est écrit dans le chapitre
premier du code de l'éducation (article L.111-1): «L'éducation est la première
priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction
des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les
inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il
reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il
veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ».
A l’article L.112-1: «L'Etat met en place les moyens financiers et humains
nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou
adultes en situation de handicap ».
Plus de 400 000 enfants handicapés sont actuellement scolarisés. Nombre d’entre
eux mangent à la cantine. Pour que l'intégration scolaire de ces enfants soit
effective, l’activité des accompagnants est essentielle et doit être continue, sans
cloisonnement entre le scolaire et le périscolaire. Comment ne pas comprendre que
c'est aussi pendant les temps périscolaires que l'intégration des enfants handicapés
dans la communauté scolaire s'approfondit, que les échanges entre tous les
enfants, handicapés ou non, se développent. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le se
Le débat entre ce qui doit être pris en charge par l’H:1D: 064-216401406-20221213-22 12 12 22-DE
entre le scolaire et le périscolaire, a fait, au fil des années, l’objet de nombreuses
discussions, de décisions aussi. Citons le jugement de la cour d'appel
administrative de Nantes en mai 2018: «dès lors que l'accès aux activités
périscolaires apparaît comme une composante nécessaire à la scolarisation de
l'enfant et que ces activités sont préconisées à ce titre par la CDAPH (Commission
des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), il incombe à l'Etat (...)
d'assurer la continuité du financement des élèves en situation de handicap pendant
les activités périscolaires.… ». Jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat le 20 novembre 2020.
Depuis de nombreuses voix se sont élevées pour demander la prise en charge par
l'Etat des AESH pendant le temps périscolaire, Président de l'AMF, de l’Assemblée
des Départements, la Présidente des Régions de France, des sénateurs. Une
proposition de loi n° 4474 a été déposée le 7 décembre 2021 à l’Assemblée
Nationale.
Demander aux Communes, qui font face à des contraintes budgétaires de plus en
plus importantes d'assumer la rémunération des AESH pendant le temps
périscolaire, c'est courir le risque que tous les enfants handicapés ne soient pas pris
en charge avec l'égalité à laquelle ils ont droit. Comment de petites Communes
pourront-elles assumer cette charge supplémentaire ? Il y a tellement de défis à
affronter !
Que les Communes soient grandes ou petites, urbaines ou rurales, elles assument
déjà l'accueil des enfants dans leurs écoles et nombreuses sont celles qui se sont
engagées et s’engageront encore dans l'inclusion des enfants handicapés.
Laissons-leur la chance de pouvoir répondre favorablement à cet accueil sans se
poser la question: oui ou non pourrons-nous payer l'assistant nécessaire pour
aider un enfant à manger, l'accompagner dans ses activités, dans ses contacts avec
les autres, pour son bien-être et son épanouissement ?
Montesquieu a écrit dans ses Cahiers : « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est
la loi maïs elle doit être loi parce qu'elle est juste. »
Le Conseil d'Etat a dit la loi. Nous respectons la loi. Alors nous demandons que
cette loi soit réexaminée et modifiée pour garantir l'égalité de tous les enfants
handicapés dans leur école.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 décembre 2022
Le Maire,