Acte - dp 094 046 26 00017

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Acte - dp 094 046 26 00017 Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois, DOSSIER: N° DP 094 046 26 00017

Déposé le : 28/01/2026

Dépôt affiché le : 03/02/2026

Complété le : 28/01/2026

Demandeur : Monsieur BE

Nature des travaux : Modification fenêtre

Sur un terrain sis : 38 Rue Guy Môquet

République Française Référence(s) cadastrale(s) : N 205

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune Maisons-Alfort

Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,

VU la déclaration préalable présentée le 28/01/2026 par Monsieur p

VU l'objet de la déclaration :

- pour un projet de : Modification fenêtre,

- sur un terrain situé : 38 Rue Guy Môquet,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, et l'article R

111-27 qui précise qu'un dossier "peut être refusé (..) si les constructions, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,

sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants",

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025

notamment les articles UP 11 et UP 12 relatifs à l'aspect extérieur des constructions et aux règles relatives

aux bâtiments et éléments particuliers protégés et remarqués,

VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords de l'Ancien Château de Charentonneau, monument historique,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1

Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06/02/2026,

CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,

CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en

valeur du monument historique Ancien Château de Charentonneau, ou à ses abords au motif notamment

que « Cette maison traditionnelle est caractérisée par des menuiseries aux montants relativement

fins et une composition symétrique. La création d'une allège fixe en bas de cette fenêtre visible de

l'espace public modifierait grandement l'aspect de celle-ci avec l'ajout du dormant et des ouvrants

de la partie haute. Par ailleurs, ce changement romprait la symétrie de la composition de la façade

avec des menuiseries différentes à gauche et à droite de la porte d'entrée. Le PVC, matériau

plastique, est incompatible avec un bâti ancien. Ces travaux sont l'occasion de requalifier

cette maison et son environnement urbain en abord de monument historique en choisissant des

menuiseries en bois peint. »,

CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,

la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L621-

32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à

l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme,ARRÊTE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas

entreprendre vos travaux.

Maisons-Alfort, le 13/02/2026

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

Olivier CAPITANIO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il

peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

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MIS EN LIGNE LE 13.02.2026