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Conseil Municipal - CM 251215 07 Approf Statut T34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251215 07 Approf Statut T34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CM_251215_7
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quinze décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le onze décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 18
exprimés 24
vote
pour 24
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Nathalie ROCOPLAN, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie- Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Edith POMAREDE, Fatiha ENNADIFI, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Marie Pierre CAUMES.
Absents avec pouvoirs :
Gilles MARRES à Marie-Laure VERDOL, Ahmed KASSOUH à Nathalie ROCOPLAN, Damien ALIBERT à Gaëlle LEVEQUE, David DRUART à Didier KOEHLER, Joana SINEGRE à Magali STADLER, Françoise CAUVY à Marie Pierre CAUMES.
Absents :
Ludovic CROS, Nathalie SYZ, David BOSC, Izia GOURMELON, Christian RICARDO.
OBJET : Approbation des modifications statutaires de Territoire 34
VU l'alinéa 3 de l’article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la modification de l'objet social des sociétés d’économie mixte,
VU l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Société Publique Locale (SPL) TERRITOIRE 34,
VU le projet de modification des statuts,
CONSIDÉRANT que la commune a été saisie par la SPL TERRITOIRE 34 d'un projet de modification de ses statuts afin de permettre son intervention en faveur du développement des énergies renouvelables, ainsi que de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics sur le territoire du département de l’Hérault. L'objet social de la SPL TERRITOIRE 34 doit donc permettre cette possibilité, ainsi que la prise de participation au capital de sociétés qui interviendraient dans les champs d’activités précités,
CONSIDÉRANT que sous peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale sur la modification portant sur l'objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification,
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : APPROUVE la modification statutaire de la SPL Territoire 34, notamment de l’article 2 - Objet des statuts qui vise ainsi à compléter le contenu de l'objet social afin de l'adapter à l'activité de la société.
Il serait ainsi rédigé :
« La société pourra, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique :
- Développer des opérations d’aménagement à vocation de logements, d’activité, de commerce, de tourisme, de culture et de loisirs et à cet effet, procéder aux acquisitions immobilières et foncières, y compris par voie d’expropriation, réaliser ou faire réaliser tous travaux d’aménagement, céder ou mettre en location les immeubles,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- Dans le cadre de conventions appropriées, réaliser la construction de tout équipement public, en assurer la gestion,
- Promouvoir, coordonner, étudier et mettre en œuvre toutes initiatives propres à favoriser le déploiement d’énergies nouvelles et la maîtrise de l’énergie,
- Exercer toute activité d’intérêt général comme réaliser des études, assurer des conduites d’opérations ou être mandataire, participer aux actions destinées à assurer la solidarité territoriale, contribuer aux politiques publiques de ses actionnaires dans les domaines de l’aménagement, du développement économique, culturel, social et touristique et de la réalisation d’équipements publics ainsi que toute activité à caractère environnemental.
À cet effet, la société passera toute convention appropriée avec ses actionnaires, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes.
Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra également, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital de sociétés intervenant dans les champs d’activités précités. »
- ARTICLE 2 : AUTORISE l’élu représentant la collectivité au sein des assemblées générales à prendre part au vote portant sur la modification de l'objet social,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20251215-lmc122354-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/12/25
Date de publication : 19/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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