Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 215 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 215 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 215 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-215

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions

de l'aide de l'État pour les PEC (9 pages) Page 3

Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport

R03-2021-08-19-00002 - arrêté du 19 août 2021 portant nomination des

membres du jury du diplôme d'état de cadre de santé (2 pages) Page 13

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2021-08-16-00003 - 18343 ROSTAING ARRETE (6 pages) Page 16

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale

concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot (54 pages) Page 23

R03-2021-08-17-00004 - Arrete portant mise en demeure de mettre en

conformité la micro-station d'assainissement de la résidence Viventura (2

pages) Page 78

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-08-20-00001

20210820 Arrêté fixant le montant et les

conditions de l'aide de l'État pour les PEC

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 3PRÉFET Direction

Générale DE LA RÉGION

de la Cohésion et des Populations GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Fixant le montant et les conditions de l’aide de l'État pour les Parcours emploi compétences

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

active (RSA) et reformant les politiques d'insertion :

VU la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la

crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de

l'Union européenne :

VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat

d'accompagnement dans l'emploi et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative emploi;

VU l'article R.5134-42 du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en

charge par le Préfet de Région ;

VU l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence

en matière d'activité partielle :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements :

VU le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence à

Mayotte et en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry

QUEFFELEC, préfet de la Guyane:

VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d'application

relatifs au contrat unique d'insertion :

VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du

contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à

l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la

Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon :

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 4VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH//2021/42 du 12 février 2021 relative au

fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du

marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification) ;

VU la circulaire N°DGEFP/MIP/MPP/2020/183 du 28 septembre 2020 relative à la

mise en œuvre des mesures du plan #1jeunelsolution concernant les parcours

emploi compétences, complétant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des

personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;

VU l'arrêté du préfet de Guyane du 6 avril 2021 fixant le montant de l'aide de l'État

pour les parcours emplois compétences ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de la Cohésion et des Populations,

ARRÊTE

Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion

professionnelle dans le secteur non-marchand des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à

l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès

facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC

est le contrat d'insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) tel que prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail.

Le contrat initiative emploi (CIE) facilite quant à lui l'embauche de toute personne

sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'ordre social ou professionnel dans le secteur marchand.

ARTICLE 1 : Entrée en vigueur du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 6 avril

2021 pour les décisions d'aide initiale et les renouvellements signés par les

prescripteurs à compter de sa date de publication.

ARTICLE 2: Les employeurs

2.1 - Le Parcours emploi compétences : secteur non marchand (CUI-CAE) :

L’embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand Sont

éligibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif

(association loi 1901, ACI, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comités d'entreprise, fondations),

2

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 5ARTICLE 3: Les publics éligibles

3.1 - Le parcours emploi compétences « Quartiers prioritaires de la ville - Zone de revitalisation rurale » (PEC « QPV-ZRR » ci-après) :

Les PEC « QPV-ZRR » sont ouverts à tous les résidents d'un quartier prioritaire de la ville! ou d'une zone de revitalisation rurale?

Pour autant, il convient de centrer la prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi sur les publics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :

- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants, ou d'une rupture trop forte avec le monde de l’école et de la formation etc.) ;

- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).

Une attention toute particulière est portée sur :

les travallleurs handicapés ;

les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;

les bénéficiaires du RSA ;

tes demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois).

3.2 — Le parcours emploi compétences (PEC) « Jeunes » :

Les PEC « Jeunes » ciblent les jeunes en recherche d'emploi de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans si ce dernier bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les bénéficiaires du dispositif SESAME (Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement) sont éligibles aux parcours emploi compétences (PEC).

3.3 — Le contrat initiative emploi (CIE) « Tous publics » :

L'embauche est réservée aux employeurs relevant du champ d'application de l'assurance chômage pour les bénéficiaires suivants :

1 32 quartiers prioritaires sont recensés en Guyane, liste complète disponible sur le système d’information géographique de l'Etat à l’adresse suivante : hups:/sig. ville.gouv.fr/l'erritoire/03 L'intégralité des communes de Guyane correspondent à une zone de revitalisation rurale

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 6toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public (régie

de transport, établissement de soin, Mission Locale, etc).

2.2 — Le Contrat initiative emploi : secteur marchand (CUI-CIE) :

L'embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ

d'application de l'assurance chômage.

Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche, ou n'étant pas à jour du

versement de leurs cotisations et contributions sociales.

2.3 — L'obligation d'accompagnement et de formation pour le bénéficiaire :

Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une

demande en fonction de la qualité du parcours emploi compétences proposé par

l'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.

La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de

l'employeur à proposer au-delà d'une expérience professionnelle, des actions

d'accompagnement et de montée en compétences, contreparties obligatoires de l'aide financière de l'Etat.

Le prescripteur veillera à ce que l'employeur prenne des engagements qualitatifs

relatifs à l'intégration du salarié au sein du collectif de travail et démontre une

capacité à accompagner la personne au quotidien.

Le prescripteur veillera à informer l'employeur à propos :

- De la possibilité qui lui est accordée pour réaliser une éventuelle formation en interne ;

- De l'absence de contrainte quant à la durée et à l'intensité de la formation prévue (celles-ci peuvent prendre aussi bien la forme d’une adaptation au poste ou d’une formation qualifiante) ;

- Du caractère prévisionnel des formations sur lesquelles s'engagent l'employeur, celles-ci étant susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du contrat.

- De la possibilité pour les associations d'employer un bénévole actif pour les

fonctions de tutorat, sous réserve de l'aptitude de ce dernier à encadrer : - De la possible mobilisation d'actions telles que les actions de formation en

situation de travail (AFEST) ; la validation des acquis de l'expérience (VAE), la reconnaissance des savoir-faire professionnels (RSFP), la certification CléA Socle, ou encore les formations indiquées par les catalogues des opérateurs de compétences (OPCO) et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Les formations ne sont pas obligatoires pour la conclusion d'un CIE.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 7> Salarié sortant d’un parcours d'insertion des structures suivantes :

° Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;

+ Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;

+ Entreprises adaptée (EA) :

+ Régiment su service militaire adapté (RSMA) :

> Les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours

des 24 derniers mois) :

> Personne bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de

travailleur handicapé par la MDPH, sans condition relative au niveau

de formation ;

> Personne sous main de justice en fin de peine pour bénéficier

d’une libération anticipée ou d’un aménagement de peine par le juge

d'application des peines, et ex-détenu dans les 6 mois suivant sa

libération ;

> Personne résidente et pour une mise à l'emploi dans les

communautés de communes de l'Est (CCEG), de l'Ouest guyanais

(CCOG) et dans certaines communes de la communauté de

communes des Savanes (CCDS).

Sont concernées, les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Ouanary, Saül, Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent, Awala-Yalimapo,

Mana, lracoubo et Sinnamary.

3.4 — Le contrat initiative emploi (CIE) « Jeunes »:

Les CIE « jeunes » sont ouverts aux jeunes de moins de 26 ans.

ARTICLE 4 : Prescripteurs

Les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser un parcours emploi compétences en fonction de la qualité du parcours proposé par

l'employeur lequel parcours sera porté à la décision du préfet.

Les prescripteurs retenus pour les Parcours emploi compétence marchands et non marchands sont :

+ Pôle Emploi ;

e Mission Locale Régionale de Guyane ;

e CAP Emploi.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 8ARTICLE 5 : Nature et durée de prise en charge

Le parcours emploi compétence est un contrat de travail de droit privé, et peut

être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Les durées de prises en charge présentées ci-dessous ne correspondent qu'au versement des aides de l'Etat. || est loisible à l'employeur de signer un contrat

d'une durée hebdomadaire ou totale plus longue avec le bénéficiaire (par exemple un

CDD d'un an ou un CDI prévoyant 35 heures de travail hebdomadaires).

FVpe de contrat | Durée hebdomadalrede prise encharge | Durée del'atde initiale de l'Etat

PES GENRE 20 heures à 30 heures 12 mois maximum PEC- "Jeunes"

CIE - "Tous publics" 30 heures ES

CIE - "Jeunes" 20 heures à 35 heures

La prise en charge par l'Etat de la rémunération du bénéficiaire est conditionnée à :

+ La disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;

e La satisfaction par l'employeur de ses engagements ;

Le choix de la durée hebdomadaire de prise en charge pour les PEC et les CIE-

Jeunes incombe au prescripteur en fonction de la qualité du parcours

d'accompagnement présenté par l'employeur.

ARTICLE 6 : Taux de prise en charge

Les taux de prise en charge par l'État des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentages du SMIC. Ils sont fixés en fonction de l'âge du bénéficiaire et du

niveau d'accompagnement ou de formation prévu par l'employeur. Ces critères sont

appréciés par le prescripteur :

Type de contrat Taux de prise en charge

PEC-Jeunes

80%

PEC-QPV/ZRR

CIE-Jeunes

CIE Tous publics

47%

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 9Le taux de prise en charge de l'aide de l'Etat applicable aux PEC relevant du

contingent de l'Éducation Nationale est fixé à 50%. Les modalités de

l'accompagnement des PEC du contingent Éducation Nationale sont précisées dans la circulaire de l'éducation nationale du 14 février 2019.

ARTICLE 7 : Renouvellements de contrats

Les renouvellements d'aides liés à un PEC sont autorisés dans la limite de 24

mois.

Ceux-ci peuvent atteindre 5 ans pour les salariés reconnus travallleurs

handicapés et pour les personnes âgées de 50 ans rencontrant des difficultés

particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Cette aide peut également être prolongée afin d'achever une action de formation

professionnelle en cours de réalisation, ou jusqu’à la date à laquelle les

salariés sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite pour ceux étant

âgés de 58 ans ou plus. Les trois cas cités précédemment doivent faire l’objet

d'une demande écrite pour validation par la Direction Entreprise, Travail,

Consommation et Concurrence (DETCC) de Guyane après avis motivé du

prescripteur.

Les contrats de 24 mois arrivés à expiration pendant la période du 12 mars 2020

jusqu'au 1% décembre 2021 pourront être exceptionnellement portés à 36 mois

conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par l'article 3 de

l'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, Le bénéficiaire doit avoir subi

une interruption de parcours liée à la crise sanitaire : placement en activité partielle, en autorisation spéciale d'absence pendant une durée prolongée, ou absence de tutorat effectif ou impossibilité de poursuivre une formation.

Les renouvellements d'aides ne sont pas autorisés pour les contrats initiative emploi (CIE).

ARTICLE 8 : Clôture de l’exercice budgétaire

La prise en charge par l'Etat nécessite que les demandes d'aide Signées en 2021 par les prescripteurs soient prises en compte par l'ASP avant le 31 décembre 2021.

Toute convention dûment signée arrivant aux services prescripteurs après le 25 décembre 2021 ne pourra être prise en Charge en 2021 pour cause de clôture de

l'exercice budgétaire.

* Par courriel : nathan.driot@dieccte.gouv.fr

Par lettre :

859 rocade de Zéphir

BP 6009

97306 Cayenne Cedex 9

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 10Le volume de prescription des PEC est strictement encadré par les crédits alloués

aux régions au titre de la loi de finance de 2021. La consommation de l'enveloppe

financière peut entrainer une fin prématurée de la prescription pour 2021.

Les recrutements effectués à partir du 1er janvier 2021 seront financés sur

l'enveloppe 2021.

ARTICLE 9 : Contrôle et reversement de l’aide

En cas de non-respect des engagements, notamment en matière d'accompagnement ou de formation, l'employeur s'expose à un ordre de reversement de l’aide après

requalification du taux correspondant à son investissement réel.

Par ailleurs, le non-respect par l'employeur des obligations correspondant au taux de prise en charge arrêté avec le prescripteur entraine inévitablement le

retrait et l'impossibilité de signer de nouveaux contrats, y compris concernant

le renouvellement de ceux en cours.

Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la

DETCC de Guyane.

ARTICLE 10 : Exécution du présent arrêté

Le directeur général de la coordination et l'animation territoriale, la directrice générale adjointe de la cohésion et des populations, le directeur régional de Pôle Emploi et le

directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des

actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le {A ANIT 9091

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 11ANNEXE 1

Le parcours emploi compétences

Le principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d'emploi, en

fonction de ses besoins.

Cela suppose une intervention de l'ensemble des acteurs de l'emploi pour une bonne adéquation entre l'offre et la demande d'insertion.

Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque

emploi-formation-accompagnement. Le but est d’en faire un levier de la politique d'emploi et de la formation en articulation avec les outils que sont les Entreprises

Adaptées, l’Insertion par l’activité économique, le plan d'investissement dans les compétences ou les outils d'accompagnement intensif.

La mise en œuvre de ce repositionnement s'effectue dans un cadre juridique

inchangé des contrats unique d'insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s'appuie sur les articles de droit du travail du contrat d'accompagnement

dans l'emploi (CUI-CAE). Le parcours emploi compétence marchand s’appuie sur les articles du code du travail du contrat initiative emploi (CUI-CIE).

Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences

recentré sur son seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, associant mis en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences.

La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle des prescripteurs à l'égard des employeurs, notamment sur la capacité d'offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion :

Il est convenu :

e une automaticité d’un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d’aide. Celui-ci peut être réalisé à distance ;

e un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du contrat, la participation de l'employeur n'y est pas obligatoire ; + la formalisation des engagements de l'employeur sous la forme de principales compétences à développer en cours de contrat.

L'aide de l'Etat est fixée en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux

critères suivants et sont apprécié par le prescripteur :

e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements

professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins

du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;

+ L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié,

notamment dans son soutien à lever les freins à l'emploi :

e L'employeur s'engage à faciliter l'accès à la formation tout au long de la durée du contrat ;

e L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-20-00001 - 20210820 Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 12Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-08-19-00002

arrêté du 19 août 2021 portant nomination des

membres du jury du diplôme d'état de cadre de

santé

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-19-00002 - arrêté du 19 août 2021 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de cadre de santé 13PRÉFET. Direction Générale

DE LA REGION de la Cohésion et des Populations GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la culture, de la

jeunesse et des sports

Pôle Formation-Certification-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

Emploi

ARRETÉ n°

portant composition du jury d'attribution

du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l’année 2021

pour l'institut de formation « PPPlus » de Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

le Code de la Santé Publique:

le décret n°95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d’un diplôme de cadre de santé ; l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ; le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

l'arrêté préfectoral n° R03-2021-05-26-00017 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT Directeur Général de la Cohésion et des Populations ; proposition du Directeur de l'Institut de Formation de Cadres de Santé « Projet Professionnel Plus » sis à Cayenne :

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le jury chargé de l'attribution du diplôme de Cadre de Santé de l'institut de formation «Projet Professionnel Plus » du mois d'août 2021 est constitué comme suit :

O

O

O

Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ou son repré- sentant, Président du jury ;

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ou son représentant ; Le directeur de l'institut de formation « PPLUS » ou son représentant ;

Les membres des différents jurys de soutenance des mémoires : " Personnes choisies en raison de leur compétence :

Ÿ” Madame Tadéa STEPHENSON, directrice de soins - centre hospitalier de Kourou “Madame Claudette FAZER-TYNDAL, Cadre de santé anesthésiste, Centre Hospitalier de Cayenne

Ÿ Madame Marie-Claude LESCOURANT, Cadre supérieure de santé, centre hospitalier de Kourou

Directeurs de mémoire universitaires :

Monsieur Christian CECILE, enseignant chercheur

Monsieur Dominique BOURGEON, enseignant chercheur formateur ee M

Directeurs de mémoire professionnels :

Madame Hélène MATHURIN, Directrice des soins retraitée, Directrice de mémoire Madame Lovely PIOCHE, Chef de projet de formation, Directrice de mémoire Madame LECANTE-EUTROPE Gwladys, formateur IFSI de Cayenne ee ue

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-19-00002 - arrêté du 19 août 2021 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de cadre de santé 14Article 2: Le jury final de la session d'août 2021 chargé de l'attribution du diplôme de Cadre de

Santé pour l'organisme de formation « Projet Professionnel Plus », se réunira le Jeudi 27 août 2021 dans les locaux de la DGCOPOP.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 :

Le directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP) et le l'organisme de formation «Projet Professionnel Plus» de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Q . <

Cayenne, le M Août ADA

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Général de la Cohésion

et des Populations

Pour le délé

Le ral Adjoint

Didier DUPORT

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-08-19-00002 - arrêté du 19 août 2021 portant nomination des membres du jury du diplôme d'état de cadre de santé 15Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-08-16-00003

18343 ROSTAING ARRETE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-16-00003 - 18343 ROSTAING ARRETE 16_. Direction Général ‘ irection Générale

TE LEGO Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale de la Coordination

et de l'animation territoriale

Mission Foncier

ARRÊTÉ n°

portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Monsieur Didier ROSTAING d’un terrain dépendant du Domaine Privé de l’État sis à SAUL (Guyane)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière

sociale et économique ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions

et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles

en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le

domaine privé de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON secrétaire général des

services de l'Etat ;

VU le procès verbal du 16 janvier 2017 de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 15 décembre 2016 ;

VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 27 janvier 2017 ;

VU le bornage, le programme de mise en valeur et l’état des lieux en date du 21 septembre 2020 et annexés à cet arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Aux termes d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° K18343, Monsieur Didier ROSTAING a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de Saül en vue d'y entreprendre une activité agricole, ainsi qu'il résulte des clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire qui demeurera annexé aux présentes après mention

(ANNEXE n°1).

Conformément aux dispositions des articles L5141-1 et R5141-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes publiques, l'État, représenté par M. le Secrétaire général des Services de l'État en Guyane, concède à Monsieur Didier ROSTAING né le 10 mai 1957 à Lyon (Rhône) de nationalité française, demeurant et domicilié : Bourg de Saül, 97314 Saül désigné ci-après «le concessionnaire », l'immeuble dont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire qui demeurera annexé au présent arrêté avec la mention (ANNEXE N°1) : un terrain situé sur la commune de Saül (Guyane), au lieu-dit « Le Bourg », portant le

numéro foncier AC 32 et AC 33, d'une superficie totale de 05 hectares 00 ares 00 centiares (05ha00a00ca).

Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de

concessions agricoles et d'élevage en Guyane.

Hormis l'occupation éventuelle par le CONCESSIONNAIRE, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location par l'Etat.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-16-00003 - 18343 ROSTAING ARRETE 17Toutefois, le CONCESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au moment de la

concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'Etat.

Le concessionnaire déclare, qu'il dépend du centre des impôts de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

ARTICLE 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART DE LA CONCESSION

La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l’État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R. 5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code

général de la propriété des personnes publiques.

Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu’au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.

ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUREE DE LA CONCESSION PROVISOIRE

La présente concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.

ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION

À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 7 ci-après.

ARTICLE 5- ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

L'IMMEUBLE objet des présentes appartient à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives, en vertu des dispositions du décret n°46-80 du 16 janvier 1946.

ARTICLE 6 - ACTIONS EN REVENDICATION

L'IMMEUBLE étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions de l'article D.33 du code du domaine de l'État, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur l'IMMEUBLE concerné sans aucun recours contre l'État en cas d’éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.

Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des impenses

ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des constructions édifiées sur le terrain donné à bail ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.

ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS

A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.

La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobiliers, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les

constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.

Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.

Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le CONCESSIONNAIRE, à ses frais, préalablement à la signature du

présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.

La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est

autorisée, est réputée nulle.

Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de

l'autorité compétente.

B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses

de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).

Mél : foncier @guyane.pref.gouv.fr co/DRFIP, rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-16-00003 - 18343 ROSTAING ARRETE 18ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'Etat, une redevance annuelle de deux cents euros (200 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.

Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.

À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcé dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.

Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.

Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.

Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 8 - DÉCLARATIONS FISCALES

Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.

ARTICLE 9 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Cayenne : par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Guyane, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 10- PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane, la Maire de Saül sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane ; un extrait sous forme d'avis sera affiché à la mairie de Saül pendant une durée de deux mois.

Cayenne le

1 6 AOUT .2021

Le préfet

Pour :: r'éfet, le sous-préfet

secrétaire genéral des services de l'Etat

Paul-Marie CLAUDON

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-16-00003 - 18343 ROSTAING ARRETE 19ANNEXE 7

ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

Des parcelles portant les numéros AC 32 et AC 33, d’une superficie totale

de 5 ha 00 a 00 ca, de Monsieur ROSTAING Didier, au lieu-dit : « Le

Bourg » située sur la commune de Saül, réalisé le 21 septembre 2020.

A. Délaissé marécageux E. Cheptel

NATURE DU TERRAIN

- superficie sous forêt 5 ha 00 a 00 ca

- Superficie sur savane

B. Déforestation (en ha)

- surface déjà déforestée | 0 ha 00 a 00 ca

- surf. restant à mettre en

valeur . 5 ha 00 a 00 ca

C. Plantations (en ha) F, Matériel

- Cacao 1ha00a00a! - Débroussailleuse 1

- Tronçonneuse 1

- Quad 1

D. Constructions (en m2) G. Réseaux divers

Observations : Terrain borné.

L’Attributaire l Enquêteur

Didier sn Lune

Cayenne, le 21/09/2020

Direction de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : «tel»- télécopie : «fax»- courriel : «prénom».«nom»(@agriculture.gouv.fr

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-16-00003 - 18343 ROSTAING ARRETE 20CLAUSES DE MISE EN VALEUR

Du terrain de 5 ha 00 a 00 ca, portant les numéros AC 32 et AC 33, au lieu-dit : Le Bourg, situé

sur la commune de Saül à joindre à l'acte de concession provisoire de Monsieur ROSTAING Didier, réalisé le 21 septembre 2020.

DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS

DEFORESTATION

- délaissé marécageux …............... 0 ha 00 a 00 ca Projet de plantation de cacao réalisé

- surface sous forêt 5 ha 00 a 00 ca sous couvert, avec éclaircissements

- surface déforestée..…................... Q ha 00 à O0 ca ponctuels selon les besoins des

- surface restant à déforester......…... 0 ha 00 a 00 ca Cacaos

- superficie sur savane................... 0 ha 00 a 00 ca

PLANTATIONS

- Cacao 4 ha 90 à 00 ca Environ 3 500 pieds de cacao.

- Poivre En association avec les autres

- Vanille arbres d’ombrages existants et

- Café plantés

- Abattis traditionnel 1 000 m2

CONSTRUCTIONS (m°)

- 3 carbets de travail (moins de Moins de 60 m2?

20 nm?)

CHEPTEL

- 24 poules Poulailler sur parcelle privée

MATERIEL

L'Attributaire,

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STAING

Direction de l’Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex téléphone : «tel» télécopie : «fax»- courriel : «prénom».«nom»(@agriculture.gouv.fr

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-16-00003 - 18343 ROSTAING ARRETE 21ANNEXE ?

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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-16-00003 - 18343 ROSTAING ARRETE 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-17-00005

arrêté portant autorisation environnementale

concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 23PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l’Environnement, de l’Alimentation

de l’Agriculture et de la Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°……………………………………………………….

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES

ARTICLES L. 214-1 ET SUIVANTS, L.411-1 ET L.411-2 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LE

PROJET DU NOUVEAU PONT DU LARIVOT

COMMUNES DE MATOURY ET MACOURIA

DOSSIER N°973-2020-00073

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'Etat;

Vu l’arrêté ministériel de l’Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services

déconcentrés de l’Etat en Guyane) ;

Vu l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer

Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer

Vu le plan de prévention risque inondation de Cayenne, approuvé le 25 juillet 2001, révisé le 18 août 2011 et

modifié le 22 décembre 2015 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté

préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des

reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 24Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des

mammifères représentés dans le territoire de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités

de leur protection ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à

déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique

1.1.1.0 de nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou

remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant

de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux

ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et

relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de

l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3

du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du

code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du

code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code

de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 portant ouverture de l’enquête publique unique

conjointe (enquête publique et enquête parcellaire) relative à la demande d’autorisation environnementale unique

(AEU), à la déclaration d’utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité du plan local d(urbanisme (PLU) des

communes de Matoury et de Macouria, pour le nouveau pont du Larivot au titre des codes de l’environnement, de

l’urbanisme et de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le dossier d’autorisation environnementale unique et la demande de dérogation de destruction au titre des

espèces protégées déposés le 20 mai 2020 au titre de l’article R181-1 et suivant du code de l’environnement,

enregistré sous le numéro 973-2020-00073 par le service Infrastructures et Transports (SIT) de la Direction

Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) représenté par Monsieur GERVAISE Jean-Marie et relatif à

l’opération suivante : Nouveau Pont du Larivot : Doublement du franchissement de la rivière de Cayenne par la

route nationale 1 de Guyane, sur les communes de Matoury et Macouria ;

Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 28 mai 2020 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu l'étude d’impacts environnementale ;

Vu le courrier référencé RN1-PL 2020-D-032 émis par le pétitionnaire reltaive à l’engagement du pétitionnaire vis-à-

vis des coûts de mise en œuvre nécessaire à la bonne mise en œuvre de la séquence ERC ;

Vu l’avis réputé favorable tacite de l’Agence Régionale de Santé de Guyane ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane à la

demande de dérogation « espèces protégées » du 12 juin 2020 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 25Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Vu l’avis favorable du Service des Affaires Maritimes et Fluviales de la Direction Générale des Territoires et de la

Mer de Guyane du 23 juin 2020 ;

Vu l’avis de l’Unité des Préventions des Risques Chroniques du Service Prévention des Risques et Industrie

Extractive de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane du 08 juillet 2020 ;

Vu l’avis assorti de demande de compléments de l’Unité de Prévention des Risques Naturels du Service Prévention

des Risques et Industrie Extractive de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane du 26 juin

2020 ;

Vu l’avis de l’Unité des Risques Accidentels du Service Prévention des Risques et Industrie Extractive de la

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane du 26 juin 2020 ;

Vu l’avis assorti de demande de compléments du Conservatoire du Littoral de Guyane du 26 juin 2020 ;

Vu l’avis assorti de demande de compléments de l’Office de l’Eau de Guyane du 26 juin 2020 ;

Vu l’avis du Service Eau Potable de la Communauté d’Agglomération Centre Littoral du 26 juin 2020 ;

Vu l’avis de la direction du Port du Larivot en date du 26 juin 2020 ;

Vu l’avis favorable du Service Urbanisme Logement et Aménagement de la Direction Générale des Territoires et de

la Mer de Guyane du 28 juin 2020 ;

Vu l’avis du Service Paysage, Eau et Biodiversité – Unité Protection de la Biodiversité de la Direction Générale des

Territoires et de la Mer de Guyane du 29 juin 2020 ;

Vu l’avis favorable assorti des recommandations de l’Office Français de la Biodiversité du 3 juillet 2020 ;

Vu la demande de compléments émise par l’Unité Police de l’Eau de la Direction Générale des Territoires et de la

Mer de Guyane du 9 juillet 2020 ;

Vu la seconde version des dossiers transmis par le pétitionnaire en août 2021 ;

Vu les réponses du 15 septembre 2020 du pétitionnaire apportées à la demande de compléments ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 12 novembre 2020 ;

Vu l’avis délibéré n° AE 2020-44 du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable du 18

novembre 2020 ;

Vu la réponse du pétitionnaire en date du 14 décembre 2020 à l’avis du Conseil Général de l’Environnement et du

Développement Durable et du Conseil National de la Protection de la Nature ;

Vu la réponse du maître d’ouvrage au procès verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice en date du 03 mars

2021 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis en date du 10 mars 2021 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) réuni en séance du 10 mai 2021 ;

Vu les différents échanges avec le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2021-08-10-00001 déclarant d’utilité publique le projet de construction du nouveau

pont du Larivot – doublement de la rivière de Cayenne – sur le territoire des communes de Matoury et de Macouria,

et valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes de Matoury et de Macouria ;

Considérant que « l’activité, l’installation, l’ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumis à

autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant que le bénéficiaire s’engage à réaliser les demandes d’autorisation nécessaires des installations

classées pour la protection de l’environnement dès lors qu’au cours des travaux, il s’avère que ces installations

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 26Direction Générale

des Territoires et de la Mer

dépassent les seuils, de déclaration ou d’enregistrement, définis dans les rubriques de l’article R. 5111-9 et de ses

annexes 2, 3 et 4 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale unique incluant les aspects loi sur l’eau et

espèces protégées ;

Considérant que les engagements pris sur les mesures d’évitement, de réduction et de compensation,

d’accompagnement et de suivi des incidences dans le dossier et les notes complémentaires, avant le démarrage du

chantier, en phase de chantier et en phase d’exploitation dans sa version soumise à l’enquête publique d u 04

janvier 2021 au 3 février 2021 inclus sont prises en compte par le bénéficiaire ;

Considérant que la demande d’autorisation est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane en vigueur et n’est pas de nature à compromettre

l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d’eau concernée ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la

ressource en eau et préserver les intérêts de l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales

protégées inclut les espèces suivantes : Bécasseau semipalmé (Calidris pusilla), Râle à cou roux (Aramides

axillaris), Spatule rosée (Platalea ajaja), Hirondelle gracieuse (Progne elegans), Hirondelle à ventre blanc (Progen

dominicensis), Tityre à tête noire (Tytira inquisitor), Faucon pèlerin (Falco pelegrinus), Macagua rieur

(Herpetotheres cachinnans), Effraie des clochers (Tyto alba), Coulicou manioc (Coccizus minor), Colombe pygmée

(Columbina minuta), Talève favorite (Porphyrio flavirostris), Buse buson (Busteogallus aequinoctialis), Buse à tête

blanche (Buesarellus nigricollis), Héron cocoi (Ardea cocoi), Savacou huppé (Cochlearius cochlearius), Canard

musqué (Cairina moschata), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax), Bihoreau

violacé (Nyctanassa violacea), Grande aigrette (Ardea alba), Aigrette tricolore ( Egretta tricolor), Aigrette neigeuse

(Egretta thula), Aigrette bleue (Egretta caerulea), Ibis rouge (Eudocimus ruber), Ibis vert (Mesembrinibis

cayennensis), Milan bec-en-croc (Chondrohierax uncinatus) Milan de Cayenne (Leptodon cayannensis), Aigle tyran

(Spitzaetus tyrannus), Buse urubu (Buteogallus urubitinga)), Buse à queue courte (Buteo brachyurus), Martinet de

Cayenne (Panyptila cayennensis), Caracara du Nord (Caracara cheriway), Elénie à couronne d’or (Myiopagis

flavivertex), Tyranneau des palétuviers (Sublegatus arenarum), Tyran licteur (Pitangus lictor), Tyran audacieux

(Myiodynastes maculatus), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulfurea), Tyran tacheté (Empidonomus varius),

Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Donacobe miroir (Donacobius atricapilla), Tangara vermillon (Piranga

rubra), Paruline rayée (Setophaga striata), Oriole jaune (Icterus nigrogularis), Carouge à capuchon (Chrysomus

icterocephalus), Héron strié (Butorides striata), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu à tête jaune (Cathartes

burrovianus), Grand Urubu (Cathartes melambrotus), Urubu noir (Coragyps atratus), Balbuzard pêcheur (Pandion

haliaetus), Harpage bidenté (Harpagus bidentatus), Milan bleuâtre (Ictinia plumbea), Buse à gros bec (Rupornis

magnirostris), Buse cendrée (Buteo nitidus), Râle de Cayenne (Aramides cajaneus), Râle kiolo (Anurolimnas

viridis), Râle grêle (Laterallus exilis), Pluvier semipalmé (Charadrius semipalmatus), Chevalier solitaire (Tringa

solitaria), Ariane vert-doré (Amazilia leucogaster), Tamatia pie (Notarchus tectus), Carcara à tête jaune (Milvago

chimachima), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Batara huppé (Sakesphorus canadensis), Alapi à

menton noir (Hypocnemoides melanopogon), Tyran gris (Tyrannus dominicensis), Hirondelle rustique (Hirundo

rustica), Troglodyte à face pâle (Cantorchilus leucotis), Conirostre bicolore (Conirostrum bicolor), Paruline jaune

(Setophaga petechia), , Biche des palétuviers (Odocoileus cariacou), Jagouaroundi (Puma yagouaroundi), Loutre à

longue queue (Lontra longicaudis), Grison (Galictis vittata), Raton-crabier (Procyon cancrivorus), Tamandua à

collier (Tamandua tetadractyla), Tayra (Eira barbara), Tortue verte (Chelonia mydas), Tortue olivâtre (Lepidochelys

olivacea), Tortue luth (Dermochelys coriacea), Dauphin de Guyane (Sotalia guianensis), Lamentin antillais

(Trichechus manatus), Lamentin amazonien (Trichechus inunguis) et ne nuit pas au maintien, dans un état de

conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, au regard

des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées ;

Considérant que la demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos

d’animaux d’espèces animales protégées inclut les espèces suivantes : Frégate superbe (Fregata magnificens),

Pluvier d’azara (Charadrius collaris), Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Mouette atricille (Leucophaeus atricilla),

Onoré agami (Agamia agami), Milan des marais (Rostrhamus sociabilis), Milan à long bec (Helicolestes hamatus),

Toucan toco (Ramphastos toco), Batara demi-deuil (Thamnophilus nigrocinereus) et ne nuit pas au maintien, dans

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 27Direction Générale

des Territoires et de la Mer

un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

au regard des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées ;

Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s’intègre dans le paragraphe 3 de

l’alinéa 4 du L. 411-2 du code de l’environnement : « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour

d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs

qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;

Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et forestières, les

contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu’il

n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;

Considérant que le projet du nouveau pont du Larivot n’augmente pas les risques inondations et technologiques

déjà existants sur le territoire du projet dans le cadre du respect des mesures indiquées dans le dossier et ses

notes complémentaires par le pétitionnaire ;

Considérant que le projet est en compatibilité avec le plan local d’urbanisme des communes de Matoury et de

Macouria ;

Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l’État de Guyane,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 28ARRÊTE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

Le pétitionnaire, le Service Infrastructures et Transports (SIT) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer

(DGTM) situé Rue du Port – CS 76 003 – 97 306 Cayenne Cedex représenté par Monsieur GERVAISE Jean-Marie,

est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des

prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux.

Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation,

d’accompagnement et de suivi liées à la réalisation des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation et les

notes complémentaires dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation environnementale pour la réalisation du nouveau pont du Larivot tient lieu, au titre de

l’article L.181-2 du code de l’environnement :

• D’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

• De dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code

de l’environnement .

Article 3 : Caractéristiques et localisation

L’infrastructure du doublement du pont du Larivot s’établit, en rive gauche sur la commune de Macouria, et en rive

droite sur la commune de Matoury. Les bases travaux seront implantées afin de stocker et de préfabriquer certains

éléments du pont, dans les zones indiquées sur la carte jointe en annexe 1 du présent arrêté. Le nouveau pont aura

une longueur de 1320 m entre ses culées et une largeur de tablier de 14,20 m. Les raccordements à la RN1

s’effectueront par la réalisation :

 D’un embranchement sur la RN1 en rive droite ;

 D’un giratoire offrant une sortie sur la RN1 vers Kourou, une sortie sur l’avenue Belle-Humeur, une sortie

vers l’avenue du Débarcadère (pointe Liberté) et une sortie vers le pont du Larivot actuel en rive gauche

Le milieu récepteur de l’ensemble des ouvrages de ce projet est la rivière de Cayenne.

Le démarrage des travaux est envisagé dès notification de l’arrêté sous réserve de la réalisation et de la

transmission des documents indiqués dans l’article 17 du présent arrêté.

Article 4 : Nomenclature concernant les installations, ouvrages, travaux et activités du projet

Les « Installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des

rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 29Rubrique Intitulé Seuil Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

1.1.1.0

Sondage, forage, y

compris les essais de

pompage, création de

puits ou d’ouvrage

souterrain, non destiné à

un usage domestique,

exécuté en vue de la

recherche ou de la

surveillance d’eaux

souterraines ou en vue

d’effectuer un

prélèvement temporaire

ou permanent dans les

eaux souterraines, y

compris dans les nappes

d’accompagnement de

cours d’eau (D)

Implantation de huit piézomètres

au droit des bassins B2 et B3 et

du fossé FS1

+

essais de pompage

Déclaration

Arrêté du 11

septembre 2003

modifié

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales

dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol

ou dans le sous-sol :

1° Supérieure ou égale à

20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha (D)

PHASE TRAVAUX, AVEC OCCUPATIONS

TEMPORAIRES

Rive droite : 5,4 ha

Rive gauche : 7,6 ha

Base travaux Rive droite : 6,8 ha (1,8 ha au

Port du Larivot,

5 ha à Cogneau-Larivot)

Base travaux Rive gauche : 4ha

Total phase travaux : 23,8 ha

PHASE DÉFINITIVE

Bassins versants routiers drainés

BVR1 : 1,22 ha, BVR2 : 2,82 ha, BVR3 :

1,38 ha

Total projet définitif : 5,42 ha

Total rubrique :

23,8 + 5,42 = 29,22 ha

Autorisation Néant

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 303.1.1.0

Installations, ouvrages,

remblais et épis, dans le

lit mineur d’un cours

d’eau constituant :

1° Un obstacle à

l’écoulement des crues

(A)

2° Un obstacle à la

continuité écologique :

a) Entraînant une

différence de niveau

supérieure ou égale à 50

cm pour le débit moyen

annuel de la ligne d’eau

entre l’amont et l’aval de

l’ouvrage ou de l’installation

(A)

b) Entraînant une

différence de niveau

supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm pour le

débit moyen annuel de la

ligne d’eau entre l’amont et

l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation (D)

Présence de piles en rivière tant

pour le pont, le remplacement du

quai E au Port du Larivot, que

pour l’estacade provisoire

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015

3.1.2.0

Installations, ouvrages,

travaux ou activités

conduisant à modifier le

profil en long ou le profil

en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à

l’exclusion de ceux visés

à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation

d’un cours d’eau

1° Sur une longueur de

cours d’eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de

cours d’eau inférieure à

100 m (D)

PHASE TRAVAUX

Longueur de cours d’eau impacté =

largeur tablier pont + largeur tablier

estacade = 30 m environ

PHASE DÉFINITIVE

Longueur du cours d’eau impacté

par le projet en lit mineur : 14,2 m

(largeur du tablier)

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.3.0

Installations ou ouvrages

ayant un impact sensible

sur la luminosité

nécessaire au maintien

de la vie et de la

circulation aquatique

dans un cours d’eau

1° Supérieure ou égale à

100 m

2° Supérieure ou égale à

10 m et inférieure à 100

m

PHASE TRAVAUX

Longueur de cours d’eau impacté =

largeur tablier pont + largeur

estacade = 30 m environ

PHASE DÉFINITIVE

Longueur du cours d’eau impacté

par le projet : 14,2 m (largeur du

tablier)

Déclaration

Arrêté du 13

février 2002

modifié

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 313.1.5.0

Installations, ouvrages,

travaux ou activités, dans

le lit mineur d’un cours

d’eau, étant de nature à

détruire les frayères, les

zones de croissance ou

les zones d’alimentation

de la faune piscicole, des

crustacés et des

batraciens, ou dans le lit

majeur d’un cours d’eau,

étant de nature à détruire

les frayères de brochet

1° Destruction de plus de

200 m² de frayères (A)

2° Dans les autres cas

(D)

Pas d’inventaire de frayères en

Guyane Déclaration

Arrêté du 30

septembre 2014

3.2.2.0

Installations, ouvrages,

remblais dans le lit

majeur d’un cours d’eau

1° Surface soustraite

supérieure ou égale à 10

000 m² (A)

2° Surface soustraite

supérieure ou égale à 400

m² et inférieure à 10 000 m²

(D)

Emprises remblais routiers en

phase définitives :

- rive droite : 1,45 ha

- rive gauche : 1,32 ha

- Bassins B2, B3 et FS1 : 0,76 ha

Total : 3,5 ha

Emprises phase travaux, avec

occupations temporaires

- rive droite : 5,4 ha

- rive gauche : 7,6 ha

Total : 13 ha

Autorisation

Arrêté du 13

février 2002

modifié

3.3.1.0

Assèchement, mise en

eau, imperméabilisation,

remblais de zones

humides ou de marais

1° Supérieure ou égale à

1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha,

mais inférieure à 1 ha (D)

Emprises directes sur zones

humides en phase travaux :

5,42 ha

Autorisation Néant

4.1.2.0

Travaux d’aménagement

portuaires et autres

ouvrages réalisés en

contact avec le milieu

aquatique et ayant une

incidence directe sur ce

milieu :

1° D’un montant ≥ à 1 900

000 euros (A) ;

2° D’un montant

supérieur ou égal à 160

000 euros mais inférieur

à 1 900 000 euros (D).

Coût des travaux du pont Larivot

estimé à

126 millions d’euros

Autorisation Néant

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 324.1.3.0

Dragage et/ ou rejet y afférent

en milieu marin :

1° Dont la teneur des

sédiments extraits est

supérieure ou égale au niveau

de référence N2 pour l’un au

moins des éléments qui y

figurent (A) ;

2° Dont la teneur des

sédiments extraits est

comprise entre les niveaux

de référence N1 et N2 pour

l’un des éléments qui y

figurent [...] :

b) sur les autres façades ou

lorsque le rejet est situé à

moins de 1 km d’une zone

conchylicole ou de cultures

marines :

I.-Dont le volume maximal in

situ dragué au cours de

douze mois consécutifs est

supérieur ou égal à 5 000 m3

(A) ;

II.-Dont le volume maximal in

situ dragué au cours de douze

mois consécutifs est inférieur à

5 000 m3 (D) ;

3° Dont la teneur des

sédiments extraits est inférieure

ou égale au niveau de

référence N1 pour l’ensemble

des éléments qui y figurent :

a) Et dont le volume in situ

dragué au cours de douze mois

consécutifs est supérieur ou

égal à 500 000 m3 (A) ;

b) Et dont le volume in situ

dragué au cours de douze mois

consécutifs est supérieur [...] à

500 m3 ou lorsque le rejet est

situé à moins de 1 km d’une

zone conchylicole ou de

cultures marines, mais inférieur

à 500 000 m3 (D).

Extraction de sédiments : cubage

prévisionnel en lit mineur en m³

estimé entre 6000 et 6800 m³

Seuils situés entre N1 et N2 pour

quelques échantillons de

sédiments prélevés en rive

droite.

Autorisation Néant

Le déclarant devra respecter, sauf si prescriptions particulières dans le présent arrêté, les prescriptions générales

définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent

arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 33Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et des pièces

remises durant l’instruction du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés

complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son

mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur

voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est

portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux

dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 6 : Début des travaux – mise en service

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, la

période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.

Le bénéficiaire informe l’unité police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas

échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu

informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de

l’environnement.

Article 7 : Fin des travaux – mise en service

A la fin desdits travaux, une visite commune entre le pétitionnaire et l’unité police de l’eau sera réalisée afin de

s’assurer du bon déroulement des travaux.

Article 8 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux

dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement, pour une durée de 40 années à compter de la

signature du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire 2

ans au moins avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L. 181-15 et R. 181-49 du code de

l’environnement.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation

environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 5 ans à

compter de la notification du présent arrêté.

Article 9 : Transfert de l’autorisation

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 34Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet territorialement compétent par le

nouveau bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article R. 181-47 du code de l’environnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et dans les plus brefs délais, les

accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code

de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de

faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article 11 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à cinq ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans

l'autorisation de l’ouvrage ou de l’installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le

propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus

tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les

autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.

Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3

pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,

l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les

prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 12 : Sanctions administratives et pénales

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire,

des sanctions administratives prévues aux articles L. 170-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des

sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant

simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de

l’environnement.

Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités,

installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par les articles L.

172-1 et L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 35Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 36Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR

L’EAU ET MILIEUX AQUATIQUES

Article 16 : Caractéristiques techniques

Le nouveau pont du Larivot se situe à 40 m en aval hydraulique du pont préexistant et est assorti d’ouvrages de

raccordements aux infrastructures existantes en rive droite sur la commune de Matoury et en rive gauche sur la

commune de Macouria (confère annexe 1).

Le nouveau pont a une longueur de 1320 m entre ses culées et une largeur de tablier de 14,20 m. Le nouveau pont

du Larivot est constitué par un ouvrage à 20 travées. Les culées sont numérotées C0 et C20. Les 19 piles sont

numérotées de P1 à P19. Trois piles sont implantées à terre (P1, P2 et P19) et 16 piles en rivière (P3 à P18).

Le pont présente 2 voies de circulation de 3,50 m pour les véhicules motorisés et une voie verte de 3 m pour les

piétons et les cyclistes. Ces 2 parties sont séparées d’une bande dérasée de 2 m de large sur laquelle pourront

circuler les deux-roues motorisés. Un dispositif de sécurité séparera physiquement la voie verte (à double sens de

circulation) des voies de circulation des véhicules motorisés. Une bande dérasée de gauche de 50 cm est

également présente (confère annexe 2). Le pont est équipé en fourreaux nécessaires aux passages des réseaux

électriques, téléphoniques, de fibres optiques, etc …, au regard de la demande prévisionnelle croissante entre les

villes reliant Kourou et Cayenne et ses intermédiaires. Un réseau d’eau potable est également prévu.

 Altimétrie du nouveau pont du Larivot :

Le tablier du nouveau pont est positionné au-dessus de 3,44m NGG, côte des plus hautes eaux (PHE), en intégrant

les données liées au changement climatique à l’horizon 2100.

Un gabarit aérien de 20 m de largeur et de 10 m de hauteur est disponible sous le pont au droit des deux travées

centrales et au-dessus de la côte des plus hautes eaux (confère annexe 3).

 Raccordement en rive gauche :

En rive gauche l’infrastructure est raccordée aux voiries existantes (RN1, avenue Belle-Humeur et avenue du

Débarcadère) à l’aide d’un giratoire. La sortie du giratoire sur la RN1 sera à 2x2 voies sur 20 m puis le

raccordement s’étendra sur 260 m environ pour permettre la réduction à 2x1 voie.

Ce giratoire à 4 branches a un rayon extérieur de 25 m et une largeur roulable de 8,75 m assorti d’une surlargeur

franchissable de 2 m côté intérieur pour les convois exceptionnels (confère annexe 4).

Afin d’éviter l’inondabilité de la route (entre le pont et le giratoire) et du giratoire, ceux-ci sont positionnés au-dessus

de la côte des plus hautes eaux, c’est-à-dire au-dessus de 3,44 m NGG.

L’imperméabilisation générée par le projet conduit à une augmentation des débits ruisselés qui seront compensés

par la réalisation, en rive gauche, de deux bassins permettant l’écrêtement de l’évènement pluvial décennal, le

traitement de la pollution chronique par décantation et déshuilage et le confinement d’une pollution accidentelle.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 37Les caractéristiques de ces bassins sont les suivantes (confère annexe 5) :

Bassin B2 :

- Cote fond : 1,95 m NGG

- Cote NPBE : 2,4 m NGG

- Cote NPHE : 3,02 m NGG

- Cote piste : 4,28 m NGG

- Volume mort : 1 700 m³

- Volume utile : 2 500 m³

- Hauteur volume mort : 0,45 m

- Hauteur volume utile : 0,62 m

- Longueur NPBE : 115 m

- Largeur NPBE : 34 m

- Pente interne : 2H/1V

- Débit de fuite : 160 L/s

- Diamètre de l’orifice de sortie : 330 mm

- Temps de vidange (crue décennale) : 1 h 30

Bassin B3 :

- Cote fond : 2 m NGG

- Cote NPBE : 2,4 m NGG

- Cote NPHE : 2,92 m NGG

- Cote piste : 4,23 m NGG

- Volume mort : 1 200 m³

- Volume utile : 1 650 m³

- Hauteur volume mort : 0,4 m

- Hauteur volume utile : 0,52 m

- Longueur NPBE : 130 m

- Largeur NPBE : 24 m

- Pente interne : 2H/1V

- Débit de fuite : 70 L/s

- Diamètre de l’orifice de sortie : 230 mm

- Temps de vidange pour une crue décennale : 2 h

 Raccordement en rive droite :

En rive droite, le raccordement à la RN1 se fait par un simple embranchement (confère annexe 6).

Afin d’éviter l’inondabilité de la route au droit du pont, celle-ci est positionnée au-dessus de la côte des plus hautes

eaux, c’est-à-dire au-dessus de 3,44 m NGG.

L’imperméabilisation générée par le projet conduit à une augmentation des débits ruisselés, compensés, en rive

droite, par la réalisation d’un fossé subhorizontal permettant l’écrêtement de l’évènement pluvial décennal, le

traitement de la pollution chronique par décantation et déshuilage et le confinement d’une pollution accidentelle.

Les caractéristiques de ce fossé subhorizontal sont les suivantes (confère annexe 7) :

- Cote fond : 1,8 m NGG

- Cote NPBE : 2,4 m NGG

- Cote NPHE : 3,1 m NGG

- Cote piste : 3,25 à 3,30 m NGG

- Volume mort : 770 m³

- Volume utile : 1 150 m³

- Hauteur volume mort : 0,6 m

- Hauteur volume utile : 0,7 m

- Longueur NPBE : 265 m

- Largeur NPBE : 5,4 m

- Pente interne : 2H/1V

- Débit de fuite : 60 L/s

- Diamètre de l’orifice de sortie : 190 mm

- Temps de vidange pour une crue décennale : 1h45

Article 17 : Prescriptions spécifiques avant démarrage des travaux

 Gestion provisoire des eaux pluviales

Le bénéficiaire met en place, dès le début des travaux, un dispositif provisoire de collecte, de stockage et de

traitement des eaux pluviales (bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension et

de confinement en cas de pollution, fossés de drainage…) afin de contrôler la modification des écoulements et

éviter tout rejet de matières en suspension et autres pollutions dans le milieu récepteur.

La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.

La réalisation des bassins décrits dans l’article précédent se fera avant la réalisation des autres travaux, afin

d’optimiser la gestion des eaux pluviales en phase chantier.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 38 Délimitation

Le bénéficiaire met en place une clôture périphérique, signale le chantier et ses accès, délimite et réalise un

balisage des zones présentant un enjeu environnemental particulier pour les préserver contre toute circulation

d’engins et toute autre activité liée au chantier, en se référant aux zones ou espèces à éviter définies par la carte de

l’annexe 9 et les différents articles du présent arrêté.

 Sensibilisation des intervenants sur le chantier

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage des travaux, une information pour les entreprises adjudicataires afin

de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les

procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.

Les prescriptions particulières énoncées dans le présent arrêté à respecter en phase chantier pour réduire la

pollution des milieux aquatiques sont reprises dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des

travaux.

Le bénéficiaire s’engage à faire respecter en phase chantier les prescriptions particulières reprises dans le cahier

des charges des entreprises adjudicataires des travaux afin de réduire les risques d’incidence sur le chantier.

 Information des riverains

Le bénéficiaire informe les riverains des travaux à réaliser, des nuisances occasionnées et des mesures qui sont

mises en place pour y remédier, notamment sous forme de panneaux visibles de tous.

 Sécurité du chantier

Un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est désigné par le maître d’ouvrage avant le début des

travaux. Celui-ci précise toutes les contraintes et exigences que doivent considérer les entreprises, attributaires des

travaux des différentes tranches fonctionnelles. Pour cela, le coordonnateur rédige un Plan Général de

Coordination de la Sécurité et de la Protection de la Santé (PGCSPS).

Les entreprises attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles doivent rédiger un Plan Particulier

de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) et le remettre au Coordinateur de Sécurité et de Protection de la

Santé (CSPS).

Un protocole d’intervention en cas de pollution accidentelle est élaboré par le maître d’ouvrage et transmis à l’Unité

Police de l’Eau de la DGTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux. Ce protocole d’intervention est

diffusé auprès des différentes entreprises attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles.

Un protocole de suivi des crues et de repli du chantier le cas échéant est élaboré par le maître d’ouvrage et

transmis à l’Unité Police de l’Eau de la DGTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux. Ce protocole

d’intervention est diffusé auprès des différentes entreprises attributaires des travaux des différentes tranches

fonctionnelles.

 Planning des travaux

Un planning détaillé des travaux devra transmis à l’Unité Police de l’Eau de la DGTM au minimum 15 jours avant

leur démarrage, qui précisera entre autres :

o Le plan de gestion provisoire des eaux pluviales ;

o La localisation finale des bases travaux ;

o La localisation des zones de défrichement réduites au strict nécessaire sur les zones d’aléas identifiés au sein des PPRi ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 39o L’organisation et la conservation de zones refuges dans le phasage des travaux ; o Le choix du phasage des travaux au regard de la phénologie des espèces animales.

Les travaux devront s’effectuer hors des heures de pointe de circulation sur la RN1, lorsque ceux-ci ont des

conséquences sur le trafic actuel.

● Base de travaux

Les bases de travaux et de stockage délocalisées en phase chantier sont localisées en dehors des zones à risques

d’inondation du PPRI.

Le stockage, l’entretien et le ravitaillement, la réparation, le nettoyage des engins et tout autre véhicule et matériels,

notamment des matières dangereuses (hydrocarbures, solvants) se font sur des aires spécifiques étanches

aménagées à distance des cours d’eau et des zones sensibles.

Les itinéraires des engins de travaux sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible.

Lors du dépôt du dossier de demande d’autorisation du projet du nouveau pont du Larivot, les activités exercées

sur les bases travaux délocalisées n’étaient pas précisément fixées. Il découle de cette incertitude de devoir, 15

jours avant la réalisation des travaux à la parcelle, transmettre un porter-à-connaissance à l’Unité Police de l’Eau de

la DGTM, pour visa, qui indique précisément :

 La nature de l’activité exercée sur chaque base travaux,

 Le plan précis des réseaux de collecte d‘eaux pluviales jusqu’à l’exutoire, avec les côtes fil d’eau, ainsi que

des ouvrages d’écrêtement liés à l’imperméabilisation et/ou des ouvrages de traitement si nécessaire ;

 Une note justifiant le dimensionnement des différents ouvrages d’assainissement d’eau pluviale provisoire,

avec les caractéristiques de ces ouvrages (taille, nature, débit de fuite si bassin ou noue, existence d’une

surverse, …) ;

 Le plan de gestion des déchets sur ces bases travaux ;

 La réfection des accès existants (RD19 par exemple) aux bases travaux si nécessaire.

Concernant les activités ICPE qui auront lieu sur ces bases travaux, les entreprises se voient dans l’obligation de

demander une instruction auprès du service PRIE (Prévention des Risques et Industries Extractives) de la DGTM

(Direction Générale des Territoires et de la Mer).

 Reconnaissance de la flore

Il devra être réalisé une reconnaissance des espèces floristiques avant la réalisation des travaux, à l’aide d’un

expert en botanique, afin de pouvoir s’assurer qu’aucun individu de Matelea cf cremersii ou de Aristolochia stahelil

n’existe sur l’emprise des travaux situés sur la zone 5, telle que définie sur la carte en annexe 9 du présent arrêté.

Si la présence d’individus est constatée lors de cette reconnaissance complémentaire, un porter à connaissance

sera envoyé, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, au service Paysages, Eau, Biodiversité de la

DGTM qui décidera de l'opportunité d'ajouter des mesures complémentaires à mettre en place.

 Reconnaissance de la faune :

Il devra être réalisé un inventaire de la petite faune en rive droite avant la réalisation des travaux, à l’aide d’un

expert faunistique conformément à la mesure A4.N1.b.02. Un rapport devra alors être remis à l’Unité Protection de

la Biodiversité de la DGTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.

Qui plus est, le protocole de suivi mis en place par un ornithologue qualifié concernant les effectifs des espèces

d’oiseaux de mangrove et de vasières intertidales conformément à la mesure A4.N1.b.01 doit également être

transmis à l’Unité Protection de la Biodiversité 15 jours avant le démarrage des travaux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 40 Point d’avancement concernant les mesures compensatoires foncières

Un rapport précisant l’avancement de la mise en place des mesures compensatoires foncières (mesures

C2.N1.f.01, C2.N1.f.02 et C3.N1.e.01) devra être transmis à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM au

minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.

Il est prescrit que les mesures compensatoires foncières doivent être mises en place et démarrées au maximum

avant juillet 2022.

 Protocole de surveillance visuelle et d’arrêt d’urgence concernant les mammifères marins

Le bénéficiaire rédige, avant le démarrage des travaux, un protocole de surveillance visuelle de la zone de travaux

pour éviter le dérangement des travaux. Une procédure spécifique d’arrêt d’urgence en cas de présence d’un

mammifère marin dans le périmètre immédiat au projet. Ces deux documents doivent être transmis à l’Unité Police

de l’Eau de la DGTM au minimum 15 jours avant le début des travaux de forts impacts sonores (battage,

vibrofonçage, louvoyage et fonçage de pieux).

 Résultats des études bathymétriques et des analyses sédimentaires

Le bénéficiaire transmet avant le démarrage des travaux à l’Unité Police de l’Eau, les résultats des nouveaux

relevés bathymétriques et met en place de nouvelles analyses sédimentaires aux points pour lesquels des résultats

divergents ont été mis en exergue par la campagne de mesures Géotec de 2019.

 Zonage du chantier : bases travaux, stockage des déblais, des produits polluants, …

Le bénéficiaire transmet avant le démarrage des travaux à l’Unité Police de l’Eau, une carte définitive indiquant les

zones suivantes :

- Le choix d’implantation définitif des bases travaux,

- Les zones de stockage de déblais qui seront retenues dans l’emprise du projet,

- Les zones de stockage des produits polluants,

- Les zones d’entretien et de stationnement des engins de chantier

Article 18 : Prescriptions spécifiques pendant la phase travaux

Ouverture des travaux

Le bénéficiaire prévient par écrit les agents mentionnés à l'article 13 du présent arrêté, de l'ouverture des travaux

dans les conditions indiquées dans l’article 7 du présent arrêté.

Surveillance des travaux

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l’objet d’une surveillance et d’un entretien

régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier.

Un registre consultable de vigilance Météo est mis à disposition des agents mentionnés à l’article 13 du présent

arrêté pour s’assurer que les conditions climatiques ont été prises en compte avant démarrage des travaux.

Le bénéficiaire met en place les moyens de surveillance et d’intervention afin de gérer les matières en suspension

sur les emprises terrassées. Un arrosage des surfaces non revêtues est réalisé régulièrement afin d’éviter le départ

de matières en suspension.

Une vérification préalable et régulière du bon état du matériel est inscrite sur un registre consultable par les agents

mentionnés à l’article 13 du présent arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 41Nettoyage du réseau de desserte

Un dispositif est mis en place aux différentes entrées sur le chantier afin que les engins de chantier puissent

nettoyer leurs roues avant de rejoindre le réseau routier communal, départemental et national.

Toute matière naturelle ou non rendant la chaussée glissante, impraticable ou dangereuse est immédiatement

nettoyée afin d'assurer la sécurité des autres usagers.

En cas de déversement de substance de nature à nuire à la bonne circulation des véhicules sur le réseau routier

communal, départemental et national, le pétitionnaire prévient sans délai les agents mentionnés à l'article 13 du

présent arrêté.

Les abords du chantier sont nettoyés et maintenus propres au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les

matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement une

pollution physique ou chimique du milieu naturel.

Suivi de chantier

Le bénéficiaire doit s’assurer, lors de chaque visite de chantier, que les recommandations sont suivies par les

entreprises adjudicataires.

Compte tenu des enjeux de conservation, le déroulement des travaux fait l’objet, conformément à la mesure

d’accompagnement A4.N1.d.01 du dossier transmis au CODERST et en enquête publique, d’une concertation entre

le chef de chantier de(s) entreprise(s) mandatée(s) et un expert écologue qui s’assurera du respect des contraintes

environnementales (espèce protégée, zone tampon autour des cours d’eau, dérangement de la faune, pollution …).

Le balisage des espèces et espaces sensibles sera réalisé par l’expert écologue et/ou sous la surveillance de celui-

ci. La délimitation précise de ces espèces et espaces devra être matérialisée sur le terrain par une signalétique

efficace, afin qu’elle soit facilement identifiable par les équipes techniques de chantier. Une formation d’au moins

une demi-journée permettra de sensibiliser les équipes de chantier aux enjeux environnementaux présents sur site.

Les documents techniques de type PME (Plan de management environnemental) et/ou PAE (Plan d’Assurance

environnementale) et le Cahier des charges environnementales devront être validés par l’expert écologue et sont

consultables par les agents mentionnés dans l’article 13 du présent arrêté.

L’écologue précédemment cité sera présent sur le site en amont et durant les travaux à raison d’1 réunion de

démarrage, et de plusieurs visites de chantier tout le long du chantier afin de s’assurer :

 Du respect des emprises du chantier.

 Du respect des contraintes environnementales : Espèce protégée, dérangement de la faune, pollution,

déchets, maintien des continuités, …

 De l’absence d’espèces exotiques à caractère envahissant.

Les visites de chantier (au nombre minimal de 2 visites / mois pendant la durée des travaux de défrichement) afin

de veiller au respect de la réglementation environnementale, des mesures d’évitement et de réduction font l’objet de

comptes rendus, pouvant être demandés par les inspecteurs de l’environnement.

La dernière visite de chantier veillera à un repli de chantier respectueux de l’environnement et des exigences définis

et fera l’objet d’un bilan de fin de chantier.

Remblais et déblais

En rive gauche et en rive droite, des remblais techniques sont effectués en raison des caractéristiques plus ou

moins compressibles des sols en place.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 42Les zones sur lesquelles seront réalisés des remblais et déblais font l’objet d’un suivi surfacique et volumétrique

des terrassements (pesée, rotation de camions-bennes…), enregistré sur un document. Ce registre est accessible

pour tous les inspecteurs de l’environnement qui en demandent la consultation. Une copie de ce registre est

transmise à l’Unité Police de l’Eau de la DGTM dans un délai de 30 jours maximum après la fin des travaux de

terrassement.

Surveillance visuelle des mammifères marins et travail de nuit

Durant la phase de travaux ayant de forts impacts sonores, une surveillance visuelle est mise en place entre 30 min

et 1 h avant le début des travaux dans un rayon de 200 à 500 m autour de la zone. Ainsi, les travaux engendrant de

forts impacts sonores tels que le battage, le vibrofonçage, le louvoyage ou encore le fonçage de pieux) sont

interdits durant la nuit puisqu’aucune surveillance visuelle ne pourra être effectuée.

Les travaux bruyants d’ores et déjà engagés et devant, pour des raisons techniques ou sécuritaires, être terminés

pourront se prolonger après la tombée de la nuit, mais ce cas de figure reste exceptionnel. Ces évènements

exceptionnels sont enregistrés sur un document qui relaye la durée durant laquelle les travaux de nuit doivent

rester engagés ainsi que la raison technique ou sécuritaire pour lequel le chantier doit se maintenir. Ce registre est

accessible pour tous les inspecteurs de l’environnement qui en demandent la consultation. Une copie de ce registre

est transmise à l’Unité Police de l’Eau de la DGTM dans un délai de 30 jours maximum après la fin des travaux.

Signalétique fluviomaritime

Pendant la durée des travaux, une signalétique fluviomaritime efficace est mise en place de manière à limiter et à

prévenir les incidents de navigation éventuels. Cette signalétique est mise en œuvre en prenant appui auprès du

Service Affaires Maritimes et Fluviales (SAMF) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).

Tonnage du bois de défrichement

Dans un souci de suivi de la mesure A9.N.01, le bois issu du défrichement des zones forestières et valorisé dans

les filières bois de l’île de Cayenne fait l’objet d’un suivi volumétrique (pesée, rotation de camions-bennes, …),

enregistré sur un document qui trace la réalité de la valorisation effectuée. Ce registre est accessible pour tous les

inspecteurs de l’environnement qui en demandent la consultation. Une copie de ce registre est transmise à l’Unité

Police de l’Eau de la DGTM dans un délai de 30 jours maximum après la fin des travaux de défrichement.

Piézométrie et altimétrie de la nappe

Un dossier de déclaration loi sur l’eau relatif aux investigations géotechniques complémentaires qui doivent être

menées dans le cadre du projet du nouveau pont du Larivot a été déposé en date du 3 mars 2020 et a fait l’objet du

récépissé n° R03-2020-06-02-0003 du 2 juin 2020. Les résultats de ces investigations géotechniques sont transmis

à l’unité Police de l’Eau de la DGTM (confère annexe 8).

Les travaux concernant les bassins en rive gauche sont ajustés en fonction des résultats de ces études

géotechniques de façon que le fond des bassins soit supérieur au niveau haut de la nappe connu d’après le résultat

des études géotechniques en haute saison des pluies.

Dragage et gestion des sédiments

Les fondations par pieux des piles du pont en rivière nécessitent l’extraction de sédiments par forage. Un risque de

pollution des eaux pourrait survenir lors de ces extractions ou du clapage de ces sédiments.

Lors des opérations de clapage, un suivi précis du relargage des sédiments sera effectué par les entreprises de

travaux, afin de contrôler leur réalisation à marée descendante. L’heure, les conditions de marée (montante ou

descendante), les volumes de sédiments clapés et la géolocalisation précise des relargages font l’objet d’un

registre accessible pour tous les inspecteurs de l’environnement qui en demandent la consultation. Une copie de ce

registre est transmise bimensuellement à l’Unité Police de l’Eau de la DGTM et ceux pendant toute la durée des

travaux concernant la fondation par pieux des piles du pont.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 43Estacade et quai E du port du Larivot :

Afin d’acheminer les éléments nécessaires aux travaux, un nouveau quai de chargement / déchargement est

construit au port du Larivot en lieu et place du quai de chargement E jusqu’à présent désaffecté.

Le nouveau quai a les caractéristiques suivantes :

- Dimensions du quai : 50 x 20 m

- Fondations du quai : 3 pieux métalliques de diamètre 800 mm sur la largeur tous les 10 m

- Dimensions de l’estacade du quai : 72 x 4,3 m

- Fondation de l’estacade : 2 pieux de diamètre 800 mm sur la largeur tous les 10 m

Dans le cas où cette solution ne serait pas retenue en raison d’un changement du mode de réalisation du tablier, un

porter à connaissance indiquant les nouvelles dimensions ainsi que les plans des nouvelles estacades est à

transmettre à l’Unité Police de l’Eau de la DGTM, un mois avant leur réalisation.

Suivi de la qualité des eaux des exutoires des bases travaux :

Un suivi de la qualité de l’eau est mené pendant la période des travaux. Les prélèvements d’eau sont effectués de

manière bimestrielle durant les travaux au droit des exutoires des bases travaux. Les paramètres suivants sont re-

cherchés : MES, phosphore total, COT, azote Kjeldhal, métaux et HAP.

L’ensemble des résultats sont transmis, dès leur réception par le maître d’ouvrage, à l’Unité Police de l’Eau de la

DGTM.

Réseau d’eau potable :

La réalisation du réseau d’eau potable transitant par le nouveau pont du Larivot est effectué le cas échéant en lien

avec les services techniques « Eau Potable » de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) qui en

est le maître d’ouvrage.

Hauteur libre :

La hauteur libre sous le pont dépend du type de solution technique retenu : tablier de hauteur constante ou tablier

de hauteur variable. Dès lors que la solution technique est arrêtée, celle-ci est transmise à l’Unité Police de l’Eau de

la DGTM, avec une note explicative sur la hauteur libre ainsi disponible sous le pont.

Article 19 : Prescriptions spécifiques pendant les phases travaux et exploitation

Le bénéficiaire responsable assure en permanence le bon fonctionnement du réseau et des ouvrages de gestion

des eaux pluviales et des eaux usées.

Le bénéficiaire s’assure par des contrôles appropriés et préventifs du bon état et de l’étanchéité des réseaux de

collecte et de traitement des eaux pluviales et des eaux usées.

L’aménagement n’aggrave pas les risques d’inondation en amont, ni la continuité des écoulements. Les

aménagements tiennent compte des contraintes liées aux écoulements. Les bases du dimensionnement des

éléments du dispositif de gestion des eaux pluviales sont adaptées à la capacité du site et des exutoires.

Moyens mis en œuvre en cas de pollution accidentelle

Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, les

dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur

réalisation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 44Le personnel de chantier est formé aux mesures d’intervention en cas de pollution.

Le déversement de tout produit nocif (hydrocarbure, huile de vidange…) dans le milieu récepteur est interdit. Des

aires dévolues aux stockages de produits et au parking des engins de chantier à long terme sont réalisées hors des

zones inondables et le plus éloigné possible des zones sensibles (trames vertes, trames bleues, …).

Les entreprises disposent de matériels adaptés permettant de circonscrire en phase travaux les pollutions

accidentelles tels que système filtrant type filtre à paille, kit de décontamination, …

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Les moyens adéquats permettant de circonscrire rapidement la pollution accidentelle sont conservés sur le chantier

afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Un plan de prévention est mis en place pour intervenir en cas de pollution accidentelle (confère Article 16 / Sécurité

du chantier du présent arrêté). Dans le cas d’une pollution de ce type, l’entreprise présente sur site devra prévenir

dans les plus brefs délais les services de la Police de l’Eau afin d’apprécier l’étendue du sinistre puis définir les

mesures à mettre en œuvre pour circonscrire l’accident et traiter la pollution.

Moyens mis en œuvre en cas de risque de crue

Le bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter les désordres en cas d’inondation.

Les équipements du réseau sont conçus pour pouvoir fonctionner en cas de crue, y compris sur les tronçons situés

en zone inondable.

Article 20 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivis.

Les engagements pris sur les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, de suivi et de surveillance

dans le dossier et les notes complémentaires, avant le démarrage du chantier, en phase de chantier et en phase

d’exploitation dans sa version soumise à l’enquête publique du 4 janvier au 3 février 2021 inclus sont observées et

respectées scrupuleusement par le bénéficiaire.

Limitation des risques de colmatage et de contamination des cours d’eau (mesure R2.N1.d.01) :

Afin de réduire au maximum les impacts potentiels sur les cours d’eau, les mesures suivantes s’appliquent à

l’ensemble des zones de travaux :

- Un système de collecte et de pré-traitement des eaux de ruissellement est mis en place au démarrage des travaux de terrassement.

- En saison sèche ou lors d’une période sèche prolongée, les sols mis à nu sont arrosés afin de limiter les émissions de particules fines. L’alimentation en eau est réalisée soit via une citerne présente sur la zone de chantier, soit via un raccordement au réseau d’alimentation des collectivités (cas des bases travaux déportées).

Les travaux liés à l’aménagement des bassins, sont engagés – selon le phasage des travaux – à l’amont des

opérations. Il est prévu :

- En rive gauche par 2 bassins de rétention ;

- En rive droite par un fossé longitudinal.

Suivi de la gestion des remblais / déblais (mesure A.p.6.1.c) :

Les entreprises effectuant les travaux mettent en place :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 45- La traçabilité des matériaux d’apport extérieurs (quantités, identification de l’origine des matériaux, qualité), de façon à pouvoir réagir en cas d’incident (matériaux pollués, matériaux ne présentant pas des caractéristiques suffisantes pour l’usage attendu en remblais routier) ; - La traçabilité des matériaux de déblais excédentaires nécessitant une évacuation du chantier (quantités, qualité, identification des sites d’évacuation), conformément à l’article L. 541-7 du code de l’environnement

- Une démarche de recherche des filières d’évacuation des déblais par les entreprises de

travaux et soumission pour acceptation préalable au maître d’ouvrage.

Suivi de la qualité des eaux et des sédiments de l’estuaire (mesure A.p.6.1.h) :

Un suivi de la qualité de l’eau est mené pendant la période des travaux en milieu aquatique strict (construction des

piles, d’après le protocole proposé par Hydreco et inscrite dans le dossier présenté dans sa version soumise à l’en-

quête publique du 4 janvier au 3 février 2021 inclus.

Les mesures in-situ et prélèvements d’eau sont effectués pendant les mois d’étiage, préférentiellement en mars et

octobre de chaque année, à marée descendante proche de la marée basse, durant les travaux directement en mi -

lieu estuarien (exclu la pose du tablier), puis durant la période post-travaux durant deux années à la même fré -

quence.

Les mesures des échantillonnages passifs sont, elles, effectués semestriellement durant les travaux directement en

milieu estuarien.

L’ensemble des résultats, indiquant les conditions de prélèvement, sont transmis, dès leur réception par le maître

d’ouvrage, à l’Unité Police de l’Eau de la DGTM.

Un suivi sédimentaire est également effectué au niveau des stations indiquées sur la carte présentée au sein du

dossier d’enquête publique. Les analyses portent sur les paramètres suivants : mesure de la hauteur de sédiment

récolté, poids des sédiments récoltés, matières sèches, phosphore total, COT, azote Kjeldhal, granulométrie, mé-

taux (Ni, Cu, Zn, As, Cd, Pb), dioxine, les hydrocarbures totaux et chacun des HAP. Les analyses sont menées se -

mestriellement durant les travaux directement en milieu estuarien (exclu la pose du tablier).

L’ensemble des résultats sont transmis, dès leur réception par le maître d’ouvrage, à l’Unité Police de l’Eau de la

DGTM.

Les points d’échantillonnage et leurs nombres dépendront de la localisation précise des rejets des travaux de l’infra-

structure et de ceux de la Centrale Prométhée. Cette localisation devra être connue et soumise au visa de l’Unité

Police de l’Eau avant la prochaine saison sèche (saison 2021).

Suivi de la flore et de la faune aquatique :

Un suivi est effectué sur les invertébrés aquatiques (benthiques, en chenal, de mangrove et fixés aux piles du pont

actuel) mais également sur l’ichtyofaune tel que présenté dans le dossier dans sa version soumise à l’enquête pu -

blique du 4 janvier au 3 février 2021 inclus.

L’ensemble des résultats sont transmis, dès leur réception par le maître d’ouvrage, à l’Unité Police de l’Eau de la

DGTM.

Principes et fréquence de l’entretien des ouvrages d’assainissement pluviaux :

Les collecteurs sont équipés de regards de visite implantés façon à permettre leur curage manuel si nécessaire.

Ces regards de visite sont situés en bord d’accotement, sur la voie verte ou sur les voies d’entretien des bassins de

rétention, zones dont l’entretien revient aussi à l’exploitant dans le cadre des missions qu’il assure d’ores et déjà.

Les opérations d’entretien consistent au nettoyage des ouvrages d‘écoulement des eaux pluviales (fossés, cunettes

béton, caniveau à grille, collecteur) et à l’entretien des bassins de traitement (enlèvement des déchets, entretien de

l’ouvrage de régulation, vérification du by-pass, curage ...).

Les bassins de traitement sont équipés d'une voie d'entretien sur toute leur périphérie et d'une rampe d'accès au

radier afin de permettre l'intervention aisée d'un engin mécanisé pour leurs curages ou vidanges en cas de pollution

accidentelle. La fréquence des interventions est régulière et adaptée en fonction des constats effectués pendant les

visites de surveillance lors des premières années de fonctionnement. Le calendrier des interventions importantes

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 46(curages, fauchages, réfection de clôtures, de l’ouvrage aval, ...) fait l’objet d’un rapport à transmettre à l’Unité de la

Police de l’Eau de la DGTM. Une visite au minimum mensuelle permet de repérer les obstacles qui réduisent le

fonctionnement du bassin (obstruction, colmatage, …) afin de remédier dans les plus brefs délais à leur suppres-

sion.

Les bassins et fossé subhorizontal étant équipés d’un dispositif d’étanchéité par géosynthétiques (DEG) accompa-

gnés d’un système d’évacuation des fluides, ils devront être munis de dispositifs de protection (géogrilles avertis-

seur et cage béton pour les évents) pour permettre l’entretien des ouvrages sans endommagement du DEG. Il est

interdit de recouvrir le talus et le fond, entre ce dernier et le niveau des plus hautes eaux, des ouvrages de traite -

ment de la pollution, par de la terre végétale,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 47TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET

HABITATS PROTÉGÉS

Article 21 : Nature de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces

animales protégées, des espèces suivantes :

- Bécasseau semipalmé (Calidris pusilla),

- Râle à cou roux (Aramides axillaris),

- Spatule rosée (Platalea ajaja),

- Hirondelle gracieuse (Progne elegans),

- Hirondelle à ventre blanc (Progen dominicensis),

- Tityre à tête noire (Tytira inquisitor),

- Faucon pèlerin (Falco pelegrinus),

- Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans),

- Effraie des clochers (Tyto alba),

- Coulicou manioc (Coccizus minor),

- Colombe pygmée (Columbina minuta),

- Talève favorite (Porphyrio flavirostris),

- Buse buson (Busteogallus aequinoctialis),

- Buse à tête blanche (Buesarellus nigricollis),

- Héron cocoi (Ardea cocoi),

- Savacou huppé (Cochlearius cochlearius),

- Canard musqué (Cairina moschata),

- Onoré rayé (Tigrisoma lineatum),

- Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax),

- Bihoreau violacé (Nyctanassa violacea),

- Grande aigrette (Ardea alba),

- Aigrette tricolore (Egretta tricolor),

- Aigrette neigeuse (Egretta thula),

- Aigrette bleue (Egretta caerulea),

- Ibis rouge (Eudocimus ruber),

- Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis),

- Milan bec-en-croc (Chondrohierax uncinatus),

- Milan de Cayenne (Leptodon cayannensis),

- Aigle tyran (Spitzaetus tyrannus),

- Buse urubu (Buteogallus urubitinga),

- Buse à queue courte (Buteo brachyurus),

- Martinet de Cayenne (Panyptila cayennensis),

- Caracara du Nord (Caracara cheriway),

- Elénie à couronne d’or (Myiopagis flavivertex),

- Tyranneau des palétuviers (Sublegatus arenarum),

- Tyran licteur (Pitangus lictor),

- Tyran audacieux (Myiodynastes maculatus),

- Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulfurea),

- Tyran tacheté (Empidonomus varius),

- Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus),

- Donacobe miroir (Donacobius atricapilla),

- Tangara vermillon (Piranga rubra),

- Paruline rayée (Setophaga striata),

- Oriole jaune (Icterus nigrogularis),

- Carouge à capuchon (Chrysomus icterocephalus),

- Héron strié (Butorides striata),

- Urubu à tête rouge (Cathartes aura),

- Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus),

- Grand Urubu (Cathartes melambrotus),

- Urubu noir (Coragyps atratus),

- Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus),

- Harpage bidenté (Harpagus bidentatus),

- Milan bleuâtre (Ictinia plumbea),

- Buse à gros bec (Rupornis magnirostris),

- Buse cendrée (Buteo nitidus),

- Râle de Cayenne (Aramides cajaneus),

- Râle kiolo (Anurolimnas viridis),

- Râle grêle (Laterallus exilis),

- Pluvier semipalmé (Charadrius semipalmatus),

- Chevalier solitaire (Tringa solitaria),

- Ariane vert-doré (Amazilia leucogaster),

- Tamatia pie (Notarchus tectus),

- Carcara à tête jaune (Milvago chimachima),

- Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis),

- Batara huppé (Sakesphorus canadensis),

- Alapi à menton noir (Hypocnemoides melanopogon),

- Tyran gris (Tyrannus dominicensis),

- Hirondelle rustique (Hirundo rustica),

- Troglodyte à face pâle (Cantorchilus leucotis),

- Conirostre bicolore (Conirostrum bicolor),

- Paruline jaune (Setophaga petechia),

- Biche des palétuviers (Odocoileus cariacou),

- Jagouaroundi (Puma yagouaroundi),

- Loutre à longue queue (Lontra longicaudis),

- Grison (Galictis vittata),

- Raton-crabier (Procyon cancrivorus),

- Tamandua à collier (Tamandua tetadractyla),

- Tayra (Eira barbara),

- Tortue verte (Chelonia mydas),

- Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea),

- Tortue luth (Dermochelys coriacea),

- Dauphin de Guyane (Sotalia guianensis),

- Lamentin antillais (Trichechus manatus),

- Lamentin amazonien (Trichechus inunguis)

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos

d’animaux d’espèces animales protégées, des espèces suivantes :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 48- Frégate superbe (Fregata magnificens),

- Pluvier d’azara (Charadrius collaris),

- Courlis corlieu (Numenius phaeopus),

- Mouette atricille (Leucophaeus atricilla),

- Onoré agami (Agamia agami),

- Milan des marais (Rostrhamus sociabilis),

- Milan à long bec (Helicolestes hamatus),

- Toucan toco (Ramphastos toco),

- Batara demi-deuil (Thamnophilus nigrocinereus)

Article 22 : Prescriptions

La présente dérogation est délivrée, conformément au dossier de demande de dérogation présent dans le dossier

de demande d’autorisation environnementale unique, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’atténuation

des impacts sur le milieu naturel détaillées dans les articles 16 à 19 du présent arrêté en ce qui concerne les

mesures d’évitement et de réduction, et complétées par les mesures décrites ci-dessous.

Les zones 1 à 6 étudiées pour l’état initial et pour certaines mentionnées dans les mesures suivantes sont

identifiées sur la carte en annexe 9.

Mesures d’évitement (annexe 10) :

Sanctuarisation de la zone 1, d’une partie de la zone 5 et de la zone humide le long de la RN1 (mesures

E1.N.1.a.01, E2.N.1.a.02 et E2.N.1.a.03) :

Composée d’habitats et de forêts marécageuses et de zones humides en très bon état écologique, la zone 1 est

sanctuarisée.

Situé au sud de la zone de chantier en rive droite, là où serait créé un accès à la RN1, se trouve une zone humide

rattachée à un habitat de marais d’eau douce à Cypéracées et fougères (Thelypteris interrupta). Cette zone de

1,5 ha est en bon état fonctionnel et revêt un intérêt écologique. Cette zone humide le long de la RN1 est

également sanctuarisée.

La flore remarquable (Matelea cf cremersii et Aristolochia stahelii) présente sur une partie de la parcelle de la zone

5 est évitée. La partie concernée de cette zone (confère annexe 10) est donc sanctuarisée.

Conservation d’îlots de sénescence et maintien des connectivités écologiques existantes sur les secteurs de

mangrove (mesure E2.N1.a.01) :

Des patchs de mangroves sont conservés de part et d’autre de l’ancien et du nouveau pont (côté Macouria et

Matoury). Les gîtes potentiels tout comme des zones de chasses sont préservés et il est observé un maintien d’une

connectivité écologique pour des espèces telles que Peropteryx trinitatis.

Lors des travaux, un balisage accompagné d’une signalétique efficace est mis en place. Les équipes de chantier

sont sensibilisées afin d’assurer le maintien de l’intégrité de ces zones balisées.

Afin de quantifier les échanges entre les compartiments naturels, un suivi télémétrique d’individus issus en priorité

de la colonie de Pteronotus rubiginosus est effectué pendant 2 ans. A l’issue de ces observations, un rapport est

adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM analysant les résultats du suivi télémétrique.

Limitation au strict minimum des travaux de nuit et arrêt des travaux en cas de présence proche de la zone de

dommage physiologique permanent de mammifères marins (mesures E4.N1.b.01 et E2.N1.a.04) :

Les travaux générant des nuisances sonores ne démarrent pas de nuit puisqu’aucune surveillance visuelle de la

zone ne peut être réalisée. Les travaux bruyants engagés et devant, pour des raisons techniques ou sécuritaires,

être terminés pourront se prolonger après la tombée de la nuit, mais ce cas de figure doit rester exceptionnel

(confère Article 18 / Surveillance visuelle des mammifères marins et travail de nuit).

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 49Lorsqu’un mammifère marin est aperçu dans un rayon de 50 m autour d’un atelier bruyant (battage, vibrofonçage,

louvoyage ou encore fonçage des pieux), les travaux sont immédiatement arrêtés en suivant le protocole d’alerte

mis en place à cet effet (confère Article 18 / Surveillance visuelle des mammifères marins et travail de nuit). Un

rapport trimestriel est adressé à l’Unité Police de l’Eau comme indiqué à l’Article 18.

Mesures de réduction (annexe 11) :

Maintien de corridors écologiques dans la zone 5 (mesure R1.N1.c.01) :

L’implantation de la zone de chantier temporaire respecte le maintien d’une bande boisée d’au moins 50 mètres de

large dans la partie ouest de la parcelle, au pied du mont petit Matoury, pour permettre la circulation de la faune sur

l’axe nord-sud. Afin d’acquérir de la connaissance sur la faune fréquentant le secteur de la zone 5, des pièges

photographiques dans les corridors maintenus sont posés durant 2 années. A l’issue, un rapport est adressé à

l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM concernant la typologie faunistique empruntant le corridor.

Stockage de la terre végétale de la zone 5 (mesure R2.N1.c.01) :

Afin d’assurer une remise en état de la parcelle à l’issue du chantier, la terre végétale sera conservée sur site dans

toutes les zones dont le sol sera artificialisé. Il sera procédé à un décapage de la terre végétale sur 20 cm et son

stockage sous forme de merlon en périphérie. Lors de la remise en état du site, cette terre végétale contenant la

banque de graine des espèces ultérieurement présentes sera régalée, et favorisera une reprise rapide de la

végétation naturelle du secteur au détriment de la végétation rudérale qui s’installerait sinon.

Régulation de la circulation des engins de chantier pendant les phases de travaux et d’exploitation (mesure

R2.N1.a.01) :

Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient notamment de contrats de

maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. Les moteurs sont réglés convenablement, les chauffeurs ne

doivent pas laisser tourner inutilement les moteurs et la vitesse sur site est limitée à 30 km/h.

Préservation des habitats adjacents sensibles (mesure R2.N1.p.01) :

Lors des travaux de défrichement, les abattages d’arbre sont systématiquement effectués vers l’intérieur, les arbres

en lisière du périmètre sont abattus vers l'intérieur du chantier pour éviter une dégradation par chablis successifs.

En outre, une bande de 5 m entre la lisière créée et l’emprise du projet est maintenue, de manière qu'une

cicatrisation de la lisière puisse s'opérer naturellement. Les graines dans le sol et l'apport de graines par les

chauves-souris frugivores permettront aux plantes pionnières de s'exprimer et de « refermer » ainsi la lisière.

Mise en place de palissades pour limiter les risques de collision routière avec les oiseaux et les chiroptères (mesure

R2.N2.d.01) :

La mise en place d’un dispositif de palissade permet de guider les individus au-dessus du niveau de risque de

collision. Le dispositif a une hauteur de 3 m au-dessus du niveau de la chaussée pour permettre aux chiroptères et

aux oiseaux de passer au-dessus des véhicules lourds, ou peut être implanté sous le pont pour modifier la sortie

des chiroptères (confère annexe 11). Les palissades ne doivent pas être transparentes pour être visibles par les

oiseaux.

Elles peuvent être ajourées pour laisser passer la lumière mais les fentes ne doivent pas dépasser 8 cm de hauteur

ou largeur sur la partie au-dessus d’1m50 et 4 cm sur la partie en dessous d’1m50.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 50Une étude de la mortalité routière sur l’ancien ainsi que sur le nouveau pont est effectuée (recherche de cadavres)

durant 2 années. A l’issue, un rapport est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM concernant la

typologie faunistique empruntant le corridor.

Mise en place de palissades pour le maintien d’un corridor écologique dans la zone de mangrove en rive droite

(mesure R2.N2.h.02) :

L’extension de l’ouvrage sur tablier est aujourd’hui calée à environ 200 m de l’eau à mi-marée et permet de

maintenir un espace de déplacement pour la faune terrestre sous l’ouvrage à venir. La pose de palissades sur 500

m linéaires au sud et au nord de la RN1, et ce jusqu’à la culée du pont actuel, permet de guider les animaux qui

transitent par la mangrove jusqu’au passage sécurisé sous les ponts, en évitant la zone de chantier. Ces palissades

d’au moins 2 m de haut peuvent être ajourées. En outre ce dispositif évite les franchissements de voirie dans ce

secteur et réduit l’accidentologie sur la RN1 et les impacts sonores pour les résidents de la cité PIDEG.

Le barriérage choisi doit être validé dans le cadre du suivi environnemental, dans le cadre des premiers retours de

l’étude des circulations de faune prévue en mesure d’accompagnement. La zone étant située en partie en zone

inondable, le type de palissade choisi ne doit pas entraver les écoulements, pour assurer la transparence

hydraulique prévue par le PPRI.

Afin d’acquérir de la connaissance sur la faune transitant sous le pont actuel, des pièges photographiques dans les

corridors maintenus sont posés durant 2 années. A l’issue, un rapport est adressé à l’Unité Protection de la

Biodiversité de la DGTM concernant la typologie faunistique empruntant le corridor.

Favorisation des techniques les moins bruyantes (mesure R2.N1.k.01) :

Les ateliers de battages de pieux sont considérés comme très bruyants en milieu aérien. Leur utilisation doit donc

être limitée au strict minimum au profit des techniques de vibrofonçage et de louvoyage.

Surveillance visuelle de la zone durant les travaux (mesure R2.N1.k.02) :

Avant le lancement des phases de travaux ayant de forts impacts sonores (battage, vibrofonçage, louvoyage et

fonçage de pieux), une surveillance visuelle est mise en place de 30 min à 1 h avant le début des travaux dans un

rayon de 200 à 500 m. Cette surveillance est amenée à se dérouler aux horaires du chantier, qui pourront varier

tous les jours (en fonction de la marée par exemple). Les animaux concernés ici étant particulièrement discrets, la

surveillance doit être suffisamment longue pour pouvoir détecter un animal qui remonterait en surface. Cette

surveillance est réalisée par des équipes expérimentées et ayant une bonne connaissance des espèces,

particulièrement du Dauphin de Guyane, mais aussi de la navigation en estuaire. Pour optimiser la mesure, des

moyens de mise à la mer sont mis à disposition pour embarquer les spécialistes et envisager l’éloignement des

animaux de la zone de chantier.

En complément, une surveillance acoustique à travers la réalisation de points d’écoute est effectuée. Celle-ci

consiste à recourir à un hydrophone mobile pour détecter en temps réel les signaux émis par les animaux et ainsi

pallier un taux de détection faible.

En cas d’interruption de plus d’une heure des travaux bruyants, la surveillance visuelle et acoustique doit être mise

en œuvre à nouveau avant redémarrage des ateliers bruyants.

Le démarrage des travaux ne peut avoir lieu qu’après un feu vert donné au chef de chantier par le responsable de

l’équipe de surveillance conformément à l’Article 18 / Protocole de surveillance visuelle et d’arrêt d’urgence

concernant les mammifères marins.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 51Limitation du risque de destruction de nids d’espèces protégées (mesure R2.N1.k.03)

Afin de réduire les risques de destruction des nids, les opérations de défrichement sont précédées du passage d’un

expert ornithologue qui doit repérer les éventuels nids d’espèces protégées. Dans le cas où de tels nids sont

trouvés, les sites de nidification doivent être soustraits aux opérations de déboisement, avec mise en place d’une

zone tampon d’une dimension et d’une période suffisante selon la biologie de l’espèce.

Prise en compte de la faune peu mobile (mesure R2.N1.k.04)

Afin de limiter le risque de destruction des espèces de faune les moins mobiles, les opérations de défrichement

sont précédées du passage d’un expert écologue qui doit repérer la faune peu mobile, et procéder lorsque c’est

possible à son déplacement. Si de la faune arboricole est repérée mais inaccessible, un second passage sera

effectué au moment des travaux pour déplacer à l’aide de l’entreprise de travaux les éventuels individus.

Limitation des bruits impulsifs et favorisation de la mise en marche progressive des engins de chantier (mesure

R2.N1.i.01) :

Une mise en marche progressive des engins de travaux (méthode du soft-start) est effectuée afin de limiter les

bruits impulsifs. La montée en puissance des moteurs se déroule pendant 30 min, permettant aux animaux de

s’éloigner progressivement.

Limitation du trafic maritime et gestion des déblais (mesure R2.N1.b.01) :

Les déplacements maritimes liés à l’importation de matériaux, à l’évacuation des déblais, ou au transport du

personnel sont optimisés pour réduire au maximum les impacts sur la faune marine (nuisances sonores, matières

en suspension, pollution par les dérivés de pétrole).

Les sédiments qui sont extraits lors des creusements pour la mise en place des piles sont relargués dans le fleuve

à marée descendante, au plus proche du niveau le plus bas de la marée basse, pour profiter des courants forts qui

chasseront les sédiments au large. De même le clapage de ces sédiments se fait en sortie de l’estuaire, en

privilégiant une embarcation capable de supporter la houle pour cette opération, conformément à l’Article 18 /

Dragage et gestion des sédiments.

Mesures de compensation (annexe 12) :

Maîtrise foncière et gestion conservatoire d’une parcelle forestière dans le secteur du Mont Petit Matoury (mesure

C2.N1.f.01 et C1.N1.a.01) :

La parcelle BL0004 est composée d’abattis et de milieux forestiers dégradés, essentiellement de recru forestier

suite à un usage de presque toute la surface comme abattis depuis les années 60. Elle accueille une flore banale à

l’exception de deux plantes déterminantes de ZNIEFF (zone évitée en raison de la mesure d’évitement E1.N1.a.01),

et une faune riche et diversifiée qui exploite ou transite par ces milieux dégradés.

La parcelle BK0008 du mont Petit Matoury présente des habitats de forêt secondaire de terre ferme qui n’ont pas

subi d’ouverture importante depuis les années 60. Le secteur est connu pour abriter une avifaune patrimoniale et

est une zone de transit pour de nombreuses espèces utilisant ce corridor écologique. Il y a un gain écologique net

clair dans ce choix de compensation.

Un ensemble de 30 ha d’habitats naturels (inclus au sein des parcelles BL0004, BK0008 et BK0005) fait l’objet

d’une gestion conservatoire simple sur une durée de 15 (quinze) années. Le maître d’ouvrage prend financièrement

en charge la mise en place du plan de gestion ainsi que sa mise en œuvre. Il est membre du comité de gestion qui

réunit également la commune, le gestionnaire, des représentants des usagers du secteur et des associations de

préservation de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 52Dès lors que la délimitation précise de ces 30 ha d’habitats naturels est connu, le pétitionnaire porte à la

connaissance de l’unité Protection de la Biodiversité le plan précis de ladite délimitation. Un plan de gestion est

élaboré et est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM ainsi qu’un rapport concernant sa mise en

œuvre qui, lui, est adressé annuellement à cette même unité.

Les 5 ha de zone de chantier temporaire en zone 5 bénéficient à l’issue des travaux (s’ils ont lieu) d’une

réhabilitation écologique, pour la partie de ces 5 ha inclus dans le périmètre de 30 ha précédemment défini, par une

remise en état des sols : décompactage puis régalage de la terre végétale qui aura été conservée (cf. mesure

R2.N.1.c.01). Une dynamique naturelle de recolonisation est privilégiée sauf si des plantes invasives s’installent,

elles devront auquel cas être éradiquées.

Maîtrise foncière et gestion conservatoire simple de parcelles de mangroves au sud de la RN1 en rive droite

(mesure C2.N1.f.02) :

En compensation de près de 6 ha de mangroves détruits en zone d’atterrissement du pont en rive droite, et afin de

préserver le corridor écologique fonctionnel de ce secteur, le bénéficiaire prévoit l’acquisition foncière et la mise en

gestion conservatoire simple de la parcelle AB0116 au sud de la RN1.

Maîtrise foncière et gestion conservatoire simple de parcelles sur la pointe Liberté en rive gauche (mesure

C3.N1.e.01) :

En compensation des près de 3,3 ha détruits en zone d’atterrissement du pont en rive gauche, il est acté

l’acquisition au titre du Conservatoire du littoral d’une parcelle d’au moins 5 ha dans le secteur de la Pointe Liberté

(parcelle AO0251), où le Conservatoire du Littoral de Guyane a délimité une zone d’intervention regroupant presque

toute la pointe.

La parcelle visée par la mesure compensatoire concerne des habitats de marécages et forêts marécageuses en

bon état de conservation et présentant un gain écologique net clair.

Contribution à la mise en place d’une zone de protection des habitats rocheux présents sur les eaux côtières et

estuariennes de Cayenne (mesure A2.N.a.01) :

Les espèces menacées ou vulnérables au vu du projet, et pour lesquelles un réel manque de connaissance sub-

siste, sont inféodées aux habitats rocheux pendant toute leur vie ou partie (pointes rocheuses, roches immergées,

îlots et îlets). Il est donc pertinent d’envisager la mise en protection et la gestion de ces sites en vue d’assurer la

préservation des espèces qui en dépendent. De plus, au vu des impacts potentiels générés par les travaux sur les

populations pouvant conduire à l’abandon de secteurs favorables à la reproduction, l’alimentation ou le développe-

ment des juvéniles, des mesures doivent permettre d’assurer le bon état écologique des autres habitats préféren-

tiels de ces espèces.

Cette mesure comprend donc le financement d’une phase de préfiguration visant la mise en protection d’une partie

des eaux côtières de Cayenne et Rémire-Montjoly comprenant les abords des zones rocheuses telles que les Îlets

de Rémire. Le financement devra aussi couvrir la rédaction du plan de gestion ainsi que les dix premières années

de gestion du site.

Le plan de gestion est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM dès sa rédaction terminée et un

rapport annuel concernant la gestion du site est également transmis avant le 31 mars de chaque année pendant les

dix premières années.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 53Mesures d’accompagnement :

Création de gîtes artificiels à chauves-souris sous le nouveau pont (mesure A3.N.a.01) :

La création du nouveau pont risque d’impacter la colonie de Pteronotus actuellement présente sous le pont du

Larivot. Il est nécessaire de créer un casier sombre capable d’accueillir une partie ou une nouvelle colonie de

Pteronotus sous le nouveau pont entre les compartiments de mangrove côté Matoury. Il s’agit de créer un espace

vide et sombre de grande taille sous le pont avec l’installation de paroi verticale.

Afin de pouvoir accueillir d’autres espèces moins enclines à former des colonies il est créé des gîtes de types

« fissures ». Pour ce faire, il est disposé des parois verticales à 10 cm d’espacement.

Des essais de gîtes sont réalisés. Différents types de gîtes sont testés sous le pont actuel pour évaluer quels types

de gîtes conviendraient le mieux et pouvoir, ensuite, les déployer sous le nouveau pont. Dès lors que le type de

gîtes est choisi, un porter-à-connaissance est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM.

Une étude de l’évolution de la taille de la colonie actuelle et un suivi de l’installation d’une nouvelle colonie

potentielle sont effectués pendant 2 années. A l’issue, un rapport est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité.

Création de cheminées pour le Martinet polioure (mesure A5.N.a.01) :

Le Martinet polioure (Chaetura brachyura) présente la particularité de nicher en colonie de plusieurs centaines

d’individus dans des cheminées naturelles (chandelles) ou artificielles. Très présent sur la zone, il niche

potentiellement dans de vieux palétuviers creux du secteur de mangrove.

La création de structures artificielles est destinée à pallier la destruction des gîtes nocturnes et sites de

reproduction utilisés par le Martinet polioure (qui recherche les cavités des palétuviers âgés). La mesure consiste

en la fabrication de deux « tours cheminées » destinées à abriter des dortoirs : l’une comme test dans la zone

portuaire du Larivot, l’autre après validation du modèle sur la Pointe Liberté (une fois en place, ces structures

permettront d’engager une étude permettant de retrouver des sites de nidification en mangrove naturelle par suivi

d’oiseaux équipés d’émetteurs, et par conséquent de tester la réalisation de nichoirs de substitution, une réponse à

la destruction de leur habitat).

Lesdites structures artificielles devront être testées afin de définir les structures les plus adaptées au contexte

guyanais sur les deux rives du fleuve, à la fois en zones artificialisées et en secteurs naturels. Cette disposition

permettra ainsi d’établir des modèles fonctionnels applicables dans d’autres cas en Guyane. Les résultats de ces

tests seront remis sous forme d’un rapport à l’Unité Protection de la Biodiversité, cinq ans après la signature du

présent arrêté.

Valorisation du bois de défrichement (mesure A9.N.01) :

Les bois issus du défrichement des zones forestières sont valorisés dans des filières bois présentes sur l’île de

Cayenne (bois énergie, bois d’œuvre, bois réal fragmenté pour paillage), valorisation intégrée au plan de gestion

des déchets de chantier. Conformément à l’article 18 / Tonnage du bois de défrichement, un registre est tenu à jour

et transmis à l’Unité Police de l’Eau 30 jours après la fin des travaux de défrichement.

Suivi environnemental du chantier par un expert écologue (mesure A4.N1.d.01) :

Le déroulement des travaux fait l’objet d’une concertation entre le(s) chef(s) de chantier de(s) entreprise(s)

mandatée(s) pour les travaux et un expert écologue qui s’assure du respect des contraintes environnementales

(espèces protégées, préservation des zones humides, traitement de lisière, défrichement progressif et vers

l’intérieur, limitation du dérangement de la faune, pollution…).

Le balisage des espèces et espaces sensibles à proximité de l’emprise du projet est réalisé par l’expert écologue et

sous la surveillance de celui-ci. La délimitation précise de ces espèces et espaces est matérialisée sur le terrain par

une signalétique efficace, afin qu’elle soit facilement identifiable par les équipes techniques de chantier. Cela

permet notamment d’éviter que des espèces protégées et/ou à forts enjeux ne soient détruites de façon non

intentionnelle par le passage des engins de chantier ou lors du défrichement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 54Les équipes de chantier sont régulièrement sensibilisées aux principaux enjeux environnementaux par des

formations courtes (1/2 journée).

L’expert écologue rédige un avis sur les documents techniques de type PME (plan de management

environnemental) et/ou PAE (plan d’assurance environnementale) et le cahier des charges environnemental.

Des visites de chantier sont réalisées (2 visites/mois en phase défrichement puis 1 visite par mois pendant la

totalité de la durée des travaux) afin de veiller au respect de la réglementation environnementale, des mesures

d’évitement et de réduction et des procédures en lien avec l’environnement. Les visites de chantier font l’objet de

comptes rendus.

La dernière visite de chantier veille à un repli de chantier respectueux de l’environnement et des exigences définis

et fait l’objet d’un bilan de fin de chantier.

Suivi des effectifs des espèces d’oiseaux de mangroves et de vasières intertidales (mesure A4.N1.b.01) :

La réalisation de la présente infrastructure impliquant la destruction d’une partie des mangroves et des vasières

intertidales, au vu des nuisances sonores importantes du chantier, il est mis en place une étude visant à évaluer les

impacts du chantier sur les espèces d’oiseaux évoluant dans ces milieux naturels.

Les observations démarrent quelques mois avant le démarrage du chantier, s’étalent sur toute la période de

chantier, et durant quelques mois après la mise en service de l’ouvrage. Un ornithologue qualifié propose un

protocole simplifié de suivi mis en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour les espèces de vasière,

facilement identifiables. Les observations de la fréquentation des vasières sont couplées avec les suivis de

présence des mammifères marins sur zone avant le démarrage des activités qui seront menées par des

naturalistes qualifiés. Un rapport présentant les conclusions issues de ces observations est transmis au service

Protection de la Biodiversité de la DGTM à l’issue des 5 années de suivi.

Caractérisation des circulations de faune en rive droite (mesure A4.N1.b.02) :

Le corridor écologique en rive droite est mal connu quant à la fréquentation et aux lieux de passage des animaux.

Une étude complémentaire est menée pour identifier les espèces qui empruntent ce corridor et leurs habitudes. Un

expert faunistique est missionné avant, pendant et après le chantier, pour mener des inventaires de terrains pour la

petite faune, pour la pose de pièges photographiques sur 2 km linéaires à l’est du pont et pour poursuivre le suivi

des collisions routières.

A l’issue, un rapport est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM concernant la typologie

faunistique empruntant le corridor.

Etude sur la distribution spatiale et temporelle du Dauphin de Guyane dans les eaux côtières et estuariennes de

Cayenne : suivi par photo-identification et par acoustique (mesure A4.N1.b.03) :

Au regard de la rareté des données existantes sur le Dauphin de Guyane alors que l’estuaire de la rivière Cayenne

est considéré comme un de ses habitats préférentiels et au regard de la sensibilité de cette espèce aux types de

travaux réalisés et de ses enjeux de conservation (espèce en danger en Guyane et quasi menacé à l’échelle mon -

diale), l’acquisition de nouvelles données est nécessaire. Les actions mises en place doivent permettre d’enrichir

les connaissances sur la distribution de l’espèce et les variabilités journalières/saisonnières dans une zone suffi -

samment élargie pour prendre en compte la fonctionnalité des habitats ainsi que le caractère mobile des dauphins.

Dans ce cadre, le secteur le plus pertinent se compose des eaux côtières et estuariennes de Cayenne, soit de la ri-

vière de Cayenne au fleuve Mahury intégrant les Ilets de Rémire. Ils sont des sites majeurs de distribution de l’es -

pèce en Guyane et les études existantes ont montré une connectivité entre chaque secteur.

Pour répondre à cet objectif, les actions déjà engagées sur l’espèce en Guyane doivent être soutenues

financièrement pour approfondir le travail de photo-identification et assurer l’analyse des données acoustiques

collectées par un réseau de 4 d’hydrophones déployés, en priorité dans l’estuaire de la rivière de Cayenne, puis

celui de la rivière Mahury, ainsi qu’au droit de l’îlet le Père et de l’îlet La Mère. Des rapports annuels sont adressés

à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM durant 5 années à partir du début des travaux concernant

distribution spatiale et temporelle du Dauphin de Guyane dans les eaux côtières et estuarienne de l’île de Cayenne.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 55Evaluation du niveau de fréquentation des lamantins dans les eaux côtières et estuariennes de Cayenne :

recensement par bateau et surveillance visuelle (mesure A4.N1.b.01) :

Les lamantins sont des animaux discrets ce qui limite leur détection, mais leur présence dans la rivière de Cayenne

est avérée avec possiblement un niveau de fréquentation élevé au vu des caractéristiques du milieu favorables à sa

présence.

Les actions menées doivent permettre de mieux évaluer le niveau de fréquentation des lamantins dans une zone

dite fonctionnelle et pertinente, soit la rivière de Cayenne et amont ainsi que la côte de Cayenne comprenant les

pointes rocheuses et les Îlets Dupont favorables à la présence de ces animaux.

Pour cela, la méthode déjà employée en Guyane est le recensement des individus avec une embarcation légère à

l’aide d’un sonar multilatéral couplée à une surveillance visuelle embarquée et à terre. Cette étude est menée sur 2

années après début des travaux. A l’issue, un rapport est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la

DGTM concernant distribution spatiale et temporelle du lamantin dans les eaux côtières et estuarienne de Cayenne.

Réalisation des mesures acoustiques des travaux sous-marins (mesure A4.N1.b.05) :

Des mesures acoustiques sont menées au démarrage des travaux (essais de convenance) afin de confirmer les

résultats des simulations acoustiques et plus précisément quantifier les impacts générés par la(les) solution(s)

technique(s) qui sera(ont) retenue(s) (battage et/ou vibrofonçage et/ou louvoyage et/ou fonçage), au moins en deux

points en rive droite et deux points au centre du fleuve.

Les résultats de ces mesures acoustiques sont transmis à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM dès

réception.

Etude des déplacements à fine échelle des Mérous géants et estimation de la fidélité aux habitats préférentiels :

suivi par télémétrie acoustique (mesure A4.N1.c.01) :

Au vu de la difficulté d’évaluer les impacts des travaux sur les Mérous géants par manque d’informations, d’une

population mondiale en déclin et d’un secteur d’étude connectée à la rivière de Montsinéry (principal site connu de

présence de juvéniles), il est essentiel d’acquérir de nouvelles données.

Les actions mises en place doivent permettre de caractériser les déplacements à fine échelle de l’espèce et de

fournir des informations sur sa fidélité aux principaux sites de distribution comprenant la rivière de Cayenne et la

côte rocheuse.

Pour cela, un suivi par télémétrie acoustique, ou autre méthode adaptée aux milieux turbides, est effectué durant

toute la durée des travaux et jusqu’à deux ans après la fin des travaux. A l’issue de ce suivi, un rapport est adressé

à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM.

Une mesure de la pression de capture actuelle effectuée par les pêcheurs « privés » depuis le tablier du pont actuel

sera également effectuée et les résultats seront également transmis sous forme d’un rapport à l’Unité Protection de

la Biodiversité de la DGTM.

Etude des déplacements à fine échelle des élasmobranches et évaluation de leur niveau de fréquentation dans les

eaux côtières et estuariennes de Cayenne : suivi par télémétrie acoustique (mesure A4.N1.c.02) :

Les actions qui sont mises en œuvre permettent de caractériser les déplacements à fine échelle des raies et re -

quins et d’évaluer leur niveau de fréquentation dans les eaux côtières de Cayenne soumises à une forte pression.

Pour cela, un suivi par télémétrie acoustique est effectué pendant 5 ans et pourra être couplé au travail mené sur le

Mérou géant. A l’issue de ce suivi, un rapport est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM.

Evaluation du stock de juvéniles de Mérou géant dans les rivières de Cayenne et de Montsinéry : suivi par

marquage externe et capture de larves (A4.N1.c.03) :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 56Les actions mises en place sont réalisées dans la rivière de Cayenne et la rivière de Montsinéry pour estimer le

stock de juvéniles et évaluer l’apport de nouveaux individus.

Pour cela, un suivi par marquage externe est mis en place pour estimer l’abondance des populations et étudier leur

dynamique. Des captures de larves complémentaires au marquage sont également entreprises afin d’évaluer le

taux de recrutement. L’ensemble de ces mesures sont mises en place pendant 5 ans. A l’issue de ce suivi, un

rapport est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM.

Suivi des populations de Diatomées (mesure A4.N1.c.04) :

Un suivi des diatomées est réalisé lors des travaux les plus impactant sur le milieu aquatique, à savoir lors des

opérations de battage ou de vibrofonçage. Afin de présenter des résultats exploitables, il devra suivre le même

protocole que lors des études menées pour le projet EDF-PEI (centrale Prométhée) et dans des conditions

hydrauliques et hydrologiques similaires.

Ce suivi est effectué durant la phase travaux et jusqu’à deux après la fin des travaux. A l’issue, un rapport est

adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM.

Evaluation des impacts du chantier sur les mangroves (mesure A4.N1.c.05) :

Cette mesure, réalisée par un expert écologue, est effectuée pendant la saison sèche de manière annuelle les deux

premières années puis tous les deux ans durant quatre années complémentaires. A l’issue de chaque visite pour

expertise, un rapport est adressé à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM.

Suivi des invertébrés aquatiques (mesure A4.N1.c.06) :

Un suivi des invertébrés aquatiques benthiques et de pleine eau (crustacés, mollusques, etc.) est réalisé afin

d’évaluer la tendance globale par la même technique, fréquence et coût de chalutage que celle développée pour le

suivi piscicole.

Ce suivi est mené de manière semestrielle pendant la durée des travaux directs en milieu estuarien (exclu la pose

du tablier), puis de manière annuelle pendant 2 ans après la réalisation de ces travaux.

Par ailleurs, un inventaire et un suivi (pour identification et dénombrement) de la faune invertébrée fixée sur les

piles du pont actuel et du pont projeté est réalisé par raclage de plusieurs placettes de superficie identique (0,25 m²

par ex) sur 5 de ses piles. Réalisé tous les 2 mois durant la phase chantier et jusqu’à 2 ans après les travaux, ce

suivi permet notamment d’obtenir une information sur la colonisation de la faune de malacostracés sur ces supports

inertes. Si les quantités retrouvées sont importantes, ces prélèvements font l’objet d’analyses spécifiques de

métaux lourds pour évaluer les potentiels rejets issus du pont.

Un comparatif entre les piles des deux ponts est demandé afin d’appréhender la vitesse de colonisation des

peuplements et éventuellement l’apparition d’espèces différentes et d’obtenir des informations inédites sur

l’importance de ce type de structure en milieu estuarien tropical.

Un rapport est adressé annuellement (avant le 31 mars de chaque année) à l’Unité Protection de la Biodiversité de

la DGTM.

Suivi de l’ichtyofaune (mesure A4.N1.c.07) :

Lors des premières opérations, il est fortement possible que les poissons fuient naturellement la zone, et que cette

fuite se prolonge dans le temps si les perturbations sont régulières. Aussi, il est nécessaire de pouvoir évaluer et

déterminer le retour de l'ichtyofaune sur la zone.

Pour cela, un suivi par pêche directement dans la rivière est effectué par deux types de protocoles visant, d’une

part les poissons adultes par la pose de filets en amont et en aval de la zone, et d’autre part les juvéniles par la

technique du chalut, méthodologie utilisée actuellement dans le cadre de la mise au point d’indicateurs poissons

spécifiques à la zone estuarienne.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 57La méthode utilisée pour le suivi de la population des poissons adultes est standardisée et reproductible,

permettant d’obtenir des échantillons semi-quantitatifs et par conséquence une réelle comparaison des données

Le protocole technique utilisé pour le suivi de la population des juvéniles est standardisé et respecte les normes

relatives à l’« échantillonnage au chalut à perche des communautés de poissons dans les estuaires».

Ces suivis sont effectués lors de 2 campagnes par an durant la phase travaux et jusqu’à 2 ans après le début des

travaux. Un rapport est donc adressé annuellement (avant le 31 mars de chaque année) à l’Unité Protection de la

Biodiversité de la DGTM.

Caractérisation des mouvements entre les différentes zones de distribution des juvéniles de Tortues vertes et

évaluation à la fidélité au site : suivi par photo-identification et télémétrie satellite (mesure A4.N2.a.01) :

Afin de mieux évaluer les impacts des travaux de l’infrastructure sur la population de juvéniles des Tortues vertes

de Guyane, le travail de photo-identification des juvéniles de Tortues vertes réalisé à la Réserve Naturelle de l’Ile du

Grand-Connétable est renforcé et étendu à d’autres sites dont le secteur de Cayenne / Montsinéry. La photo-

identification permet d’estimer un effectif moyen de tortues par secteur et ainsi estimer le taux de fréquentation. La

mise en place d’un suivi par télémétrie satellite permet donc d’assurer la collecte d’informations sur les

mouvements journaliers/saisonniers. Les deux méthodes pourront mettre en évidence des échanges entre les sites.

Ce suivi est mis en place pendant 5 années à partir du début des travaux, un rapport est donc adressé

annuellement (avant le 31 mars de chaque année) à l’Unité Protection de la Biodiversité de la DGTM.

Contribution à la mise en place de filière ostréicole de Montsinéry-Tonnegrande (mesure A4.N2.a.02) :

Un soutien financier est apporté au porteur de projet ostréicole (collectivité publique) afin de définir les conditions

initiales de développement de cette filière fortement dépendante de conditions environnementales d’excellente

qualité et dans le respect des équilibres écologiques de la zone estuarienne. Le projet est situé à environ 16 km en

amont du pont (toujours sous influence marine Un financement au dispositif est donc prévu comme mentionné au

dossier présenté en enquête publique.

Contribution à la rédaction et à la mise en place du plan national d’actions en faveur du Dauphin de Guyane

(mesure A4.N2.b.01) :

Le Dauphin de Guyane étant certainement l’espèce la plus sensible aux types de travaux mis en œuvre, mais aussi

au vu de ses enjeux de conservation, une contribution financière pour le développement d’un plan national d’actions

en faveur du Dauphin de Guyane est mise en place. Un financement au dispositif est donc prévu comme mentionné

au dossier présenté en enquête publique.

Communication et sensibilisation du personnel mobilisé sur le chantier sur la présence des espèces et des

conduites à tenir : séances d’informations et transmission de documents (mesure A6.N1.a.01) :

Pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et acceptation des mesures de réduction qui

pourront être mises en œuvre, des séances d’informations sont organisées auprès des personnels mobilisés par

les travaux tout au long du chantier. Ces séances permettent de présenter les espèces et les bonnes conduites à

tenir en leur présence que ce soit lors du battage de pieux et autres travaux pouvant les impacter ou de quelques

règles de navigation et distances d’approche à respecter. Des documents doivent leur être présentés et distribués.

Un suivi de ces séances est enregistré dans un registre consultable par les agents mentionnés à l’article 13 du

présent arrêté.

Sensibilisation de la population locale : installation d’une signalétique (mesure A6.N2.c.01) :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 58Le projet du nouveau pont présente des aires de repos aménagées pour les piétons et cyclistes incluant les

pêcheurs. Une signalétique multilingue (français, créole guyanais, portugais) permanente doit être installée sur

chaque aire afin de présenter la faune emblématique du secteur, leurs enjeux de conservation et les études

menées en Guyane. Un encart pourra permettra d’encourager les personnes à transmettre leurs observations à

travers la plateforme OBSenMER et Faune-Guyane. La pointe Liberté étant un site où un nombre d’échouages non

négligeable est recensé chaque année, une signalétique sur les espèces présentes ainsi que sur le Réseau des

Échouages de Guyane y sera également installée.

Soutien des programmes de sciences participatives : renforcement d’un réseau d’observateurs de la faune littorale

et marine (mesure A6.N2.c.03) :

En Guyane, les sites www.obsenmer.org et www.faune-guyane.com permettent de saisir ses observations qui sont

ensuite validées par des experts au sein de comités de validation. Il est essentiel que la plateforme OBSenMER

puisse être utilisée afin de collecter des observations sur les espèces marines et qu’elle puisse bénéficier des

développements nécessaires à sa mise en œuvre dans le cadre de ce projet. Un financement au dispositif est donc

prévu comme mentionné au dossier présenté en enquête publique.

Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies au présent article fait l’objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 59TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 23 : Publication et information des tiers

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

+ Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de Matoury et Macouria ;

+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois aux mairies de

Matoury et Macouria. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du

maire et transmis à l'Unité Police de l'Eau de la DGTM Guyane ;

+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui a délivré l'acte,

pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 24 : Voies et délais de recours

| — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, sis 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex, en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

+ __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la

dernière formalité accomplie, soit de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.

181-44 ; soit de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article. ‘

IL— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) de deux mois qui

prolonge le délai de recours contentieux.

Ÿ

Le recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex.

Le recours hiérarchique est à adresser à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Hôtel de Roquelaure - 246

boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.

Le recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

+ Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.

I] — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une

réclamation auprès de la DGTM Guyane / Service Paysages, Eau et Biodiversité, à compter de la mise en service

de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions

définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le

respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les

formes prévues à l’article R. 181-485 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette

décision.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 60Article 25 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État en GUYANE,

Le maire de la commune de MATOURY,

Le maire de la commune de MACOURIA,

Le directeur général des Territoires et de la Mer de GUYANE,

Le chef du service Infrastructures et Transports de la DGTM,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à Monsieur le chef du Service Infrastructures

et Transports de la Guyane et au service de police de l'OFB de GUYANE :

AGEN SE à 2 1.

Le Préfet de la Guyane,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

ne 9 Paul-Marie CLAUDON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 61##@)

ANNEXE 1 LOCALISATION GÉNÉRALE DU PROJET............................................................................................ 40

ANNEXE 2 COUPE TRANSVERSALE DU PONT.................................................................................................... 41

ANNEXE 3 COUPE LONGITUDINALE..................................................................................................................... 42

ANNEXE 4 PLAN DES TRAVAUX EN RIVE GAUCHE............................................................................................. 44

ANNEXE 5 PLAN DES BASSINS EN RIVE GAUCHE.............................................................................................. 45

ANNEXE 6 PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX EN RIVE DROITE.............................................................................46

ANNEXE 7 PLAN DU FOSSÉ SUBHORIZONTAL EN RIVE DROITE......................................................................47

ANNEXE 8 RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DU DOSSIER DE DÉCLARATION RELATIFS AUX INVESTIGATIONS

GÉOTECHNIQUES N° R03-2020-06-02-0003.......................................................................................................... 48

ANNEXE 9 CARTE DES ZONES D’ÉTUDES POUR L’ÉTAT INITIAL.......................................................................51

ANNEXE 10 CARTE DES MESURES D’ÉVITEMENT.............................................................................................. 52

ANNEXE 11 CARTE DES MESURES DE RÉDUCTION........................................................................................... 53

ANNEXE 12 CARTE DES MESURES DE COMPENSATION...................................................................................54

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 62Nouveau pont du Larivot

LOCALISATION DU PROJET

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ANNEXE 1 LOCALISATION GÉNÉRALE DU PROJET

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 63AMONT Coupe transversale en zone courante AVAL Côté terres — Cité océan on ; 1/2 COUPE TRANSVERSALE 1/2 COUPE TRANSVERSALE A ®

Gé res SUR APPUIS LA CLEF œ zu zu

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CRT MEN ESS Lite a) Figure 40 : coupe transversale de la solution à hauteur constante (source : Cerema)

ANNEXE 2 COUPE TRANSVERSALE DU PONT

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 64ME 000

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Zoom en rive gauche Zoom en partie centrale

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Rp =-18513.034 m |

L=1343280m }

Légende D @ RQ ——— Tablier du pont (dessus et dessous)

à : S Passe navigable de 20 m (largeur) x 10 m toit du substratum Plus hautes eaux du projet (3,44 m NGG) cé Pie courante (hauteur) sur niveau PHMA (+1,54 m NGG) substratum rocheux non reconnu TT Fonddela rivière Figure 33 : coupe longitudinale, solution avec tablier de hauteur variable

ANNEXE 3 COUPE LONGITUDINALE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 65318 000 5 RIVE DROITE

—————— 120 000 = 6 x 70.000 +

NT 7 ” ° e d , rs Pr Pæ P2s P2 La] P18 Pr P16 ps Pr Ps Pr2 Pit P10 Pa Ps PP? PS PS Ps #a,/4 P2 m1 1 [Rp Cayenne b> Rive droite 1314000 : | 26 000 6) 000 16 x 70.000 1120.000 63 000 060 | À © + & 8 © £R. 9 eee 13%48m | 30e 16711m 16838 m 17300 m 17.687 m A FER 1788 m 17301 m 165#m 15713m 14823 m | Sas | ou | Fi | [ Zse 17430 m Rss | | 63m = HE Ï al cd sers | Gas] | =_ 40.000 m NGG) 1 1 1 ] 1 = eng NE 344 m000 —)

Zoom en rive gauche Zoom en partie centrale

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El, € ê ik | | | 17.830 m | | | 17.697 m | 7.345 m | 9.358 m | ; / 6.100 m | A | | « Rp = -18513.034 m | | |! Zs= 17.830 m Co i50 0m |

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Légende no O DA IS mens —— Tablier du pont (dessus et dessous)

S . | Passe navigable de 20 m (largeur) x 10 m toit du substratum Plus hautes eaux du projet (3,44 m NGG)

Pileenrive Pilecourante Er) sur niveau PHMA (+1,54 m NGG) OAI EN non reconnu 7 Fondde la rivière Figure 34 : coupe longitudinale, solution avec tablier de hauteur constante

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 66Nouveau pont du Larivot

PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX

Caçonné

Bassin FS1 fossé subhorizontal (m) Tabller hauteur constante Tablier hauteur variable Piste d'acces

Route et Tablier

ANNEXE 4 PLAN DES TRAVAUX EN RIVE GAUCHE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 67Bassin B2

Volume utile : 1 890m°

è Volume mort : 1 700m°

# Cote fond : 1.80

Fe sortie : 2.40

Cote surverse : 3.01

Hauteur de stockage : 0.61

@ orifice de fuite: 340mm

Débit de fuite : 160 Ls

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Giratoire

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Bassin B3

: sé Volume utile : 890m° VA Volume mort : 800m° Cote fond : 1.80

Fe sortie : 2.40

PL GE Cote surverse : 2.90 "rP. ; Hauteur de stockage : 0.50 S orifice de fuite: 230mm

Débit de fuite : 70LUs

Le

ANNEXE 5 PLAN DES BASSINS EN RIVE GAUCHE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 68Nouveau pont du Larivot

PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX

ALERTER LEETERAUEELERETEEE (RRTIRAARS = asia

Légende :

Bassh roy Capènnée

Bass FS1 fossé subhorizontal (#) Tabller hauteur constante

Piste d'acces Tablier hauteur variable

Route et Tablier

ANNEXE 6 PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX EN RIVE DROITE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 69Fossé Subhorizontal FS1

Volume utile : 900m°

Volume mort : 600m° >

Cote fond : 1.80

Fe sortie : 2.40

Cote surverse : 3.10

Hauteur de stockage : 0.70 : À . | J & orifice de fuite: 190mm 5 ë } . : ‘ $ en Débit de fuite : 60 L/s

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SAT E

ANNEXE 7 PLAN DU FOSSÉ SUBHORIZONTAL EN RIVE DROITE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 70Eee

PRÉFET

DE LA RÉGION

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ANNEXE 8 RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DU DOSSIER DE DÉCLARATION RELATIF AUX INVESTIGATIONS

GÉOTECHNIQUES N° R03-2020-06-02-0003

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 71ED le Schema Directeur D'AmMIEÉSTRE arrète préfectoral nm°201S-328-OO0'C

NEE l'arreteée mnm°ROGS-202O0-0O0 11-04-00 LAID, secrétaire Cénméraal COl«

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 72S.s.- + 0 AS Free ME, Muse

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 73ë

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à DGT

IA de Guyane

- Touz droits

rezervez-

Sources

: LOGTM

(2014),

EE

PRÉFET DE LA

? RÉGION GUYANE

SERXICES DE LÉTAT

Le En Ulurré + Égeliné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Zones d'études

pour l'état initial

Etude complémentaire relative à la

faune,la flore et les habitats naturels pour

le nouveau pont du Larivot

Zone d'étude Terrestre retenue

pour l'étude d'impact

7777 Zone d'étude Terrestre non

retenue pour l'étude d'impact

Zone d'etude Marine

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

Zone 5

Zone 6

biotope

ANNEXE 9 CARTE DES ZONES ÉTUDIÉES POUR L’ÉTAT INITIAL

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 74PRÉTET DE LA 2 RÉGION GUYANE

FPNCES DE LEZ

Dior Liler: Pate

RÉMMLIQE FKANÇA EE

Synthèse des mesures

d'évitement

partie terrestre

Etude complémentaire relative à la

faune,la fore et les habitate naturels pour

le nouveau pont du Larivot

| | Zones de chantiers provisoires

177"; Emprise des travaux

au niveau du pont

[= } E1.N.1.a.01 : abandon zone 1

EF] E2.N.1.a.02 : Maintien zone

humide

E2.N,.1.a.03 : Maintien flore

patrimoniale

VE2.N.1.a.01 : Ilots de

EE sénescence

ANNEXE 10 CARTE DES MESURES D’ÉVITEMENT

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 75: EDGTM

(2014),

- Cartographie

: Biotope,

2020-05-08T 07:46:06

DGTM

de

Guyane

-

Tous

droits

réservés

- Sources

PRÉFET DE LA

2 RÉCION GUYANE

FEPÉCES DE l'ÉTAT

VE

Liberté + Égelté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Synthèse des mesures

de réduction

partie terrestre

Etude complémentaire relative à la

faune,la flore et les habitats naturels pour

le nouveau pont du Larivot

—— Pont

[77 Zones de chantier

! ! Emprise des travaux

R2.N.1.c.01 : stockage de terre

végétale

R1.N.1.c.01 : maintien d'une

bande boisée

mmmæ R2.N.2.h.02 : palissades pour

dérouter la faune

_— R2.N.2.d.01 : palissades anti-

collisions

[M] Corridor écologique

©

biotope

ANNEXE 11 CARTE DES MESURES DE RÉDUCTION

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 76É 9 Nouveau pont du Larivot Direction générale à E ; P des territoires et de la mer PRÉFET : 1e Doublement du franchissement de la rivière de Cayenne par la DE LA RÉGION Fr RN1 de Guyane GUYANE +

Liberté

Égalité : Synthèse des mesures de compensation terrestres Fraternité

Macouria Légende

Projet

Emprise des travaux

2] Zones de chantier

Pont du Mesure C3.N1.e.01

[ET Lo): \ Mesure C2.N1.f.02 ; É Mesure C2.N1.f.01 et C1.N1.a.01

Rivière de

Cayenne

NT TE

Matoury

Cogneaü-

L'arivot

Réalisation : DGTM Guyane/ DATTE / SIT / RN1-PL

Date : 28/07/2021

Source : orthophoto EPFAG 2019

ANNEXE 12 CARTE DES MESURES DE COMPENSATION

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00005 - arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet du Nouveau Pont du Larivot 77Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-08-17-00004

Arrete portant mise en demeure de mettre en

conformité la micro-station d'assainissement de

la résidence Viventura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00004 - Arrete portant mise en demeure de mettre en conformité la micro-station d'assainissement de la résidence Viventura 78E Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer

ÉGION AANE Direction de l'Environnement, de l’Agriculture, nu de l'Alimentation et de la Forêt iberti Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORALIN® andre PORTANT MISE EN DEMEURE

DE METTRE EN CONFORMITÉ LA MICRO-STATION D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉSIDENCE « VIVENTURA » SISE LA COMMUNE DE CAYENNE

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer

VU le schéma directeur d'assainissement des communes de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral Guyane (CACL) ;

VU le signalement par mail de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral Guyane en date du 06 avril 2021 ;

VU le rapport de visite et le rapport de manquement administratif n° CTRL-973-2021-00034 transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2021-213 LRAR 2C 138 367 217 59 à l'agence GESTIMMO GUYANE, SIRET: 34 361 598 500 037, gestionnaire de la résidence, représentée par Monsieur Guillaume HEGOBURU.

VU les observations de l'agence: GESTIMMO GUYANE suite à la transmission du rapport de manquement administratif SUSVISÉ ;

VU la visite réunion qui s’est tenue le 08 juillet 2021 à la demande de l'agence Gestimmo ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis dans le cadre du contradictoire, conformément aux Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00004 - Arrete portant mise en demeure de mettre en conformité la micro-station d'assainissement de la résidence Viventura 79Direction Générale

des Territoires et de la Mer

dispositions des articles L.171-6 et L.171-8 du code de l’environnement ;

Considérant les contrôles successifs réalisés par le service en charge de la police de l’eau ;

Considérant la non-conformité du dispositif épuratoire des eaux usées ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le syndic des copropriétaires de la résidence Viventura représenté par l'agence GESTIMMO GUYANE est mise en demeure, suivant la notification du présent arrêté :

1. De remédier dans un délai d’1 (un) mois à tout rejet d’effluent brut dans le milieu naturel, par stockage, pompage, traitement provisoire ou tout autre moyen permettant de stopper cette pollution ;

2. D'effectuer un bilan 24 H afin de vérifier la qualité des rejets des eaux ;

3. D'effectuer les travaux de remise en conformité de la micro-station dans un délai de six (6) mois ;

4. D'informer la CACL afin de réaliser les contrôles de conformité de l'ouvrage dans un délai d’un (1) mois après achèvement des travaux.

ARTICLE 2 :

Le syndic des copropriétaires de la résidence Viventura est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.

ARTICLE 3 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le syndic des copropriétaires de la résidence Viventura est passible de sanctions pénales prévues par l’article L.173-2 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions administratives prévues par les articles 171-6 à L171-12 du même code.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'agence Gestimmo, représentant du syndic des copropriétaires de la résidence Viventura.

En vue de l'information des tiers :

* Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE

* Une copie sera affichée à la mairie de Cayenne pendant un délai d'un mois.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, le Maire de la commune de Cayenne, le président de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE. Une copie de l'arrêté est adressée à l'Office Français pour la Biodiversité et à l'Office de l'Eau de la Guyane

À CAYENNE, le 1 7 AOUT 2021

Le Préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

Tél : 05 94 29 66 50 secrétaire général des services de l'Etat Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S.CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Paul-Marie CLAUDON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-17-00004 - Arrete portant mise en demeure de mettre en conformité la micro-station d'assainissement de la résidence Viventura 80