Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 janvier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 avril 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24 janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 25 janvier 2

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2

Conseil Municipal - Procec verbal du Conseil municipal du 19 janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 1er juin 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 octobre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 janvier 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 janvier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de SAINT-CLEMENT-des-BALEINES PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE 17590 L onvi @ 05 46 29 42 02 Séance du 19 janvier 2023

mairi intel ines.fr

Le DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément-des-Baleines s'est réuni en séance ordinaire, salle municipale, sous la présidence de Madame Lina BESNIER, maire, et d'après sa convocation du 13 janvier 2023.

Présents : BESNIER Lina, PICOT Jean-Pierre, PLAIRE Laurence, PENOT Christophe, JACQUOT Gildas, RANCHER Benjamin, TASSIGNY Daniel, RANCHER Marine, VRIGNAUD Brigitte, MARTINEAU Manuel, SILHOL Marion

Absents excusés : BRARD Jean-Christophe POUVOIR A Le Maire, VEGA Bruno POUVOIR À VRIGNAUD Brigitte Absents : CLIQUE Benoit, RABILLER Nathalie

Secrétaire de séance : PICOT Jean-Pierre, désigné à l'unanimité

PRESENTS 11 / ABSENTS 4 / POUVOIRS / 2 : VOTANTS 13

ORDRE DU JOUR :

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 11 2022

2-RESSOURCES HUMAINES — MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

3-RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

4-FINANCES - CONVENTION RELATIVE A L'AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT - ACQUISITION DE LA MAISON RUE DU FIGUIER

5-DOMAINE PUBLIC - DECLARATION DU BIEN CADASTRE AM 100 EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE 6-URBANISME - LUTTE CONTRE LES TERMITES

7-URBANISME — DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL 8-AIRE DE LOISIRS - RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE

9-DECISIONS DU MAIRE

10-INFORMATIONS DU MAIRE

11-TOUR DE TABLE DES ELUS

[ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Jean-Pierre PICOT est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

[ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022

Le Conseil municipal approuve, A L'UNANIMITE, le procès-verbal du 28 novembre 2022.

Madame Brigitte VRIGNAUD indique qu'une phrase a été oubliée dans le point relatif à l'acquisition amiable des parcelles ZC 60 et ZC 61 à savoir dans quelle zone du PLUïi se situe ces parcelles

- Réponse : elles se situent dans la zone AR

[ RESSOURCES HUMAINES - MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le

dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant Un article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L213-11 à L213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1-_ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du code général de la fonction publique

2- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

3- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un

placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus

4- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne 5- _ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie

16é- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles 1131*8 et L131-10 du code général de la fonction publique

7- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Si les Centres de Gestion, en qualité de tiers de confiance, propose une mission de médiation préalable obligatoire, les

collectivités ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer. Cette adhésion n'occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l'occasion d'un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière. L'intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l'objet d'une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d'intervention du CDG entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l'une, de l'autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation {y compris les éventuels temps de trajet). Le cas échéant, les déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l'objet d'une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d'indemnisation des déplacements de la fonction publique.

En cas d'adhésion de la collectivité, tout recours d'un agent contre l'une des décisions sera obligatoirement soumis à

une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d'irecevabilité du recours. La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant les garanties d'impartidlité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d'une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par Un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Vu le code de justice administrative

Vu le code général de la fonction publique

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Vu le décret n° 2022-4383 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à cette mission au regard de l'objet et des modalités proposées, Le Conseil municipal et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- décide d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente-Maritime

- approuve les termes de la convention annexée qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1e jour du mois suivant les conclusions de la convention

- autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette mission

Monsieur Daniel TASSIGNY demande si le personnel de la mairie est informé de ce dispositif

- Madame le Maire répond par l'affimative

Madame Brigitte VRIGNAUD demande s'il y a eu des cas récents ou l'on a fait appel au médiateur ? -__ Madame le Maire répond par la négative

RESSOURCES HUMAINES - MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1, L 714-1, L 712-2, L 713-1, L712-8, L 712-9, L 712-10etL712-11,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1£ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret modifié n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n° 2019-JUILLET-1 portant mise en place du RIFSEEP

VU la délibération n° 2020-JUILLET-16 portant mise à jour du régime indemnitaire, Vu la délibération n° 2021-OCTOBRE-7 portant mise à jour du régime indemnitaire notamment pour la filière police municipale

Considérant la nécessité de modifier l'article 5 de la délibération n° 2021-OCTOBRE-7 afin d'appliquer le régime indemnitaire au cadre d'emplois de catégorie B - TECHNICIENMontant Montant maximal individuel annuel CIA

Cadre d'emplois Groupe Emploi maximal % de l'IFSE Montant

individuel

annuel IFSE

Groupe 1 Directeur 10 800 € 12% 129€ TECHNICIEN

TERRITORIAL

Groupe 2 Responsable de 7 200 € 12% 864€ service

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE : - décide d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux tel que présenté ci-dessus à compter du 1°" février 2023

- autorise Madame le Maire à fixer par arrêté individuel les montants versés aux agents concernés

Madame Brigitte VRIGNAUD demande si cette mise à jour est liée au recrutement de nouveau responsable des services techniques ?

- Madame le Maire répond que non, celui-ci n'étant pas encore recruté !

FINANCES — CONVENTION RELATIVE A L'AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT - ACQUISITION DE LA MAISON RUE DU FIGUIER

Madame le Maire rappelle que par décision n° LB/2022/AOUT/3 du 26 août 2022, une demande de subvention au titre

du Fonds départemental à l'habitat locatif en milieu rural a été déposée pour l'acquisition par voie de préemption de l'habitation située 62 rue du Figuier. La Commission Permanente du Département, dans sa séance du 16 décembre 2022, a attribué une subvention d'un montant maximum de 14 000 euros représentant 20 % du montant TIC de l'opération plafonnée à 70 000 €. Les modalités de versement de cette subvention sont fixées dans la convention financière ci-jointe. Madame le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention relative à l'aide financière du Département de la Charente-Maritime au titre du Fonds d'aide à l'Habitat Locatif en milieu rural et de l'autoriser à signer ladite convention.

Après lecture de la convention et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE :

- approuve les termes de la convention relative à l'aide financière du Département de la Charente-Maritime au titre Fonds d'Aide à l'Habitat Locatif pour l'acquisition de l'habitation sise 62 rue du Figuier

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention

DOMAINE PUBLIC - DECLARATION DU BIEN CADASTRE AM 100 EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que face aux biens en état d'abandon, les communes disposent de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon {modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS). À la différence des immeubles menaçant ruine, cette procédure ne peut être utilisée que lorsqu'aucune menace imminente ou à moyen terme n'est prévisible et permet aux communes d'amener les propriétaires à faire cesser l'état d'abandon.

A défaut de réaction de la part des propriétaires, lesdits biens pourront être expropriés, soit afin de construire des

logements, soit dans Un but de rédliser tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement ou des réserves foncières.

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS,

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 29 juillet 2022 concemant l'immeuble cadastré AM 100 situé 227 rue du Réveil à Saint-Clément-des-Baleines,

Vu la notification du procès-verbal provisoire aux propriétaires du bien et son affichage sur site le 2 août 2022 Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 8 novembre 2022, VU l'estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux le 30 novembre 2022 et évaluant sa valeur vénale à 60.000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif relatifs à l'immeuble cadastré AM 100 n'ont fait l'objet d'aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n'a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux d'aménagement

pourrait être affecté à la création de logements communaux ou à la création de réserves foncières,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE, décide :

- qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble AM 100 situé 227 rue du Réveil en état d'abandon manifeste : - que l'immeuble abandonné pourra être utilisé pour la création de logements communaux ou la création de réserves foncières

- d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l'article L2243-4 du CGCT et par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cette opération

Monsieur Daniel TASSIGNY s'interroge sur l'absence de réaction des propriétaires Madame Brigitte VRIGNAUD demande si on a la preuve que les courriers ont été reçus par les propriétaires ? - Madame le Maire répond par l'affimative, un membre de leur famille (neveu) l'a contacté. - Madame le Maire compte engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

[ URBANISME - LUTTE CONTRE LES TERMITES

Madame le Maire informe qu'il appartient au Conseil municipal de délimiter des zones de son territoire à l'intérieur desquelles elle peut enjoindre, par arrêté municipal, aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non, de procéder à des recherches et/ou à des travaux préventifs ou à l'éradication de ces insectes. Elle expose que depuis quelques années, plusieurs zones de la commune ont fait l'objet d'une déclaration d'infestation entrainant des campagnes de recherche et/ou d'éradication.

Afin de permettre à la commune d'être réactive en cas de déclaration d'infestation et au regard des multiples zones infesiées, elle propose au Conseil municipal de déterminer la zone concernée par la lutte contre les termites à l'ensemble du territoire de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction, et notamment les articles L 133-1 et suivants,

Vu le décret n° 2016-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers,

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-196 du 27 janvier 2017 disposant que la totalité du département de la Charente-Maritime

est considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme,

Considérant que de multiples zones du territoire de la commune ont fait l'objet de déclarations de contamination par les termites ces dernières années,

Considérant la nécessité de définir la zone de lutte à l'ensemble du territoire de la commune, Le Conseil municipal décide, A L'UNANIMITE :

- que les pouvoirs d'injonction du Maire en matière de lutte contre les termites s'appliqueront à l'ensemble du territoire de la commune

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la lutte contre les termites sur l'ensemble du territoire de la commune

Monsieur Daniel TASSIGNY demande si le diagnostic sera systématique pour le périmètre global de la commune

- Madame le maire répond par la négative

L'objet de cette décision est de donner la possibilité au Maire de demander les diagnostics sans passer par le Conseil

municipal alors que jusqu'à présent chaque opération de diagnostic devait être validée par le Conseil Madame Marine RANCHER demande si une aide éventuelle pour les propriétaires qui ne pourraient pas payer ce diagnostic

- Madame le Maire précise qu'il n'existe pas d'aide pour cela

[ URBANISME — DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL ]

Madame le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré. Le RLPi est Un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du RLPi par délibération communautaire du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration ont été fixés comme suit : o Renforcer la préservation du cadre de vie ainsi que l'identité paysagère de l'Ile de Ré, en créant des règles locales adaptant la réglementation nationale concernant la publicité extérieure,

© Encadrer la visibilité des commerçants et des activités afin de permettre le développement des activités économiques,

o Encadrer et permettre le signalement des animations associatives, culturelles et touristiques,o Mettre en place un contrôle préalable à la pose des enseignes dans le but de renforcer leur conformité aux règlementations en vigueur,

Présentation des orientations générales du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPIi est élaboré conformément aux procédures

d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l'article R. 581-73 du Code de l'environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153- 12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Madame le Maire expose les orientations générales du projet de RLPI fixées par la Communautés de Communes afin de répondre aux objectifs définis :

°__ Objectif n°1 : Renforcer la préservation du cadre de vie ainsi que l'identité paysagère de l'Ile de Ré, en créant des règles locales adaptant la règlementation nationale concernant la publicité extérieure

- Orientation 1.1 : Eviter certaines implantations d'enseignes (sur garde-corps, sur toiture, sur auvent avec un panneau plein, etc.)

- Orientation 1.2 : Compléter la règlementation nationale sur les enseignes en façade par des dispositions notamment architecturales, en particulier dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

- Orientation 1.3 : Limiter l'impact des enseignes lumineuses (notamment numériques) situées à l'extérieur ainsi

que les publicités, enseignes et pré enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines

e Objectif n°2 : Encadrer la visibilité des commerçants et des activités afin de permettre le développement des activités économiques

- Orientation 2.1 : Renforcer la faible place dans le paysage des enseignes perpendiculaires au mur

- Orientation 2.2 : encadrer les enseignes sur clôture

Orientation 2.3 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

- _ Enles encadrant lorsqu'elles font moins d'un mètre carré

- En harmonisant leur format à l'échelle intercommunal lorsqu'elles dépassent un mètre carré (hauteur

au sol, surface, largeur, etc.)

Orientation 2.4 : Renforcer la règlementation en matière d'enseignes temporaires

Objectif n°3 : Encadrer et permettre le signalement des animations associatives, culturelles, sociales et sportives (et les collectivités publiques)

- _ Orientation 3.1 : instaurer une dérogation à l'interdiction de la publicité pour les emplacements associatifs et les collectivités publiques

Objectif n°4 : Encadrer la visibilité des commerçants et des activités afin de permettre le développement des activités économiques

Orientation 4.1 : Organiser la prise en charge de la nouvelle compétence sur le territoire

- Orientation 4.2 : Renforcer la connaissance des acteurs du territoire concernant les règles de la publicité extérieure

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Madame le Maire rappelle la règle sur la signalétique :

e Enseignes autorisées

+ Pré-enseignes et publicités interdites

- Mme VRIGNAUD: y aura-t-il Un service spécial créer par la CDC pour réperltorier les enseignes sur les communes ?

+ Madame le Maire répond par la négative et souhaite que ce soit une compétence communale (Police du Maire)e Mr TASSIGNY dit qu'il émet un avis favorable afin que cette règlementation soit de la compétence communale (Police du Maire) mais émet également la proposition d'une assistance (expertise) d'un membre de la CDC qui serait complémentaire pour apporter Une cohérence sur l'ensemble du territoire de l'île de Ré.

e Mme le Maire ajoute qu'elle souhaite que ce soit les communes qui instruisent les demandes

d'enseignes {les établissements auront 6 ans pour se mettre aux normes) et rappelle que le RLPi est un règlement intercommunal et sera donc cohérent sur l'ensemble du territoire - Mme VRIGNAUD : y aura-t-il un calendrier prévisionnel des échéances à venir ? + Madame le Maire précise qu'un calendrier est bien mis en place (2023) fixant des échéances pour chaque étape de la procédure

- Mr TASSIGNY : la commune est impactée par l'environnement ce qui implique une certaine vigilance sur l'intégration des enseignes dans le paysage. Il souligne l'impact qu'aura un tel règlement sur les commerçants, il s'agit d'apporter une attention particulière à tous ceux dont la visibilité de leur établissement est limitée.

+ Madame le Maire informe que des échanges ont déjà eu lieu à la CDC avec les entreprises, les

artisans, les commerçants

-_ Mr TASSIGNY : Qu'en est-il de l'affichage des associations pour les associations culturelles, touristiques et

les animations "dérogation à l'interdiction de la publicité”. Ex : deux cas connus sur notre commune : don du sang, brocantes.

Il est indispensable de répondre au mieux à leurs attentes afin de permettre la fidélisation et le développement de ce type de manifestations

+ Mme le Maire explique que ce point sera laissé à l'appréciation des maires (pas de consensus à l'heure actuelle)

- Mme RANCHER : Quel avenir pour les enseignes lumineuses des pharmacies 2 + Madame le Maire indique que cette question est encore à l'étude, il se pourrait que les enseignes des pharmacies fassent partie d'une exception les autorisant à rester allumées en dehors des heures d'ouverture.

AU vu de ces éléments, Madame le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération.

Elle propose, ensuite, à l'assemblée, qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales

du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 158-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du conseil communautaire n°171 du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du RLPi précisant

les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation, Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- prend acte de la présentation et de la tenue d'un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l'environnement et L. 153-12 du code de l'urbanisme.

AIRE DE LOISIRS - RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE

Rapporteur : Gildas JACQUOT

Préambule :

S'agissant de services publics délégués par la commune, celle-ci doit veiller à conirôler attentivement son délégataire. L'article L3131-5 du code de la commande publique dispose que : «Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ». Par ailleurs, dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte (art. L 1411-3 du CGCT). Monsieur Gildas JACQUOT rappelle les délibérations n° 2021-AVRIL-5 et n° 2022-MAI-8 confiant la gestion de l'aire de loisirs municipale à l'association TENNIS CLUB SAINT CLEMENT DES BALEINES. Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités et l'article 10 de la convention de délégation de Service public le Conseil municipal, A L'UNANIMITE :

- prend acte du rapport établi par l'ASSOCIATION TENNIS CLUB SAINT CLEMENT DES BALEINES pour les exercices 2021 et 2022

- formule les remarques/observations suivantes :

+ Monsieur JACQUOT précise que c'est la dernière année de la Délégation de Service Public (DSP), la commission aire de loisirs se réunira pour répondre aux différentes questions notées dans le rapport du délégataire avant de se prononcer sur le lancement d'un nouvel appel d'offres. Le délégataire, MrLANCESSEUR, reste motivé pour l'année 2023 il n'a plus que la gestion de l'aire de loisirs de Saint Clément des Baleines. Mr JACQUOT indique que le gestionnaire est bénéficiaire pour l'année 2022. e Plusieurs remarques sont émises par le délégataire notamment de clôturer l'aire de loisirs et d'installer un local d'accueil au niveau de la clôture. Mr PICOT fait remarquer que l'aire de loisirs est un lieu ouvert à tous les Vilageois (jeux d'enfants, pétanque...).

e Mme VRIGNAUD souligne que le rapport ne précise pas la date de réouverture de l'aire de loisirs

e__ MrTASSIGNY demande si Mr LANCESSEUR est satisfait de l'année écoulée et demande si le point n°2 du rapport

est une projection pour le futur ou le résultat définitif pour le coût d'une école de tennis (7025 €) par la mairie.

Monsieur JACQUOT répond par la positive

[ INFORMATIONS DU MAIRE ]

- Madame le Maire informe que plusieurs parcelles de jardins de 100 m2 à 25 €/an sont disponibles au Clos

Benony

- Madame le Maire explique que le château d'eau se trouvant sur la commune d'ARS EN RÉ va être repeint

mais qu'elle ne souhaite pas de gris. Elle va se rapprocher du Maire d'ARS EN RÉ et de l'ABF pour les couleurs de RAL possibles

- Madame le Maire dit qu'elle est en contact avec le Maire de SAINT PIERRE D'OLERON au sujet du recours

au Conseil d'Etat concernant le parc éolien en mer. Le Maire souhaiterait que l'on s'associe à sa

commune

[ TOUR DE TABLE DES ELUS ]

Madame Laurence PLAIRE :

- informe de l'ouverture de la maison pour les jeunes « Ré jeunesse » à ARS EN RE, dont la CDC met à disposition

un local. 25 jeunes profitent des activités proposées (dont 2 de Saint-Clémenti). Faire une diffusion sur les réseaux.

Monsieur Jean-Pierre PICOT :

- _ Précise que les travaux relatifs au carrefour du centre ont pris un peu de retard dû aux intempéries de ces derniers jours

MONSIEUR Christophe PENOT :

- Demande des volontaires pour la rédaction du prochain bulletin municipal qui paraîtra en mars 2028. Il

informe que le groupe de travail concernant les 150 ans de la commune va être relancé prochainement et que la 1è'e chose à faire est d'en définir les animations (sculptures...) et le budget. Il fait appel aux Villageois et Villageoises pour le prêt de vielles photos de l'époque.

Monsieur Gildas JCQUOT :

- Rappelle qu'une réunion avec les associations est organisée le lundi 13 février 2023 à 14h00 salle municipale

Monsieur Daniel TASSIGNY :

- Indique que la feuille de route sur les logements établie par la CDC est le point de départ à ce projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ms