Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 DEL PRU Rouher Expropriation immeuble Hautes Ha
Déliberation - 24 DEL Urbanisme Schema Regional d Amenagement
Déliberation - 24 DEL Convention de mandat Renovation eclairiage
Déliberation - 24 DEL piece annexe protocole d accord
Déliberation - 24 DEL ANNEXE 1 annexe plan
Déliberation - 02 DEL ANNEXE 9 ACSO Schema Intercommunal de mutua
Déliberation - 21 DEL ANNEXE 1 plan AO8
Déliberation - 24 DEL ANNEXE 1 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL INDEMNISA
Déliberation - 24 DEL Declassement du domaine public d un bien si
Déliberation - 16 DEL Annexe 1 Modification simplifiee n5 du PLU
Déliberation - 24 DEL
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 24 DEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEA | Envoyé en préfecture le 06/06/2024 ous REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 06/06/2024 LA VILLE @ —- Extrait d|ruvii ie 2 LO CANTON DE d'in {060-21600174320240606-24 IDEL_ CM030624-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 3 juin 2024
ARRONDISSEMENT ocre DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le trois juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 28 mai 2024 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 28 mai 2024 séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En 39 Thierry BROCHOT - Mme Dündü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - M. Adnane exercice : AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne Présents : 26 LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice Votants : 37 TALL - M. Anmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Ammar KHOULA - M. Pouvoirs : 11 Babacar N'DIAYE - M. Mohamed AÎT MESSAOUD - Mme Jessica Absent : 2 ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Belkassoum Hakim ZAHRAOUI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham
BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Syivie LISTE DES DELIBERATIONS DUCHATELLE.
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : 05 juin 2024 Absents représentés
M. BOUKHACHBA Pouvoir à M. KHOULA
Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme LAMBRE DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme FAZAL Pouvoir à Mme LEHNER SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. PERRIN Pouvoir à Mme MEUNIER Mme SAKHO Pouvoir à M. AKABLI
Mme SOW Pouvoir à M. DEME
Mme SENET Pouvoir à M. MARTIN
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Mariline DUHIN
24 Convention de mise à disposition - ENEDIS Ec'eau Port
m Rapport de présentation :
Fabienne LAMBRE, Adjointe
Pour permettre l'acheminement de l'électricité et sa livraison aux utilisateurs, ENEDIS est amené à implanter des ouvrages de transport d'électricité, des ouvrages de transformation de courant électrique et de tous les accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité dans des propriétés privées.
Sur la zone de l’Ec’eau port et particulièrement la parcelle AD214, les travaux d'aménagement nécessite une desserte électrique haute tension et un poste de transformation électrique à usage public tels que l'alimentation des candélabres, de la darse, …
ENEDIS sollicite la ville de Creil, propriétaire des parcelles, pour une convention de mise à disposition, autorisant le passage des câbles, la construction du poste de transformation et des équipements. Cette convention de mise à disposition définit également les engagements et les modalités ultérieures d'entretien et d'intervention de la ville de Creil et d'ENEDIS.
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€).
Il vous est demandé :
- d'accepter les travaux nécessaires de passage de câbles électriques, de création du poste de transformation électrique et de ses équipements,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
le 06 juin 2024 - d'accepter l'indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€), Envoyé en préfecture le 06/06/2024 - d'accepter les termes de la convention de mise à disposition de la LUN LL LE | : Reçu en préfecture le 06/06/2024 définissant les engagements et les modalités ultérieures d'entretien et d Publié le S L O7
ID : 060-216001743-20240606-24 DEL CM030624-DE m Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de commission « patrimoine et cadre de vie » en date du 07 mai 2024, Considérant les travaux nécessaires de desserte électrique de la ZAC Ec’eau Port, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 37 | Pour : 37 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1 : d'accepter les travaux nécessaires de passage de câbles électriques, de création du poste de transformation électrique et de ses équipements.
Article 2 : d'accepter l'indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€).
Article 3 : d'accepter les termes de la convention de mise à disposition de la ville à ENEDIS, sur la parcelle AD214, définissant les engagements et les modalités ultérieures d'entretien et d'intervention.
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, tous les avenants et tout document y afférent.
CREIL, le 0 6 JUIN 2024
Pour extrait certifié conforme,
Madame Mariline DUHIN
P ] pe
ET 7
Président dé l'ACSO :": La secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr