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Arrêté - Arrete Municipal 337.2024 portant constatation de vacance dimmeubles
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune d'Abondance.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 337.2024 portant constatation de vacance dimmeubles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE
D’ABONDANCE
74360 (HAUTE-SAVOIE)
äi
Tél. 04.50 73 00 16
Fax 04.50 73 07 29
N° 337 / 2024
Monsieur le Maire d’'Abondance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1,
L1123-3 et R1123-1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ABONDANCE, le 27 novembre 2024
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
Vu le code civil, notamment son article 713,
CONSTATATION
DE VACANCE D'IMMEUBLES
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 8 novembre 2024,
Considérant qu’il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans
maître,
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté que les immeubles suivants :
Section | Numéro Lieudit Superficie
D 441 Sous le Pas Est O0ha 03a 12ca
D 444 Sous le Pas Est OOha 02a 10ca
D 445 Sous le Pas Est OOha 04a 37ca
D 447 Sous le Pas Est O0ha 29a OOca
D 543 Sous le Pas Ouest 00ha 31a O7ca
D 544 Sous le Pas Ouest O0ha 05a 42ca
D 545 Sous le Pas Ouest OOha 04a 98ca
D 1418 Le Crêt 00ha 06a 66ca
D 1419 Le Crêt OOha 12a 94ca
D 1425 Le Crêt OOha 09a 19ca
D 1452 Le Crêt OOha 10a 41ca
D 1453 Le Crêt O0ha 44a 76ca
D 1471 Le Crêt OOha 02a O4ca
D 1472 Le Crêt O0ha 00a O5ca
D 1477 Le Crêt OOha 05a 73ca D 1486 Le Crêt OOha O1a 51ca
E 1140 La Case OOha 00a 42ca
E 1142 La Case O0ha 00a 68ca
E 1145 La Case OOha 11a 45ca
E 1147 La Case 00ha 08a 50ca
E 1303 Versaire OOha 08a 35ca
E 1304 Versaire O0ha 14a 50ca
Contenance Totale O2ha 17a 25ca
n'ont pas de propriétaire vivant connu (la dernière propriétaire apparaissant au fichier immobilier est
décédée le 30/12/1961, sans succession) et que les contributions foncières sont impayées depuis au
moins les quatre dernières années (2020 à 2023). Par conséquent, la procédure d'appréhension
desdits biens par la commune, prévue par l’article L1123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage. Une notification en
sera faite :
- aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu,
- à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, les immeubles sont présumés
sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Article 4 : Monsieur le Maire sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Abondance, le 27 novembre 2024.
Le Maire,
Paul GIRARD-DESPRAULEX,-
D. À Abo;
, TL
À CE / À
wy.|
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du
Tribunal administratif de Grenahle.