Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2022 27
Déliberation - deliberation 2022 23
Déliberation - delib 2026 12
Déliberation - delib 2023 17
Déliberation - delib 2026 17
Déliberation - delib 2025 17
Déliberation - deliberation 2022 16
Déliberation - deliberation 2022 22
Déliberation - deliberation 2022 21
Déliberation - deliberation 2022 19
Déliberation - deliberation 2022 17
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 7
= finances locales-
SOUS-DOMAINE : 7.1
« décisions budyétairese
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
ést de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
01/07/2022
AFFICHAGE EN DATE
DU : 15/07/2022
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 15/07/2022
RF
PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de récaption de l'AR: 21/07/2022
011-211101753-20220713-DE_2022_ 017-DE
EX
Lines » Égalie + Freerafit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBÈRTE - EGALITÉ - FRATERNITE
N° 2022/17
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ——
Séance du Conseil Municipal du 13 juillet 2022 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemnblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents: Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Myriam MECHRAQUI, Frédéric DAUVIN, Annelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Sabrina MAHIEU, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent: Axeïle FOUGA
Secrétaire: Christophe BRUNEL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l'article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
M. le Maire expose :
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l'actuelle M14.
ll offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Compte tenu de la taille de la commune {(< 3500 hab), le référentiel adopté sera le référenliel abrégé.
Par ailleurs, l'envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l'objet d'une dématérialisation (envoi des flux au format XML).
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Mr Le Maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1° janvier 2023
AUTORISE Mr Le Maire à signer tout docurnent afférent à ce dossier. ADOPTE À L'UNANIMITE ;
CERTIFIEE VOTE CONTRE : 0...
| EXECUTOIRE S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0... éiinirssscécsecnereneeniesernnsesnsssisssss
| PAR RECEPTION
PREFECTURE LE : Fait ét délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ant. les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M., et le compte-rendu de la présante délibération ont été affichés conformément aux
PAR PUBLICATION Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T,
A ISSEL, le 13 juillet 2022
LE :
Le secrétaire de séance
PAR DELEGATION Christophe BRUNEL
LE:
(signature) s