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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C116 09 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C116 09 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Environnement, C-116-09-2021

Votants : 78

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 20 septembre 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 27 septembre 2021

GESTION DES DÉCHETS - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’AVANCE SUR COMPTE COURANT D’ASSOCIÉS

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Florent SIMMONET, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, François BONNET à Olivier D'ARAUJO, Yamina BOUDAHMANI à Thibault HEBRARD, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Françoise BURGAUD à Jean-Pierre DIGET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, François GUYON à Romain DUPEYROU, Christine HYPEAU à Nicolas VIDEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Gérard LEFEVRE à Ségolène BARDET, Alain LIAIGRE à Clément COHEN, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Philippe TERRASSIN, Mélina TACHE à Yvonne VACKER, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Richard PAILLOUX.

Titulaires absentes excusées :

Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Michel PAILLEYC-116-09-2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021

GESTION DES DÉCHETS - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’AVANCE SUR COMPTE COURANT D’ASSOCIÉS

Monsieur Dominique SIX, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Depuis janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est actionnaire de la Société Publique Locale UniTri. Cette structure est une société anonyme de droit privé qui assure la réalisation du projet de centre de tri situé sur les communes de Mauléon / La Tessoualle.

Ce futur équipement, via cette société qui appartient exclusivement à treize collectivités publiques, assurera pour le compte de notre EPCI le tri et la valorisation matière par recyclage des matériaux qui sont collectés via les collectes sélectives.

Ce projet représente un investissement de près de 35 millions d’euros pour construire un centre de tri ultramoderne et d’une capacité de traitement annuelle de 48 000 tonnes.

Pour le réaliser, la CAN a investi dans ce projet via l’acquisition de parts sociales du capital à hauteur d’une part par habitant DGF. Chaque part valant un euro pour permettre à chaque territoire d’avoir une clé de répartition identique et objective : 1 part sociale = 1 habitant DGF = 1 €.

Aujourd’hui, la SPL UniTri est confrontée à une tension accentuée sur sa trésorerie. En effet, tant que le centre de tri ne sera pas construit et en service, UniTri présente un fonctionnement atypique avec la prise en charge des dépenses de construction, d’études, sans qu’aucune recette ne vienne abonder les comptes de la société.

Les actuelles démarches engagées pour la mise à jour des réglementations d’urbanisme affectant les parcelles retenues sont plus longues que prévues en termes de délai. En effet, après la saisie des Missions Régionales d’Autorité environnementales (MRAe), ces dernières ont rendu un avis défavorable aux procédures courtes et ont soumis la SPL UniTri à une évaluation environnementale complète. Cette décision des services de l’Etat va ainsi allonger le délai de livraison du centre de tri de 6 à 12 mois selon la complexité des études complémentaires à réaliser.

Ce contretemps a un impact également sur le financement du projet. Initialement prévu pour la fin du premier semestre de cette année, aucune consultation des établissements bancaires ne peut avoir lieu sans démontrer que le projet avance et qu’il sera réalisé. L’accès au financement classique des banques, à savoir le crédit, est pour le moment impossible ou à des conditions trop restrictives. Cependant, les dépenses vont être poursuivies. En effet, les charges de personnel, les missions d’études existantes et les nouvelles complémentaires, le fonctionnement de la structure, tout se poursuit. Il est ainsi estimé que d’ici la fin février 2022, c’est la somme d’un million d’euros qui sera nécessaire pour payer toutes les factures attendues.Dès lors, face à ce besoin de trésorerie, la Société Publique Locale UniTri n’a pas d’autre alternative que de mettre en place une convention avec chacun de ses actionnaires. Cette convention définie par l’article L.225-38 du Code de Commerce est une avance sur compte courant d’associés. Le Code Général des Collectivités Territoriales vient encadrer également ce dispositif au travers des dispositions prévues par les articles L.1522-4 et L.1522-5.

Ce dispositif permet à chaque actionnaire d’apporter à la société des capitaux qui vont lui permettre de prendre en charge les dépenses dont la société doit assurer le paiement.

Par délibération, le Conseil d’Administration de la SPL UniTri a décidé à l’unanimité des votants, de mettre en place ce mécanisme. Ce dernier présentera les caractéristiques suivantes : • Le montant à verser pour chaque actionnaire est de 1€ par part sociale détenue ; • La durée de la convention est de deux ans renouvelable une fois ;

• A l’issue de la durée de la convention, les apports seront soit remboursés par la Société soit transformés en augmentation du capital social ;

• Les apports versés par les actionnaires ne seront pas rémunérés ;

• Le versement des fonds devra intervenir avant le 1er octobre 2021 pour une première partie et le solde sera à verser avant le 1er février 2022.

La SPL UniTri laisse à chaque actionnaire la possibilité de déterminer le rythme des versements entre un versement par moitié à chaque échéance, le 1er octobre 2021 et le 1er février 2022 ou un versement complet au 1er octobre 2021.

Pour CAN, cela représente un apport à la hauteur de 126 558,00 €.

Considérant la nécessité d’accompagner et de soutenir la Société Publique Locale UniTri dont la CAN est actionnaire, le projet porté par cette structure étant indispensable au service public de gestion des déchets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1522-4 et L.1522-5,

Vu le Code de Commerce et notamment son article L.225-38,

Vu les caractéristiques essentielles présentées ci-avant de la convention à mettre en place,

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Valide le principe d’un conventionnement avec la Société Publique Locale UniTri dont la CAN est actionnaire,

- Approuve les caractéristiques essentielles présentées ci-avant,

- Choisit le versement de l’avance demandée en une seule fois,

- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer cette convention ainsi que les documents s’y afférant.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 78

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Dominique SIX

Vice-Président Délégué