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Déliberation - delib 2026 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 5
Institutions et vie politique»
SOUS-DOMAINE : 5.6
« Exercice mandats
locaux»
OBJET : Désignation de 24 personnes pour
la composition de la CCID
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de: 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU:
03/04/2026
AFFICHAGE EN DATE
DU : 10/04/2026
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 10/04/2026
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE:
PAR DELEGATION
[ER
(signature)
Prénom NOM
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le S L C
ID :011-211101753-20260409-DE_2026_012-DE Ex | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2026/12
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 09 avril 2026 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Myriam MECHRAOUI, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON, Thierry ALIBEU, Catherine COURSIERES, Denis DUPUY, Martine BETOURNE
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Christophe BRUNEL (pouvoir à Henri POISSON)
Secrétaire : Régine SEJALON
En vertu de l'article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission communale des impôts directs (CCID).
Les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au Conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.
La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal.
Le nombre de membres composant la CCID dépend de l'importance de la commune. En l'occurrence, pour les communes de moins de 1000 habitants, elle est composée par le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires titulaires + 6 commissaires suppléants.
Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d'une CCID sont les suivantes : notamment, :
- être de nationalité française ;
- être âgé de 25 ans minimum ;
- jouir de ses droits civils ;
- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation, Taxe professionnelle).
Il'est demandé au conseil municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double, à savoir 12 titulaires et 12 suppléants.
Après avoir décidé, à l'unanimité, de renoncer au scrutin secret, le conseil municipal désigne, à l'unanimité, 12 titulaires et 12 suppléants pour constituer la liste jointe en annexe.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE GONTRE “Os
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL, le 09 avril 2026
Le secrétaire de séance
Régine SEJALON
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