Arrêté - amps 25 dst 001 atcs nacelle

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Arrêté - amps 25 dst 001 atcs nacelle Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 001 atcs nacelle)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal - AMPS 25-DST-001

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE JULES QUELIN

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Conseiller Départemental,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal permanent du 14 octobre 2002 réglementant le stationnement rue Jules Quelin en raison de l’étroitesse de la voie ;

Vu la demande formulée le 16 décembre 2024 par l'entreprise ATCS sise 40 boulevard André Dautel – 49800 TRÉLAZÉ, pour l’occupation du domaine public rue Jules Quelin, dans le cadre de travaux de remplacement de gouttières sise au numéro 2 de ladite voie, requérant notamment l’installation d’une nacelle sur chaussée ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de l'entreprise ATCS, pour l'occupation du domaine public, rue Jules Quelin ;

Arrête :

Article 1 – Le présent permis est délivré à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public telle que définie et aux conditions énoncées ci-dessous, le 17 janvier 2025 entre 9h00 et 16h00, environ 4h00 d’intervention.

Article 2 – Pour permettre les travaux exposés ci-dessus nécessitant l’installation d’une nacelle sur chaussée, l’entreprise ATCS est autorisée à occuper le domaine public au droit du numéro 2 de la voie.

Article 3 – Toute précaution devront être prises lors de l’installation, le déploiement, l’exploitation et le retrait de l’engin de levage afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes, de même que la préservation du domaine public.

Article 4 – Le domaine public devra être tenu propre. Il fera en conséquence l'objet d'un nettoyage par les soins du permissionnaire en cas de souillures résultant de l'occupation ; en toutes circonstances, ce nettoyage s'effectuera par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation ni du domaine public ni du domaine privé à proximité (aucune projection de produits corrosifs notamment).

Article 5 - La signalisation de chantier de part et d’autre de la voie, notamment celle relative à la délimitation de l’espace public temporairement inaccessible aux usagers habituels, sera assurée par l’entreprise chargée des opérations qui veillera à son maintien sur le site jusqu’à la fin des opérations.

Article 6 - L'utilisation du domaine public s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux...). En cas d'atteinte à son intégrité résultant de son utilisation, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, la remise en état primitif du domaine public incombera à l’entreprise en charge des travaux, à leurs frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

Article 7 – Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable, tant vis-à-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de leur intervention.

Article 8 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais du permissionnaire.

Article 9 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise ATCS ainsi qu'à la Police Municipale de la ville des Ponts-de- Cé ; il sera complété de l’arrêté de police de circulation 25-DST-002 du 3 janvier 2025 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.

Article 10 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 3 janvier 2025

Pour le maire et par délégation,

l’adjoint chargé de la Voirie

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 03/01/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement

Publié le 06/01/2025