Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 23 N°267

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 23 N°267 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 23 N°267)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°86-2026-267

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

VIENNE /

86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément Ambulances

Civraisiennes def oct 2026 s (3 pages) Page 4

CHU 86 /

86-2026-10-23-00003 - 26-011 installation cs (2 pages) Page 8

86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon (4 pages) Page 11

86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD (4 pages) Page 16

86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD (4 pages) Page 21

86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL (4 pages) Page 26

DDFIP de la Vienne /

86-2026-10-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de

l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray (1 page) Page 31

DDT 86 / SEB

86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551

Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif

n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de

Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les départements

de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire (14 pages) Page 33

86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant la régularisation de 73 hectares de

drainages implantés sur la commune de CHALANDRAY, et localisés

sur le bassin versant du cours d'eau « l'Auxance » (7 pages) Page 48

86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution

de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la

commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes (4 pages) Page 56

86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution

de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la

commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes (4 pages) Page 61

86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution

d'opérations administratives de capturesur des animaux de l'espèce

lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et

communes limitrophes (3 pages) Page 66

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2026-10-22-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant

agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia

(2 pages) Page 70

2Le Secrétaire Général Commun /

86-2026-10-22-00008 - Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026

donnant délégation de signature générale à Monsieur Nicolas

VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de

la Vienne (2 pages) Page 73

86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la

protection des populations de la Vienne (4 pages) Page 76

86-2026-10-22-00007 - Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026

portant délégation de signature générale à Nicolas VINRECH,

directeur départemental de la protection des populations de la Vienne,

en matière de passation de conventions de délégation prises en

application des articles L. 201-9 ou L. 201-13 du code rural et de la pêche

maritime (2 pages) Page 81

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation,

la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (6 pages) Page 84

86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du

port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de

protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à

08h00 sur les communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de Croutelle

(4 pages) Page 91

86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction

temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination du samedi 24 octobre à 08h00 au

dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes de Poitiers, de

Fontaine-le-Comte et de Croutelle (5 pages) Page 96

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028

portant constitution de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité (4 pages) Page 102

3ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

86-2026-10-09-00007

Arrêté suspension agrément Ambulances

Civraisiennes def oct 2026 s

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine

ARRETE

portant suspension de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires SARL « AMBULANCES CIVRAISIENNES »,

dans le département de la Vienne

La directrice générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le Code de la Santé Publique, notamment :

- les articles L.1431-1 et L.1431-2 relatifs aux missions des agences régionales de santé ;

- l’article L.1432-2 confiant au directeur général de l’Agence régionale de santé l’exercice, au nom de l’État, des compétences en matière de santé ;

- les articles L.6312-1 à L.6312-5 relatifs aux transports sanitaires, ainsi que les articles R.63121 à R.6312-43 relatifs aux conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises de transports sanitaires ;

VU le décret du 22 juillet 2026, publié au Journal Official de la République Française le 23 juillet 2026, portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de directrice générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 août 2026 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine le 26 août 2026 (N°R75-2026-271) ;

VU l’immatriculation de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CIVRAISIENNES » sise 2 A Rue André MALRAUX – 86400 CIVRAY au registre national des entreprises en date du 15/02/2002 et le numéro d’agrément 086205001 délivré par l’ARS ;

VU la lettre de mission en date du 7 juillet 2026 concernant une mission d’inspection commanditée par Madame la directrice adjointe de la délégation départementale de la Vienne de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, et réalisée le 8 juillet 2026 dans les locaux de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CIVRAISIENNES » sis 2 A Rue André MALRAUX – 86400 CIVRAY ;

VU le rapport d’inspection en date du 12 août 2026 faisant état de manquements graves et répétés aux obligations règlementaires ;

Tél standard : 09 69 37 00 33

Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s 5CONSIDERANT qu'il appartient à l'Agence régionale de anté de veiller à la sécurité, à la qualité des soins et au respect des normes d'hygiène et de sécurité par les structures agréées ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d'inspection en date du 12 août 2026 que la société Ambulances Civraisiennes ne dispose plus des moyens nécessaires à l'exercice de l'activité de transport sanitaire terrestre dans des conditions conformes aux exigences réglementaires ;

CONSIDERANT notamment que l'inspection a mis en évidence l'absence de couverture assurantielle des véhicules affectés à l'activité de transport sanitaire, l'absence d'effectifs qualifiés en nombre suffisant pour assurer l'activité conformément aux dispositions du code de la santé publique ainsi que l'absence d'ambulance opérationnelle répondant aux conditions requises pour l'exercice de cette activité ;

CONSIDERANT que ces manquements ne permettent plus, ce jour, à l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES CIVRAISIENNES » ni à ses salariés d’assurer les transports sanitaires pour lesquels elle est agréée dans des conditions de sécurité tant pour les patients pris en charge que pour les salariés ;

CONSIDERANT que ces manquements affectent directement les conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément de transport sanitaire et ne permettent plus de garantir la continuité d'une prise en charge réalisée dans des conditions conformes aux exigences de sécurité applicables aux patients transportés ;

CONSIDERANT qu'eu égard à la nature et à la gravité de ces manquements, la poursuite de l'activité est susceptible de porter une atteinte immédiate à la sécurité des patients transportés ;

CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède qu'une situation d'urgence justifie l'intervention sans délai de la directrice générale de l'Agence régionale de santé afin de prévenir la réalisation de risques pour la sécurité des patients ;

CONSIDERANT que les manquements constatés sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes transportées et la continuité des transports sanitaires réalisés sous couvert de l'agrément délivré par l'ARS ; qu'ils caractérisent ainsi une situation d'urgence au sens de l'article R.6313-7 du code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que, eu égard à la gravité des manquements constatés, il y a lieu de prononcer, à titre conservatoire, la suspension de l’agrément, mesure proportionnée aux circonstances de l'espèce ;

SUR proposition de la directrice déléguée à l’organisation de l’offre de soins et à la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’agrément n° 086205001 accordé à l’entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES CIVRAISIENNES » sise 2 A rue André Malraux 86400 CIVRAY est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La SARL peut présenter des observations écrites ou orales en application des dispositions de l’article R.6313-7-1 du code de la santé publique.

A la réception de ces observations, la directrice générale de l'Agence régionale de santé disposera d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif d'agrément.

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s 6La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle

Aquitaine,

quA

Sarah SAUNERON

Le sous-comité sera alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé. A défaut de convocation du comité, la suspension sera levée.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours gracieux devant la directrice générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

- d’un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Joseph ROBERT, gérant de l’entreprise, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne, et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

ARTICLE DERNIER : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Vienne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Le 9 octobre 2026

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-10-09-00007 - Arrêté suspension agrément Ambulances Civraisiennes def oct 2026 s 7CHU 86

86-2026-10-23-00003

26-011 installation cs

CHU 86 - 86-2026-10-23-00003 - 26-011 installation cs 8\

CHU AIN Poitiers

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C (e] N S E | L D Ë S U R V E | L L A N C E

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2026

[TT LÉLBPTN

NS |

L'an deux mille vingt-six, seize octobre juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de POITIERS s’est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous La présidence de monsieur BROTTIER, Maire de Poitiers.

Étaient présents comme membres avec voix délibératives :

Monsieur EL BADRI, représentant de La CME ;

Madame La professeure GERVAIS, représentant de La CME ;

Madame ROY, représentant de La CSIRMT ;

Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;

Monsieur FERARY, représentant du personnel ;

Madame CAILLEAU, représentant du maire de Lusignan ;

Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers ;

Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;

Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées.

Étaient présents comme membres avec voix consultatives :

Madame STEUER, directrice départementale adjointe ARS Nouvelle Aquitaine ;

Monsieur LEVEQUE, représentant de La CPAM de La Vienne.

Étaient excusés :

Mesdames GINGREAU, LAVAL, BELLAMY, BOURAT, |

Messieurs NAUCHE, NEVEUX, CORBI, PACCALIN, DAZAS, BELIN, HOULIE.

Rapporteur : Monsieur DESHORS, directeur général adjoint.

Étaient présents commeinvités permanents:

Madame LE JOLIF, Trésorière principale.

Étaient présents comme invités :

Madame PRATT, directrice appui à La stratégie et à La performance des parcours patients ;

Monsieur MALLET-GUY, directeur adjoint des ressources humaines ;

Madame TARDY, directrice des usagers, risques, qualité.

Était présent comme secrétaire de séance :

Madame DEBAEKE, directrice de cabinet.

Le quorum étant atteint, monsieur Le président ouvre la séance à 9h30.

COR / RE CAS LS

CHU 86 - 86-2026-10-23-00003 - 26-011 installation cs 9DELIBERATION N°26-OTI

INSTALLATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET ÉLECTION DE SON PRÉSIDENT

Le mandat du précédent conseil de surveillance est arrivé à échéance Le 7 juillet 2026.

Par un arrêté en date du 11 septembre 2026, La directrice générale de L'ARS a fixé La nouvelle composition du conseil de surveillance. Aucun changement dans sa composition n’est à noter à

l'exception de l’inversion suivante :

- Madame Anne-Florence BOURAT siège désormais au sein du collège des représentants des

collectivités territoriales en tant que maire de La commune de Chêtellerault ;

- Monsieur Jérôme NEVEUX siège désormais au sein du collège des représentants des collectivités territoriales en tant que représentant du conseil départemental de La Vienne.

Pour rappel, La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans à compter du 7 juillet 2026. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend Fin en même temps que Le mandat ou Les fonctions au titre desquels Les intéressés ont été désignés. Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans Le délai de trois mois, à son remplacement dans Les mêmes conditions. Dans ce cas, Le mandat du nouveau membre prend Fin à La date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

L'élection du président intervenue en avril 2026 étant intervenue en cours du précédent mandat du conseil de surveillance, Le renouvellement formel de celui-ci à compter de juillet 2026 pour une nouvelle durée de cinq ans implique de procéder à une nouvelle élection du président lors de la

séance d'installation du conseil renouvelé, 4 compris en l'absence de modification de sa composition.

Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres

représentant les collectivités territoriales ou Les personnalités qualifiées. Lorsque ses Fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin, son mandat prend également fin.

La réunion au cours de laquelle Le conseil de surveillance procède à cette élection est présidée par Le doyen d'âge et Le secrétariat de séance est assuré par Le membre Le plus jeune.

Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à La majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette

majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre Les candidats ayant obtenu Le plus grand nombre de voix, Le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.

IL appartient au président de désigner parmi Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside Le conseil de surveillance en son absence.

En conséquence, il est demandé aux membres du conseil de surveillance de bien vouloir procéder à l'élection du président du conseil de surveillance.

Monsieur Anthony Brottier est élu à l'unanimité en qualité de président du conseil de

surveillance et désigne madame Anne-Florence Bourat comme vice-présidente.

Ont sig

présents ,

Pour éxtfdit conforme,

au registre les membres

CHU 86 - 86-2026-10-23-00003 - 26-011 installation cs 10CHU 86

86-2026-10-23-00004

26-012 création CPDS Montmorillon

CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 11NU

#1 (| AN \ ANS Poitiers

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, seize octobre juin, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de POITIERS s’est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous La présidence de monsieur BROTTIER, Maire de Poitiers.

Étaient présents comme membres avec voix délibératives :

Monsieur EL BADRI, représentant de La CME ;

Madame La professeure GERVAIS, représentant de La CME ;

Madame ROY, représentant de La CSIRMT ;

Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;

Monsieur FERARY, représentant du personnel ;

Madame CAILLEAU, représentant du maire de Lusignan ;

Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers ;

Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;

Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées.

Étaient présents comme membres avec voix consultatives :

Madame STEUER, directrice départementale adjointe ARS Nouvelle Aquitaine ; Monsieur LEVEQUE, représentant de La CPAM de La Vienne.

Mesdames GINGREAU, LAVAL, BELLAMY, BOURAT, |

Messieurs NAUCHE, NEVEUX, CORBI, PACCALIN, DAZAS, BELIN, HOULIÉ.

Rapporteur : Monsieur DESHORS, directeur général adjoint.

Étaient présents comme invités permanents:

Madame LE JOLIF, Trésorière principale.

Étaient présents comme invités :

Madame PRATT, directrice appui à La stratégie et à La performance des parcours patients ;

Monsieur MALLET-GUY, directeur adjoint des ressources humaines ;

Madame TARDY, directrice des usagers, risques, qualité.

Était présent comme secrétaire de séance :

Madame DEBAEKE, directrice de cabinet.

Le quorum étant atteint, monsieur Le président ouvre la séance à 9h30.

CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 12DELIBERATION N°26-012

CREATION D’UN CENTRE PUBLIC DE SANTE (CPDS) A MONTMORILLON

Références réglementaires :

Article L. 6323-1 et suivants du Code de La Santé Publique

I. PREAMBULE

Le pôle de Montmorillon a conforté son offre de soins et comprend également un centre de santé,

objet de cette note, dans une perspective de sa transformation vers un centre public de santé. Ce projet a lieu dans un contexte de tension pour Les effectifs médicaux Libéraux du territoire avec Le départ en retraite de 4 médecins généralistes entre 2023 et 2025. Ainsi, il a été convenu de transformer Le centre de santé du site de Montmorillon en Centre Public

De Santé (CPDS), au sens du cahier des charges publié par L’ARS.

L'ouverture du CPDS est programmée au 1% décembre 2026.

II. OBJECTIFS

La migration du centre de santé actuel du site de Montmorillon vers un statut de centre public de

santé, générera une plus-value pour Les patients et pour Le CHU de Poitiers :

- Soutenir l'offre de soins primaires ;

- Soutenir l'attractivité du territoire avec La Formation d’internes et docteurs juniors de médecine

générale ;

- Étendre l'accès aux soins de premier recours et Le cas échéant, de second recours en pratiquant à La fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Le centre public de santé pourra assurer une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. - Permettre aux médecins salariés du centre public de santé d’être identifiés médecins traitants pour Les patients consultants ;

- Permettre de bénéficier de l’ensemble des modalités Financières en lien avec l'activité de médecine

ambulatoire (majorations, rémunération forfaitaire spécifique, rémunération liée à La patientèle médecin

traitant, rémunération sur objectif de santé publique, contrat et aides à l'installation, subvention

Teulade, collectivité territoriale, FIR...) ;

- Bénéficier du Label réseau France Santé (critères : présence d’un maître de stage, mise à disposition de

Locaux pour accueillir des internes en médecine sur un stage libre agréé par l'UFR santé).

Le CPDS est situé sur un site principal localisé sur Le site hospitalier de Montmorillon (Locaux dédiés dans l'établissement ou adossés), qui intègre l’activité de premier recours et de second recours pour la prise en charge et Le suivi des pathologies chroniques et aussi un accès Facilité aux plateaux techniques (imagerie et biologie).

LES MISSIONS D’UN CENTRE PUBLIC DE SANTE

+ Missions classiques dévolues aux centres de santé

- Soins de premier et de second recours ;

- Possibilité de mener des actions de santé publique, ETP, constituer un lieu de stage pour La Formation des professions médicales et paramédicales, pratiquer des IVG, mettre en œuvre des protocoles de

coopération.

+ Missions obligatoires au CPDS

- Assurer La Fonction de médecin traitant dans le but du suivi au long cours des patients atteints de

pathologies chroniques ;

CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 13- Faciliter l'accès aux spécialistes à des accès directs Les plus rares sur le territoire d'implantation (gynécologie, pédiatrie, ophtalmologie, odontologie, cardiologie, endocrinologie.....) au sein du site

principal ou sous Forme de consultations avancées au sein des antennes ;

- Contribuer à La réponse aux demandes de soins non programmés en médecine générale pendant Les

horaires habituels ;

- Développement d’IVG médicamenteuses (obligatoire : consultation médicale sans RDV préalable,

coopération avec Le SAS souhaitable ; développement d’une prise en charge des petites urgences :

sutures, plâtres, ECG..., favoriser des SNP pour des patients en situation de fragilité : santé mentale, handicap, violences, primo-consultations contraception, IVG...).

+ Missions optionnelles

- Participation à La mission de PDSA ;

- Faciliter l'accès aux soins y compris au domicile des patients télémédecine et accompagnement par

une IDE ;

- Développer une offre permettant de fluidifier La prise en charge des personnes atteintes de pathologies mentales.

IV. LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SANTE DU SITE DE MONTMORILON

A compter du 1° décembre 2026 :

- Ouverture: jours et horaires d'ouverture depuis décembre : tous Les jours du lundi au jeudi, de 9h à 17h30.

A compter du 1° janvier 2027 :

- Ouverture: jours et horaires d'ouverture depuis décembre : tous Les jours du lundi au vendredi, de 9h à 17h30.

Les effectifs PNM mis à disposition du CPDS sont de 0,3 ETP de temps secrétariat.

+ Organisation des soins

Le CPDS de Montmorillon proposera des consultations de médecine générale avec et sans RDV ainsi que des consultations de sages Femmes.

Le CPDS assure La Fonction de médecin traitant pour tout patient qui Le souhaite et il sera effecteur du SAS

86.

Les sages femmes assurent des consultations post-partum et des consultations de suivi gynécologique et de dépistage.

A terme, des créneaux de consultations de spécialistes du site hospitalier de Montmorillon seront dédiées

aux patients du CPDS. Les patients pourront bénéficier du plateau technique du CHU ainsi que des

consultations de spécialistes : gériatrie, hépato-gastro-entérologie, cardiologie, endocrinologie... Le recours aux avis de spécialités est organisé via COVALIA.

Le CPDS organise La coordination du parcours des patients. IL facilite La prise de RDV avec les praticiens

spécialistes et avec Les services d'imagerie et de biologie notamment, dans Le respect du libre choix du patient.

Le CPDS développe des actions de santé publique et d'éducation thérapeutique du patient, notamment en

s’intégrant au programme annuel de santé publique du CHU de Poitiers (actions de prévention et de promotion de La santé, et donc en collaboration avec La Vie La Santé du CHU de Poitiers, avec Le CLAT et le CeGIDD et aussi avec La PASS).

Ces actions sont menées en lien étroit avec Les acteurs du contrat local de santé, avec Les partenanires du territoire et avec La CPTS de Montmorillon.

V. PROCEDURE DE CREATION D'UN CENTRE PUBLIC DE SANTE

+ Articulation au sein du territoire

Artriculation avec Les professionnels de santé libéraux dans Le cadre de La CPTS: Le projet de santé à été

présenté aux professionnels Libéraux de La CPTS de Montmorillon afin de s'articuler avec Leur projet. Ce projet a aussi présenté en commission ville-hôpital du CHU de Poitiers.

CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 14“+ Procédure d'autorisation

Le projet de santé (qui intègre Le règlement de Fonctionnement), a été transmis à l'ARS au mois de mai

2026.

L’ARS a transmis l'agrément signé Le 21 septembre 2026.

La CPAM et La Trésorerie ont aussi été informées de La création de ce centre.

Le CPDS est une entité rattachée au CHU avec un budget de Fonctionnement à part permettant La gestion

financière du centre conformément à l'Accord national des centres de santé 2025.

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil de surveillance de bien vouloir délibérer sur La

création d’un centre public de santé à Montmorillon.

Les membres du Conseil de surveillance approuvent à l'unanimité, La création d’un centre public de santé à

Montmorillon.

Ont signé au registre Les membres

présents

Pour extrait conforme,

La Directrice Générale,

11 |]

Anne C STA

CHU 86 - 86-2026-10-23-00004 - 26-012 création CPDS Montmorillon 15CHU 86

86-2026-10-23-00005

26-013 DM1 EPRD

CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 16# AN.

Z/NNS° Poitiers

cewrreosemuumversrare CONSEIL DE SURVEILLANCE

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2026

7 7 /

Ltd 7

L'an deux mille vingt-six, seize octobre juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de POITIERS s’est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence de monsieur BROTTIER, Maire de Poitiers.

Étaient présents comme membres avec voix délibératives :

Monsieur EL BADRI, représentant de La CME;

Madame La professeure GERVAIS, représentant de La CME ;

Madame ROY, représentant de La CSIRMT ;

Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;

Monsieur FERARY, représentant du personnel ;

Madame CAILLEAU, représentant du maire de Lusignan ;

Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers ;

Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;

Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées.

Étaient présents comme membres avec voix consultatives :

Madame STEUER, directrice départementale adjointe ARS Nouvelle Aquitaine ; Monsieur LEVEQUE, représentant de La CPAM de La Vienne.

Étaient excusés :

Mesdames GINGREAU, LAVAL, BELLAMY, BOURAT, |

Messieurs NAUCHE, NEVEUX, CORBI, PACCALIN, DAZAS, BELIN, HOULIE.

Rapporteur : Monsieur DESHORS, directeur général adjoint.

Étaient présents comme invités permanents:

Madame LE JOLIF, Trésorière principale.

Étaient présents comme invités :

Madame PRATT, directrice appui à Le stratégie et à La performance des parcours patients ;

Monsieur MALLET-GUY, directeur adjoint des ressources humaines ;

Madame TARDY, directrice des usagers, risques, qualité.

Était présent comme secrétaire de séance :

Madame DEBAEKE, directrice de cabinet.

Le quorum étant atteint, monsieur Le président ouvre La séance à 9h30.

AN 77/20

NV AlÉSST

CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 17DELIBERATION N°26-013

DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE

DEPENSES 2026

L'article R. 6145-40 du Code de La Santé Publique décrit Les différents cas dans lesquels Le Directeur

est tenu de prendre une décision modificative de L'État des prévisions de recettes et de dépenses. IL en ressort que Lorsqu'un chapitre ou un titre dit « limitatif » est insuffisamment doté, une décision modificative de L'EPRD doit être prise.

Ainsi est soumis au Directoire pour concertation, un projet de décision modificative de l'EPRD 2026 ayant pour objet L’ajustement des comptes limitatifs de rémunération des comptes de

résultats prévisionnels des unités de soins longue durée (USLD), des établissements

d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des écoles et instituts de

formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C).

Pour Le compte de résultat annexe des EHPAD :

Le projet de décision concerne Les charges de personnel. Ces dépenses supplémentaires ne sont

que partiellement compensées par des économies. La décision modificative est déséquilibrée.

> Charges de titre 1 - Charges de personnel :

| | EPRD2 Chapitr Intitulés EPRD1 Virements (3) = (1) +

621 Personnel extérieur à l'établissement - PM 200 000€ | +250000€| 450000 €

621 Personnel extérieur à l'établissement - PNM 100000€| +100000€| 200 000 €

6421 Praticiens hospitaliers titulaires 277 000€, -50000€| 227 000€

6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables 5 000€ _5 000 € €

de droit

6423 Praticiens à recrutement contractuel sans 135000€| +25000€ 160 000€

renouvellement de droit

6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - PM 138 400€, -20000€ 118 400 €

64m Rémunération du personnel titulaire et stagiaire 10 458 ve +300 000 € | 10 758 000 €

Gaz Rémunération du personnel sous contrats à durée 3267200€| +300000€| 3567200€

indéterminée (CDI)

6415 Rémunération du personnel sous contrats à durée 1372700€| -200000€| 1172700€

indéterminée (CDD)

TOTAL 700 000 €

Pour Le compte de résultat annexe des USLD :

Le projet de décision concerne Les charges de personnel suite notamment à une augmentation du

recours à l'intérim médical. En recettes, nous actons une augmentation de la dotation soins. La

décision modificative est déséquilibrée.

> Charges de titre 1 - Charges de personnel :

. EPRD 2

Chapitre intitulés EPRDT | Virements (3) = (D) +

621 Personnel extérieur à l'établissement - PM 100 000 € | +240 000 € 340 000 €

6421 Praticiens hospitaliers titulaires 10 500€, +44500€ 155 000 €

6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables 5 000 € 5 000€ L €

de droit ||

6423 Praticiens à recrutement contractuel sans 61 800 € -25 000 € | 36 800 €

CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 18renouvellement de droit

; ur ae 1: ._: 5 461 900 6ATI Rémunération du personnel titulaire et stagiaire € -100 000 € | 5361900€

GA13 Rémunération du personnel sous contrats à durée 1519100€| +150000€| 1669100€

indéterminée (CDI)

6415 Rémunération du personnel sous contrats à durée 391900€| -50000€ 341 900 €

indéterminée (CDD)

TOTAL 254 500 €

. . EPRD 2 Chapitr Intitulés EPRD1 Virements (G)=(M+

e (1) (2) (2)

7361 Dotation globale de Financement soins 8 869 900€, +127 600€ | 8 997 500 €

TOTAL 127 600 €

Pour Le compte de résultat annexe des écoles :

Le projet de décision modificative concerne l'ajustement à La hausse des charges de personnel sous

contrat à durée déterminée. Cette augmentation est compensée par des économies, La décision modificative est équilibrée.

- EPRD 2

Chapitre intitulés EPRDT | Virements (3) = (1) +

; ne d _ 3 870 231 64TI Rémunération du personnel titulaire et stagiaire € -40 000€] 3830 231€

GAS Rémunération du personnel sous contrats à durée 11333€| +40000€ 181333 €

indéterminée (CDD) .

TOTAL -

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil de surveillance de bien vouloir se

prononcer sur La décision modificative n°1 de L'état prévisionnel de recettes et de dépenses

2026.

Les membres du Conseil de surveillance émettent un avis favorable avec une abstention de La CNI sur la décision modificative n°1 de L'état prévisionnel de recettes et de dépenses 2026.

Ont signé au

présents

rait conforme, pou

La Directrice Générale,

4

fe

|

1 ÿ

registre les membres

CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 19CHU 86 - 86-2026-10-23-00005 - 26-013 DM1 EPRD 20CHU 86

86-2026-10-23-00006

26-014 RIAC 2 EPRD

CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 21NZ MZ CHU FIN Poitiers N

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2026

A 7 77 2

NS

L'an deux mille vingt-six, seize octobre juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier

Universitaire de POITIERS s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous La présidence de monsieur BROTTIER, Maire de Poitiers.

Étaient présents comme membres avec voix délibératives :

Monsieur EL BADRI, représentant de La CME ;

Madame La professeure GERVAIS, représentant de La CME ;

Madame ROY, représentant de Là CSIRMT ;

Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;

Monsieur FERARY, représentant du personnel ;

Madame CAILLEAU, représentant du maire de Lusignan ;

Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers ;

Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;

Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées.

Étaient présents comme membres avec voix consultatives :

Madame STEUER, directrice départementale adjointe ARS Nouvelle Aquitaine ; Monsieur LEVEQUE, représentant de La CPAM de La Vienne.

Étaient excusés :

Mesdames GINGREAU, LAVAL, BELLAMY, BOURAT, |

Messieurs NAUCHE, NEVEUX, CORBI, PACCALIN, DAZAS, BELIN, HOULIE.

Rapporteur : Monsieur DESHORS, directeur général adjoint.

Étaient présents comme invités permanents:

Madame LE JOLIF, Trésorière principale.

Étaient présents comme invités :

Madame PRATT, directrice appui à La stratégie et à La performance des parcours patients ;

Monsieur MALLET-GUY, directeur adjoint des ressources humaines ;

Madame TARDY, directrice des usagers, risques, qualité.

Était présent comme secrétaire de séance :

Madame DEBAEKE, directrice de cabinet.

Le quorum étant atteint, monsieur Le président ouvre La séance à 9h30.

CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 22DELIBERATION N°26-014

RIAC_ 2 DE L’EXECUTION DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES

2026

Pour cette deuxième projection annuelle de l'exercice 2026, Le CHU présente en anticipation un

résultat net déficitaire de 2,97 millions d’€ sur Le budget H avec un taux de marge brute hors

aide de 3,93% contre 3,46% à Fin 2025.

Ecart RIAC2 | Ecart RIAC Ecart RIAC2 Ecart RIAC

EPRD 2026 RIAC 1 2026 RIAC 2 2026 /EPRD en 2026 EPRD 2026 RIAC 1 2026 RIAC 2 2026 /EPRD en 2026 /EPRD valeur /EPRD en valeur en %

TITRE 1 521121 754€ | 522 168 665 € | 521 065 773 € |- 55 981 € -0,01%| TITRE 1 718 851573 € | 724 104937 € | 724382281€ 5 530 708 € 0,77%

TITRE 2 256 950 340 € | 264 347 510 € | 265 173 451€ 8 223 111€ 3,20%| TITRE 2 59 308 400 € 67 089 400 € 68 273 900 € 8 965 500 € 15,12%

TITRE 3 66 659 560€ | 68108589€ | 67 284 789€ 625 229€ 0,94%| TITRE 3 109 409 425 € | 111 626 723 € | 113 032868 € 3 623 443 € 3,31%

TITRE 4 53472 840€ | 55 108 840€ 55 140 040 € 1 667 200 € 3,12% 88 9 902 821 060 9049

908 664 0 0 459

Cette projection en amélioration par rapport à l'EPRD 2026 et au premier RIAC intègre en paramètres notables :

- Les données d'activité et de valorisation à Fin août 2026

- La notification de La première circulaire budgétaire

- L'intégration de La revalorisation des TNJP pour l'exercice 2026

- Pas d'intégration de dégel du coefficient prudentiel

- Pas de couverture de La revalorisation du SMIC estimée à 0,85 M€ pour Le CHU

À ce stade, cette projection peut être justifiée par Les Facteurs suivants : L'évolution d’activité constatée à fin août 2026 est de + 2,9% par rapport à 2025 (tous séjours confondus).

Avec de Façon détaillée :

o +0,5% sur l’'HC

o +117 % sur l'HDJ

o Stabilité sur Les séances

Concernant Les dépenses à ce stade d’exécution de l'exercice 2026, Le CHU poursuit La mise en

œuvre de son plan de performance.

ILest à noter sur Les différents postes de dépenses :

= Sur Les dépenses de T1: Ajustement des dépenses de PNM qui, comme pour Le RIAC 1, sont en progression par rapport à L'EPRD (+ 0,8 M€) en lien notamment avec La mise en œuvre de mesures règlementaires non connues à l'EPRD (revalorisation du SMIC + 0,85 M€, hausse des cotisations vieillesses et de La cotisation IRCANTEC). De plus, il avait été inscrit à l'EPRD La fin du paiement des heures supplémentaires enregistrées sur Les compteurs. Un protocole d'accord intervenu en juin 2026 est revenu sur cette décision et il est prévu un paiement sur l'exercice 2026 de 0,5 M€. Concernant Les dépenses de PM, Les anticipations ont été ajustées et il est inscrit à ce

stade une sous exécution de l’'EPRD (- 0,871M€).

- Sur Les dépenses de T2 : au global du titre, on note un dépassement projeté de L'EPRD de 6,8 M€ (hors variations de stocks) avec pour beaucoup des dépenses pharmaceutiques et de laboratoire en lien avec La reprise d'activité. Pas d'évolution majeure entre Le RIAC 1 et Les nouvelles anticipations. Le CHU poursuit avec La pharmacie et Les pôles La déclinaison de son plan de performance.

- Sur Les dépenses de T3 : au global du titre, on note un dépassement projeté de L'EPRD de1,1 ME (en légère amélioration par rapport au RIAC 1). Plusieurs comptes de dépenses s’ajustent au regard des informations connues par les directions acheteuses sur les évolutions de prix

CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 23notamment et Les consommations (ex : l’alimentation qui s’ajuste avec un dépassement de l'EPRD de + O,1ME contre + 0,4 M€ au RIAC1).

IL est demandé aux membres du Conseil de surveillance de bien vouloir se prononcer sur Les

données d'activité et du RIA complémentaire sur La situation à Fin août 2026.

Les membres du Conseil de surveillance approuvent à l'unanimité, Les données d'activité et du RIA complémentaire sur la situation à Fin août 2026

Ont signé au registre Les membres

présents

Pour extrait conforme,

La Directrice Générale,

| /

Anne cosA

\

É

CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 24CHU 86 - 86-2026-10-23-00006 - 26-014 RIAC 2 EPRD 25CHU 86

86-2026-10-23-00007

26-015 representant du CS à la CAL

CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 26-

NZ < CHU FINS y Poitiers

cenrre nosemaueruuversmare CONSEIL DE SURVEILLANCE

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2026

DPTTSS

KR PS

L'an deux mille vingt-six, seize octobre juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de POITIERS s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence de monsieur BROTTIER, Maire de Poitiers.

Étaient présents comme membres avec voix délibératives :

Monsieur EL BADRI, représentant de La CME ;

Madame La professeure GERVAIS, représentant de La CME ;

Madame ROY, représentant de La CSIRMT ;

Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;

Monsieur FERARY, représentant du personnel ;

Madame CAILLEAU, représentant du maire de Lusignan ,

Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers ;

Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;

Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées.

Étaient présents comme membres avec voix consultatives :

Madame STEUER, directrice départementale adjointe ARS Nouvelle Aquitaine ;

Monsieur LEVEQUE, représentant de La CPAM de La Vienne.

Étaient excusés :

Mesdames GINGREAU, LAVAL, BELLAMY, BOURAT, |

Messieurs NAUCHE, NEVEUX, CORBI, PACCALIN, DAZAS, BELIN, HOULIE.

Rapporteur : Monsieur DESHORS, directeur général adjoint.

Étaient présents comme invités permanen

Madame LE JOLIF, Trésorière principale.

Étaient présents comme invités :

Madame PRATT, directrice appui à La stratégie et à La performance des parcours patients ;

Monsieur MALLET-GUY, directeur adjoint des ressources humaines ;

Madame TARDY, directrice des usagers, risques, qualité.

Était présent comme secrétaire de séance :

Madame DEBAEKE, directrice de cabinet.

Le quorum étant atteint, monsieur Le président ouvre La séance à 9h30.

CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 27DELIBERATION N°26-015

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A LA COMMISSION D'ACTIVITÉ LIBERALE

Conformément à l’article R6154-11 du Code de La santé publique, Les membres de La commission de

l'activité libérale (CAL) sont nommés par Le Directeur général de l'Agence régionale de santé sur

proposition du Directeur général du CHU de Poitiers.

Les principales missions de La CAL sont :

. - La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L. 6154-5 peut se

saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale ou en être saisie par Le directeur

général de l'agence régionale de santé, Le directeur de La caisse primaire d'assurance maladie ou

d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, Le président du conseil départemental de l'ordre

des médecins, Le président du conseil de surveillance, Le président de La commission médicale

d'établissement et Le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir La commission de + en # Le

I. -La commission saisit Le directeur de l'établissement et Le président de La commission médicale

d'établissement dans Les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des

activités médicales publiques du Fait de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité

libérale intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par Les praticiens. Elle informe le président du conseil départemental de l'ordre des

médecins Lorsqu'elle à connaissance d'un non-respect par Le praticien des règles déontologiques.

Il. -La commission peut soumettre aux autorités mentionnées au | toute question ou proposition

relative à l'activité libérale des praticiens. Elle peut saisir La commission régionale de l'activité

libérale dans Les conditions prévues à La sous-section 2.

IV. -La commission définit un programme annuel de contrôle des conditions d'exercice de l'activité

libérale au sein de l'établissement.

V. -La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles

s'exerce cette activité au sein d'établissement et sur les informations Financières qui Lui ont été

communiquées en application du dernier alinéa de l'article L. 6154-5. Les informations et rubriques types devant figurer obligatoirement dans Le rapport sont fixées par un arrêté du ministre chargé de

La santé.

Le rapport est communiqué, pour information, à La commission médicale d'établissement, au conseil

de surveillance, à La commission des usagers, au directeur de l'établissement et au directeur

général de l'agence régionale de santé.

1 7 p°

membres qui perdent La qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans

les mêmes conditions de désignation pour La durée du mandat restant à courir. La commission se

réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par Les autorités énumérées à

l'article R. 6154-11 ou par un praticien. Elle est convoquée à l'initiative de son président. Ses

membres sont soumis à l'obligation de secret. Le secrétariat de La commission est assuré à la

diligence de La direction de l'établissement.

La commission comprend :

1 Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans La gestion dun établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ;

2. Deux représentants désignés par Le conseil de surveillance parmi ses membres

non médecins ;

3. Un représentant de l'Agence régionale de santé désigné par son directeur général ;

CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 284. Un représentant de La Caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur

5. Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par La commission médicale

d'établissement ;

6. Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement ;

7. Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi Les membres des

associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du Code de La santé publique.

Suite au conseil de surveillance du 7 juillet 2021, avaient été désignés à l'unanimité, Madame LAHANQUE et Monsieur MOINARD pour siéger au sein de La commission d'activité libérale du CHU de Poitiers.

Madame LAHANQUE n'étant plus membre du conseil de surveillance du CHU, il est donc demandé

aux membres du conseil de surveillance de bien vouloir désigner :

" Un représentant parmi Les membres non médecins pour siéger au sein de La

commission d'activité libérale du CHU de Poitiers.

Madame Isabelle Roy est élue à l’unanimité par Les membres du conseil de surveillance pour

siéger au sein de La commission d’activité libérale du CHU de Poitiers.

Ont signé au registre Les membres

présents

Pour extrait conforme,

La Directrice Générale,

An ne COSTA

L 4

/

f

CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 29CHU 86 - 86-2026-10-23-00007 - 26-015 representant du CS à la CAL 30DDFIP de la Vienne

86-2026-10-20-00001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de

l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray

DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray 31LE Æ REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES pu Direction départementale Fraternité des finances publiques de la vienne T1 rue RIFFAULT — BP 549 86020 POITIERS CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service des impôts des particuliers de Sud-Vienne, antenne de Civray

La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des

Administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État du

grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DDFIP-03 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des structures administratives relevant de la direction départementale

des finances publiques de la Vienne ;

Arrête :

Article 1 :

L'antenne du Service des Impôts des Particuliers de Sud-Vienne, située 23 rue Duplessis à Civray, relevant de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, sera fermée exceptionnellement au public le mercredi 28 octobre 2026.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Poitiers, le 20 octobre 2026,

Par délégation du Préfet de la Vienne,

la directrice départementale des finances

publiques de la Vienne,

\

Î

—

Catherine CASTREC

DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne du SIP Sud Vienne - Civray 32DDT 86

86-2026-10-15-00006

ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551

Portant homologation du plan annuel de

répartition modificatif n°2_2026 pour l'irrigation

agricole à l'Organisme Unique de Gestion

Collective du bassin de la Dive du Nord dans les

départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et

du Maine-et-Loire

DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 33RÉPUBLIQUE Direction sépartementais

FRANÇAISE es territoires e la Vienne

Liberté Direction départementale

sur des territoires des Deux-Sèvres Fraternité

Direction départementale

des territoires de Maine-et-Loire

ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551

Bassin de la Dive du Nord

Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°2_2026 pour

l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du

Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Civil ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 7 ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin

Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-

Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;

Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste

des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (ZR.E.) modifié par l'arrêté

n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2071 ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél : 05.49.0313.00

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DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 34Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 définissant les communes incluses dans les zones de répartition des eaux

situées dans le bassin Loire Bretagne, du Bassin du Thouet, dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de

répartition des eaux dans le département du Maine et Loire ;

Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) du bassin du Thouet ;

Vu l'ensemble des autorisations de prélèvements pré-existantes ;

Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation d'un

organisme Unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et

hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du

Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant autorisation unique

pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation de l'OUGC Dive du Nord ;

Vu l'arrêté inter-départemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert de

l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un nouvel

Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord

situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté interdépartemental n°2026_DDT_100 Portant homologation du plan annuel de répartition

2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord

dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté interdépartemental n°2026_DDT_495 Portant homologation du plan annuel de répartition

modificatif n°1_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de

la Dive du Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire

Vu les demandes de modification du PAR 2026 de prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le bassin de

la Dive du Nord, présentées par l'OUGC Dive du Nord en date du 25 septembre 2026 ;

Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité » faisant l'objet de la demande est

soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du Code de l'environnement ;

Considérant que l'A.D.IV. (Association des Irrigants de la Vienne) exerce la mission d'organisme unique

de gestion collective sur son périmètre d'intervention ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif

d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de

gestion collective ;

Considérant que le plan de répartition 2026 est conforme au règlement du SAGE Thouet ;

Considérant que le plan annuel de répartition 2026 ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation

des sites Natura 2000 ;

Considérant que la modification porte sur une augmentation du volume attribué de 35 960 m°, portant

le volume attribué en ressource libre à 2 936 961 m* et en ressource captive à 2 592 648 m°, pour un

total de 5 529 609 m* ;

Considérant que le plan annuel de répartition modificatif n°2 proposé par l'OUGC respecte les volumes

prélevables définis dans l'arrêté inter-départemental 2017_DDT_592 du 22 août 2017 portant

autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation attribuée à l'OUGC Dive du

Nord ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

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DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 35Considérant que l'article R.214-31-3 précise que lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne

plusieurs départements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de la

demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2 est compétent pour

approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;

Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-

Loire

ARRÊTENT

ARTICLE 1 - Homologation du plan annuel de répartition

Le présent arrêté a pour objet :

°__ l'attribution, pour la période de basses eaux du 1er avril au 31 octobre 2026, d'un volume par

exploitation à partir de prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles pour une activité

d'irrigation, sur le bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne ;

° _ l'attribution, pour la période de hautes eaux (dites également hors basses eaux) du 1er

novembre 2026 au 31 mars 2027, d'un volume par exploitation à partir de prélèvements d'eaux

souterraines ou superficielles pour une activité d'irrigation ou de stockage d'eau, sur le bassin

de la Dive du Nord dans le département de la Vienne

Le pétitionnaire, Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC Dive du Nord), représenté par

Monsieur Nicolas GIRAUD, président de l'A.D.IV. (Association des Irrigants de la Vienne), sur le bassin

de la Dive du Nord, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux

articles R.214-31 1 à R.214-31-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions

définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

La liste des préleveurs irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement pour

la campagne d'irrigation 2026 sont détaillées dans les annexes suivantes :

° Annexe 1: Synthèse des volumes attribués du Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les

prélèvements en période de basses eaux

° Annexe 2 : Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements d'eau en période de

basses eaux (du 1er avril au 31 octobre 2026).

° Annexe 3: Plan Annuel de Répartition 2026 concernant les prélèvements hivernaux pour

l'irrigation hivernale ou le remplissage de plans d'eau à usage d'irrigation (du 1* novembre 2026

au 31 mars 2027).

L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le

concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes

et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.

Concernant le PAR 2026 pour les prélèvements à usage d'irrigation hivernale et de stockage hivernal,

l'OUGC devra transmettre aux Préfets, un plan de répartition modificatif détaillé par ouvrage et par

prélèvement avant le 1° septembre 2026. L'OUGC devra notifier ces volumes hivernaux aux irrigants

avant le 15 octobre 2026.

ARTICLE 2 - Durée de l’homologation du plan annuel de répartition

L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2026 est accordée jusqu'au

31 mars 2027 selon la décomposition suivante :

* __ Période de basses eaux printemps / été : du 1° avril au 31 octobre 2026,

° Période hivernale (hors basses eaux) : du 1° novembre 2026 au 31 mars 2027.

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Tél. : 05.49.0313.00

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DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 36Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande

du bénéficiaire selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation unique de

prélèvements 2017_DDT_592, et de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - Articulation gestion structurelle et gestion conjoncturelle

Les bénéficiaires de volumes autorisés doivent également respecter les règles de gestion conjoncturelle

fixées par l'arrêté cadre sécheresse du bassin concerné et les arrêtés de limitation des prélèvements

d'eau en période de sécheresse.

ARTICLE 4 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :

° par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'autorisation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code de

l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de ces décisions ;

° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision lui a été notifiée.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1er et 2e de

l’article R. 181-50 du Code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.

ARTICLE 5 -— Publication et information des tiers

* Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l’État dans les départements

de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine et Loire pendant une durée d'au moins 6 mois ;

° Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme

unique de gestion collective ;

°__ L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation

le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment

les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit

par périodes ;

* Le préfet transmet le plan annuel de répartition pour information aux conseils départementaux

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

° Le plan annuel de répartition homologué est mis à la disposition du public dans chaque mairie

du bassin de la Dive du Nord, pendant deux mois à compter de la publication du présent

arrêté ;

° Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois minimum.

L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des

territoires concernée (article R181-44 du code de l'environnement) ;

* Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la

commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Thouet.

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DDT 86 - 86-2026-10-15-00006 - ARRÊTÉ Interdépartemental N°2026_DDT_551 Portant homologation du plan annuel de répartition modificatif n°2_2026 pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin de la Dive du Nord dans les 37ARTICLE 6 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire,

Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay et Saumur,

Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du

Maine-et-Loire,

Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays-de-

Loire,

Les directeurs départementaux de la Police nationale de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-

Loire,

Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-

Loire,

Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-

Sèvres et de Maine-et-Loire,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers,

Pour le préfet de la Vienne, Coordonnateur du

sous-bassin de la Dive du Nord,

et par délégation

Signé par Benoît PREVOST REVOL,

directeur départemental des territoires,

le 15/10/2026

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1431GNVNIHO

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SUILLNONSIOUL

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86-2026-10-09-00008

ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536

portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du

code de l'environnement

concernant la régularisation de 73 hectares de

drainages implantés sur la commune

de CHALANDRAY, et localisés sur le bassin

versant du cours d'eau « l'Auxance »

DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 48PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536

portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation de 73 hectares de drainages implantés sur la commune de CHALANDRAY, et localisés sur le bassin versant du cours d’eau « l’Auxance »

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « vallée du Magot » (zone spéciale de conservation FR5400441) ;

Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain ;

Vu l’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres du 24 avril 2025 relatif au plan d’eau de la Daudinère n° 1052 et portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant ses travaux de mise en conformité ;

Vu l’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres du 26 juin 2025 modifiant l’arrêté susvisé et portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté n°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création du plan d’eau « réserve d’eau du marché aux ânes n°6568 » à usage d'irrigation, implanté sur la commune de Chalandray, et localisé sur le bassin versant du cours d’eau « l’Auxance » ;

Vu l’arrêté n° 2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires ;

Vu l’arrêté n° 2026-DDT-215 du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY représentée par Paul et Hubert MITTEAULT, enregistrée sous le n° 0100323978, relative à la régularisation de 73 hectares de drainages localisés sur la commune de CHALANDRAY et considérée complète le 21 septembre 2026 ;

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DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 49(0

ans la zone

76 hectares

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> conclue à

1 leurs noms

les dans le

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jet d'arrêté ;

Vu le courriel du 23 septembre 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence de remarque ou d’observation émise sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire dans son courriel du 07 octobre 2026 en réponse à la phase contradictoire ;

Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’opération est implantée dans le périmètre d'une commune située dans la zone spéciale de conservation Natura 2000 « vallée du Magot » ;

Considérant que sur la demande de régularisation de 73 hectares de réseaux de drainage, 45,5 hectares ont été réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 4 janvier 1992 et que par conséquent, ils sont reconnus réguliers par application des dispositions du IV de l’article L.214-6 du code de l’environnement ;

Considérant que sur la demande de régularisation de 73 hectares de réseaux de drainage, 27,6 hectares ont été réalisés en 2001 sans le bénéfice du titre requis au titre du code de l’environnement ;

Considérant que ces 27,6 hectares de réseaux de drainage doivent faire l’objet d’une régularisation ;

Considérant que l’étude pédologique jointe à la demande de régularisation susvisée conclue à l’absence de zone humide ;

Considérant que les gérants de la SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY déclarent posséder, en leurs noms comme au titre de leur exploitation, uniquement les drainages susmentionnés ;

Considérant que le plan d’eau de la Daudinère n° 1052, situé sur la commune de Vasles dans le département des Deux-sèvres, est régulier ;

Considérant qu’en l’état du dossier, la qualité des eaux collectées par les 73 hectares de réseaux de drainage reste susceptible d’impacter le milieu, notamment les espèces désignatrices du site Natura 2000 « Vallée du Magot » ;

Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour garantir la qualité des eaux rejetées dans le milieu ;

Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau n°FRGR0396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;

Considérant l’absence d’observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

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DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 50ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Bénéficiaire

Le pétitionnaire :

SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY

Rouilly

86190 CHALANDRAY

réprésentée par ses gérants, Paul et Hubert MITTEAULT,

dénommée ci-après « le bénéficiaire »,

est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques de l’installation

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la régularisation de 73 hectares de drainages localisés sur la commune de Chalandray et présentés dans la demande susvisée bénéficient d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » régularisés sont :

Dates de réalisation Surfaces drainées en ha Bassin versant Parcelles cadastrales

Non connu Environ 14,5 Auxances F 1, 2, 7

1985 15,5 Auxances F 260, 261, 262

1989 15,5 Auxances F 247, 248, 249

2001 27,6 Auxances F 258, 259, 256, 257, 254, 255

Soit un total de :

• 45,5 hectares de réseaux de drainage réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 4

janvier 1992 ;

• 27,6 hectares de réseaux de drainage réalisés en 2001 sous réserve que le bénéficiaire mette en

place les mesures prescrites dans le présent arrêté.

Article 3 : Objet de la déclaration

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets

réglementés au titre des autres rubriques de la présente

nomenclature ou de la nomenclature des installations

classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de

pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur

ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des

paramètres qui y figurent (D).

Déclaration Arrêté du 27/07/2006

3.3.2.0

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage

d'une superficie :

1° Supérieure ou égale à 100 ha (A)

2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D)

Déclaration Non existant

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DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 51TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 4 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux

a) Tamponnage des eaux de drainages

Les 73 hectares de drainages sont acheminés jusqu’au plan d’eau de la Daudinère n° 1052 avant d’être redirigés par pompage vers le plan d’eau n°6568 Réserve d’eau du marché aux ânes.

Un temps de séjour de 21 jours garantissant un abattement des nitrates dans l’eau issue des drainages de l’ordre de 80 % est fortement préconisé avant toute irrigation. Ce temps de séjour peut être réduit à 7 jours avec un abattement de minimum 50 % de la concentration de nitrate présent dans les rejets, conformément au guide technique à l’implantation des ZTHA (Tournebize 2015).

Une analyse d’eau sera réalisée avant le début de l’irrigation pour déterminer les concentrations en phosphore, azote, pesticides et matières en suspension dans l’eau et ainsi ajuster la fertilisation de la culture concernée.

Ces résultats feront l’objet d’un compte-rendu à transmettre au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne. Ce compte-rendu présentera un bilan du fonctionnement de l’ouvrage, son rôle épuratoire, la qualité de l’eau d’irrigation ainsi que les éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en cas de résultats insatisfaisants.

b) Préservation des espèces aquatiques

Le massif boisé situé en aval du plan d’eau n° 1052 est classé en habitat Aulnaie-frênaie alluviale (91E0) et en Mégaphorbiaies hydrophiles (6430), soit des habitats d’intérêt communautaire qui sont prioritaires pour la zone Natura 2000.

En conséquence, tout rejet d’eau de drainage en dehors du fossé existant et prévu à cet effet y est proscrit.

Article 5 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables

a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques

Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).

b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie

L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur installation lors du chantier par l’apport de terres saines.

Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.

Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.

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DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 52TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 : Modalités d’information préalable

En cas de travaux, le bénéficiaire informe au préalable le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne du démarrage du chantier dans un délai d’au moins 8 jours.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.

Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.

Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »

Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 9 : Modification de l’installation

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.

Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.

Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.

Article 10 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Article 11 : Droit des Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 53Signature numérique

Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION

Article 13 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de CHALANDRAY et de VASLES et pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :

➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son

affichage en mairie ;

➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté

lui a été notifié.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 15 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CHALANDRAY, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne et le colonel du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le 9 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

le responsable du service eau et

biodiversité,

Fabrice PAGNUCCO

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DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 54Création d'un plan d'eau à usage d'irrigation - SCEA du domaine de Rouilly

Recensement des reseaux de drainage sur l'exploitation

Légende :

—— Fossé [

+—+— Écoulement sans fossé

Q Sortie de drainage | | Bassin versant intercepté

] Emprise Projet

— Collecteur

SK Surface drainée

L_] Plan d'eau

par le projet

Chris

enmirontement Vvz

ANNEXE 1 : Présentation des ouvrages

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DDT 86 - 86-2026-10-09-00008 - ARRÊTÉ N° 2026/DDT/SEB/536 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 55DDT 86

86-2026-10-22-00001

Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de

battues administratives sur desanimaux de

l'espèce sanglier sur la commune de Gouex

(86320) et les communeslimitrophes

DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 56æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 34893802 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. alexandre Seguret à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 22 octobre 2026 par M. Samuel GOURDEAU , exploitant(s) agricole(s) suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Pilotin " sur la commune de Gouex (86320) ;

Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 57afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;

Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Gouex (86320) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité de l’arrêté

Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).

Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin d’abréger leurs souffrances.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 58Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations

* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle

* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs

* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole

* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki)

Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).

Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.

Poitiers, le 22/10/2026

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20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 59Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-22-00001 - Arrêté n° 34893802 prescrivant l'exécution de battues administratives sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communeslimitrophes 60DDT 86

86-2026-10-23-00001

Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de

tirs administratifs de nuit sur desanimaux de

l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir

(86460) et lescommunes limitrophes

DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 61æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 34903596 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et les communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination deM. Olivier Marc DELAGE à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 21 octobre 2026 par M. Lucas BONNEAU , exploitant(s) agricole(s) suite à des dommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Lambertiere " sur la commune de Mauprévoir (86460) ;

Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 62domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que lesdommages aux prairies et pâturages (y compris bandes enherbées) provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;

Considérant que le tir de nuit est un mode de destruction complémentaire qui permet de répondre à la demande à une période de sensibilité des cultures tout en limitant le dérangement des autres espèces ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Mauprévoir (86460) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité de l’arrêté

Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).

Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang afin d’abréger leurs souffrances.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 63Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des armes utilisées

* Employer des sources lumineuses, lunettes et jumelles thermiques et systèmes de vision nocturne (Dans ce cas, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser les armes pour réaliser les tirs)

* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki walki)

* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole

* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs

Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).

Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.

Poitiers, le 23/10/2026

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20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 64Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-23-00001 - Arrêté n° 34903596 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur desanimaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mauprévoir (86460) et lescommunes limitrophes 65DDT 86

86-2026-10-23-00002

Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution

d'opérations administratives de capturesur des

animaux de l'espèce lapin de garenne sur la

commune de Champigny enRochereau (86170)

et communes limitrophes

DDT 86 - 86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes 66æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°34920788 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Anthony Blais à la fonction de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 12 octobre 2026 par M. LANOE James , élu communal suite à des dommages aux sépultures provoqués par des animaux de l'espèce lapin de garenne , au(x) lieu(x)-dit(s) " Cimetière de Le Rochereau " sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) ;

Vu l’avis de M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes 67Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ;

Considérant que les dommages aux sépultures provoqués par des animaux de l’espèce lapin de garenne justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de lapin de garenne dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;

Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre fin aux dégâts de lapin de garenne dans la zone concernée ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité

Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes 68Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

F

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article,M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la capture des animaux visés par le présent arrêté.

Article 5 - Bilan des interventions

M. Anthony Blais devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que les incidents éventuels constatés.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.

Poitiers, le 23/10/2026

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20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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DDT 86 - 86-2026-10-23-00002 - Arrêté n°34920788 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capturesur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Champigny enRochereau (86170) et communes limitrophes 69Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-10-22-00003

Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant

agrément des espaces de rencontre gérés par

l'association Audacia

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 70E 3 Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2026/DDETS/PPEPS/SPPV/060

portant retrait de l’arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/052

portant agrément des espaces de rencontre gérés par l’Association AUDACIA

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite maritime

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7;

Vu le décret N°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien

des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

Vu la circulaire N° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et l'agrément des

espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;

Vu l'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/061 portant modification de

l'arrêté n°2023/DDETS/PISE /SAJFB/052 portant agrément des espaces de rencontre gérés par

l'Association Audacia,

Constatant l'arrêt de l'activité des lieux de rencontres agréés suite au courrier de retrait de la

convention de financement, adressé le 11 décembre 2025 par Audacia à la CAF,

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne:

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/061 portant modification de l'arrêté

n°2023/DDETS/PISE/SAJFB/052 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'Association

Audacia est abrogé.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 71Article 2 :

Conformément à l'article D216-6 du CASF, l'association Audacia, personne gestionnaire qui ne

remplit plus les conditions de l'agrément, en a été informée par lettre recommandée avec avis de

réception et dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3 :

Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article4 :

La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 2 7 }|jl. 200b

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Corinne BERRIEIX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-10-22-00003 - Arrêté n°2026DDETS-PPEPS-SPPV-060 portant agrément des espaces de rencontre gérés par l'association Audacia 72Le Secrétaire Général Commun

86-2026-10-22-00008

Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026

donnant délégation de signature générale à

Monsieur Nicolas VINRECH, directeur

départemental de la protection des populations

de la Vienne

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00008 - Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 73EE =

PRÉFET Secrétariat Général Commun

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2026-14-SGC du 22 octobre 2026

donnant délégation de signature générale à Monsieur Nicolas VINRECH

directeur départemental de la protection des populations de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre du Mérite,

VU 1a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-

tives individuelles conférant à la préfète Une compétence de droit commun pour prendre les décisions

précitées ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la déléga-

tion de signature des préfets ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-

rielles ;

VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles

. GIUSTI, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2026 portant nomina-

tion de Monsieur Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de

la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la

Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-SGAD-040 en date du 27 août 2026 portant organisation des ser-

vices de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;

7 place Aristide Briand,

CS30589 — 86021 Poitiers cedex

Tel : 05 49 55 70 00 1/2

www.vienne.gouv.fr

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00008 - Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 74SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental

de la protection des populations, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances entrant

dans le champ de compétences de la direction départementale de la protection des populations et

toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.

A l'exception :

* des correspondances aux parlementaires (hormis toute saisine générale relative à la réglementation),

président du Conseil Régional et président du Conseil Départemental ;

* des correspondances (hors sujets purement techniques) aux maires, conseillers départementaux,

membres des assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, présidents des établisse-

ments publics de coopération intercommunale ;

+ des correspondances aux ministres, cabinets ministériels et directions de l'administration centrale

(hors sujets purement techniques) ;

+ des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.

Article 2 : Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsieur Nicolas VINRECH peut subdéléguer sa signa-

ture aux fonctionnaires et agents de son service.

Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° novembre.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pur-

blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

D nt a

Charles GIUSTI

2/2

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00008 - Arrêté n° 2026-14-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne 75Le Secrétaire Général Commun

86-2026-10-22-00009

Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026

donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Monsieur

Nicolas VINRECH, directeur départemental de la

protection des populations de la Vienne

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 76A

EE S

PRÉFET Secrétariat Général Commun

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2026-15-SGC du 22 octobre 2026

donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à Monsieur Nicolas VINRECH

directeur départemental de la protection des populations de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

‘organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-

sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-

ministérielles ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou-

velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU la circulaire n°5316 du 7 juillet 2008 du premier ministre relative à l'organisation de l’admi-

nistration départementale ;

VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur

Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

7 place Aristide Briand,

CS30589 — 86021 Poitiers cedex

Tel : 05 49 55 70 00

wWww.vienne.qouv.fr 1/3

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 77VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2026 por-

tant nomination de Monsieur Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la

protection des populations de la Vienne ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,

à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations,

pour :

1) la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :

Code

Ministère Programme Intitulé du Programme Titres

Intérieur 354 Administration territoriale de l'État 3et5

Agriculture, souveraineté 206 Sécurité et qualité sanitaires 2,3,5et6

alimentaire, forêt de l'alimentation

Économie, finances, 134 Développement des entreprises et 2,3et5

industrie, budget et du tourisme

comptes publics

Territoires, écologie, 113 Paysages, eau et biodiversité 3et6

logement 181 Prévention des risques 3et5

+ Répartir ces crédits entre les différentes actions de la direction départementale de la pro-

tection des populations ;

* Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire.

2) pour les recettes relatives à l’activité de son service :

La délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers

comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet

avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

* les arrêtés attributifs de subventions et conventions de titre 6 (dépenses d'intervention)

dont le montant est au moins égal à 75 000 euros, ainsi que toutes les lettres de notification,

se rapportant à ces conventions et arrêtés ;

* les actes ou marchés engageant des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement)

dont le montant atteint 125 000 euros HT, ainsi que tous les projets d'avenant ou décision de

poursuivre ayant pour effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant ; 213

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 78+ les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;

* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional sur les en-

gagements juridiques.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de

la protection des populations, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudi-

cateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives

générales, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes.

Article 4 : Monsieur Nicolas VINRECH peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature

aux fonctionnaires et agents de son service.

Une copie de cette subdélégation est adressée au préfet et à la directrice départementale

des finances publiques.

Article 5: 1! sera adressé au préfet copie des observations que la directrice des finances pu-

bliques est amenée à formuler concernant l'engagement des dépenses de l’ordonnateur se-

condaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet.

Article 6 : Monsieur Nicolas VINRECH devra :

* signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être ;

* accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature

du préfet d'un fond de dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de finance-

ment.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° novembre.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection

des populations et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet

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Charles GIUSTI

3/3

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 79Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00009 - Arrêté n° 2026-15-SGC du 22 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations 80Le Secrétaire Général Commun

86-2026-10-22-00007

Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026

portant délégation de signature générale à

Nicolas VINRECH, directeur départemental de la

protection des populations de la Vienne, en

matière de passation de conventions de

délégation prises en application des articles L.

201-9 ou L. 201-13 du code rural et de la pêche

maritime

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00007 - Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026 portant délégation de signature générale à Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de 81PRÉFET Secrétariat Général Commun

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2026-16-SGC du 22 octobre 2026

donnant délégation de signature générale à Nicolas VINRECH

directeur départemental de la protection des populations de la Vienne

en matière de passation de conventions de délégation prises en application

des articles L.201-9 ou L.201-13 du code rural et de la pêche maritime

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9 et L.201-13, R. 201-39

à R. 201 43, et D.201-44 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-

ministratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son

application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-

sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-

ministérielles ;

VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à voca-

tion sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires

régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,

notamment son article 17 ;

VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur

Charlé$ GIUSTI, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 octobre 2026 por-

tant nomination de Monsieur Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la

protection des populations de la Vienne ;

7 place Aristide Briand,

CS30589 — 86021 Poitiers cedex

Tel : 05 49 55 70 00

Www.vienne.qouv.fr 1/2

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00007 - Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026 portant délégation de signature générale à Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de 82CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application

des politiques publiques décidées par l’État ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas VINRECH, directeur

départemental de la protection des populations, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attri-

butions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal : tous actes, décisions,

instructions et documents relatifs à la passation de conventions de délégation en application

du code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9 et L.201-13 et

R.201-40 et R.201-41.

Article 2 : Monsieur Nicolas VINRECH est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet,

délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés

sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.

Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° novembre.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protec-

tion des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

TT —

sort

Charles GIUSTI

2/2

Le Secrétaire Général Commun - 86-2026-10-22-00007 - Arrêté n° 2026-16-SGC du 22 octobre 2026 portant délégation de signature générale à Nicolas VINRECH, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, en matière de passation de 83PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-10-23-00008

Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation,

la transmission et l'enregistrement d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 84PRÉFET Cabinet

DE LA VIENNE Service des sécurités

Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité

Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à

R.242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination de

Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2026/CAB/630 du 12 octobre 2026 donnant délégation de signature en

matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du

territoire national depuis le 22 juin 2026 ;

VU l'appel à mobilisation, non déclaré, du collectif « Gilets Jaunes» dénommé « 24

octobre Acte Il : on continue », relayé sur les réseaux sociaux par les collectifs « Solidaires

Étudiant-e:s 86 », « MJCF 86 », « Le temps des luttes » et « La Force Lycéenne » ;

VU la demande en date du 20 octobre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental

de la Police Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter, de

transmettre et d'enregistrer des images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs

télépilotés aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de

réguler les flux de transport sur la commune de Poitiers ainsi que des axes routiers locaux,

mais également afin de sécuriser le rassemblement ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 85CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure

permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

des biens, de procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5

du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, que le 2° du même

article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi

que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles

graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la

régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité

publics ;

CONSIDÉRANT l'appel à manifester par le collectif « Gilets jaunes », relayé sur les réseaux

sociaux ainsi que par les collectifs « Solidaires Étudiant-e.s 86 », « MJCF 86 », « Le Temps

des luttes » et « La Force Lycéenne », en vue d'une mobilisation le 24 octobre 2026, dans la

continuité des rassemblements du 17 octobre 2026 relatifs à la vie chère, notamment sur

la commune de Poitiers,

CONSIDÉRANT que cet appel à manifester n'a fait l’objet d'aucune déclaration préalable

auprès de l'autorité administrative compétente ;

CONSIDÉRANT que cet appel à manifester s'inscrit dans la continuité des mobilisations

du 06 octobre 2026 et du 17 octobre 2026, lesquelles désignaient l'État comme « le vrai

ennemi» et encourageaient les manifestants à confluer ensemble afin de «lutter,

d’arracher des pavés et de les balancer et de recommencer ! »;

CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un mouvement social d'ampleur nationale, les

étudiants et les lycéens, depuis le 29 septembre 2026, convergent vers les établissements

scolaires et les institutions publiques afin d'ancrer la lutte pour la défense du service

public scolaire ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce mouvement national, il a été constaté plusieurs

actes de dégradations à l'encontre des biens publics tels que des incendies, ainsi que

plusieurs actes de violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT qu'en date du 1°” octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont fait

l'objet de plusieurs tirs de mortiers et de projectiles incendiaires, dans le cadre d'un

rassemblement ayant mobilisé 1300 individus sur la commune de Poitiers, dont un cortège

de 400 personnes aux abords du lycée Victor Hugo, situé à proximité immédiate de la

préfecture de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86CONSIDÉRANT également les nombreux tirs de projectiles divers et de mortiers, ainsi que

les incendies et dégradations ayant eu lieu aux abords de plusieurs établissements

scolaires de la commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT qu'en date du 03 octobre 2026, des individus ont notamment tenté

d'incendier le lycée du Doimen, situé sur la commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du 07 au 08 octobre 2026, des individus ont tenté

d'incendier le lycée Aliénor d'Aquitaine, situé sur la commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT que cet évènement est susceptible d'entraîner des rassemblements de

personnes sur la commune de Poitiers; que les manifestations non déclarées du 17

octobre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de la

commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT que la présence probable de nombreux militants «ultras» risque

d'entraîner des troubles importants à l’ordre public, notamment dans le centre-ville de la

commune de Poitiers et autour des grands axes routiers de la commune; que ce

rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et

exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;

CONSIDÉRANT que les modes d'actions employés par ces militants peuvent engendrer

des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT notamment qu'en date du 17 octobre 2026, plusieurs affrontements ont

eu lieu entre les forces de sécurité intérieure et des individus cagoulés et maqués ; qu'à la

suite de ces affrontements, plusieurs blessés ont été recensés parmi les agents engagés ;

CONSIDÉRANT le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de biens

publics et privés à l'occasion de cette mobilisation, notamment dans le centre-ville de la

commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT notamment qu'en date du 17 octobre 2026, plusieurs commerces du

centre-ville de la commune de Poitiers ont fait l'objet de dégradations, de tags et de

pillages par des individus démontrant une certaine hostilité envers l'État et les forces de

sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilité et

potentiellement des débordements ; que ces actions peuvent occasionner des risques

importants de mise en danger des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT l'importance des flux en centre-ville de Poitiers et le risque d'embolie du

trafic, que la zone de rassemblement de la manifestation est proche d'axes routiers

stratégiques où la circulation automobile est très dense; que les manifestants vont

occasionner un fort ralentissement voire un blocage de la circulation routière ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible d'entraver l'intervention des

services de secours en centre-ville ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87CONSIDÉRANT qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter

le temps de transport des services de secours ; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de

personnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement

rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès

aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre devront sécuriser plusieurs sites de grande

ampleur ;

CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la

sécurisation des lieux de rassemblements, l'inspection des points hauts, tout en limitant

l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmission

d'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant

la durée de la mobilisation ; que la mission prendra fin dès lors que la mobilisation prendra

fin; que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats,

dans la carte jointe en annexe; qu'au regard des circonstances précitées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, la transmission et l'enregistrement d'images

fera l'objet d'une information par voie de publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs ; que ce moyen d'informations est adapté ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1: La captation, la transmission et l'enregistrement d'images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale sont autorisées aux fins d'assurer la

sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et

la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité

intérieure).

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur

les plans joints en annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le

samedi 24 octobre 2026, de 08h00 à 22h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

. publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la

Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République

territorialement compétent et sera communiquée au maire de la commune concernée.

Fait à Poitiers, le 23 octobre 2026

Pour le préfet, par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89PRÉFET Cabinet

PEU MIERNE Service des sécurités Bureau de la sécurité publique

Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur un aéronef

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00008 - Arrêté n°2026/CAB/723 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 90PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-10-23-00009

Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du

port et du transport,

sans motif légitime, d'équipements de

protection du samedi 24 octobre à 08h00 au

dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes

de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de Croutelle

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 91E 3 | Cabinet DE LA VIEN NE Service des sécurités Liberé | Bureau de la sécurité publique Egalité Fraternité

Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport,

sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au

dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de

Croutelle

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de l'artisanat ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-

1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2542-2 et L.

2215-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et

notamment son article 11;

Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de

Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2026/CAB/630 du 12 octobre 2026 donnant délégation de signature en

matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Vienne ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du

territoire national depuis le 22 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre

public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de

nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 92CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur

l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en œuvre de

mesures de sécurité et de protection adaptées; que la prégnance de la menace

terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être distraites de

cette mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT l'appel à manifester par le collectif « Gilets Jaunes », relayé sur les

réseaux sociaux ainsi que par les collectifs « Solidaires Étudiant-e-s 86 », « MJCF 86 », « Le

temps des luttes » et « La Force Lycéenne », visant à se mobiliser le 24 octobre 2026

dans la continuité des rassemblements du 17 octobre 2026 relatifs à la vie chère,

notamment sur la commune de Poitiers et aux abords du péage autoroutier de Poitiers-

Sud, situé sur la commune de Fontaine-le-Comte ;

CONSIDÉRANT cet appel à manifester n'a fait l’objet d'aucune déclaration préalable

auprès de l'autorité administrative compétente ;

CONSIDÉRANT l'appel à manifester par le collectif « Gilets Jaunes », relayé sur les

réseaux sociaux ainsi que par les collectifs « Solidaires Étudiant-e:s 86 », « MJCF 86 », « Le

temps des luttes » et « La Force Lycéenne », visant à se mobiliser le 24 octobre 2026

dans la continuité des rassemblements du 17 octobre 2026 relatifs à la vie chère,

notamment sur la commune de Poitiers et aux abords du péage autoroutier de Poitiers-

Sud, situé sur la commune de Fontaine-le-Comite ;

CONSIDÉRANT que cet appel à manifester s'inscrit dans la continuité des mobilisations

du 06 octobre 2026 et du 17 octobre 2026, lesquelles désignaient l'État comme « le vrai

ennemi» et encourageaient les manifestants à confluer ensemble afin de «lutter,

d'arracher des pavés et de les balancer et de recommencer ! »;

CONSIDÉRANT que, depuis le 29 septembre 2026, de nombreux débordements et

blocages ont été constatés aux abords des lycées et des établissements universitaires du

département de la Vienne, notamment sur la commune de Poitiers, principal foyer de

mobilisation dans le département, dans le cadre d'un mouvement social marqué par une

intensification des violences ;

CONSIDÉRANT que cette mobilisation a rassemblé près de 1 600 personnes à Poitiers,

dont un cortège d'environ 400 personnes aux abords du lycée Victor-Hugo, au cours de

la seule journée du 1er octobre ; que cette journée a été particulièrement marquée par

des jets de projectiles et de divers objets en direction des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics et

privés, des incendies ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ; que des

policiers ont notamment été ciblés par des tirs de mortiers d'artifice, de jets de

projectiles divers et d'engins incendiaires ;

CONSIDÉRANT que ces événements ont également occasionné des blessures parmi les

policiers, les passants et les étudiants; que plusieurs personnes ont par ailleurs été

interpellées dans ce contexte ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 93CONSIDÉRANT que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des

individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection

empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gaz

lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les

disperser ;

CONSIDÉRANT notamment qu'en date du 17 octobre 2026, des affrontements ont eu

lieu entre les forces de sécurité intérieure et des individus et/ou masqués ; qu'il ressort de

ces affrontements que plusieurs agents déployés dans le cadre de ces manifestations ont

été blessés ;

CONSIDÉRANT également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation

de bâtiments publics, de commerces ou de propriétés privées ainsi que le risque

d'incendie sur divers sites de la commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT notamment qu'en date du 17 octobre 2026, plusieurs commerces du

centre-ville de la commune de Poitiers ont été dégradés, ont fait l’objet de tags et ont

été pillés par des individus cagoulés et/ou masqués ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de

police administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre

public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public

hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection

matériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie des

moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre

sont interdits :

+ du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00 sur la

commune de Poitiers ;

+ du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00 aux

abords immédiats du péage autoroutier de Poitiers-Sud, situés sur la commune de

Fontaine-le-Comte ;

+ du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00 aux

abords immédiats de la voie d'insertion vers le péage autoroutier de Poitiers-Sud,

situés sur la commune de Croutelle.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 94Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :

+ publication au recueil des actes administratifs ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Vienne et le commandant de

groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au

procureur de la République territorialement compétent et sera communiquée aux maires

des communes concernées.

Poitiers, le 23 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00009 - Arrêté N°2026/CAB/724 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection du samedi 24 octobre à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes 95PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-10-23-00010

Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction

temporaire du port et du transport sans motif

légitime d'armes, toutes catégories confondues,

de munitions et d'objets pouvant constituer une

arme par destination du samedi 24 octobre à

08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les

communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et

de Croutelle

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 96E = Cabinet PRÉFET e securité

DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité

Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport

sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et

d'objets pouvant constituer une arme par destination du samedi 24 octobre à

08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur les communes de Poitiers, de Fontaine-

le-Comte et de Croutelle

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de

Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2026/CAB/630 du 12 octobre 2026 donnant délégation de signature

en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du

territoire national depuis le 22 juin 2026;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité

intérieure, le préfet du département peut, si les circonstances font craindre des

troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une

manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès

qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 97et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant

constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;

CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée »

sur l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en

œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ; que la prégnance de la

menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être

distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de

panique engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces

de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la

multiplication des usages détournés de certains objets en qualité d'arme par

destination, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des

biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de grands

rassemblements ;

CONSIDÉRANT l'appel à manifester par le collectif « Gilets Jaunes », relayé sur les

réseaux sociaux ainsi que par les collectifs « Solidaires Étudiant-e:s 86 », « MJCF

86 », « Le temps des luttes » et « La Force Lycéenne », visant à se mobiliser le 24

octobre 2026 dans la continuité des rassemblements du 17 octobre 2026 relatifs à

la vie chère, notamment sur la commune de Poitiers et aux abords du péage

autoroutier de Poitiers-Sud, situé sur la commune de Fontaine-le-Comte ;

CONSIDÉRANT cet appel à manifester n’a fait l'objet d'aucune déclaration

préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;

CONSIDÉRANT que cet appel à manifester s'inscrit dans la continuité des

mobilisations du 06 octobre 2026 et du 17 octobre 2026, lesquelles désignaient

l'État comme «le vrai ennemi» et encourageaient les manifestants à confluer

ensemble afin de «lutter, d'arracher des pavés et de les balancer et de

recommencer ! » ;

CONSIDÉRANT que, depuis le 29 septembre 2026 de nombreux débordements et

blocages ont été constatés aux abords des lycées et des établissements

universitaires du département de la Vienne, notamment sur la commune de

Poitiers, principal foyer de mobilisation dans le département, dans le cadre d'un

mouvement social marqué par une intensification des violences ;

CONSIDÉRANT que cette mobilisation a rassemblé près de 1600 personnes à

Poitiers, dont un cortège d'environ 400 personnes aux abords du lycée Victor-

Hugo, au cours de la seule journée du 1er octobre ; que cette journée a été

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 98particulièrement marquée par des jets de projectiles et de divers objets en

direction des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics et privés, des incendies ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ; que des policiers ont notamment été ciblés par des tirs de mortiers d'artifice, de jets de projectiles divers et d'engins incendiaires ;

CONSIDÉRANT qu'en date du 03 octobre 2026, des individus ont notamment tenté d'incendier le lycée du Dolmen, situé sur la commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du 07 au 08 octobre 2026, des individus ont tenté

d'incendier le lycée Aliénor d'Aquitaine, situé sur la commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT que les événements du 6 au 17 octobre ont également

occasionné des blessures parmi les policiers, les passants et les étudiants ; que

plusieurs personnes ont par ailleurs été interpellées dans ce contexte ;

CONSIDERANT notamment qu'en date du 17 octobre 2026, des affrontements

entre les forces de sécurité intérieure et des individus cagoulés et/ou masqués,

munis de pavés ou de mobiliers urbains, ont occasionnés plusieurs blessés parmi

les agents déployés dans le cadre de la sécurisation de la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces faits des troubles graves à l'ordre public à

Poitiers et dans les communes avoisinantes ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient dès lors à l'autorité administrative de prendre les

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des

personnes et des biens à l’occasion des manifestations du 24 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'appel à manifester du 24 octobre est susceptible d'entraîner

des rassemblements de personnes sur la commune de Poitiers; que les

manifestations du 17 octobre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de personnes

dans le centre-ville de la commune de Poitiers ;

CONSIDÉRANT que ces débordements peuvent engendrer des risques pour les

personnes et les biens; qu'il est nécessaire de prévenir la survenance de ces

désordres par des mesures adaptées et proportionnées dans le temps et l'espace ;

CONSIDÉRANT également le risque de destruction, de détérioration et de

dégradation de bâtiments publics, de commerces où de propriétés privées ainsi

que le risque d'incendie sur divers sites de la commune de Poitiers ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 99CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public

sur la commune de Poitiers, et plus particulièrement aux abords du lycée Victor-

Hugo ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans

motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du

Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public, la

commission d’infractions pénales et à assurer la sécurité des personnes et des

biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et

proportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port

et le transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, d'objet

ayant l'apparence d'armes à feu, de munitions, ainsi que d'objets pouvant

constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, sont interdits :

* du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre à 08h00 sur la

commune de Poitiers ;

° du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00,

aux abords immédiats du péage autoroutier de Poitiers-Sud, situés sur la

commune de Fontaine-le-Comte ;

* du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00

aux abords immédiats de la voie d'insertion vers le péage autoroutier de

Poitiers-Sud, situés sur la commune de Croutelle.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10

du code pénal.

Article 3 : L'information du public est assuré comme suit :

+ publication au recueil des actes administratifs ;

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 100notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :

www.telerecours.fr.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le

directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne et le

commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et

sera communiquée aux maires des communes concernées.

Poitiers, le 23 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-23-00010 - Arrêté N°2026/CAB/725 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 101PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-10-21-00001

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028

portant constitution de la commission

consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 102PRÉFET Cabinet

DE LA VIENNE Service des Sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2026-SIDPC-047

modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Le Préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code du sport ;

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser

l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et

des installations recevant du public ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et

du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;

VU le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie

et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la

sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis

à un risque naturel ou technologique prévisible ;

VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics ;

VU le décret n°:2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 103VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif

relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions

consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de

Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2026/CAB/630 en date du 12 octobre 2026 donnant délégation de signature en

matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Vienne ;

VU la circulaire interministérielle n°DGUHI2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la

modification des missions et de la composition de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la circulaire d'application du décret n° NOR INTE 9500199 C du 22 juin 1995 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne,

ARRETE

Article 1 :

L'annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026-SIDPC-028 est modifié sur la partie "Au titre des

propriétaires et d'exploitants d'ERP" pour la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) et

remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Atticle 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-SIDPC-028 restent inchangées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de

Sa publication :

°__ recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Vienne ;

* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS ;

*_ recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers.

Article 4:

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la cheffe du service interministériel de

défense et de protection civile, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera

notifiée à chaque membre de la commission.

Poitiers, le 2 1 OCT. 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 104ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2026-SIDPC-047

Au titre des représentants des associations de personnes handicapées :

- Association des Paralysés de France. 75, rue de Bourgogne -— 86000 POITIERS

Représentant : M. Jean-Jacques LATOUILLE

- Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés. 52 rue Jean Jaurès - 86000

POITIERS

Représentant : M. Jacques ENEAU ; suppléant : M. Aiman MADMOUJ

- Groupement pour l'insertion des Personnes Handicapées Physiques. 10 résidence Beaupuy - Appt

147 - 86000 POITIERS

Représentant: Mme Fabienne COEFFARD; suppléants : M. Vincent CABALLERO, M. Philippe

BOUDRET

- IME de Moulin - Château de Moulins. 86800 SEVRES ANXAUMONT

Représentant : M. Patrick PICHON ; suppléant : M.François LANGLAIS

- Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugle

(APSA)

BP 288 - 116 avenue de la Libération - 86007 POITIERS CEDEX

Représentant : M. Alain SAUTRON-FOURRE ; suppléante Mme Pascale ALGERI

- PEP86 , rue des Augustins — 86580 BIARD

Représentant : Mme Catherine GERMAIN ; suppléant : M. Mathieu CARDINEAU

- Association Voir ensemble. 10 rue de la Trinité - 86000 POITIERS

Représentant : M. Yves BLANCHARD; suppléant : M. François LARDEAU

-Association des pupilles de l'enseignement de la Vienne (APEPV 86) - Rue des Augustins,

86580 BIARD - Représentant : Mme Catherine GERMAIN ; suppléant : M. Mathieu

CARDINEAU

-Union poitevine des actions pour les retraités (UPAR) - 32, rue de Blossac, 86000 POITIERS -

Représentant : M. Jean BRISSON; suppléant : M. Bernard CONTAL

-Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) - 25 rue de St Nicolas,

86440 MIGNE-AUXANCES - Représentant : Mme Catherine PINAUDEAU ;

suppléant : M. Armand GEBER

Au titre des propriétaires et gestionnaires de logements

— UNPI. 21 rue Bourbeau -86000 POITIERS

Représentants : M. Bertrand MONTAROU ; suppléant : Mme Françoise CHARPENTIER

— EKIDOM. 65 Avenue John Kennedy, 86000 Poitiers

Représentant : M. Benjamin BOGGIO; suppléant: M. Romuald DE ANDRADE

— Office Public de l'Habitat de la Vienne. 33 rue du Planty B.P. 27 — 86180 Buxerolles

Représentant : M. Alexandre COUSIN ; suppléant : M. Laurent CHAIGNE

Au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public

— Société d'équipement du Poitou. 3 rue du Chanoine Duret BP 40456 - 86011 POITIERS

CEDEX

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 105Représentant : M. Thomas DELANNOY : suppléant : M. Marius LE CALVÉ

- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vienne. 19, rue Salvador Allende — BP 409 — 86010 POITIERS Cedex

Représentant : M. Jérôme BEAUJANEAU: suppléant : Mme Karine DESROSES

— Chambre de Commerce et de l'Indusitrie. Campus 120 ZI de la République 120 rue du Porteau

CS 80495 — 86012 POITIERS

Représentant : M. Jean-Marc MENU ; suppléant : M. Olivier ALGRANTI

Au titre des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics

— Conseil Départemental - Direction des Routes. Place Aristide Briand CS 80319 - 86008

POITIERS Cedex

Représentant : M. Bruno NEVEUX

Mairie de Montmorillon

15 rue du Four - 86501 MONTMORILLON CEDEX

Représentant : Mme Sylvie THEVENET ; suppléant : M. Jean-Louis BOILLIN

Mairie de Loudun

1 rue Gambetta - 86206 LOUDUN

Représentants : M. Stanislas BROTHIER ; suppléant : Mme Céline POIRIER

Ï

Mairie de Chauvigny

1 rue du moulin St Léger - 86300 CHAUVIGNY

Représentant : M. Philippe DELEPLANCQUE ; suppléant : M. Frédéric BERNET

Au titre de l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives

ouvertes au public

Liste des fédérations des disciplines sportives concernées :

- FOOTBALL: District de la Vienne de football. Les Châlons, Avenue de Northampton

86000 POITIERS

Représentant : M. Guy MALBRAND; suppléant : M. Patrice HERAULT

- GYMNASTIQUE : Comité de la Vienne de gymnastique. 14 rue des Terres Noires 86000

POITIERS

Représentant : M. Serge GAUTREAU

- NATATION : Comité de la Vienne de natation. 15 allée de la Brandinière 86340 FLEURE

Représentant : M. Yann MEHEUX-DRIANO

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2026-SIDPC-028 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 106