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Procès Verbal - CR DU 12 AVRIL 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Pecquencourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR DU 12 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
Ville de Pecquencourt Conseil Municipal
du 12 avril 2022
COMPTE-RENDU Ville de Pecquencourt,
place du Général de Gaulle
59146 Pecquencourt Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 12 avril 2022
Téléphone : 03.27-04-49-80 SOUS la Présidence de Joël PIERRACHE — Maire de Pecquencourt Fax : 03.27.94.49.94
E-mail : mairie @pecquencourt.fr Monsieur le Maire procède à l’appel à 18 h 30 Du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15
PRÉSENTS :
ADJOINTS :
Messieurs CRESTA, OUAAZZI, CICHOWSKI, STEPINSKI
Mesdames MAZAGRAN, GRODZKI, HANOT, ALFANO
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS :
Monsieur MARTINOWSKI (arrivé à 19 h 30)
Mesdames KOMIN, WEISS
CONSEILLERS : Messieurs PACIOCCO, MONIOT, VEZILIER, BRICOUT, VANANDREWELT
Mesdames LEMOINE, MOROUCHE, SZNEIDER, WECHMAN, FROMONT, LEPAGE
PROCURATIONS :
Madame CAILLERET Fatima à Monsieur Eric STEPINSKI
Madame DANDRE Laurence à Madame Marie-Joëlle ALFANO
Monsieur Joël TERRIER à Madame Nadia MOROUCHE
Madame Pascale KOMIN à Madame Marie-Claude HANOT
Monsieur Rémy MARTINOWSKI à Monsieur Joël PIERRACHE (fin de procuration à 19 h 30)
ABSENTS EXCUSÉS :
Messieurs REFOUNI et BELHADRI
AK AK A A6 6 OK 6
Le quorum étant atteint,
Monsieur le Maire débute la séance à 18 h 32
Ah les rubans du | PK BASSIN Les Lietoires
— «Païri airimoine GS MINIER MATE di Paysage ORDRE DU JOUR
1/ Désignation du Secrétaire de Séance
Madame Betty LEMOINE est désignée en tant que secrétaire de séance à l’unanimité des
Voix.
11/ Installation d’un Conseiller Municipal
Par suite du décès de Monsieur Richard FATIEN, Adjoint au Maire délégué à la Vie Associative,
il est nécessaire de procéder à l'installation d’un nouveau Conseiller Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-4,
Considérant que conformément à l’article 270 du Code Électoral, le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur
cette liste dont le siège devient vacant,
Considérant que Monsieur PACIOCCO Gilles a accepté son installation en qualité de Conseiller
Municipal,
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l'installation de Monsieur Gilles
PACIOCCO en tant que Conseiller Municipal et de procéder à la modification du tableau du
Conseil Municipal.
IV/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date
du 28 février 2022
ADOPTÉ par 20 voix POUR, 7 voix CONTRE (Messieurs LAJLAR, VEZILIER, BRICOUT,
VANANDREWELT et Mesdames WECHMAN, FROMONT, LEPAGE)
l1/ Election d’un Adjoint au Maire
1/ Élection d’un nouvel Adjoint au Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire,
sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.
A la suite du décès de Monsieur Richard FATIEN, adjoint au Maire, il est nécessaire de procéder
à l'élection d’un nouvel adjoint et par la même occasion modifier le tableau des membres du
Conseil Municipal,
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection d’un nouvel adjoint au Maire. Monsieur Eric STÉPINSKI est proposé à ce poste.
La Liste d'Union pour le Bien et le Progrès de Pecquencourt ne présente pas de candidat et ne souhaite
pas prendre part au vote.
Après le vote, Monsieur Éric STÉPINSKI est désigné par 20 voix, Adjoint au maire. 2/ Taux d’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire
Conformément aux articles L 2123-18 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant la nécessité d’indemniser le Maire et les Adjoints et les Conseillers Municipaux
Délégués pour les fonctions qu’ils exercent au service de la collectivité,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales ouvre aux Conseils Municipaux
des Communes qui ont été attributaires au cours des 3 exercices précédents de la DSU, la
possibilité de voter des majorations d’indemnités aux Maires, aux Adjoints et aux Conseillers
Municipaux Délégués,
Et que les majorations applicables en ce cas, consistent à adopter le régime indemnitaire de
la strate immédiatement supérieure à la Commune concernée, (approuvées par délibération
du Conseil Municipal en date du 24 Mai 2020),
Il est nécessaire de répartir l'enveloppe globale mensuelle prévue par la loi de la façon
suivante :
- Maire : 54.63 % de l'indice terminal de la fonction publique
- Adjoints : 21.08 % de l'indice terminal
- Conseillers délégués : 20.56 % de l'indice terminal
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de fixer les indemnités de fonction, selon le
tableau suivant :
[ Maire 2 124.78 € de l’indice terminal de la fonction publique |
| Adjoints au Maire 819.89 € brut de l'indice terminal
Conseillers Municipaux délégués | 799.66 € brut de l'indice terminal
Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice.
Il est demandé au Conseil Municipal de décider du montant des indemnités proposées ci-
dessus, et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes sur le
chapitre 65 ouvert à cet effet au budget communal.
ACCEPTÉ à l’'UNANIMITÉ
3/ Élection d’un nouveau membre à la Commission d'Appel d'Offres
Il y a lieu de désigner 1 nouveau délégué titulaire suite au décès de Monsieur Richard FATIEN, membre
titulaire de la CAO.
Monsieur Stanislas CICHOWSKI est proposé à ce siège.
Après le vote, Monsieur Stanislas CICHOWSKI est désigné à l'UNANIMITÉ membre titulaire de la
Commission d'Appel d'Offres. 3/ CORRESPONDANT DEFENSE — DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'Assemblée est informée que suite au décès de M. FATIEN, il est nécessaire de procéder à la
désignation d’un nouveau référent défense en charge des questions de défense, pour les services de
la Préfecture.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.
Monsieur Rémy MARTINOWSKI est proposé à ce poste.
Après le vote, Monsieur Rémy MARTINOWSKI est nommé en tant que Correspondant Défense
à l'unanimité des voix.
V/ Décisions du Maire
- Décision du Maire n° 2022-03-432 relative à l'annulation du tarif de désinfection des
locaux communaux dans le cadre des locations de salles, pendant la crise sanitaire du
COVID-19.
VI/ Finances
1/ Soutien à la population Ukrainienne — versement d’une subvention
Il est rappelé à l’Assemblée que la Municipalité a mis en place plusieurs actions pour venir en
aide et soutenir la population Ukrainienne, et notamment un appel aux dons financiers. La
somme récoltée à ce jour est d'environ 8 000 £, reversée à la Ville de Tarnobrzeg en Pologne,
qui accueille les réfugiés Ukrainiens.
Aujourd’hui, il est proposé à l’Assemblée d’octroyer une subvention de 10 000 € en soutien
au peuple Ukrainien, qui serait versée par l'intermédiaire de l'Association
Pecquencourt/Tarnobrzeg, association support de cette action.
l'est demandé au Conseil Municipal d'accepter le versement d’une subvention de 10 000 € en
soutien au peuple Ukrainien par le biais de l'association Pecquencourt/Tarnobrzeg, et
d'inscrire la dépense au budget de l'exercice en cours.
ACCEPTÉ à l'UNANIMITÉ 2/ Amélioration du cadre urbain de la Cité Barrois — Projets Territoriaux Structurants 2022
l'est rappelé à l'Assemblée que par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil Municipal
a validé la demande de subvention au titre des Projets Territoriaux Structurants, dispositif mis
en place par le Conseil Départemental du Nord.
Ce dossier qui concernait l'amélioration du cadre de vie de la Cité Barrois n’a pas reçu de suite
favorable pour 2021.
ll'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à redéposer un dossier
auprès du Département du Nord au titre des Projets Territoriaux Structurants, sur la base de
la demande de 2021, selon le plan de financement suivant :
Coût des travaux : 2 191 888 € HT
Maîtrise d'œuvre : 103 763 € HT
Montant total: 2295751€ HT
réparti comme suit :
Ÿ” 918 300 € HT au titre des PTS, soit 40 %
Ÿ 1377 451 € HT en autofinancement, soit 60 %
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter de redéposer une demande de subvention
auprès du Conseil Départemental du Nord au titre des Projets Territoriaux Structurants pour
les travaux d'amélioration du cadre de vie de la cité Barrois, d'autoriser Monsieur le Maire à
signer l’ensemble des éléments afférents au dossier et d'inscrire la dépense au budget.
ACCEPTÉ à l’'UNANIMITÉ
3/ Construction d’un Dojo - Projets Territoriaux Structurants 2022
Il est rappelé à l’Assemblée que par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil Municipal
a validé la demande de subvention au titre des Projets Territoriaux Structurants, dispositif mis
en place par le Conseil Départemental du Nord.
Ce dossier qui concernait la construction d’un dojo n’a pas reçu de suite favorable pour 2021.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à redéposer un dossier
auprès du Département du Nord au titre des Projets Territoriaux Structurants, sur la base de
la demande de 2021, selon le plan de financement suivant :
Coût des travaux: 2 249 683.88 € HT
Maîtrise d'œuvre : 224 968.39 € HT
Études : 133 745.26 € HT
Montant total : 2 608 397.53 € HT
réparti comme suit :
Ÿ”_ 1043 359.01 € HT au titre des PTS, soit 40 %
1565 038.52 € HT en autofinancement, soit 60 %
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter de redéposer une demande de subvention
auprès du Conseil Départemental du Nord au titre des Projets Territoriaux Structurants pour
les travaux de construction d’un Dojo, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des
éléments afférents au dossier et d'inscrire la dépense au budget.
ACCEPTÉ à l'UNANIMITÉ 4/ La Région - demande de financement dans le cadre du dispositif de soutien aux
communes pour les équipements numériques de vidéoprotection pour la sécurité des
habitants de la région des Hauts-de-France
Il est rappelé à l’Assemblée la poursuite du projet de la Commune concernant la mise en place
d’un système de vidéoprotection sur des lieux et espaces publics faisant l’objet d'actes
délictueux. Pour rappel, ces faits se concentrent particulièrement sur des certaines zones.
Le déploiement est prévu sur l'intégralité du territoire communal. Ceci tout en préservant le
respect des libertés individuelles, avec un système de 56 caméras, un réseau de transmission
hertzien, l'enregistrement et le visionnage à posteriori des images.
Les élus de la Région Hauts-de-France en séance du 27 janvier 2022 ont validé le dispositif de
soutien aux communes pour les équipements numériques de vidéoprotection pour la sécurité
des habitants de la Région Hauts-de-France.
La Commune pouvant prétendre à une aide financière à hauteur de 30 %, limité à 30 000 €
par commune, souhaite donc déposer un dossier de demande de subvention auprès de la
Région Hauts-de-France, réparti comme suit :
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 378 272.00 € HT, détaillé comme suit :
Demande État (F.I.P.D.) 40,00 % 151 589.00 € HT
Conseil Départemental du Nord 13,80 % 52 312.00 € HT
La Région Hauts-de-France 7,90 % 30 000.00 € HT
Autofinancement 38,30 % 145 071.00 € HT
En conséquence, il est demandé au Conseil de :
- De valider la demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France, au titre du
dispositif de soutien aux communes pour les équipements numériques de
vidéoprotection pour la sécurité des habitants de la Région Hauts-de-France, sur le
thème « aménagement du territoire »
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers
relatif à ce dossier.
- D'engager la dépense sur le budget de l’exercice en cours.
ACCEPTÉ à l'UNANIMITÉ
5/ Association des Communes Minières — appel de cotisation 2022
Il est rappelé à l’Assemblée que la commune adhère depuis plusieurs années à l'Association
des Communes Minières de France, qui défend les intérêts collectifs des communes minières,
notamment face à l’arrêt de l'exploitation minière dans le cadre de l’après-mine.
Elle défend également les communes et leur population qui connaissent ou qui ont connu
l'exploitation de leur sol ou de leur sous-sol, ou sont concernées directement ou
indirectement par elle.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion auprès de l’Association
des Communes Minières, dont la cotisation annuelle est fixée à 15 centimes d’euros par
habitant, soit 952.50 €.
ACCEPTÉ à l’'UNANIMITÉ 6/ Contrat de prestation — location d’une luge
L'Assemblée est informée que dans le cadre des festivités de Noël 2022, et après réunion de
la commission des Fêtes, un contrat est proposé par Madame DEBUREAU pour la location
d'une piste de luge composée de 3 descentes et d’un chalet.
Le coût de cette prestation est de 12 000 € net {non assujetti à la TVA selon l’article 293B du
CGi).
l'est demandé au Conseil Municipal d'accepter le contrat proposé par Madame DEBUREAU
pour la location d’une piste de luge avec chalet et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les
documents afférents.
ACCEPTÉ à l’'UNANIMITÉ
7/ Carnaval du 13 juillet — contrats PM Organisation
Dans le cadre du carnaval du 13 juillet 2022, et après avis de la Commission des Fêtes, la
Société P.M. Organisation de Comines soumet une proposition de groupes carnavalesques,
dont le détail figure ci-dessous :
CANON À CONFETTIS (formation de 6 éléments), coût 2 550 € TTC
LES PRINTANIERS (formation de 25 éléments), coût 1 895 € TTC
LES CLOWNS PETITS POIS (formation de 25 éléments), coût 1 880 €TIC
MAITRES TAMBOURS DU BURUNDI (formation de 12 éléments), coût 2 580 €TTC
PELUCHES PARADE (formation de 10 éléments), coût 1 180 € TTC VYNNY
Le montant total de ces prestations s'élève à 10 085 € TTC (+ charges SACEM).
Les prestations reprises ci-dessous débuteront à 19 h 00 et se termineront vers 23 h O0.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'accepter les propositions de prestations carnavalesques
reprises ci-dessus, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de cession des groupes
avec la société PM Organisation et de prendre en charge tous les frais en découlant.
ACCEPTÉ à l'UNANIMITÉ
8/ Orchestre du 14 juillet — Claudie MUZYK
Dans le cadre des manifestations des 13 et 14 juillet 2022, et après avis de la Commission des
Fêtes, l'orchestre Claudie MUZYK soumet son contrat de prestation pour le 14juillet 2022 d’un
montant de 3 250 € net. Les droits d'auteurs (SACEM et GUSO) sont à la charge de la
commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter le contrat présenté par l'Orchestre Claudie
MUZYK, d'autorisation Monsieur le Maire à le signer et de prendre en charge tous les frais en
découlant.
ACCEPTÉ à l'UNANIMITÉ 9/ Taux des contributions directes 2022
La réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences
principales pour tous les foyers.
À l'issue de l’année 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de leur taxe
d'habitation sur les résidences principales au niveau national, à la suite des trois années de baisses
successives.
En 2021, les 20 % restants ont bénéficié d’un dégrèvement de 30 % sur leur cotisation.
Puis 65 % en 2022, et enfin 100 % en 2023.
En 2022, les cotisations de taxe d'habitation acquittées par les contribuables les plus aisés seront
perçus au profit du budget de l’État. Depuis 2020, les communes ne votent plus de taux de taxe
d'habitation. Elles n’en voteront pas non plus cette année.
Cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, compensée par la redescente
du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties du département, à laquelle sera appliqué un
coefficient correcteur figé dans le temps, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque
commune.
Il est prévu que les communes perçoivent en 2022, toutes choses égales par ailleurs, un produit fiscal
égal à celui de 2021 en tenant compte de la variation des bases d'imposition.
Il est rappelé à cet effet que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à + 3,4 % pour
2022.
En dépit de cette période d'ajustement, la loi autorise les communes à faire varier leurs taux, en
particulier leur taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, à la suite d’un réaménagement des
différentes règles de lien.
Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité et les textes
subséquents.
Vu la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16.
Vu la Loi n°2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 8 et 29.
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A.
Considérant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales qui a pour
conséquence que les communes n’ont plus à voter de taux de Taxe d'Habitation.
Considérant le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties aux
communes, ayant pour conséquence que ces dernières devront délibérer sur la base d’un taux de
référence égal à la somme du taux communal fixé par le Conseil Municipal en 2020 (23.69 %) et du
taux départemental de 2020 (19.29 %).
Considérant la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables :
Considérant la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les
décisions de la commune relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit.
Ilest proposé au Conseil municipal, de voter les taux des contributions directes locales pour 2022 de
la manière suivante :
Taxes Taux Taux
2021 | 2022
Foncier Bâti (TFPB) 42,98 42,98
Foncier Non Bâti (TFPNB) 62,13 62,13
ACCEPTÉ à l'UNANIMITÉ 10/ Vote des subventions aux associations locales 2022
Comme chaque année, il est proposé à l’Assemblée de fixer le montant des subventions à attribuer
pour 2022 aux Associations locales suivant la liste jointe en annexe.
Les subventions seront versées aux associations ayant fourni leur bilan 2021, le reste sera versé au fur
et à mesure du dépôt des bilans et des documents réclamés.
Les présidents(es) d'associations suivantes ne prennent pas part au vote :
Messieurs CRESTA, OUAAZI, STEPINSKI, PACIOCCO, MONIOT, LAJLAR, VANANDREWELT et
Madame MAZAGRAN
ACCEPTÉ à l'UNANIMITÉ
11/ Approbation du Compte de Gestion du Percepteur 2021
{arrivée de M. MARTINOWSK! à 19 H 30)
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de
Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2021.
Considérant que les résultats de l'exécution budgétaire retracés dans le compte de gestion du
Receveur concordent avec ceux de la Commune retracés dans le compte administratif.
l'est donc proposé à l’Assemblée d'approuver le compte de gestion du Receveur pour l’année 2021.
ACCEPTÉ à l'UNANIMITÉ
12/ Vote du Compte Administratif 2021
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l'exécution
de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
Considérant que les résultats du compte de gestion présentés préalablement sont identiques à ceux
du compte administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2021, arrêté
comme suit :
RÉALISATION DE L'EXERCICE DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 987 792.98 € 8 154 200.78 € + 2 166 407.80 €
SECTION D’INVESTISSEMENT 1 027 554.39 € | 3597 040.53 € +2 569 486.14 €
|
| Report sect. Fonct. (002) + 400 000.00 € | + 400 000.00 €
Report sect. Invest. (001) | +2984782.74 | + 2 984 782.74 IL |
|
TOTAL 7 015 347.37 € 15 136 024.05 € + 8 120 676.68 €
(réal. + reports)
ADOPTÉ par 19 voix POUR, 7 voix CONTRE (Messieurs LAILAR, VEZILIER, BRICOUT,
VANANDREWELT et Mesdames WECHMAN, FROMONT, LEPAGE)
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote 13/ Affectation des résultats
Après avoir approuvé le Compte administratif 2021 et le Compte de Gestion 2021, il est proposé à
l’Assemblée d'affecter le résultat 2021 qui s'élève à + 8 120 676.68 €.
il est proposé au Conseil municipal d'inscrire le résultat de 2021 repris ci-dessous :
RÉSULTAT 2021
D'inscrire l'excédent d'investissement reporté au R001/01 +5 554 268.88 €
D'affecter l'excédent de fonctionnement oo +2 566 407.80 €
De la manière suivante :
AFFECTATION DE L'EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT
Au R(1) 1068/01 + 2 166 407.80 €
| AU R (F) 002/01 + 400 000.00 €
ADOPTÉ par 20 voix POUR, 7 voix CONTRE (Messieurs LAJLAR, VEZILIER, BRICOUT,
VANANDREWELT et Mesdames WECHMAN, FROMONT, LEPAGE)
14/ Vote du Budget Primitif 2022
Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le Budget Primitif 2022 à la somme
de 20 253 637.68 € soit :
- en section de Fonctionnement : 8 559 100.00 €
- en section d'Investissement : 11 694 537.68 €
et ce conformément au tableau suivant :
Section d’Investissement Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Crédits inscrits au | 11 694537.68€ | 6 140 268.80 € | 8 559 100.00 € | 8 159 100.00 €
BP 2022
Résultat reporté 5 554 268.88 € 400 000.00 €
Total 11 694 537.68 € | 11 694 537.68 € | 8 559 100.00 € | 8 559 100.00 €
ACCEPTÉ par 20 voix POUR, 7 voix CONTRE (Messieurs LAJLAR, VEZILIER, BRICOUT,
VANANDREWELT et Mesdames WECHMAN, FROMONT, LEPAGE)
10 VII/ Administration Générale
1/ Construction d’un Dojo - résultats de l’appel d'offres en maîtrise d'œuvre
L'Assemblée est informée que dans le cadre de la construction d’un nouveau Dojo, un appel
d'offres en procédure adaptée a été lancé le 7 février 2022 sur le site internet de la Ville et sur
le BOAMP, pour le choix de la maîtrise d'œuvre.
La date limite de dépôt des offres était fixée au 3 mars 2022 et 9 cabinets d’architectures ont
répondu dans les délais :
- Cabinet d'Architecture IDONEIS de Laon
- RELIEF Architecture de Tourcoing
- Cabinet d'Architecture HART et BERTELOOT de Lille
- GP Architecture de Cambrai
- KLUJ Eric Architecte de Douai
- DUFOUR Architecture de Cambrai
- Cabinet d'Architecture BAUCHET et DE LA BOUVRIE de Paris
- __MV2 Architectes de Lille
- __ BENAYAD CHERIF Architecte de Paris
À la suite de l'ouverture des plis, le Cabinet CAP PROJET a remis son rapport d'analyse des
offres qui sera étudié en Commission d’Appel d'Offres (CAO).
Lors de la réunion de la CAO en date du le lundi 11 avril 2022, le choix s’est porté sur le Cabinet
KLUJ Éric Architecte. Il est demandé à l'assemblée d’entériner le choix de la commission
d’appel d'offres, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents
au marché.
ENTERINÉ par 20 voix POUR, 7 voix CONTRE (Messieurs LAJLAR, VEZILIER, BRICOUT,
VANANDREWELT et Mesdames WECHMAN, FROMONT, LEPAGE)
2/ Acquisition d’une parcelle par droit de préemption urbain
Il est rappelé à l’Assemblée la démolition de l'habitation sise au 38 rue Joseph Bouliez par
arrêté municipal, dans le cadre du rapport de l’expert mandaté par le Tribunal Administratif
de Lille, et ce à la suite des travaux effectués par M. SURELLE, propriétaire du terrain cadastré
AC 317 au 40 rue Joseph Bouliez.
Après concertation et afin de pallier aux difficultés de stationnement de la rue Joseph Bouliez,
il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir le bien situé au 40 rue Joseph Bouliez, cadastré
AC N° 317 appartenant à M. SURELLE au prix de 34 000 £, afin d'y créer un parking pour le
stationnement qui comporterait environ une dizaine de places.
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter l’acquisition de la parcelle AC n° 317,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier et d'engager la
dépense au budget de l’exercice en cours.
ACCEPTÉ par 20 voix POUR, 7 voix CONTRE (Messieurs LAJLAR, VEZILIER, BRICOUT,
VANANDREWELT et Mesdames WECHMAN, FROMONT, LEPAGE)
11 3/ Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Il est présenté à l’Assemblée le projet complémentaire relatif au « nom du circuit » pour
inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Conformément à la loi du 22 juillet 1983 (art.56),
Vu la délibération du 25 MARS 1991 du Conseil Général du Nord arrêtant le projet de Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et autorisant la consultation
des communes, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur le projet, puis à désigner
les voiries et les chemins ruraux pour lesquels il donne son accord.
L'Assemblée est informée que les chemins ruraux désignés ne pourront être aliénés voire
supprimés que dans la mesure o
ù la continuité de l'itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par
la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée et ce
en accord avec le Département.
Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable, d'inscrire les voiries
concernées au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,
d'autoriser le Département du Nord à réaliser le balisage des itinéraires conformément à la
charte officielle du balisage et de la signalétique.
ACCEPTÉ à l’'UNANIMITÉ
4/ École de Musique Municipale - Règlement intérieur
L'Assemblée est informée que dans le cadre du bon fonctionnement de l’École de Musique
municipale, son équipe pédagogique a procédé à une réactualisation du règlement intérieur
précédemment voté en 2021.
Ce règlement proposé a pour but de fixer, dans ses grandes lignes, la présentation et les
objectifs de l’équipe enseignante, les modalités d'inscriptions et/ou de réinscriptions et les
obligations relatives aux usagers.
Il est rappelé que toute inscription vaut acceptation du présent règlement intérieur, qui sera
communiqué aux familles au moment de l'inscription, mis à disposition par voie d'affichage
dans les locaux de l’École de Musique, et téléchargeable sur le site internet de la ville.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le règlement intérieur de
l’école de musique municipale et sa mise en application par l’équipe pédagogique.
ACCEPTÉ à l’'UNANIMITÉ
12 VII/ Informations de l’exécutif
1/ RAPPEL DES DELEGATIONS DE FONCTION DU MAIRE AUX ADJOINTS
Monsieur François CRESTA, en charge des finances, de la politique sportive, de l’action
culturelle, de la citoyenneté et de la démocratie locale
Madame Rosanna MAZAGRAN, en charge du Centre Social, de la Petite Enfance et des
Seniors.
Madame Agnès GRODZKI, en charge des fêtes et des cérémonies
Monsieur Omar OUAAZZI, en charge du logement, de l’action sociale, des solidarités, de
l'intégration des personnes en situation de handicap
Madame Marie-Claude HANOT, en charge de la vie associative
Monsieur Stanislas CICHOWSKI, en charge de l'insertion professionnelle et de la formation
Madame Marie-loëlle ALFANO, en charge de la vie scolaire
Monsieur Eric STEPINSKI, en charge des travaux, du cadre de vie et de la sécurité des
bâtiments et équipements
2/ RAPPELS DES DELEGATIONS DE FONCTION DU MAIRE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Madame Pascale KOMIN, en charge de la politique jeunesse et des accueils de loisirs
Monsieur Rémy MARTINOWSKI, en charge de l'information, de la ville numérique et de la
sécurité
Madame Véronique WEISS, en charge de la vie commerciale, de lartisanat et du
développement durable
IX/ Questions Orales
La séance est levée à 20 H 35
Fait à Pecquencourt, le 13 avril 2022.
Betty LEMOINE, Joël PIERRACHE,
Secrétaire de séance Maire de Pecquencourt
ml
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