Arrêté - amps 25 dst 284 viva solar camion nacelle n°7

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Arrêté - amps 25 dst 284 viva solar camion nacelle n°7 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 25 dst 284 viva solar camion nacelle n°7)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal - AMPS 25-DST-284

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

CHEMIN DE LA GRASSERIE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu l’arrêté municipal AMP 19-DST-317 du 17 octobre 2019 réglementant la circulation et le stationnement dans le quartier Saint Maurille ouest, notamment chemin de la Grasserie ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 7 août 2025 par l'entreprise VIVA SOLAR sise 2 rue des Métiers 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE, pour l’occupation du domaine public Chemin de la Grasserie, dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur une habitation au numéro 7 de ladite voie, requérant notamment l’installation d’une nacelle sur chaussée ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de l'entreprise VIVA SOLAR, pour l'occupation du domaine public, Chemin de la Grasserie ;

Arrête :

Article 1 – Le présent permis est délivré à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public telle que définie et aux conditions énoncées ci-dessous, les 2 et 3 septembre 2025 entre 8h00 et 17h30.

Article 2 – Pour permettre les travaux exposés ci-dessus nécessitant l’installation d’une nacelle sur chaussée, l’entreprise VIVA SOLAR est autorisée à occuper le domaine public au droit du numéro 7 de la voie.

Article 3 – Toute précaution devront être prises lors de l’installation, le déploiement, l’exploitation et le retrait de l’engin afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes, de même que la préservation du domaine public.

Article 4 - La signalisation de chantier de part et d’autre de la voie, notamment celle relative à la délimitation de l’espace public temporairement inaccessible aux usagers habituels, sera assurée par l’entreprise chargée des opérations qui veillera à son maintien sur le site jusqu’à la fin des opérations.

Article 5 - L'utilisation du domaine public s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux...). En cas d'atteinte à son intégrité résultant de son utilisation, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, la remise en état primitif du domaine public incombera à l’entreprise en charge des travaux, à leurs frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

Article 6 – Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable, tant vis-à-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de leur intervention.

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais du permissionnaire.

Article 8 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise VIVA SOLAR ainsi qu'à la Police Municipale de la ville des Ponts-de-Cé ; il sera complété de l’arrêté de police de circulation 25-DST-285 du 19 août 2025 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.

Article 9 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 19 août 2025

Pour le maire et par délégation,

l’adjoint chargé de la Voirie

Robert DESOEUVRE