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unknown - convention de mise a disposition d un auxiliaire canin 1 Document publié le Lundi 2 janvier 2012 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (unknown - convention de mise a disposition d un auxiliaire canin 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, 1 / 7

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AUXILIAIRE CANIN AU PROFIT

DE L’UNITÉ CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERIGNAC

ENTRE :

La Ville de Mérignac représentée par Monsieur Alain ANZIANI, Maire de Mérignac,

ET :

Monsieur X, agent de la ville de Mérignac, policier municipal, domicilié ….

PRÉAMBULE / MISSIONS :

La ville de Mérignac a créé au sein du service de Police municipale une unité cynophile laquelle sera un atout dissuasif lors de ses interventions sur le territoire de la commune, le cas échéant en appui des forces de police d’Etat.

Le chien de la brigade cynophile étant la propriété de la ville de Mérignac, la présente convention, prévue par l’article R.511-34-5 du Code de la Sécurité Intérieur (CSI), vise à définir les conditions de mise à disposition de l’auxiliaire canin visé ci-dessous au bénéfice du maître-chien de la Police municipale.

Pour rappel, il appartient à la commune, dans le cadre du fonctionnement d’une unité cynophile tel que défini aux articles L.511-5-2 et R.511-34-1 du CSI, de mettre l’animal à disposition du maître-chien pendant les heures de service selon les modalités de la présente convention passée entre la ville et le maître-chien de Police municipale de la commune (article R.511-34-5 du CSI).

CADRE JURIDIQUE

L’existence d’une unité cynophile au sein d’un service de Police municipale est autorisée par les textes suivants : • L’article 17 des conventions types communales et intercommunales de coordination, annexé au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police municipale (la création d’une unité cynophile étant conditionnée à l’existence d’une convention de coordination : article L.511-5-2 du CSI).

• Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles, modifiant les articles L. 511-5-2 et R. 511-34-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

• Les articles 515-14 et 1243 du Code civil.

• L’article 214.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

• La délibération du conseil municipal en date du … prise après avis du comité technique (CT) en date du ...

CHAPITRE 1 : OBJET

Article 1 – Identification du chien et de son maître-chien

La ville de Mérignac met en place une unité cynophile telle que prévue aux articles L.511-5-2 du CSI et R.511-34-1 du CSI. Cette unité comporte à minima une équipe cynophile de Police municipale, (constituée "au minimum d’un agent nommé en qualité de maître-chien de Police municipale et d’un chien de patrouille de Police municipale"). Il est à noter que la présente convention a été rendue possible par l’existence d’une convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de L’État (art L.511-5-2 CSI). Le chien évoqué ici est, comme le dispose l’article précité, acquis par la commune qui en détient la propriété et sera mis à disposition du maître-chien de la ville lequel sera nommé par le maire (Art. R.511-34-4 CSI). L’acquisition du chien a été faite après avis et conseil d’un formateur sur la qualité, le comportement et la psychologie de l’animal en relation avec ceux de l’agent (voir contrat en annexe).2 / 7

Le chien évoqué est :

De (RACE),

De couleur…

De sexe…,

Dénommé(e) (NOM)

Né(e) le (DATE),

L’animal est un chien de race inscrit au livre des origines

françaises (LOF) sous le numéro de dossier

Identifié sous le numéro de tatouage/ puce électronique

n° XXXXXXXXX

Et acheté par la commune le …

Il est identifié dans le registre prévu à cet effet et détenu par la commune.

Ce chien n’est pas catégorisé et a fait l’objet d’une visite préalable auprès d’un vétérinaire agréé pour s’assurer que l’animal à un comportement compatible avec les missions d’un auxiliaire cynophile en PM (attestation d’évaluation comportementale jointe à la présente convention).

Monsieur XXX conducteur canin est nommé maître-chien par le Maire, le DATE comme le prévoit l’article R.511-34- 4 du CSI. A ce titre, il est volontaire pour cette mission et pour suivre les formations préalables et entraînements prévus (article R.511-34-6 du CSI).

Il a fourni un certificat médical de moins d’un mois attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la conduite du chien de patrouille de PM (R.511-34-4 CSI).

L’agent et son animal seront évalués régulièrement (au minimum une fois tous les deux ans) par un formateur extérieur désigné par la collectivité.

Ce formateur pourra apporter tout élément de jugement sur la conduite et le comportement de l’agent et de l’animal lors de ces évaluations et pourra préconiser aux besoins des formations.

Article 2 – Fonctionnement de l’unité et modalités générales de la mise à disposition (R.511-34-5 CSI)

Le fonctionnement de l’unité cynophile est prévu selon une planification horaire tenant compte des missions de la Police municipale.

Le service de la Police municipale, en lien avec le Maire, établi les orientations de l’unité cynophile, les conditions d’utilisation de l’animal et détermine l’emploi du temps de l’agent qui peut également être affecté à des missions classiques, sans l’emploi du chien.

Pour rappel, le chien ne pourra être employé sur la voie publique que pour les missions relevant du cadre réglementaire d’action de la Police municipale.

De la même façon, le chien pourra être utilisé lors des formations internes en geste et techniques professionnelles d’intervention.

Le chien XXXX est donc mis à disposition du conducteur cynophile par la ville de Mérignac.

L’animal est mis à disposition pendant les heures de service de Monsieur XXXX qui sera son maître-chien, mais aussi en dehors de celles-ci (repos, congés, maladies).

En effet, la ville de Mérignac, propriétaire de l’animal, n’est pas dotée des installations nécessaires à l’accueil permanent des chiens, mais souhaite garantir les meilleures conditions de vie et sociabilisation à son auxiliaire canin (l’animal est un être sensible au terme de l’article 214-1 Code rural et de la pêche maritime) et de ce fait, la ville veille à son bien-être et à son équilibre).3 / 7

La collectivité a donc proposé à l’agent de l’unité cynophile de garder le chien à son domicile en dehors des périodes de travail de l’unité.

Pour rappel, l’article R.511-34-5 du CSI autorise l’hébergement du chien au domicile de son maître-chien, à titre dérogatoire.

En contrepartie, la ville de Mérignac s’engage à prendre en charge certaines prestations listées dans l’article 4 et suivant de la présente convention.

Pour exercer ses missions, l’animal suivra des formations d’entraînement (R.511-34-6 CSI) avec son conducteur canin auprès d’une structure, avec une fréquence, un planning, et un contenu / programme validé au préalable par le service de la Police municipale et le Maire.

L’activité du chien au sein de l’unité cynophile s’effectue sous la surveillance de son maître-chien (art 1243 du Code civil). L’animal reste sous la seule garde et responsabilité de celui-ci. Le maître-chien assurera en toute situation la maîtrise de l’animal. En dehors de ses horaires de service, le maître-chien reste seul responsable de son animal.

Pendant les heures de service la Ville de Mérignac en tant qu’employeur, est responsable de tous dommages occasionnés par un de ses agents (maître-chien), par le fonctionnement d’un de ses services et de ses activités, et du fait de ses propres biens (le chien de patrouille de la Police Municipale). Voir Art. 5 assurance.

L’unité cynophile, sous l’autorité du Maire, peut participer à des opérations communes avec les forces de sécurité de l’État (R.511-34-2 CSI) dans le respect des compétences respectives de chacun. Ces opérations devront être au préalable, autorisées en tenant compte de la sécurité de l’animal et de l’agent.

Article 3 – Continuité de fonctionnement de l’unité cynophile et modalités liées à la présente convention

Durée de la convention :

La présente convention, prévue art R.511-34-5 du CSI, est conclue pour une durée de trois ans à compter du (DATE de la signature par les parties), et elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction. L’évaluation comportementale de l’animal, évoquée Art. 1, sera remise en œuvre avant tout renouvellement de la présente convention. En cas de non-reconduction de la convention, la ville doit le notifier à l’agent maître-chien dans un délai minimum de 30 jours avant la fin de la convention. La non-reconduction de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En cas de départ de l’agent maître-chien de la collectivité, un délai de préavis de 3 mois sera observé. Le versement des indemnités et remboursement sera clos au jour de départ de la collectivité de l’agent c’est-à-dire que celui-ci sera réputé avoir fourni à la collectivité toutes les factures à rembourser.

Résiliation :

La ville de Mérignac se réserve la possibilité de résilier sans préavis la présente convention de mise à disposition en cas de :

• Mutation de l'agent vers une autre collectivité ou sur un autre poste,

• Cessation des fonctions de ce dernier pour quelque cause que ce soit,

• Décès ou incapacité totale du chien,

• Évaluation comportementale révélant une dangerosité du chien incompatible avec l’exercice des missions confiées,

• Comportement du conducteur canin incompatible avec les missions qui lui sont confiées.

La résiliation de la présente convention ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

Modification :

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant signé par chacune des parties.4 / 7

Continuité de l’unité :

L’acquisition de tout nouvel animal se fera avec une réserve d’un mois renouvelable si nécessaire afin de s’assurer que le chien possède toutes les aptitudes liées à la fonction.

Le conducteur canin doit prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait aucune interruption de son activité canine lors de la mise à la retraite de son chien titulaire.

Ainsi, 12 à 18 mois avant la mise en retraite de l’animal, il pourra être procédé à l’acquisition d’un chien de remplacement. Ce chiot sera considéré en doublon de son chien titulaire et prit en charge par la collectivité.

Pour le remplacement d’un chien décédé en service où inapte au service, l’agent est autorisé à acquérir un chien de remplacement.

Le maître-chien dispose d’un délai de 6 mois pour procéder à son remplacement.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE

Article 4 – Frais divers

"Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce, Art. 214.1 du Code rural et de la pêche maritime". Les animaux sont des êtres doués d’une sensibilité, de ce fait, le bien-être et le bon équilibre du chien sont une priorité pour l’agent ainsi que pour la commune.

Dès lors, toutes les dispositions nécessaires quant à la bonne santé physique et psychologique du chien doivent être prises en conséquence afin de ne pas nuire à l’animal.

A) frais fixes mensuels :

En contrepartie de la mise à disposition de l’auxiliaire canin au sein de l’unité cynophile de la Police municipale à l’agent, la ville participe chaque mois au remboursement sur facture :

• Des frais liés à l’alimentation proposée au domicile du maître-chien, et d’une gamelle. • La garde de l’animal (dont les frais de garde en pension dans la limite de 300 € annuel. • Aux frais vétérinaires et d’entretien de l’animal en et hors services (consultations, vaccinations, visites sanitaires, vermifuges, traitements particuliers, shampoings, frais divers…). La ville achète les produits ou rembourse sur facture versée à l’agent maître-chien.

• Prime de technicité de l’agent à définir

Les visites vétérinaires obligatoires ou non liées au service se font pendant les heures de service sauf urgence.

En cas d’urgence, le maitre de chien pourra se rendre 7j/7 et 24h/24 au Centre Hospitalier Vétérinaire Anicura Aquivet, sise 4-6 rue Léon Maurane à Mérignac afin de faire examiner l’animal.

La ville de Mérignac prend en charge (sur présentation des factures vétérinaires) le coût des interventions médicales et chirurgicales faisant suite à tout incident ou accident dont l'animal serait victime, dans l'exercice de ses fonctions, lors des entraînements relatifs à sa formation continue, lors des trajets professionnels et lors de démonstrations du service, ainsi que les soins médicaux inhérents à ces interventions. Cette prise en charge par la collectivité (sur présentation des factures vétérinaires) pourra être étendue en dehors de l’exercice de ses fonctions, s’il s’avère que l’agent, responsable de l’animal, n’a pas commis de faute d’imprudence et de négligence dans la garde.

Dans ce cadre, la ville s’assurera au préalable du respect par le maître-chien des prescriptions nécessaires à l’exercice normal de son activité, et notamment du respect des consignes de sécurité, de l’absence de prédispositions médicales du chien pouvant générer l’incident ou l’accident. Elle pourra avoir recours dans ce cadre à toute expertise utile, qu’elle soit médicale ou autre.

La Ville prend en charge l’évaluation comportementale du chien définie à l’Article 1 de la présente convention.5 / 7

B) Frais liés aux consommables (achat unique et renouvellement à l’usure) :

La commune s’engage à fournir tout le matériel d’équipement professionnel du maître-chien (tenue adaptée...) et du chien mis à disposition dont le matériel de conduite et d’entrainement de l’animal : laisse, longe, muselière, harnais et collier. L’achat de ce matériel sera réalisé sous le contrôle du service de la Police municipale.

La ville procédera au remboursement sur facture d’une caisse de transport dédiée, au titre du transport de l’animal (liaisons domicile / poste de Police municipale).

En outre, pendant le service de l’unité cynophile, la ville mettra à disposition un local de repos pour l’animal permettant à celui-ci de rester en attente dans des conditions compatibles avec ces impératifs et le respect de son bien-être (dont par la fourniture d’eau et nourriture, croquette acquise par la ville en complément de la nourriture de l’animal).

La ville met en œuvre pour la brigade canine des aménagements adaptés au bien-être et à la sécurité des auxiliaires canins, dans les véhicules de patrouille.

Afin que l’agent conserve en toutes circonstances la maîtrise de l’animal employé, la ville lui propose de suivre des entraînements (comme mentionné à l’article R.511-34-6 du CSI) avec son chien. La ville prend en charge les frais afférents aux formations initiales continues, aux entraînements et au maintien opérationnel de l’équipe cynophile :

Aussi bien pour le conducteur (corollaire de sa nomination Art. 1, prévue art R.511-34-4 CSI) : • Formation initiale de conducteur de chien en Police municipale. Celle-ci sera à rembourser par l’agent en cas de départ de la collectivité selon le calcul/prorata suivant :

▪ Dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa formation initiale, l’agent devra rembourser la collectivité à hauteur de 90 % des frais de formation.

▪ Dans un délai de 2 ans à compter de sa formation initiale, l’agent devra rembourser la collectivité à hauteur de 60 % des frais de formation.

▪ Dans un délai de 3 ans à compter de sa formation initiale, l’agent devra rembourser la collectivité à hauteur de 30 % des frais d’acquisition de formation.

▪ En cas de mutation au-delà d’un délai de 3 ans à compter de sa formation initiale, aucun remboursement ne sera demandé à l’agent.

• Puis formation continue de l’agent avec son auxiliaire canin.

... que pour l’animal :

• Des 6 aux 12 mois du chien, préparation professionnelle initiale dans un centre agréé. • À la suite de ces formations, une formation continue se déroulera mensuellement à raison d’au moins 2 entraînements par mois.

Outre, la maîtrise de l’animal, ces formations doivent permettre à l’unité cynophile d’améliorer et d’acquérir des techniques spécifiques d’intervention dans le cadre des compétences des policiers municipaux. Les horaires seront préalablement définis par la direction de la PM selon les contraintes de déplacements de l’unité cyno. Les entraînements auront lieu sur le temps de travail de l’agent.

Article 5 – Assurances

La ville de Mérignac a souscrit une assurance en responsabilité civile qui couvre le chien dans le cadre de l’exercice de son activité au sein de l’unité cynophile.

Cette police d’assurance couvrira les dégâts qu’il pourrait occasionner lors de ses missions ou de ses entraînements. En cas d’invalidité permanente du chien à la suite d’un accident pendant les heures de service, la ville assurera la prise en charge des frais vétérinaires liés à la pathologie, durant le reste de la vie de l’animal. Il appartient au maître-chien de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages qui pourraient être occasionnés par le chien pendant ses périodes de repos à son domicile, et d’en justifier à la ville à première demande.6 / 7

CHAPITRE 3 : ENGAGEMENTS DU MAÎTRE-CHIEN

Article 6 – Responsabilité

a) Envers l’animal

L’agent maître-chien est tenu de s’occuper avec la plus grande attention du chien de patrouille mis à sa disposition par la Ville de Mérignac. Il veillera à le nourrir convenablement, à l’entretenir et à le soigner. En dehors des heures de service, l’agent veillera à ne pas mettre en danger la vie de l’animal, à veiller à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité des tiers avec qui le chien pourrait être en contact.

Conformément aux dispositions de l’article 1243 du Code civil, en dehors des heures de service, l’agent est le seul responsable des dommages causés par l’animal.

b) Opérationnelle

Le chien est placé sous le contrôle et la garde de l’agent qui a pour mission d’en assurer la maîtrise. Le chien est tenu en laisse avec muselière lors d’une intervention. Le démuselage est laissé à la seule appréciation de l’agent qui agit dans le respect de la réglementation. Un compte rendu écrit systématique sera établi dans ce cas. Le chien pourra être requis contre un ou des assaillants dans le cadre de la légitime défense de soi-même (entendu comme le binôme formé par le chien et son propriétaire) ou d’autrui (article 122-5 du Code pénal) et dans le cadre du premier alinéa de l’article L. 435-1 du CSI (menace armée). En tout état de cause, l’usage du chien contre un assaillant ou des assaillants devra rester strictement nécessaire, proportionnée et avoir fait l’objet d’une analyse reflex de la situation et ce, en adéquation avec le cadre légal des policiers municipaux. L’agent devra veiller à garantir toutes les conditions de sécurité quant à l’utilisation du chien, ainsi qu’à accompagner les autres agents de Police municipale sur le comportement à adopter en présence de l’animal.

Article 7 – Engagement de l’agent

L’agent doit prendre ses dispositions afin d’héberger dans son domicile personnel son chien dans un espace adéquat garantissant le bien-être de son animal.

L’équipement du chenil personnel de l’agent n’est pas pris en charge par la collectivité et sera donc à la charge de l’agent.

La collectivité peut demander à voir le site où sera hébergé l’animal.

• Le chien ne pourra en aucun cas être employé à d’autres missions que celles définies par la présente convention.

• L’agent (et/ou son auxiliaire canin) peut être exclu de l’unité cynophile aux motifs suivants : ▪ Inaptitude du chien,

▪ Inaptitude de l’agent à conduire son animal,

▪ Non-respect du code de déontologie du cadre d’emploi de l’agent,

▪ Inobservation de la convention,

▪ L’agent ne se présente pas de manière répétée aux entraînements,

▪ L’agent n’est plus affecté à la brigade cynophile de manière temporaire ou définitive, ▪ La commune met fin à la brigade cynophile de plein droit.

Le non-respect sera constaté par le service de la Police Municipale.

Le maître-chien peut, entre 12 et 18 mois avant la mise en retraite de l’animal, faire la demande à la collectivité pour acquérir l’animal à sa retraite.

• En cas de mutation ou de cession d’activité de l’agent, en cas d’invalidité ou de mise en retraite de l’auxiliaire canin, le chien sera rétrocédé à l’agent et de ce fait Monsieur X deviendra sans délai propriétaire légitime du chien.

• Le maître-chien s’engage à faire toutes les démarches médicales nécessaires à l’entretien et au maintien en bonne santé de son animal afin qu’il effectue ses missions et plus largement pour son bien-être. Les frais seront supportés par la collectivité moyennant les copies de tous les comptes rendus des actes vétérinaires effectués (vaccins, traitements antiparasitaires etc…). "voir article 4 A".7 / 7

• Il devra assurer le maintien en condition de l’animal et du binôme opérationnel qu’il forme avec lui notamment en suivant avec assiduité les différentes formations et entraînements nécessaires.

Monsieur XXXX s’engage donc à suivre avec son chien les entraînements et les formations prévus au présent article de la convention.

• Matériel mis à disposition :

Le maître-chien est responsable de la propreté des caisses de transport dédiées à l’usage de l’unité cynophile dans le véhicule de service.

L’agent doit porter une attention particulière à l’entretien du chien (surtout en période de mue) ainsi qu’à l’entretien du matériel mis à sa disposition.

La perte ou la détérioration de tout matériel devra faire l’objet d’un rapport écrit au Chef de service. Il sera accompagné d’une copie du dépôt de plainte en cas de vol.

Article 8 – Litiges

En cas de litige relatif à l’objet, l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’emploieront à le solutionner de manière amiable au cours d’une phase préalable de conciliation. À défaut d’accord, la juridiction compétente pour se prononcer sera saisie du litige.

Article 9 – Annexes

Sont annexés à la présente convention les documents d’identification et de vaccinations du chien, ainsi que l’évaluation comportementale du chien et le contrat de cession de celui-ci au profit de la ville.

Fait à Mérignac, le

Le Maire de Mérignac L’agent

Alain ANZIANI