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Déliberation - 24 DEL piece annexe protocole d accord
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 24 DEL piece annexe protocole d accord)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
(smacitr) @ OO | 05 49 32 56 56 (prix dun appel tocat
2
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 CS L n
Publié le 13/02/2025
S MAC L ID : 060-216001743-20250213-CM161224 24PA-CC
ASSURANCES
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
relatif au sinistre survenu le 30 juin 2023 à CREIL
ENTRE,
d’une part,
SMACL ASSURANCES SA (ou SAM), dont le siège social est situé 141 Avenue Salvador Allende à NIORT (79 000), inscrite sous le numéro 833 817 224 au Registre du Commerce et des Société de NIORT, représentée par M. BOINOT, fonction, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
(référence sinistre : D2306300482)
ET,
d’autre part,
Ville de Creil représentée par son maire en exercice, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, et domiciliée es qualité, Hôtel de Ville — Place François Mitterrand — BP 76 — 60109 CREI Cedex.
(référence sinistre : D2306300482)
ci-après désignés respectivement « l’assureur » et « l’assuré » ou collectivement « les Parties ».
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
1/4
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Sei
SMACL ASSURANCES SA et VILLE de CREIL (QE
LRQA CERTIFIED SMACL ASSURANCES SA- Direction Indemnisations- TSA 67211- CS 20000- 79060 NIORT CEDEX 9.
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par Le Code des assurances,
RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - 79031 NIORT CEDEX 9. nono ee sax \5:} Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 CS L n
Publié le 13/02/2025
S MAC L ID : 060-216001743-20250213-CM161224 24PA-CC
ASSURANCES
I. PREAMBULE
1.1. Le sinistre
Circonstances : Dans la nuit du 30 juin 2023, lors des nuits d'émeutes faisant suite au décès du jeune NAHEL. Le centre G. BRASSENS, le centre commercial H. DUNANT et le tabac LE NARVAL ont été la cible des émeutiers.
L-2. Le contrat d’assurance et les garanties :
Afin d'aider la ville dans sa reconstruction, deux acomptes à hauteur de 100 000€ pour le premier puis un second de 200 000€ ont été effectués tous en date du 21 novembre 2023, pour un total de
300 000€ depuis la date d'ouverture du dossier sinistre.
La ville de Creil est titulaire d'un contrat souscrit par la SMACL ASSURANCES SA à effet du 01 janvier 2022.
Au titre du contrat liant SMACL ASSURANCES et la ville de Creil, les garanties acquises sont les suivantes :
- Garanties Principales : dommages au bâtiment et au contenu
- Garanties Annexes : Démo/Déblais, Maîtrise d'œuvre, Pertes d ‘usages, Honoraires d'Expert d'assuré
Il est à noter que la franchise appliquée est de 20 % du montant des dommages avec un mini de 100 000 euros
Les Parties, au terme de diverses confrontations et échanges. ont
décidé de mettre un terme au contentieux susceptible de se développer
et sont convenues de transiger ainsi qu’il suit.
sp 2/4 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
eA
SMACL ASSURANCES SA et VILLE de CREIL
(SC) © (a) | 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local)
SMACL ASSURANCES SA - Direction Indemnisations - TSA 67211- CS 20000 - 79060 NIORT CEDEX 9. LRGA ) Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au Capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par Le Code des assurances, Dre iN RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - 79031 NIORT CEDEX 9. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 CS L n
Publié le 13/02/2025
S MAC L ID : 060-216001743-20250213-CM161224 24PA-CC
ASSURANCES
II. CONVENTION
IL.1 : Évaluation du préjudice et renonciation de la commune
Étant rappelé que les experts ont évalués un préjudice d’un montant de 1 542 558 euros, les Parties conviennent d’évaluer le préjudice de l’assuré à la somme globale, forfaitaire et définitive de 1 215 046 euros (Un million deux cent quinze mille quarante six euros) constituant d’un commun accord le seul préjudice indemnisable de l’assuré au titre des faits évoqués au point LI du
préambule.
IL.2 : Règlement du préjudice
Après déduction de l’acompte, l’assureur s’engage à verser à l’assuré la somme de 915 046 euros dans un délai de 20 jours à compter de la signature des présentes.
La franchise contractuelle de 304 511 euros est déduite du montant de l'indemnité.
IL3 : Transaction — renonciation à recours
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et fait ainsi obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil.
Il. : Subrogation
A réception du règlement, l’assuré subroge la société SMACL ASSURANCES SA, dans ses droits
et actions contre l'auteur ou les auteurs du sinistre jusqu’à concurrence de l’indemnité prévue à
l’article II.1., alinéa 1% des présentes, tant en application de l'article 1346-1 du code civil que de
l'article L.121-12 du code des assurances.
3/4 6 DL
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
SMACL ASSURANCES SA et VILLE de CREIL GA
@ © © | 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local)
SMACL ASSURANCES SA - Direction Indemnisations - TSA 67211- CS 20000 - 79060 NIORT CEDEX 9. LRGA
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par Le Cade des assurances,
RCS Niort n°833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende - 79031 NIORT CEDEX 9. AO m1 Ho1wel Sous Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 S L O7
S MAC L ID : 060-216001743-20250213-CM161224 24PA-CC
ASSURANCES
ILS : Déclaration des Parties
L’assuré déclare que la délibération du conseil municipal l’autorisant à signer les présentes a été transmise au contrôle de légalité, qu’elle n’a fait l’objet d’aucun retrait ni d’aucune abrogation et
qu’elle est en conséquence parfaitement exécutoire.
Les Parties déclarent n’avoir établi aucune contre-lettre aux présentes.
FAIT à CREIL le 7 janvier 2025
- en deux exemplaires originaux dont chacune des Parties reconnaît avoir reçu et conservé un exemplaire
- sans adjonction de mot ni retranchement, rature ou modification
Pour la ville de CREIL :
Sophie DHOURY-LE P
V T
>
#
Maire de Creil OISE
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du Projet de Territoire
Pour SMACL ASSURANCES Le
Bon par Wrantadkon dans Ni \ernm cd -atue - es A orme As Ve sen Nes SMACL Assurances SA Lntropuise*1eQhefiat le
Code des auranc es
4 Uhvenue syhy,
(620007 "Allende
79037 NIORT CEDEX 9
(parapher chaque page, can - Ja dernière et faire précéder les signatures de la
mention manuscrite « bon pour transaction dans les termes ci-dessus — reçu un
exemplaire des présentes »)
III. ANNEXES
Délibération de l’organe délibérant de l’assuré
RIB (IBAN FR13 3000 1007 96C6 0200 0000 064)
4/4
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
SMACL ASSURANCES SA et VILLE de CREIL SD EN
Ge 6 © O | 05 49 32 56 56 {prix d'un appel local)
SMACL ASSURANCES SA- Direction Indemnisations- TSA 67211- CS 20000- 79060 NIORT CEDEX 9. cran | AA! Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par Le Code des assurances, sonate \ Eee RCS Niort n°833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende - 79031 NIORT CEDEX 9.