Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2022 17
Procès Verbal - Proces verbal des deliberations de la seance du 27
Déliberation - delib 2025 14
Déliberation - delib 2023 13
Déliberation - delib 2026 17
Déliberation - deliberation 2022 20
Déliberation - delib affectation resultat 2023 2024
Déliberation - deliberation 2023 27
Déliberation - delib 2025 27
Déliberation - delib 2025 2
Déliberation - deliberation 2022 27
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 27)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 9
“ Autres domaines de
compétences
SOUS-DOMAINE : 9.4
« Vœux et motions»
OBJET :
MOTION - Conséquences de ls
crise économique et financière sur
les comptes des communes
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
18/10/2022
AFFICHAGE EN DATE
DU : 25/10/2022
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 2510/2022
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE:
PAR DELEGATION
LE mures
(signature)
Prénom NOM
RF
PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/10/2022
1-211101753-20221024-DE 2022 _027-DE Liberté « Égairé « FrarÎluis RÉPUBLIQUE FRANI
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
N° 2022/27
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 24 octobre 2022 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents: Christophe BRUNEL, Myriam MECHRAOUI, Frédéric DAUVIN. Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Sabrina MAHIEU, Régine SEJALON, Axelle FOUGA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Jacques CUNG. Stéphane SAOUMA
Secrétaire : Christophe BRUNEL.,
Le Conseil municipal de la Commune d'ISSEL
exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985. va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des
communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge
supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des
collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des
contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales. à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3.5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat
des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour
accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amorntisseurs des crises.
La Commune d'ISSEL soutient les positions de l'Association de Maires de France
qui propose à l'Exécutif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de
novembre 2022 (+6,8% estimés). - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune d'ISSEL demande un dégrèvement permettant une
compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d'ISSEL demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune d'ISSEL demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même
dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune d'ISSEL soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
VOTE POUR :
VOTE CONTRE :
S'ABSTIENNENT:
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont. les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 24 octobre 2022
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL