Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 007 Prise de possession dimmeubles sans maitr
Arrêté - Arrete Municipal 337.2024 portant constatation de
Arrêté - AVIS DE PUBLICATION ARRETE constat vacance dimmeub
Arrêté - AVIS DE PUBLICATION ARRETE constat vacance dimmeub
Déliberation - Liste des decisions 11 10 2024
Déliberation - Liste des decisions 25 10 2024
Déliberation - Liste des decisions 31 10 2024
Arrêté - AVIS DE PUBLICATION ARRETE constat vacance dimmeub
unknown - Liste des avis de depot 25 10 2024
unknown - Liste des avis de depot 31 10 2024
Arrêté - 2024 10 Constatation de vacance dimmeubles
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 Constatation de vacance dimmeubles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
2024-10
% kPallet
ARRÊTE MUNICIPAL
Arrêté du maire portant constatation de la vacance d'un immeuble
Le Maire de la commune de LE PALLET ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et
suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 21 mars 2024,
Vu les informations données par le Centre des Impôts de Nantes,
Considérant qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les biens
concernés,
Considérant, au vu de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens vacants et
sans maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Ilest constaté que les immeubles suivants :
BH 470 6 RUE DE LA MARGERIE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
AB 44 LE BOIS NOUET Non bâti PROPRIÉTAIRES INCONNUS
AB 239 LA BASSE BRISSAUDIERE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
AI 189 LA VIGNE CHARRON Non bäti PROPRIETAIRES INCONNUS
A1 219 L OUCHE DE LA FENETRE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
AM 35 LE CLOS DES NOES Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
AR 133 LES EPINETTES Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
AS 179 LE BOIS DE PALLET Non bâti PROPRIÉTAIRES INCONNUS
AV 13 LA ROCHE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
BL 07 LA JEANNIERE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
BL 08 LA JEANNIERE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
BM 22 LES FOSSES Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
BM196 LA COULEE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
BM 202 LA COULEE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
BO 132 L OUCHE ALLARD Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS
ZC 09 LA BIONEÏLLE Non bâti PROPRIETAIRES INCONNUS n’ont pas de propriétaire connu depuis plus de dix ans et que les contributions foncières n’ont pas été
acquittées depuis plus de trois ans.
Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l'article L1123-3
du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie et sur le terrain lorsqu'il est accessible. Le
présent arrêté fera l'objet d’une publication et sera notifié au représentant de l'Etat dans le
département.
ARTICLE 3 :
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la
dernière des mesures de publicité prévues, les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article
713 du code civil.
ARTICLE 4 :
Mme la directrice générale des services de la commune sera chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du
Tribunal administratif de NANTES.
Fait à LE PALLET,
Le 25 mars 2024
Le Maire,
Joël BARAUD
Certifié exécutoire le 25 mars 2024
Compte-tenu de sa transmission à la Préfecture
et de son affichage
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20240325-AP2024-10-AR
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024