Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 423 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 423 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 423 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Budget, Environnement, Logement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2025-423

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025Sommaire

DEAL / Direction - SG

R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur

le budget de l'État et en matière de commande publique (8 pages) Page 3

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

Service agriculture et forêt

R02-2025-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du du

22 septembre 2022 autorisant un défrichement avec réserves consenti

à Monsieur LITAMPHA Allan (2 pages) Page 12

R02-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement

de SASU JTS IMMOBILIER (4 pages) Page 15

2DEAL

R02-2025-11-12-00001

Portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire délégué sur le budget de l'État et en

matière de commande publique

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 3PREFET Direction de l'environnement, de

DE LA l'aménagement et du logement

MARTINIQUE ù :

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n RO _2o2S_ 4ALIZ AOA

portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique

LA DIRECTRICE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE MARTINIQUE

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et

portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES ,

Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 10 mai 2021, portant nomination de Mme Véronique LAGRANGE directrice

adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1" juin 2021

(NOR : TREK2106855A) ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 1* décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur

adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023

(NOR : TREK2329903A) ;

Vu l'arrêté ministériel date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY, directrice de

l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, à compter du 10 septembre 2024

(NOR : TREK2417859) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025, portant délégation de signature à Mme Stéphanie

MATHEY, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique ;

Vu l'arrêté n° R02-2025-05-12-00004 du 12 mai 2025 portant organisation de la direction de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la Martinique ;

DÉCIDE

ARTICLE 1° : Conformément à l'arrêté préfectoral du 10 février 2025, portant délégation de signature à

Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,

subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions à Mme Véronique LAGRANGE,

directrice adjointe et à M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint à l'exercice des compétences :

+ d’ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes :

* de responsable délégué des budgets opérationnels de programmes ;

* de représentant du pouvoir adjudicateur.

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 4Prénom/Nom/Fonction BOP/UO Montant max. (seuil HT)

Véronique LAGRANGE

directrice adjointe Tous BOP * 500 000€

* UO 123 (subventions action 1 .

Pierre-Emmanuel VOS logement) 2 000 000€

directeur adjoint

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LAGRANGE et de M. Pierre-Emmanuel VOS,

subdélégation de signature est en outre donnée à l’effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé,

toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et de

représentant du pouvoir adjudicateur à :

Montant max. (seuil HT) y/c Prénom/Nom/Fonction BOP/UO validation Chorus Formulaires

Stéphanie MIRAMAND °__ Tous BOP + 500 000 €

cheffe de la mission d’appui au °__ UO 123 (subventions .

pilotage (MAP) action 1 logement} 2 000 000 €

Maud MARCHAL *__ Tous BOP 500 000€

adjointe à la cheffe de la mission ° UO 123 (subventions +2 000 000€

d’appui au pilotage (MAP) action 1 logement)

Julie LEMAITRE * Tous BOP «500 000€

adjointe à la cheffe de la mission °__ UO 123 (subventions * 2 000 000€

d’appui au pilotage (MAP) action 1 logement)

Cyrille LIROY UO 123 (Gubvent

° subventions

chef du service logement et action 1 logement) * 2 000 000,00 €

rénovation urbaine (SLRU)

Bernard PLANCHET

adjoint au chef du service * _ UO 123 (subventions + 2 000 00000 €

logement et rénovation urbaine action 1 logement) !

(SLRU)

Isabelle NGANTCHA

adjointe au chef du service * _ UO 123 (subventions * 2 000 000.00 €

logement et rénovation urbaine action 1 logement) |

(SLRU)

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes de service ou de

mission à l’effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et aux subventions lorsque le montant du marché est inférieur

ou égal à 40 000,00 € HT, sous réserve d’une validation écrite préalable de la direction (fiche de demande d'achat).

ARTICLE 4 : En qualité de responsables délégués de budgets opérationnels de programme (RBOP), de responsables d'unités

opérationnelles (RÜO) et d’ordonnateurs délégués tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature

est donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission à l’effet de signer, et de valider dans le progiciel Chorus Formulaires,

dans le cadre de leurs attributions et compétences :

2/8

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 5* les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

* les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et les pièces justificatives

qui les accompagnent ;

* les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

BOP Régional, UQ - 113-Pavsages, Eau et Biodiversité :

Prénom/Nom/Fonction | Montant max. (seuil HT) |En cas d'absence ou Montant max. (seuil HT)

y{c validation Chorus dempêchement y/e validation Chorus

Formulaires Formulaires

Christophe GROS

Bruno LAZZARINI

40 000,00 € adjoint chef service SPEB 40 000,00 €

chef du service paysage, eau, (jusqu’au 30/11/2025)

biodiversité (SPEB)

Frédéric VAUDELIN

Directeur de projet foncier 40 000,00 €

résilience

BOP Régional, UO — 135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat :

Prénom/Nom/Fonction ontant max. (seuil HT) [En cas d'absence ou Montant max. (seuil HT)

{c validation Chorus dempêchement y/c validation Chorus

Formulaires Formulaires

peece Joël FIGUERES

connaissance, urbanisme, 40 000,00 € pojoint à la cheffe du SCUBA 40 000,00 €

CU Eenent Christine LAURENT, adjointe

( à la cheffe du SCUBA

Frédéric VAUDELIN

Directeur de projet foncier 40 000,00 €

résilience

BOP Régional, UO - 181-Prévention des risques :

| | Montantmax. (seuil HT) En cas d' ce ou Montant max. (seuil HT)

Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'empêchement y/e validation Chorus

Formulaires f Formulaires

Karim BEN AMER

Isabelle GERGON adjoint à la cheffe du SREC

cheffe du service risques, 40 000,00 € 40 000,00 €

énergie, climat (SREC) Alexis MILLER

adjoint à la cheffe du SREC

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 6BOP Régional, UO — 203-Infrastructures et Services de Transport :

Montant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT) , . _ En cas d'absence ou ur Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus ohinine y/c validation Chorus

Formulaires f Formulaires

Véronique COURSIL Thierry BRESSY, délégué au

cheffe du STM par intérim 20 COQUE permis de conduire HER

BOP Régional, UO — 207-‘action 3 Sécurité et Éducation Routières :

Montant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT) / . pie En cas d'absence ou er Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation Chorus

Formulaires ; Formulaires

Véronique COURSIL. | 40 000,00 € Thierry BRESSY, délégué au 40 000,00 €

cheffe du STM par intérim : permis de conduire

BOP Régional, UO — 380-Fonds d’accélération de la transition écologique

Montant max. (seuil HT) ; Montant max. (seuil HT) . . ep se En cas d'absence ou = Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'emoëchement y/c validation Chorus

Formulaires f Formulaires

Maud MARCHAL 40 000 € (500 000 € - article

adjointe à la chelfe de la 2)

MAP

Julie LEMAITRE 40 000 € (500 000 € - article

adjointe à la cheffe de la 2)

MAP

Bruno LAZZARINI 40 000 €

Stéphanie MIRAMAND 40 000 € (500 000 €si chef du SPEB

cheffs de 4 MAP absence ou empêchement

direction, voir article 2) Cyrille LIROY 40 000 €

chef du SLRU

Alexis CEFBER 40 000 €

cheffe du SCUBA

Isabelle GERGON 40 000 €

cheffe du SREC

ARTICLE5 : En qualité de responsables d'unités opérationnelles (RUO) et d’ordonnateurs délégués tels que désignés dans

le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission à l’effet de signer, et

de valider dans le progiciel Chorus Formulaires, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

e les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

e les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.

4/8

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 7UQ centrale — 159-Expertise, Information. Géographie et Méthodologie :

Montant max. (seuil HT) , Montant max. (seuil HT) ; - ea En cas d'absence ou . Préenom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'emoëchement y/c validation Chorus

Formulaires f Formulaires

Maud MARCHAL 40 000 € (500 000€ - article

adjointe à la cheffe de la 2)

MAP

Stéphanie MIRAMAND OS utie LEMAITRE 40 000 € (500 000 € - article cheffe de la MAP . pci adjointe à la cheffe de la 2) direction, voir article 2) MAP

Alexis CEFBER 40 000 €

cheffe du SCUBA

UO centrale — 174-Energie, Climat, Après-Mines :

Montant max. (seuil HT) , Montant max. (seuil HT) ; . eq + En cas d'absence ou du Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'emoêchement y/c validation Chorus

Formulaires à Formulaires

Karim BEN AMER

Re N 40 000,00 € adjoint à la cheffe du SREC 40 000,00 € (jusqu'au 30/11/2025)

UO centrale — 217-Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie du Développement et de la Mobilité Durables

{action sociale et prévention des risques professionnels}:

Montant max. (seuil HT) , Montant max. (seuil HT) ' : PRE En cas d'absence ou ue Prénom/Nom/Fonction | y/c validation Chorus d'empêchement y{c validation Chorus

Formulaires pee Formulaires

Maud MARCHAL 40 000 € (500 000 € - article adjointe à la cheffe de la )

Stéphanie MIRAMAND | #0 000€ Sa CODE absence MAP

cheffe de la MAP Qu empe : ue ecuion, li voir article 2) Ju lie LEMAITRE 40 000 € (500 000 € - article

adjointe à la cheffe de la 2)

MAP

UOQ centrale/préfect. — 354-Administration Territoriale (fonctionnement et immobilier) :

Montant . (seuil M t ui HT | | on tmax (seuil HT) En cas d' ceou ontant max. (se )

Prénom/Nom/Fonction ÿ/e validation Chorus d'empêchement y/c validation Chorus

Formulaires f Formulaires

Maud MARCHAL 40 000 € (500 000 € - article adjointe à la cheffe de la 2

Stéphanie MIRAMAND 40000 €(S00 000€ si |MAP absence où empêchement cheffe de la MAP direction, voir article 2} Julie LEMAÎITRE

adjointe à la cheffe de la

MAP

40 000 € (500 000 € - article

2)

5/8

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 8UQ centrale — 362-Ecologie-Plan de relance :

Montant max. (seuil HT) En cas d' nce où Montant max. (seuil HT)

Prénom/Nom/Fonction | y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation Chorus

Formulaires ; Formulaires

Christophe GROS

NT 40 000,00 € adjoint chef du SPEB 40 000,00 € (jusqu'au 30/11/2025)

Stéphanie MIRAMAND,

cheffe de la MAP

Roddy ARMEDE Maud MARCHAL

chargé de mission politique adjointe à la cheffe de la

immobilière de la DEAL et 40 OUO,OU € MAP 40 000,00 € financements

Julie LEMAITRE

adjointe à la cheffe de la

MAP

Bernard PLANCHET

adjoint au chef du SRU 40 000,00 € Cyrille LIROY

chef du SLRU 40 000,00 € Isabelle NGANTCHA 40 000.00 €

adjointe au chef du SLRU '

Karim BEN AMER

Isabelle GERGON 40 000.00 € adjoint à la cheffe du SREC 40 000,00 € cheffe du SREC (jusqu’au 30/11/2025) 40 000,00 €

Joël FIGUERES

adjoint à la cheffe du SCUBA 40 000.00 €

Alexis CEFBER 40 000.00 €

cheffe du SCUBA ’ Christine LAURENT LR 40 000,00 €

adjointe à la cheffe du

SCUBA

6/8

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 9ARTICLE 6 : Dans le cadre de l’'UO 123-Condition de vie Outremer, les conditions de signature et de validation

des dépenses dans le prologiel Chorus Formulaires sont précisées dans le tableau ci-dessous. Les agents suivants

du SLRU sont autorisés à déroger au seuil des 40 000€ HT indiqué à l’article 3, aux fins de validation dans Chorus

formulaires des subventions liées à l’action 1-logement.

Prénom/Nom/Fonction

Montant max. (seuil HT)

y/c validation Chorus

Formulaires

En cas d'absence ou

d'empêchement

Montant max. (seuil HT)

y/e validation Chorus

Formulaires

Cyrille LIROY

chef du SLRU

40 000 € tous actes

Jusqu'à 2 000 000 € pour la

validation dans Chorus

formulaires

Jusqu'à 2 000 O0G€ pour la

signature des subventions si

absence ou empêchement

direction, voir article 2

Bernard PLANCHET

adjoint au chef du SLRU

Isabelle NGANTCHA

adjointe au chef du SLRU

Nathalie MAGIT

responsable de la cellule

gestion financière

Henri BERING

chef de l’unité financement

du logement social

Cécile BRUJAILLE-

LATOUR

cheffe de l’unité financement

du logement privé

40 000 € tous actes

Jusqu’à 2 000 000€ pour la

validation dans Chorus

formulaires

Jusqu'à 2 000 000 € pour la

signature des subventions si

absence où empêchement

direction, voir article 2

40 000 € tous actes

Jusqu'à 2 000 000€ pour la

validation dans Chorus

formulaires

Jusqu'à 2 000 000 € pour la

signature des subventions si

absence ou empêchement

direction, voir article 2

Uniquement pour validation

dans Chorus formulaires :

15 000€ tous actes,

jusqu’à 2 000 000€ pour les

subventions

Uniquement pour validation

dans Chorus formulaires :

15 OOCE tous actes,

jusqu’à 2 000 000€ pour les

subventions

Uniquement pour validation

dans Chorus formulaires :

15 O00€ tous actes,

jusqu’à 2 000 000€ pour les

subventions

ARTICLE 7 : Dans le cadre du plan de sobriété énergétique dit « AAP2 résilience 2 », 32 projets de la région

Martinique ont été retenus à hauteur de 5,376 ME, dont l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site de la

DEAL Martinique pour un montant total estimé à 980 KE.

La direction de l’immobilier de l’État (DIE) procède à la mise à disposition des crédits relatifs aux projets sur

l’unité opérationnelle 0348-DPMA-DRMA dont le pilotage est assuré par le Préfet de la Martinique.

Les crédits ont été ouverts sur l’UO 0348-DPMA-DRMA, selon la nomenclature budgétaire suivante :

Action 14 — Activité 034800010108 — Résilience Etat.

La convention de gestion précédemment conclue avec le préfet de Martinique étant échue, une délégation de

signature a été consentie par le préfet pour la gestion des AE/CP sur l'action susmentionnée.

Subdélégation de signature est consentie sur l’action susmentionnée à :

778

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 10Montant max. (seuil HF) , Montant max. (seuil HT) ? . eu se En cas d'absence ou ou Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation Chorus

Formulaires ! Formulaires

Stéphanie MIRAMAND,

cheffe de la MAP

Roddy ARMEDE Maud MARCHAL

chargé de mission politique adjointe à la cheffe de la

immobilière de la DEAL et 40 000€ MAP 40 000,00 € financements à la MAP Julie LEMAITRE

adjointe à la cheffe de la

MAP

ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à l'effet de recevoir et de répartir dans l'application

Chorus Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE « autorisations d'engagement » et CP « crédits de paiements »)

des programmes délégués par l'arrêté préfectoral n° R02-2024-09-02-000062024 du 02 septembre 2024 :

- Sophie PICHEGRAIN, chargée de mission en contrôle de gestion à l’unité Stratégie Performance, Mission d'appui au

pilotage.

ARTICLE 9: La liste des agents habilités à saisir et à valider les demandes d’achats et les demandes de

subventions, ainsi qu’à constater et valider le service fait, dans le cadre de Chorus Formulaires est précisée en

annexe 1.

ARTICLE 10 : La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et les états de frais dans le

cadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.

ARTICLE 11 : La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la

limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de la DEAL, est précisée en annexe 3.

ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la

direction régionale des finances publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affichée à la préfecture

de Martinique et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

{ Z NOV. 2025

et par afeg

La Directrice de l'envwongment

de lAménagement et du Logement

Stéphanie MATHEY

8/8

DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 11Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2025-11-13-00005

Arrêté portant abrogation de l'arrêté du du 22

septembre 2022 autorisant un défrichement

avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA

Allan

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du du 22 septembre 2022 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA Allan 12E

PRÉFET.

DE LA RÉGION

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant abrogation de l’arrêté du 22 septembre 2022 autorisant

un défrichement avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA Allan

LÉPREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-

1;

Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR

INTA2501163D du 16/01/2025 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du

10/02/2025 ;

Vu la demande de Monsieur LITAMPHA Allan enregistrée en date du 8 juillet 2022, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de O1ha 91a 17ca sur la (les) parcelle(s)

cadastrée(s) section D n° 99 sise(s) sur la commune de LE VAUCLIN :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23 août 2022 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts :

Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 22 septembre 2022

n° R02-2022-09-22-00003 délivrée à Monsieur LITAMPHA Allan :

Vu la demande de Monsieur LITAMPHA Allan en date du 05 novembre 2025, souhaitant faire

annuler le bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 22 septembre 2022 n°

R02-2022-09-22-000083 ;

Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 22 septembre 2022

n° R02-2022-09-22-00003 n’a pas été utilisé ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.qouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du du 22 septembre 2022 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA Allan 13ARRETE

Article 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 22 septembre 2022

n° R02-2022-09-22-00003 au bénéfice de Monsieur LITAMPHA Allan sur la (les) parcelle(s)

cadastrée(s) section D n° 99 sise(s) sur la commune de LE VAUCLIN, est abrogé.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE VAUCLIN, le

Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant :

un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue Louis

Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans

un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début

du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).

L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet ;

un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du

Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de

ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la date de rejet

d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet

"www.telerecours.fr ".

Fort de France, le 13 NO. 2025

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agricylture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du du 22 septembre 2022 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA Allan 14Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2025-11-17-00002

Arrêté portant autorisation de défrichement de

SASU JTS IMMOBILIER

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de SASU JTS IMMOBILIER 15EH

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,57, R 3411, 4,5 Get R373-1

;

Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR INTA2501163D

du 16/01/2025 :

Vu l'arrêté de délégation de Signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du 10/02/2025 :

Vu la demande de SASU JTS IMMOBILIER, enregistrée en date du 09/10/2025 tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 00ca sur la parcelle cadastrée section

H n° 491 sise sur la commune de CASE-PILOTE :

Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - wWww.martinique.pref.qouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de SASU JTS IMMOBILIER 16ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une Superficie de 00ha 48a O0ca (partie en vert sur le plan

joint) la parcelle cadastrée section H n° 491 sise sur la commune de CASE-PILOTE.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 48a 00ca :

2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 4 800€

;:

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant

équivalent de 10 000 €/ha soit 4 800 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui

Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de

la Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présente décision.

Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter

de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

4 — Strict respect des recommandations de l’étude géotechnique.

Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente

décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut,

l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances

de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la présente

décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le

début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la présente

décision.

Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire

de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE-PILOTE, le

Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 38 36 00 - www.martinique.pref couv fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de SASU JTS IMMOBILIER 17Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :

* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue

Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre

de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter

du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un

tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet ;

* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du

Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif

de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de

rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet

"www.telerecours.fr ".

Fort de France, le 17 NOV. 2025

Le Préfet, et par délégation

Le Directeurde l'Alimentation,

de l'Agricufture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de SASU JTS IMMOBILIER 18Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Lgalité

Prateraité

Sources :

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2022

Établie le : 13/11/2025

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

SASU JTS IMMOBILIER ; Dossier n° 50/25-DD25-89

CASE PILOTE Grand Fond : Parcelle H491

Légende

(| Parcellaire cadastral 2023

Défrichement autorisé

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N°:

17 NOV, 2045 Le Préfet, et par délégation

le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de SASU JTS IMMOBILIER 19