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Procès Verbal - 20240605 390 1 PV 09.04.2024 SIGNE
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240605 390 1 PV 09.04.2024 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité,
Co | VILLE DE
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2024 — 19 H 00
Affaire suivie par : Mme HAUPTMANN
Réf. : NH/LB/EH
Etaient présents sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
PRESENTS PROCURATIONS A ABSENTS | ABSENTS
SIGNATURES EXCUSES
LE MAIRE
Noëllie HESTIN œ
LES ADJOINTS
O O
Camille IMHOFF
Niels KRÜGER
Gaëlle SKOCIBUSIC
Osdine MEBARKI
Nathalie ROUSSEL
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mickaël MERCIER
Marilène VELCIN
Gérard FREITAG CONSEILLER DÉLEGUÉ
Gwenaëlle GAGUECHE
Thomas GOETTELMANN
Marianne MARAFIOTI CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE
Thierry DUNNBIER
Magali PENSIER CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE
Mustafa ADAM
Nadège FLORENTZ CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE
Alain JACQUINEZ
Christelle SCHMIDT CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE
Louis BERGER CONSEILLER DÉLEGUÉ
Sabah LAURITO
Philippe AALBERG
Adeline LE CAER
Daniel GERBER
Samia NEDJAR
Hugues BERSON
Adèle MARCHAL
Eric FREYBURGER
Lubisa IDOUX
Patrice BENOIT
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PV du conseil municipal du 09 Avril 2024 Page 1 sur 23
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Li Re
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VILLE DE
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ORDRE DU JOUR
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 Mars 2024
3. Instauration de forfaits pour la prise en charge de dépôts sauvages
4. Créations de postes d'agents contractuels sur emplois non-permanents, pour faire face à des
besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité
5. Approbation du compte financier unique de l'exercice 2023 - budget général et budgets
annexes eau -énergies renouvelables - val expo - forêt et lotissement saint-michel
6. Approbation du budget primitif pour l'exercice 2024 - budget principal
7. Approbation du budget primitif pour l'exercice 2024 - budget annexe du service eau
8. Approbation du budget primitif pour l'exercice 2024 - budget annexe « val expo»
9. Approbation du budget primitif pour l'exercice 2024 - budget annexe « énergies
renouvelables »
10. Approbation du budget primitif pour l'exercice 2024 - budget annexe « foret »
11. Approbation du budget primitif pour l'exercice 2024 - budget annexe « lotissement st Michel»
12. Fiscalité directe locale - taux d'imposition pour 2024
13. Points sur les décisions prises à la Communauté de Communes du Val d'Argent
14. Divers
1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :
« AU début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en-dehors de ses membres, qui
assistentaux séances mais sans participer aux délibérations. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
DESIGNE Nadège FLORENTZ pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération adoptée à l'unanimité.
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2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 MARS 2024
Selon l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, qui précise le contenu et les modalités de
publicité et de conservation du procès-verbal, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des
secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le
secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors
de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 Mars 2024
Délibération adoptée à 28 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Eric FREYBURGER).
Mme Idoux précise qu'elle s'est abstenue au point 10. parce qu'elle jugeait que ce projet de
délibération ne respectait pas les règles en la matière et ajoute, en évoquant le point 16. qu'elle ne
fait pas de prédictions mais des analyses financières au vu des chiffres qu'ils lui sont donnés.
Ces 2 points seront rectifiés dans le procès-verbal de la séance du 12 Mars 2024.
3. INSTAURATION DE FORFAITS POUR LA PRISE EN CHARGE DE DEPOTS
SAUVAGES
Mme la Maire expose,
En application du Code de la Commande Publique :
Vu le Code de l'environnement et les articles L. 541-44 à L. 541-46 du code de l'environnement,
fixent les contraventions et délits en matière d'abandon de déchets.
Vu le Code pénal et les articles 631-2, R. 634-2,R. 644-2 et R.635-8,
L'article L. 541-1-1 du Code de l’environnement définit ce qu'est un déchet : « toute substance ou
tout objet, ou plus, généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a
l'intention ou l'obligation de se défaire ». Un dépôt illégal de déchets, plus communément appelé «
dépôt sauvage », est la résultante d'abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées
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OÙ non, entraînant une accumulation anarchique de déchets divers où parfois de même type sur
un terrain privé, le plus souvent sans accord du propriétaire des lieux, mais parfois par l'occupant
des lieux lui-même, ou dans l'espace public en dehors des endroits autorisés par l'autorité
administrative responsable de cet espace public.
A plusieurs reprises, des dépôts sauvages d'ordures ont été constatés sur le territoire de Sainte-Marie-
aux-Mines et les services techniques se voient dans l'obligation d'assurer l'enlèvement de ces
déchets dans des conditions difficiles. A ce jour, les contrevenants identifiés, outre l'amende leur
étant appliquée, devaient payer les heures de nettoyage effectuées par les services techniques.
Cette dernière disposition n'étant pas suffisamment dissuasive, il est proposé l'émission d'un titre de
recette à l'auteur des dépôts en instaurer un tarif forfaitaire suivant le volume de déchets constatés
comme suit :
- Un tarif forfaitaire de 500 € pour la prise en charge de dépôts sauvages d'un volume inférieur
ou égal à 100 litres par les services techniques de la commune aux fins d'élimination, lorsque
le contrevenant est identifié.
- Un tarif forfaitaire de 1000 € pour la prise en charge de dépôts sauvages d'un volume
supérieur à 100 litres par les services techniques de la commune aux fins d'élimination,
lorsque le contrevenant est identifié.
- Un tarif forfaitaire de 1500 € pour la prise en charge de dépôts sauvages d'un volume
supérieur à 2 m3 par les services techniques de la commune aux fins d'élimination, lorsque
le contrevenant est identifié.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
DECIDE la mise en place de ce tarif forfaitaire comme indiqué ci-dessus
CHARGE Mme la Maire de la présente délibération de l'émission des titres de recettes et des actes
afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
M. Goettelmann : les brigades vertes auront-elles également le pouvoir de sanctionner ces dépôts
sauvages ? ou uniquement de les constater ?
Mme la Maire: les brigades vertes en feront le constat avec identification des contrevenants et
pourront très probablement également enclencher les procédures pénales.
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aux-Mines &».
4 CREATIONS DE POSTES D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON-
PERMANENTS. POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS
SAISONNIERS D'ACTIVITÉ
Mme la Maire expose,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L332-23 2°,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
vu le budget de la collectivité territoriale / de l'établissement public :
Considérant que la législation autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable pendant une
même période de 12 mois consécutive ;
Ainsi. en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au conseil municipal de créer et
de l’autoriser à recruter les postes suivants :
- 1 emploi relevant du grade d'Adjoint Technique à raison d'une durée hebdomadaire de 35
heures (soit 35.00/35èmes) pour faire face à Un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité à savoir la gestion des espaces verts et de la voirie durant la période de juin à octobre
2 emplois relevant du grade d'Adjoint technique à raison d'une durée hebdomadaire de 35
heures (soit 35.00/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité à savoir assurer la sécurité des manifestations estivales soit du 15 juin au 31 juillet ;
DECIDE :
DE CREER les emplois non permanents suivants :
- à compter du 15/06/2024, 2 postes relevant du grade d'Adjoints Technique à raison
d'une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35î"S5), pour effectuer les missions
d'agents de surveillance de la voie publique suite à l'accroissement saisonnier d'activité
pendant la saison estivale, pour une durée maximale de T mois et demi sur une période
de 6 mois ;
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de l'échelle de
rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour
leur exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que par leur expérience à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
- à compter du 15/06/2024, un poste relevant du grade d'Adjoint Technique à raison
d'une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35,00/35î"S), pour effectuer les missions
d'agent des espaces verts et de la voirie suite à l'accroissement saisonnier estival d'activité
pour une durée maximale de 3 mois sur une période de 6 mois :
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de l'échelle de
rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour
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leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que par son expérience à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur :
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
PRÉCISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d'engagement dans les limites fixées par l'article L332-23 2° du code général de la
fonction publique précité si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite
de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutive.
Une ambpliation de la présente délibération sera adressée :
° au Représentant de l'État:
+ au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme Idoux demande si le poste d'agent des espaces verts / voirie aura pour mission
l'embellissement de la ville et le retrait des herbes Sauvages pour améliorer l'image de la ville ?
Mme la Maire répond que c'est Un poste saisonnier que nous recrutons chaque année et qui
renforce l'équipe en période de congés estivaux.
5. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'EXERCICE 2023 -
BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES EAU -ENERGIES RENOUVELABLES -
VAL EXPO - FORET ET LOTISSEMENT SAINT-MICHEL
Lecture des notes de synthèse par Mme Imhoff et M. Krüger.
Le Compte Financier Unique est Un document commun à l'ordonnateur et au comptable. || se
substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Il présente les résultats de l'exécution du budget. Il indique notamment les dépenses et les recettes
effectivement réalisées au cours de l'exercice 2023 et mentionne les restes à réaliser de la section
d'investissement. L'information relative à l'exécution budgétaire est portée à la fois par l'ordonnateur,
s'agissant de la vue d'ensemble par chapitre budgétaire, et par le comptable public, s'agissant de la
vue détaillée par article.
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Le vote sur le compte financier unique constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612-12
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Madame La Maire donne acte de la présentation faite du compte financier unique 2023, lequel peut
se résumer ainsi (voir pages 2 et suivantes).
La Maire ne prenant pas part au vote, quitte la salle du Conseil et l'assemblée désigne la Première
Adjointe, Camille IMHOFF, comme Présidente de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2023 du budget général et des budgets
annexes Eau - Energies Renouvelables - Val Expo - Forêt et Lotissement Saint-Michel
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser (engagements),
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés en annexe, qui seront repris dans chaque section
correspondante du budget 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
(Mme la Maire ne prend pas part au vote)
6. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024 - BUDGET
PRINCIPAL
Mme Imhoff présente la note de synthèse relative au budget primitif 2024 du budget principal (en
annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les informations
financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 mars 2024,
après examen des différents comptes budgétaires,
- APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2024 chapitre par chapitre se présentant comme
suit :
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Dépenses Recettes
Section d'investissement
- Propositions réelles (hors reprise
des résultats antérieurs)... 3 233 681,00 €... 21263]17,28 €
- Opérations d'ordre (amortissements et virement
de la section de fonctionnement) sn 4 000,00 €... 1111 363,72 €
-__ Excédent d'investissement reporté : urnes 0,00 Eu nn 461 246,35 €
Total des propositions nouvelles votées : 3 170 111,00 € 3 698 927,35 €
- __ Reports (Restes à réaliser) : nn. 466 246,35 €... 5 000,00 €
TOTAL GENERAL : 3 ‘703 927,35 € 3 703 927,35 €
Section de fonctionnement
- Propositions réelles (hors reprise
des résultats antérieurs) ts 5 037 879,72 En 5 191 946,61 €
- __ Excédent antérieur reporté nn 953 296,83 €
- Opérations d'ordre (amortissements et virement
à la section d'investissement) ss 1111 363,72 €... 4 000,00 €
TOTAL GENERAL Voté : 6 149 243,44 € 6 149 243,44 €
-_ Au vu de la balance générale des comptes de l'exercice 2023 présentée par Monsieur le Trésorier.
DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement au 31 décembre 2023 du budget principal
s'élevant à 1 175 908,87 € comme suit :
> au compte 1068 « Réserves facultatives » : 222 612,04 €
> au financement des mesures d'exploitation (compte 110 "Report à nouveau créditeur ")
du budget primitif 2024 : 953 296,83 €.
DECIDE :
* la réalisation au cours de l'année 2024 des travaux d'équipement et des acquisitions de
matériel figurant à la section d'investissement.
“l'attribution des travaux, selon le cas,
> par marché négocié,
> sur appel d'offres,
> par mise en concurrence simplifiée,
> par dialogue compétitif
“d'accorder au personnel communal toutes les indemnités et primes dont le versement
est autorisé par des textes réglementaires, au taux en vigueur, et ce dans la limite de celles
dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat.
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g, Sainte-Marie
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ÿ que les avantages de rémunération prévus pour les agents titulaires s'appliquent
automatiquement aux agents non titulaires. Les agents de catégorie B de tous cadres
d'emploi pourront en vertu du décret 2007-1630 du 19/11/2007 percevoir des IHTS au
taux en vigueur dès lors qu'ils auront effectué des heures supplémentaires.
Conformément aux stipulations de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
modifiant le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les
compléments de rémunération appelés "gratifications de fin d'année {ou "primes de
service"), sont inscrits aux articles 64111 et 64131 et versés directement aux agents
titulaires et non titulaires de la collectivité relevant du statut de la fonction publique
territoriale pour un montant total estimé à 110 000 € au titre de l'année 2024.
d'appliquer aux agents communaux retraités relevant du statut local de pension les
dispositions du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 applicables aux retraités de la
C.N.RA.C.L.
ÿ de constituer une provision de 68 752 € pour financer le Compte Epargne Temps
conformément à l'état annexé au document budgétaire
de constituer une provision de 3 359,58 € pour dépréciation des Actifs Circulants
conformément à l’état annexé au document budgétaire
- PRECISE que la provision pour financer le Compte Epargne Temps sera ajustée annuellement en
fonction du besoin de financement réactualisé et qu'elle sera reprise dès que le besoin de
financement du Compte Epargne Temps sera éteint
- PRECISE que la provision pour dépréciation des actifs circulants sera ajustée annuellement en
fonction de l'état de provisionnements des créances fourni par la trésorerie
- FIXE la liste des emplois communaux conformément à l'état annexé au présent budget.
- DECIDE de verser aux ministres des cultes reconnus non logés, conformément au droit local
Alsace-Moselle, l'indemnité de logement telle qu'elle est fixée pour les instituteurs.
- DECIDE de prendre en charge les frais d'affranchissement des courriers du Service de Promotion
de la Santé en faveur des élèves des écoles primaires et maternelles au tarif de 0,15 € par élève
scolarisé en 2024.
- AUTORISE d'ores et déjà Mme la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à intervenir.
Délibération adoptée à 28 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (Eric FREYBURGER)
Mme Florentz précise que la dotation destinée à l'école Sainte-Geneviève sera moins importante
parce qu'elle sera calculée en fonction du nombre réel d'élèves et non plus basée sur une moyenne
de 24 élèves par classe comme c'était le cas jusqu'à présent.
Mme Idoux : Mme Hestin, vous avancez que les finances ont été redressées en 2023 mais je ne fais
pas la même lecture que vous. En effet, l'excédent sur le fonctionnement est en partie lié à une
recette exceptionnelle qu'est la vente de l'école. Si l'on retire cette recette, cela ne suffit même pas
rembourser l'annuité de la dette.
Concernant le budget de fonctionnement présenté pour 2024, les recettes sont en diminution de
4% par rapport à 2023 et cela malgré la dotation des attributions de compensation de la CCVA d'un
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montant de 250 000 €. Cet indicateur doit être pris en compte de manière urgente afin de redresser
la barre.
Concernant les dépenses, je constate Une hausse de 5 %. Je me réjouis de voir que vous les avez
réduites par rapport au DOB présenté le mois dernier dans lequel celles-ci se montaient à 10 %.
Cependant, l'effet ciseau que je redoutais reste de mise. De plus, l'épargne de gestion de 4% se situe
toujours en dessous des 8 % de seuil d'alerte.
Néanmoins, je vote ce budget sous condition d'aligner les dépenses sur les recettes.
Eric Freyburger : je vote contre ce budget. Je ne peux pas voter un budget dans lequel on investit
100 000 € dans la réfection de l'école De Lattre alors que Les lucioles étaient en bon état. D'autres
domaines auraient mérité qu'on y accorde des investissements, notamment l'eau.
Mme la Maire : je rappelle que le choix de l'école De Lattre est un choix dont la vision doit se faire
sur le long terme. Volonté a été faite de ne pas dévitaliser le centre-ville.
7... APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024 - BUDGET
ANNEXE DU SERVICE EAU
Mme Imhoff présente la note de synthèse relative au budget primitif 2024 du budget annexe
service eau (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les
informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 mars 2024,
après examen des différents comptes budgétaires,
APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2024 du service Eau chapitre par chapitre se
présentant comme suit :
Dépenses Recettes
Section d'investissement
- Propositions réelles (hors reprise
des résultats antérieurs) :rrmrrnnnnnnnnnnnrnrrnnnnnnenrrrre 230 500,00 €... 0,00 €
- Opérations d'OFrAre srnnennnnnnnnnnnrrrrrrrrrnrnrnrnrnrnnnnnnnnenennnesses 16 600,00 €... 134 756,52 €
- Excédent d'investissement reporté :..uuue ce 112 343,48 €
Total des propositions nouvelles votées : 247 100,00 € 247 100,00 €
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 _\# VILLE DE
S$ Sainte-Marie
aux-Mines
Reports rm 0,00 € -éscssnss 0,00 €
-TOTAL GENERAL : 247 100,00 € 247 100,00 €
= Section de fonctionnement
+ Propositions réelles siennes 894 404,81 €... 493 183,75 €
- Excédent antérieur reporté :......... issues muse 519 377,58 €
- Opérations d'ordre :.......senenennnennnnnnnn 134 756,52 €... 16 600,00 €
TOTAL CENERAL Vote : 1 029 161.33 € 1029 161,33 €
- Au vu de la balance générale des comptes de l'exercice 2023 présentée par Monsieur le Trésorier,
DECIDE d'affecter l'excédent d'exploitation au 31 décembre 2023 s'élevant à 519 37758 € au
financement des mesures d'exploitation (compte 110 "Report à nouveau créditeur ") du budget
primitif 2024
-_ DECIDE de constituer une provision de 9 037,57 € pour dépréciation des Actifs Circulants
conformément à l'état annexé au document budgétaire
-_ PRECISE que la provision pour dépréciation des actifs circulants sera ajustée annuellement en
fonction de l'état de provisionnements des créances fourni par la trésorerie
-_ DECIDE la réalisation au cours de l'année 2024 des travaux d'équipement et des acquisitions de
matériel figurant à la section d'investissement.
DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,
- par marché négocié,
- sur appel d'offres,
- par mise en concurrence simplifiée,
- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à intervenir.
-__ DECIDE d'accorder une subvention de 1 000 € à une Association pour soutenir une action d'aide
au développement dans le domaine de l'alimentation en eau potable.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme la Maire précise, en réponse à M. Freyburger sur le point précédent, que le budget eau voit
ses investissements figurer dans un budget à part et que c'est pour cette raison qu'ils n'apparaissent
pas au budget principal. Par ailleurs, dans le cas de l'eau. certains investissements dépendent du
planning de travail de la SDEA en matière d'assainissement.
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_&", | Sainte-Marie
- | aux-Mines
8. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024 - BUDGET ANNEXE
« VAL EXPO»
Mme Imhoîff présente la note de synthèse relative au budget primitif 2024 du budget annexe « Val
expo » (en annexe) Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les
informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 mars 2024,
après examen des différents comptes budgétaires,
- APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2024“ Val Expo *, chapitre par chapitre se présentant
comme suit :
Dépenses Recettes
Section d'investissement :
- Propositions réelleszssmasmsRsERRSse nn 135 620,00 €... 0,00 €
- Opérations d'ordre . ue …. 25 544,18 €... 161 164,18 €
- Affectation de l'excédent de fonctionnement snnnanne are 30 246,70 €
- Déficit d'investissement reporté :.. nn 30 246,70 Enr 0,00 €
Total des propositions nouvelles votées : 191 410,88 € 191 410,88 €
- REPOS 2... nnrrrrnrrnnnnnnnnree 0,00 € ne 0,00 €
TOTAL GENERAL : 191 410,88 € 191 410,88 €
Section de fonctionnement :
O
- Propositions réelles fissure 181 668,30 €... 176 800,00 €
- Excédent antérieur reporté : nn dre 140 488,30 €
- Opérations F'Ordre srrrrrnnnnnnnenrrrrrrrrrnnnnnnnnrrere 161 164,18 €... 25 544,18 €
TOTAL GENERAL Vote : 342 832,48 € 342 832,48 €
- Au vu de la balance générale des comptes de l'exercice 2023 présentée par Monsieur le Trésorier,
DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement au 31 décembre 2023 du budget annexe Val Expo
s'élevant à 170 735,00 € comme suit :
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_&", | Sainte-Marie
_ |'aux-Mines
> au compte 1068 " Réserves facultatives ": 30 246,70 €
> au financement des mesures d'exploitation (compte 110 "Report à nouveau créditeur ")
du budget primitif 2024 : 140 488,30 €.
- DECIDE la réalisation au cours de l'année 2024 des travaux d'équipement et des acquisitions de
matériel figurant à la section d'investissement.
- DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,
> par marché négocié,
> sur appel d'offres,
> par mise en concurrence simplifiée.
- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à
intervenir.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024 - BUDGET
ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES »
Mme Imhoff présente la note de synthèse relative au budget primitif 2024 du budget annexe
« énergies renouvelables » (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique
retrace les informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 mars 2024,
après examen des différents comptes budgétaires,
- APPROUVE le budget primitif 2024 chapitre par chapitre se présentant comme suit :
Dépenses Recettes
Section d'investissement
- Propositions réelles (hors reprise des résultats
ANTÉTIQUFS) sens 128 200,00 €... 0,00 €
- Opérations d'ordre: sen 4 486,68 €... 77 995,76 €
- Excédent d'investissement reporté seen nero 54 690,92 €
Total des propositions nouvelles votées : 132 686,68 € 132 686,68 €
- Reports nent 0,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL : 132 686,68 € 132 686,68 €
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8 Sainte-Marie
- |'aux-Mines
Section de fonctionnement
- Propositions réelles :... inner 97 633,66 €... 115 000,00 €
- Opérations d'ordre :... nr, 77 995,76 €... 4 486,68 €
- Excédent d'exploitation reporté : mme annees 56 142,74 €
TOTAL GENERAL VOTE : 175 629,42 € 175 629,42 €
- Au vu de la balance générale des comptes de l'exercice 2023 présentée par Monsieur le Trésorier,
DECIDE d'affecter l'excédent d'exploitation au 31 décembre 2023 s'élevant à 56 142,74 € au
financement des mesures d'exploitation (compte 110 "Report à nouveau créditeur ") du budget
primitif 2024.
- __ DECIDE de reverser une partie de l'excédent de fonctionnement 2023 au budget général 2024,
à savoir 56 000 €.
- DECIDE la réalisation au cours de l'année 2024 des travaux d'équipement et des acquisitions de
matériel figurant à la section d'investissement.
- DÉCIDE l'attribution des travaux, selon le cas,
- par marché négocié,
- sur appel d'offres,
- par mise en concurrence simplifiée.
AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à intervenir.
Délibération adoptée à l'unanimité.
10. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024 - BUDGET
ANNEXE « FORET »
M. Krüger présente la note de synthèse relative au budget primitif 2024 du budget annexe « forêt »
(en annexe). Il rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les informations
financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 mars 2024,
après examen des différents comptes budgétaires,
- APPROUVE le budget primitif 2024 du service Forêt, chapitre par chapitre se présentant comme
suit :
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4", | Sainte-Marie
aux-Mines
Dépenses Recettes
Section d'investissement
- Propositions réelles (hors reprise
des résultats antérieurs) 95 000,00 €... 0,00 €
Opérations d'ordre sise 0,00 €... 8 385,82 €
Excédent d'investissement reporté :.…… Ne ne 0,00 €... 42 625,49 €
Total des propositions nouvelles votées : 95 000,00 € 51 011,31 €
REPOFTS : nine 72 OST5ST € sui 116 040,20 €
-TOTAL GENERAL : 167 051,51 € 167 O51,51 €
Section de fonctionnement
Propositions réelles :.….......... 869 810,00 €... 745 500,00 €
Opérations d'ordre : une 8 385,82 €... 0,00 €
Excédent antérieur reporté :.... … ue nn 417 876.49 €
TOTAL GENERAL Vote : 878 195,82 € 1 163 376,49 €
- Au vu de la balance générale des comptes de l'exercice 2023 présentée par Monsieur le Trésorier,
DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement au 31 décembre 2023 du budget du service
Forêt s'élevant à 417 876,49 € au financement des mesures d'exploitation (compte 110 « Report
à nouveau créditeur ») du budget primitif 2024.
- DECIDE la réalisation au cours de l'année 2024 des travaux d'équipement et des acquisitions de
matériel figurant à la section d'investissement,
-_ DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,
> par marché négocié,
> sur appel d'offres,
> par mise en concurrence simplifiée.
- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à
intervenir.
Délibération adoptée à l'unanimité.
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VILLE DE
Sainte-Marie
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11. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2024 - BUDGET
ANNEXE « LOTISSEMENT ST MICHEL»
Mme Imhoff présente la note de synthèse relative au budget primitif 2024 du budget annexe
« lotissement St-Michel » (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique
retrace les informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 mars 2024,
après examen des différents comptes budgétaires,
APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2024 * Lotissement St Michel “, chapitre par chapitre
se présentant comme suit :
Dépenses Recettes
Section d'investissement
- Propositions réelles (hors reprise
des résultats antéri@urs) : nes 408 000,00 €. 408 000,00 €
- _ Opérations d'Ordre : nnrernrnree 52 010,00 €... 627 680,57 €
- Déficit d'investissement reporté : 575 670,57 €... 0,00 €
Total général VOTE : 1 035 680,57 € 1 035 680,57 €
o Section de fonctionnement
- Propositions réelles uns 52 010,00 €... 627 680,57 €
- Opérations d'ordre: ses SRE. 639 280,57 €... 63 610,00 €
Total général VOTE : 691 290,57 € 691 290,57 €
DECIDE la réalisation au cours de l'année 2024 des travaux d'équipement et des acquisitions de
matériel figurant à la section d'investissement,
DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,
> par marché négocié,
> sur appel d'offres,
> par mise en concurrence simplifiée.
AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à
intervenir.
Délibération adoptée à l'unanimité.
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 6 #æ | VILEDE g' Sainte-Marie - | aux-Mines
Mme Idoux : que concernent les 40 000 € de réfection de voirie ?
Mme la Maire : les dernières couches de revêtement ont été posées maintenant que toutes les
parcelles ont été vendues. Il n'était pas question de finaliser la voirie avant la fin des diverses
constructions et des conséquences que celles-ci auraient pu avoir sur cette portion de route. Il
s'agit donc de la finalisation du lotissement. II subsistait un décaissement de 5 cm.
Je précise que la vente de l'ensemble des parcelles a été réalisée mais il subsiste un déficit
important qui restera à la charge de la commune (408 000 €). Se posera la question d'un prêt.
M. Freyburger : initialement le budget devait s'équilibrer avec la réalisation d'une 2" tranche.
Vous avez décidé d'y renoncer. Par ailleurs, vous avez voté la baisse du prix de l'are.
Mme Florentz: [A l'attention de M. Freyburger] Je vous rappelle qu'au cours des mandats
précédents et à de nombreuses reprises, nous vous avions interpellés et alertés sur le manque de
publicité et le manque de travail pro-actif pour la vente des parcelles.
M. Freitag : j'ajoute que la situation est rétablie au mieux alors que les choses telles qu'elles étaient
engagées ne laissent pas présager une fin heureuse.
Mme la Maire : je précise que l'opération n'aurait jamais été équilibrée. L'achat des parcelles s'est
fait à un prix 4 fois supérieur à celui proposé par les domaines. Aucune raison n'a d'ailleurs jamais
été apportée sur le sujet.
M. Benoît : avec une CAF négative, à qui comptez-vous emprunter de l'argent ? Aucune banque ne
sera d'accord.
Mme la Maire : rassurez-vous, nous sommes en lien avec la Trésorerie qui partage notre analyse.
Une CAF nette négative sur une année n'est pas rédhibitoire. Et jusqu'à présent nous n'avons aucun
souci quant à notre capacité d'emprunt auprès des banques et je rappelle qu'aucune décision n'a
été prise quant à la manière de financer ce lourd déficit.
M. Benoît : j'espère effectivement que les banques ne nous tourneront pas le dos, ce serait très
problématique.
Mme la Maire : à qui la faute ? nous avons hérité de ce lourd déficit, au même titre que la ligne de
trésorerie de 400 000 € en début de mandat. Nous ferons le bilan et vous vous apercevrez des efforts
qui ont déjà été faits par l'équipe et les services pour les réduire.
12. FISCALITE DIRECTE LOCALE - TAUX D'IMPOSITION POUR 2024
Madame la Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes
fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Afin de pallier à la revalorisation des bases forfaitaires, Madame la Maire propose de maintenir les
taux comme suit :
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&", | Sainte-Marie
__ |['aux-Mines
> taxe d'habitation : 11,43 %
> taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,04 %
> taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92,89 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
> taxe d'habitation : 11,43 %
> taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,04 %
> taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92,89 %
- CHARGE Madame la Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d'une copie de la présente décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
13. POINTS SUR LES DECISIONS PRISES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
VAL D'ARGENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MARS 2024
1 | 395/2024 | Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
2 | 396/2024 | Adoption du procès-verbal de la séance du 22/02/2024 Approuvée
3 | 397/2024 | Débat d'orientations budgétaires 2024 Approuvée
4 | 398/2024 | Cession de la nacelle BC-063-HE Approuvée
5 | 399/2024 | Désignation d'un nouvel administrateur pour la RIT Approuvée
6 | 400/2024 | Signature d'un avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) Approuvée
avec la CAF du Haut-Rhin
7 | 4071/2024 | Projet d'aménagement d'une micro-crèche et d'un accueil Approuvée
périscolaire à Rombach-Le Franc (actualisation 2024)
8 | 402/2024 | Projet de rénovation de la crèche de Lièpvre (actualisation 2024) Approuvée
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4”, | Sainte-Marie
aux-Mines
14. DIVERS
Circulation quartier Saint-Blaise
M. Benoît : j'ai été interpellé par le collectif des habitants de Saint-Blaise qui craignent pour leur
sécurité suite au passage incessant et grandissant de tout type de véhicule à des vitesses élevées. Ils
redoutent un accident. De plus en plus d'enfants habitent ce quartier. Il devient urgent d'intervenir.
Un courrier vous a été adressé il y a quelques mois.
Mme la Maire : je conviens que les délais de réponse aux courriers sont longs et je le regrette mais
nous recevons un très grand nombre de sollicitations. Nous allons nous améliorer sur ce point. Notre
policier municipal a été chargé de constater, à plusieurs reprises, les éventuelles infractions sur cet
axe sans pouvoir relever quelque infraction. J'emprunte également cet axe et n'ai jamais relevé non
plus de circulation intempestive. Je comprends bien qu'il ne s'agit pas du ressenti des auteurs de
ce courrier. Cependant, l'endroit possède déjà plusieurs ralentisseurs et cette voie ne peut pas être
fermée à la circulation. Une attention pourra tout de même être portée sur les utilisateurs d'engins
à moteur dont l'utilisation est réservée aux riverains.
M. Benoît : il me semble que les plaintes visaient principalement les vélos qui arrivent à toute vitesse.
Ne serait-il pas possible que la piste soit dans la continuité de l'existante un peu plus bas ?
Mme la Maire : cela engendrerait des coûts importants et d’autres endroits de la ville sont concernés
par une circulation trop rapide. Une réponse sera formulée à ce collectif. De plus, nous poursuivrons
les constats.
Bois de service
M. Benoît: une dame. retraitée de bûücheron s'inquiète de ne pas encore avoir reçu le document
permettant de commander son bois de service.
M. Krüger: je suis étonné mais une chose est sûre, le bois de service sera distribué, c'est une
obligation.
Mérule
M. Benoît: certaines personnes m'ont dit avoir eu de la mérule dans leurs habitations et avoir pu
bénéficier d'indemnités de la part de leur assurance. Ne serait-il pas possible d'en bénéficier pour
l'école Aalberg ?
Mme Imhoff : je suis très surprise et aimerais connaître le nom de ces assurances car la mérule est
une exclusion dans tous les contrats d'assurance que nous pouvons connaître.
Arrêt minute
M. Benoît : qu'en est-il ? avez-vous pris une décision ?
Mme la Maire: un arrêt minute à l'endroit suggéré (devant le presbytère) ne sera de toute façon
pas possible. On pourrait l'envisager plus bas rue Wilson mais je ne suis pas sûre que cela soit
pertinent dans la mesure où la volonté des personnes en demande de cet arrêt soit d'être au plus
près des commerces concernés.
Mme Pensier: en dehors des heures de sortie scolaire de Ste Geneviève, il y a des places de
stationnement libres derrière l'église. Ces dernières n'empêchent pas le fait que les gens se garent
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-", | Sainte-Marie
- | aux-Mines
le long du presbytère et ce malgré l'interdiction. La volonté est semble-t-il d'être au plus près des
magasins et donc un arrêt minute un peu plus loin ne réglerait certainement pas le problème.
Sentier Chenal
M. Benoît: je tiens à expliquer mon vote pour la proposition de cession d'une parcelle à Mme
Marafioti lors du dernier conseil. En effet, la même situation s'est produite il y a quelques années,
lorsque Mme Marafioti n'était pas encore conseillère. J'avais, à ce moment-là voter pour. Je ne vois
donc pas pourquoi ma position aurait évoluer aujourd'hui. Je reste en accord avec moi-même
d'autant plus que toutes les exigences réglementaires me semblaient remplies. Certains propos du
communiqué de presse [de Mme Idoux] sont diffamatoires et inacceptables.
Station hydrogène
Mme Idoux: comment expliquez-vous qu'elle ne fonctionne toujours pas ?
Mme la Maire : cette station n'a jamais été mise en fonction. C'est un projet dont nous avons hérité
et que nous essayons d'exploiter au mieux.
Il a fallu également vérifier si le projet d'installation était conforme au PLU, cela n'avait pas été fait
en amont.
Des formations ont bien été suivies l’année dernière par certains agents et cela a révélé les mesures
à mettre en place en matière de prévention et de sécurité. Ces formations ont également mis en
évidence le travail supplémentaire à fournir pour être dans les règles. D'autre part, un litige nous
oppose au fournisseur quant aux 5% restants à payer. Nous considérons qu'ils ne seront dû qu'une
fois la station mise en fonctionnement par le fournisseur. Ce dernier s'y oppose et estime devoir
percevoir la totalité du montant compte-tenu du fait que la station a été livrée.
M. Mebarki : ayant moi-même suivi cette formation, je confirme que nous n'avions pas conscience
des dangers que pouvait représenter Une telle installation. Cela ouvre de nouvelles questions et
nécessite un travail conséquent dont nous n'avions pas conscience.
Mme Idoux : je comprends ces problèmes mais il serait bien de communiquer sur le sujet. Les gens
se posent la question du devenir de cette station.
Mme la Maire: les dépenses ont été telles pour ce projet que nous en sommes au point de nous
demander s'il serait pertinent de continuer à investir sans avoir la certitude que la station soit un
jour opérationnelle. La réflexion n'étant pas encore aboutie, il était prématuré de communiquer sur
le sujet.
Circulation restreinte sur le chemin Saint-Michel
Mme Idoux : un arrêté devait être signé afin d'élargir la circulation des ayants-droits. Où en est-il ?
Mme la Maire: après réflexion et compte-tenu de la réfection récente du chemin, il pourra être
question d'ouvrir ce chemin à la circulation telle que c'était le cas avant. L'arrêté sera signé en ce
sens très prochainement.
Mme Florentz ! à l'attention de Mme Idoux]: je souhaite revenir sur votre dernière intervention.
Vous conseillez à l'équipe majoritaire de faire une communication sur des dépenses engagées par
l'équipe précédente. Je ne comprends pas bien. Vous faisiez partie de l'équipe porteuse de ce bilan.
C'est votre choix mais vous ne pouvez pas, aujourd'hui, venir nous donner de tels conseils. Quant à
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x - | aux-Mines
vos interventions dans la presse, cela relève plus du règlement de compte. Nous comprenons bien
quel est votre projet pour 2026 mais vos interventions contre M. Benoît, vos recours au tribunal
administratif et maintenant vos conseils sur notre conduite à tenir laissent présager le « meilleur »
pour les mois à venir, nous ne sommes qu'en 2024 !
Mme Idoux : je suis simplement porteuse de questions de la part des citoyens car certains points
restent sans réponse de votre part.
Festival Eciton :
Mme Idoux : le site internet du festival indique sa tenue du 26 au 28 juillet. Qu'en est-il des nuisances
sonores identifiées l’année dernière ? YŸ a-t'il eu des avancées sur le sujet ? Allez-vous procéder à une
consultation des citoyens ou allez-vous leur imposer cet évènement ?
Mme la Maire : l'association organisatrice a déjà communiqué sur la tenue du festival mais a bien
en tête qu'elle dépendra d'études d'impact sonore réalisées à leurs frais. En fonction des résultats,
des mesures pourront être prises pour être dans les règles. Il n'y aura pas de concertation publique
car les seules objections que nous avons reçues proviennent d'un collectif avec qui nous nous
sommes entretenus à plusieurs reprises.
Mme Idoux [à l'attention de M. Benoît] : je ne comprends pas comment on peut s'insurger du prix
de cession d'un terrain fixé à 4000 € l'are puis voter « Pour ».
Par ailleurs, en tant qu'élue, j'aimerais proposer une motion sur la liberté d'expression et sur les droits
d'initiative des conseillers. J'ai constaté que la charte de l'élu local n'avait été lue que lors de
l'installation du conseil. Cette charte qui doit être le fil conducteur de nos décisions et fonctions est
absente de nos esprits. J'émets donc le souhait d'une délibération qui imposerait la lecture de cette
charte avant chaque première délibération de l'ordre du jour. Chacun, autour de la table, pourrait
en lire un paragraphe.
Mme la Maire : nous ne statuerons pas sur ce point aujourd'hui et je vous invite à faire parvenir votre
projet à l'équipe ultérieurement. En effet, les conseillers doivent pouvoir en prendre connaissance
avant le conseil.
En réponse à M. Benoît et Mme Idoux, Mme la Maire reprécise les conditions tarifaires proposées
pour la cession de la parcelle à Mme Marafioti. || ne faut pas confondre avec les parcelles du
lotissement Saint-Michel qui sont toutes proches et qui étaient effectivement en vente pour 8000
€ l'are car viabilisées.
Mme la Maire remercie Mme idoux pour les documents transmis qui avancent que des conseillers
municipaux délégués peuvent traiter avec leur commune pour des biens mobiliers et immobiliers
dans la limite de 16 000€ / an. (bien au-dessus du montant susceptible d'être dû par Mme
Marafioti).
Mme Idoux assure que cette dérogation n'est valable que pour les communes de 3500 habitants
au plus.
Mme la Maire répond que comme requis par la loi, nous nous appuyons sur l'avis des domaines.
Mme la Maire clôt le conseil par la lecture du texte suivant [à l'intention de Mme Idouxl] :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 7 # VILLE DE &", | Sainte-Marie aux-Mines
« Pour répondre à Votre souhait : la justice est respectée.
Que la délibération initiale ait pu être mieux présentée au conseil municipal, il est toujours possible
de faire mieux. Mais celles et ceux qui, comme vous, ont assisté à la commission finances, avaient
eu toutes les précisions. Vous n'aviez d'ailleurs émis aucune objection à ce moment-là, c'est bien
votre droit de préférer vous exprimer devant la presse pour faire votre show.
Les précisions du projet ont été données en séance. et les termes de la délibération revus de façon
à être conforme à ce qui était discuté en conseil. Tel qu'en atteste l'adoption du PV en début de
séance.
Je tiens à préciser que sur aucune des autres délibérations concernant des cessions de terrains,
d'échange de parcelle, où autre, vous n'avez relevé d'irrégularité. Contrairement à ce que vous
prétendez, votre focale est bien réglée sur notre équipe.
Vous cherchez sans doute à démontrer par tous les moyens que nous exerçons mal nos fonctions.
C'est votre droit.
Cependant, je ne crois pas que le seul fait d'être "contre", "contre-nous", ou sans doute plus
particulièrement "contre-moi", constitue Un projet politique en soi. Et je peux vous assurer que les
habitants de Sainte-Marie ne sont pas dupes.
S'il faut repasser la délibération du Saint-Michel, nous la repasserons.
S'il faut revoir certaines procédures du conseil municipal, nous les reverrons.
Mais jusqu'à présent, je n'ai pas vu Une seule remarque constructive de votre part.
Je comprends votre vigilance à l'égard de l'exercice de nos fonctions. Mais à ce stade, cela relève de
l'acharnement que nul ne comprend.
Vous m'accusez d'être Poutine, vous me taxez d'autoritarisme et de déni de démocratie, vous
cherchez sans cesse à montrer que nous n'exerçons pas correctement, vous salissez ma famille. Bref.
vous en avez contre ma personne. C'est le jeu politique sans doute. Je regrette seulement que nous
ayons àle jouer à un niveau aussi bas. Car c'est autant d'énergie - tant de la part des élus que des
services - pour faire avancer Sainte-Marie qui est gaspillée. Alors que tous les services et les élus ne
poursuivent qu'un objectif, redonner à Sainte-Marie ses lettres de noblesse, vous contribuez à la
freiner et à la rabaisser. Sainte-Marie mérite mieux.
Vous nous prêtez sans cesse de mauvaises intentions, notre erreur est sans doute de continuer à
vous en prêter de bonnes.
Pour le reste sur ce sujet, nous attendrons de recevoir le retour du tribunal sur cette requête.
Je mets fin à ce débat. Et je mets fin à ce conseil municipal.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/06/2024 [ =: | VILLE DE
-&", | Sainte-Marie
- | aux-Mines
Sachez par ailleurs que je ne laisserai plus passer aucune attaque portant atteinte à ma probité et
mon intégrité ».
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h10.
La secrétaire de séance La Maire
Nadège FLORENTZ béllie HESTIN
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