Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2024 10 08 Recrutement CREATION TEMP Cantine
Déliberation - DELIB 2024 07 10 NEFLE conventionETAT ecole 2024 2
Déliberation - 1732961996 delib 2 convention aesh
Déliberation - DELIB 2024 10 13 PARC LOISIRS dde subvFONDS VERT P
Déliberation - Delib 20240927 17 pause meridienne AESH
Déliberation - DELIB 2025 12 10 150 MOTION SOUTIEN AESH
Déliberation - Copie 08 17 10 22 convention AESH tampon
Déliberation - DELIB 2024 12 11 2 Recrutmt CREATION SAISONN Canti
unknown - 11 Annexe Convention AESH Pause meridienne
Déliberation - DELIB 2024 12 11 3 Recrutmt CREATION SAISONN Canti
Déliberation - DELIB 2024 10 11 AESH conventionETAT DSDEN ecole
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 10 11 AESH conventionETAT DSDEN ecole)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DELIB 2024_10_11 p.1/2
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2024
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
ET LE 08 OCTOBRE A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST
REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Gérard LABORDERIE, MAIRE Date de la convocation : 03 OCTOBRE 2024
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, DUQUEROUX Franck, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, PRIVE Franck, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : ALLEIN Aurélie à BAUDOUIN Michèle, HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine Etait excusé et non représenté :
Etaient Absents : BODET Roger,
Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ________________________________________
Réf. : 2024_10_11
Objet : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Vu le Cod de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel qu’il emploie et affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) durant ce temps.
Cette prise en charge financière de l’Etat relève de l’analyse de la situation et des besoins par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) qui aura à vérifier s’il s’agit d’une manifestation des troubles de l’élève reconnu en situation de handicap. En effet, seuls les élèves en situation de handicap et ayant un besoin d’accompagnement en classe sont concernés. Les élèves ayant uniquement un PAI, uniquement une notification de matériel adapté ou d’ULIS sans AESH ne sont donc pas concernés.
Cette prise en charge financière de l’Etat requiert obligatoirement et préalablement à la mise en place de l’accompagnement, la signature d’une convention entre la collectivité et la DSDEN selon le modèle qui a été transmis à l’ensemble des élus.
Les termes de cette convention permettent l’action d’un AESH financé par l’Etat et son objet est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur par intérim ou du directeur / de la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
Préfecture : 11/10/2024
Mise en ligne : 15/10/2024 DELIB 2024_10_11 p.2/2
La formalisation individuelle du partenariat financier avec l’Etat, après la signature de la convention, se concrétise par un formulaire de demande d’accompagnement sur la pause méridienne à transmettre à la circonscription école inclusive. Les renseignements sont recueillis auprès des parents, de la commune, de l’inspecteur de circonscription, du pilote ou du coordonnateur PIAL (Pôle inclusif d’accompagnement à besoins éducatifs particuliers localisé) et de l’enseignant référent.
La désignation de l’AESH peut se faire en lien avec les services communaux en privilégiant autant que possible la continuité des accompagnements en place, les missions sur la pause méridienne rentrent pleinement dans les missions générales des AESH.
Un débat s’engage.
Monsieur le Maire soumet au vote la signature de la convention.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à
l’unanimité, décide de :
- APPROUVER les termes de la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer la convention ainsi que tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 8 octobre 2024, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE Bernard GUILBOT