Procès Verbal - PV CM du 06 07 20222

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Procès Verbal - PV CM du 06 07 20222 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 07 20222)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 JUILLET 2022

Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué le 30 juin 2022, s’est réuni le 6 juillet 2022 à 19h00 au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Présents :

Jean-François DARDENNE, Hervé ROBERTI, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Badia ZRARI, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Olivier CARRE, Sonia VIARD, Nicolas PROMSY, Marie- José FURTADO, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Maria LAGACHE-FORTES, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Imen BOUHARB, Loïc PEN, Lauriane LERICHE, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Gillian ROUX, Alain PETIT.

Pouvoirs :

Claude ROBERT à Jean-François DARDENNE

Ginette DECOURTRAY à à Badia ZRARI

Léa Fatma KAYA à Didier CARON

Mokhtar ALLOUACHE à Jean-François DARDENNE

Mehmet ATAC à Hervé ROBERTI

Nurye TOPAL à Valérie LEFEVRE

André MAHIEU à Patricia RICHARD

Alain DAULT à Badia ZRARI

Marie-josé FUENTES à Gillian ROUX

Absent :

Malika KHAIR

Absents en cours de séance :

A l’approbation du PV de la séance précédente :

Valérie LEFEVRE

Badia ZRARI

Patrice ABRAN

Loïc PEN et PatrIice ABRAN de la DEL2022_114 à la DEL2022-116

Participations :

M. DIZENGREMEL : Directeur Général des Services

M. FOUIN : Directeur Général Adjoint Juridique, Patrimoine, Commande publique, Administration générale, Transition numérique.

M. DECOURTRAY : Directeur Général Adjoint Projets urbains et Techniques, Responsable du CRM

M. SANCHEZ : Directeur Général Adjoint Juridique, Solidarités et Affaires sociales Mme DRUET : Directrice Service Recettes et Cofinancement

Mme BOUALAME : Chargée de Mission du Service Juridique

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 1M. LEDAD : Directeur de Cabinet

Mme LOZANO : Assistante du Maire, des élus et du Cabinet

Le quorum fixé à 12 a ainsi été atteint.

Secrétaire de séance : Monsieur Didier CARON

• Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité..

• Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal à son profit par délibération en date du 3 juillet 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

PETITE ENFANCE

DEL2022_122 - Principe du recours à une délégation de service public pour les structures de petite enfance existantes et à venir

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

La Commune propose, sur son Territoire, d’une offre d’accueil des enfants en bas age.

A ce jour, Nogent-sur-Oise dispose ainsi des structures suivantes :

Croque sourire, un multi-accueil de 65 places

Cap canailles, un multi-accueil de 25 places et 3 en cours de création L’îlot Câlin, une halte-garderie de 10 places

Un relais petite enfance

Toutefois, la pression démographique actuelle combinée à l’augmentation et à la complexification de la réglementation applicable en la matière mène à ce que ces structures, dans leur fonctionnement actuel, ne soient plus adaptées et gagneraient à être optimisées et développées.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée avec l’accompagnement d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, la société COGITE, afin de repenser l’offre proposée sur la Commune et de revoir les modalités de fonctionnement des structures.

Il en ressort que le recours à deux contrats de délégation de service public distincts et conçus de la manière suivante permettrait de répondre le mieux aux préoccupations précitées :

- Un premier contrat serait conclu avant la rentrée de septembre 2023 et concernerait les 2 multi accueils existants et permettrait la création éventuelle d’un nouveau Lieu d’Accueil Parents Enfants. Le relais petite enfance resterait quant à lui exploité en gestion directe par la Commune, ses missions seraient néanmoins repensées (fonction d’observatoire de la demande notamment).

L’exploitation du service sous forme de délégation de service public semble être la plus adaptée : le délégataire assurerait la gestion en matière de ressources humaines (étant précisé que le délégataire serait tenu de reprendre le personnel actuellement en poste et devrait leur proposer un contrat de travail à des conditions au moins aussi favorables que celles dont ils bénéficient aujourd’hui), la gestion de la facturation et en assumerait les charges correspondantes. Il serait également chargé d’optimiser les recettes des services et les risques liés à

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 2l'exploitation, financiers, sociaux, réglementaires et juridiques lui seraient transférés. Toutefois, la Commune conserverait la maîtrise du contrat. Ce contrat aurait une durée de 5 ans (soit du 01/09/2023 au 31/08/2028).

- Un second contrat serait conclu avant la rentrée de septembre 2024 et concernerait 2 nouvelles structures à créer : le projet ex-FICOP côté rond-point du château des Rochers et le projet de résidence intergénérationnelle se trouvant sur le site des Coteaux.

Le premier site est un projet de construction porté par un promoteur immobilier qui permettrait à la Ville de disposer d’une surface de 400 m² (soit une capacité d’accueil de 40 places en partie pour de l’occasionnel) en rez-de-chaussée au niveau d’un site stratégique en entrée de Ville. Ce site permettrait de transférer, à terme et d’ici 2024, l’actuelle halte-garderie L’Ilot Câlin. La Ville serait locataire du local et le délégataire assurerait, outre l’exploitation du site, la conception et le financement de l’aménagement intérieur.

Le second site, se trouvant au carrefour des avenue Saint-Exupéry, boulevard Pierre de Coubertin et rue Jean Jaurès, est un projet conçu dans le cadre du renouvellement urbain des quartiers des Granges et des Obiers. Le promoteur immobilier portant le projet prévoit d’y réaliser des logements pour seniors et un rez-de-chaussée mêlant diverses activités dans un but intergénérationnel, dont celle de petite enfance au sein d’un local de 170 m² (soit une capacité d’accueil de 18 places). La Ville serait locataire du local dont l’aménagement resterait donc à concevoir et à financer.

Déduction faite des subventions CAF à prévoir, ces structures nouvelles représenteraient un montant d’investissement estimé à 600 000 €. Par conséquent et afin de permettre l’amortissement de ces investissements par le délégataire, le contrat serait d’une durée de 12 ans (soit du 01/09/2024 au 31/08/2036).

L’ensemble des éléments tenant aux caractéristiques des futurs contrats, à la justification du mode de gestion retenu et à la procédure à venir en vue de la passation de ces contrats sont précisés dans les rapports ci-annexés.

Il est précisé que, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été convoquée le 1er juillet dernier afin de rendre un avis en amont du conseil municipal, s’agissant d’un projet de délégation de service public, celle-ci a rendu un avis favorable.

Par ailleurs et conformément à la procédure, le Comité Technique a également été saisi de la question lors de sa séance du 5 juillet et a rendu un avis favorable à la majorité.

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le principe du recours à une délégation de service public de type concession pour l’exploitation des structures d’accueil des jeunes enfants existantes hormis concernant le relais de petite enfance.

- D’approuver le principe du recours à une délégation de service public de type concession pour l’aménagement et l’exploitation de deux nouvelles structures d’accueil de jeunes enfants.

- D’approuver les caractéristiques de ces deux délégations telles que présentées dans les rapports ci-annexés.

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer les procédures de concession de service public et à accomplir toutes les formalités nécessaires au déroulement de ces procédures, notamment à mener les négociations avec le ou les candidats si besoin.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 3Il s’agit donc d’émettre un vote sur le principe du recours à une délégation de service public pour les structures de petite enfance existantes et à venir.

Nous avons fait le constat que notre offre actuelle (multi accueil Croque Sourires de 65 places, Cap Canailles de 25 places, plus 3 accueils en cours de création en accueil occasionnel de 3 places, plus la halte garderie l’Ilot Câlin de 10 places, donc 103 places en tout, ainsi que le Relais Petite Enfance qui a succédé au RAM est devenue insuffisante au regard des besoins de la population.

Je rappelle que les besoins ont été analysés comme suit : « La population communale nogentaise est en croissance continue de l’ordre de + 1.6 % par an, notamment par accroissement naturel mais aussi par accroissement migratoire entre les arrivées et les départs. Au sein de notre population, près de 20.600 habitants, nous avons 950 enfants en âge de fréquenter les établissements d’accueil de la petite enfance. Nous disposons aujourd’hui de 103 places d’accueil collectif avec la halte garderie, ce qui correspond à 10 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Je rappelle que ce ratio est inférieur à la médiane nationale qui était en 2019 de 14.4 places pour 100 enfants.

Je rappelle également que la commission d’attribution des places en crèche de la ville traite une centaine de dossiers complets par an pour une trentaine de places disponibles tous les ans. Ce qui donne une mesure du déficit : en 2021, environ 40 enfants ont été inscrits en liste d’attente et actuellement je reçois des nogentaises et des nogentais qui faute d’avoir eu des réponses positives viennent me voir pour trouver des solutions liées à l’accueil de leurs enfants dans nos structures. Nous avons donc décidé de réfléchir sur l’optimisation de notre offre de petite enfance mais également sur son développement. Il est donc question de créer 58 places supplémentaires, 40 en multi accueil sur une zone qui sera l’ex entreprise FICOP du coté du rond point du château des rochers, et 18 autres places sur la zone des Coteaux. Pour cela, nous avons choisi d’étudier la piste de la concession de service public puisqu’il y a plusieurs modes possibles de gestion de ce type de service pour la petite enfance, soit en régie ce qui est le cas à l’heure actuelle, soit par marché public mais c’est exclu parce que la durée est trop courte, soit dans le cadre d’une concession de service public, anciennement délégation de service public.

Ce mode présente pour nous plusieurs avantages :

1- Face à la demande croissante des parents, à leurs exigences croissantes, face à la responsabilité croissante liée à l’accueil des petits enfants, il nous semble nécessaire de faire appel à des structures spécialisées et dont c’est le métier premier.

2- Nous sommes devant une crise liée au recrutement des personnels qualifiés dans la petite enfance. Il y a actuellement, depuis le mois de juin 2022, un rapport de l’association des Maires de France, qui évoque ce problème de difficultés croissantes pour les municipalités de recruter du public qualifié.

3- Nous sommes sur un besoin social important de la population nogentaise et eut égard à la soutenabilité financière de la ville de Nogent sur Oise, eut égard à la possibilité en faisant appel à une concession de service public de mobiliser des fonds autres que publics pour arriver à créer ce type de nouvelle structure, nous ne nous interdisons pas d’étudier ces pistes là.

Nous sommes actuellement dans une phase où nous avons travaillé avec une AMO sur un projet qui est un avant projet. L’idée serait de faire 2 concessions de service public, l’une qui partirait un septembre 2023 et qui concernerait les structures déjà existantes, la seconde qui partirait en septembre 2024 et qui concernerait les deux nouvelles structures avec les 48 places supplémentaires.

Aujourd’hui, le conseil municipal est appelé à voter sur le principe du recours à la concession de service public, ça va nous permettre de lancer un cahier des charges au mois de septembre et de lancer ensuite un appel à concurrence. Des structures autres que la ville de Nogent sur Oise, des structures privées et associatives vont pouvoir nous

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 4faire des propositions. L’enjeu principal pour nous c’est d’optimiser notre service et de créer des places supplémentaires.

Voilà où nous en sommes actuellement. Je vois sur les panneaux et les affiches « privatisation », je l’ai dis et je le redis la privatisation c’est aussi faire appel à des structures associatives, à des structures qui relèvent de l’économie sociale et solidaire qui ont des projets pédagogiques dans la gestion de ces structures relativement intéressants et qui ne sont pas les horribles capitalistes. Je laisse aux uns et aux autres la liberté de penser cela, mais moi qui viens de l’économie sociale et solidaire, je peux vous dire que d’autres logiques existent. Il ne s’agit pas d’une privatisation, il s’agit de faire appel à des structures pour pouvoir développer notre offre en ce qui concerne la petite enfance. Pour votre information complète, nous avons tenu une réunion avec les salariés concernés, que nous avons tenu une CCSPL et que le comité technique qui s’est réuni le 5 juillet a donné un avis favorable au fait que nous puissions engager cette étude du principe au recours à des structures comme évoquer pour pouvoir optimiser et développer notre offre liée à la petite enfance. Je pense qu’il est de notre devoir d’élus de répondre à ce besoin social très important qu’ont les familles nogentaises en matière de garde

Je suis prêt à faire une interruption de séance pour que les personnes du public puissent s’exprimer.

J’interromps la séance et je donne la parole au public.

Secrétaire national de la FSU territoriale : Je vous remercie de nous donner la parole mais pour la FSU c’est un sujet qui est inadmissible et je ne pèse pas mes mots. C’est bien une privatisation déguisée puisque vous utilisez la mise à disponibilité d’office de la loi du 6 août 2019. D’autre part, vous remettez en cause les compétences de tous les salariés qui sont présents ici et qui travaillent tous les jours pour votre municipalité. En tant que Maire et donc en tant qu’employeur, je trouve ça inadmissible. Sachez que la FSU se battra jusqu’au bout et que nous sommes capables de mobiliser du monde. On s’opposera et on se battra toujours contre les privatisations. L’intérêt pour vous c’est bien de ne plus gérer des ressources humaines, parce que les associations ont aussi du mal à recruter comme vous.

Monsieur le Maire : J’ai lu ce que vous racontez dans vos tracts, vous dites quand même un certain nombre de bêtises sur la ville de Nogent sur Oise. Par exemple, à tous les élus ici présents, je vous invite à aller regarder le taux d’agents titulaires de la ville de Nogent sur Oise et de le comparer au taux d’agents titulaires dans d’autres villes voisines et là vous verrez que vous racontez de grosses bêtises en disant qu’on ne pense qu’à privatiser puisqu’à Nogent sur Oise nous avons un maximum de choses que nous faisons en régie, en plus avec des titulaires et si vous regardez un peu plus profondément, au- delà du procès d’intention, vous constaterez que depuis de nombreuses années, la ville de Nogent sur Oise a fait des efforts pour consolider les temps de travail de tous les agents de la ville, c'est-à-dire que nous luttons justement contre la précarisation et contre les temps de travail trop occasionnels qui font que les salariés ne peuvent s’en sortir faute d’avoir les moyens de vivre. Et donc je vous invite à regarder ça de près et ça mettra fin à vos propos qui sont excessifs sur la volonté de la ville de Nogent sur Oise. Nous ne sommes pas des privatiseurs forcenés.

La question qui se pose c’est comment répondre le plus vite possible à une demande sociale croissante de places supplémentaires dans les établissements d’accueil de la petite enfance.

Et donc je ne vais pas m’interdire d’étudier le principe d’une concession de service public au nom de discours idéologiques comme quoi je suis pour la privatisation. Je ne suis ni pour ni contre la privatisation, je suis pour répondre à la demande sociale de nos habitants et je regarde tout ce qu’il est possible de faire. Je précise comme je l’ai précisé aux agents que c’est une démarche engagée mais que nous ne sommes pas rendus au bout. Il y aura des étapes en termes de cahier des charges que nous allons

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 5élaborer, des étapes en matière d’appel à la concurrence pour que l’on voit ce que nous proposent concrètement les candidats, et ensuite on décidera en conseil municipal, oui ou non du recours final à une concession de service public. Pour l’instant, nous en sommes aux premières étapes.

Secrétaire national de la FSU territoriale : Si je peux me permettre le droit de réponse. Vous dites que j’ai un discours totalement idéologique et que nous disons beaucoup de bêtises, je l’entends, il n’en demeure pas moins que la dernière fois vous aviez appliqué dans votre collectivité un service minimum, il a fallu que l’on intervienne à plusieurs reprises pour dire que c’était illégal, qu’il n’y avait pas le délai de 48h de prévenance puisque aucun accord n’avait été négocié. Ça a duré deux jours, pour qu’au final votre DRH se renseigne et envoi un mail –vous étiez en copie ainsi que Monsieur ROBERTI- et qu’il disait que nous avions raison et qu’effectivement il n’y avait pas de service minimum, donc si nous sommes des démagos, nous l’assumons parce que notre intérêt c’est la défense des salariés.

Monsieur le Maire rouvre la séance : Y a-t-il des interventions ?

Patrice ABRAN : Vous parlez de la concession de service public pour répondre à la demande des nogentais qui effectivement est forte en matière de petite enfance et le besoin de développer des places de crèches est essentiel et d’ailleurs nous en parlions aussi dans notre programme électoral, donc sur le développement des places de crèches nous sommes d’accord. Cependant, sur l’existant, nous ne comprenons vraiment pas de recourir à la concession de service public, d’autant qu’il y a une garanti de salaire pour les employés qui vont être employés sous statut privé malgré tout, mais on sait tous qu’il y a un turnover important dans ce domaine là et un turnover, quand on veut faire des économies, ça organise aussi dans une entreprise et c’est assez facile de donner envie aux gens de partir pour embaucher moins cher. Donc il n’y a aucune garantie sur les emplois futurs pour garantir le même niveau de salaire et le même niveau d’avantages sociaux pour les futurs employés sous statut privé qui intégreront les structures après d’éventuels départs des anciens agents de la ville. En outre, mes bénéfices qui vont être dégagés par ces structures privées ne reviendront pas aux nogentais contrairement à ce qui pourrait être le cas dans une régie. Les bénéfices dégagés, la ville n’en verra pas la couleur et les nogentais non plus. Pour nous, il est totalement inutile de recourir à une concession de service public sur les places déjà existantes.

Monsieur le Maire : Sur votre dernier point, c’est pour ça que je parlais des structures relevant de l’économie sociale et solidaire. Dans ces structures s’applique le principe démocratique et s’applique aussi la non redistribution des profits. Sur le personnel, c’est l’article L-1224 du Code du travail qui dit que le concessionnaire sera tenu de reprendre les personnels actuellement affectés à l’exploitation des structures et devra leur proposer un contrat de travail à des conditions au moins aussi favorables que celles dont ils bénéficient aujourd’hui. Un descriptif précis de la situation de ces agents et de charges de personnel afférent sera fourni au candidat lors de la procédure de mise en concurrence.

Donc ça veut dure que chaque agent concerné saura ce qui lui est proposé en terme de condition salariale et autre et donc pourra se déterminer en fonction. D’autre part je rappelle que ce personnel garde son statut de fonctionnaire.

J’entends bien les réserves qui sont exprimées, mais ce que je demande c’est de faire en sorte de trouver dans des délais assez rapides des solutions concrètes pour augmenter le nombre de places dans nos structures, c'est-à-dire les fameuses 48 places.

Sur les coûts actuels, sur les structures de la petite enfance dans le budget communal, la moyenne 2017/2019 était 1.447.700 € avec une participation des familles de l’ordre de 185.446 € soit 12.8 %. Les subventions de la CAF et le fonds d’accompagnement de la CAF sont de 600.000 €, soit 41% et la contribution de la ville 661.784 € soit 45.7 %.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 6Ensuite le COVID est passé par là, puisque pour les moyennes 2020/2021, la participation des familles a baissé et est passé à 135.458 € soit 9%, les subventions CAF sont passées à 530.000 € soit 35% et la contribution de la ville est montée à 842.157 €. Tout ça pour vous dire que tout ça est aussi une affaire d’argent et qu’il nous incombe, nous gestionnaires de la connectivité, de regarder toutes les solutions pour avoir la meilleure adéquation entre le coût du service rendu et l’offre faite au public.

Nous nous sommes convenus avec les salariés de la ville d’avoir des points d’étape réguliers avec une représentation des salariés de la ville, tout sera fait dans uns transparence totale.

Patrice ABRAN : On est d’accord sur le droit du travail qui garanti aux employés de la ville d’être pris dans des conditions salariales identiques. Je parlais des futurs salariés pour qui nous n’aurons pas de visibilité sur leurs conditions. Par ailleurs, il n’y a aucune garanti à l’heure actuelle dans la proposition que vous faites de recourir à une structure associative plutôt qu’à une structure capitaliste.

Monsieur le Maire : Il y a une volonté politique certaine que j’exprime fortement.

Loïc PEN : Vous avez bien compris qu’on ne votera pas la délibération. Moi je continue à ne pas comprendre pourquoi on prendrait une concession de service public pour l’existant, à mon sens la plus-value est égale à 0. En général les concessions à long court nous reviennent à plus cher. Et je ne vois pas non plus quelle est la plus-value d’une association sachant qu’on a déjà les compétences des structures qui fonctionnent. Après je veux bien entendre la question du développement des places en crèches. Eut égard à la situation financière de la ville, j’entends bien que c’est compliqué aujourd’hui d’avoir des investissements lourds de ce type. Mais nous ne voterons pas la délibération puisqu’elle prend en compte l’existant, par contre si on était sur une réflexion sur une concession de service public dans le cadre d’une concession à une économie sociale er solidaire, avec un projet pédagogique garanti, avec une intervention municipale, avec une participation de notre part au conseil d’administration de la structure, dans ce cas on pourrait réfléchir à une concession de service public pour les futures créations. Par contre, nous expliquer qu’on va le faire pour ce que nous avons déjà réussi à monter, c’est incompréhensible, ça nous dessaisi d’une partie de notre capacité politique sur la petite enfance et on voit que ça ne convient pas aux salariés, ce que je peux tout à fait entendre.

Pour l’instant, la délibération telle qu’elle est faite ne mentionne pas l’obligation d’une structure associative agréée ou d’une structure de l’économie sociale et solidaire, je pense que ça déjà il faut le modifier. Sur l’existant, je pense qu’il faut abandonner cette idée, je n’en vois pas l’intérêt.

On ne va pas la voter, mais par contre, je pense qu’il faut retravailler cette motion, la réfléchir, la travailler avec uns discussion avec tous les membres du conseil et avec les salariés et là on pourrait avoir quelque chose de commun comme projet, mais ne faisons pas ce soir quelque chose qui ne me semble ni abouti ni sérieux.

Monsieur le Maire : Merci de cette explication, alors bien évidemment je maintiens le vote de cette délibération, parce que c’est une délibération qui engage les choses sans les figer. Vous avez évoqué un cahier des charges possible, c’est un principe auquel j’adhère complètement. Après, le vrais sujet du pourquoi envisager un CSP sur le développement et garder l’existant, le fait est que en faisant 2 CSP, on va attirer un ensemble d’opérateurs multiples alors que si on ne fait qu’une seule CSP sur les structures à monter, on va avoir des structures prioritairement capitalistiques et on va se priver des offres liées aux associations ou au secteur de l’économie sociale et solidaire. On a monté ça comme ça justement pour avoir un choix maximal au départ d’opérateurs qui vont s’investir à nos cotés et ensuite il sera temps de décider comment on fait pour l’existant, comment on fait pour les structures à venir.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 7Loïc PEN : Ça c’est du marketing sur du service public et ça ne correspond pas à ce que je souhaite. Et je maintiens le fait que je pense qu’il ne faut pas voter en l’état, j’appelle tout le monde à bien réfléchir à son vote. Je ne partage pas votre façon de faire.

Monsieur le Maire : Nous travaillons sur ce dossier depuis un certain temps déjà et nous avons fait appel à un AMO, donc on sait à peut près les tenants et les aboutissants de ce que contient ce dossier, et donc je vais maintenant le mettre aux voix.

Le rapport est adopté avec :

Pour : 29

Contre : 5

Loïc PEN

Lauriane LERICHE

Pascal LAMBERT

Patrice ABRAN

Martine CAGNARD

RELATIONS SOCIALES

DEL2022_114 - Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique mis en place par le CDG 60

Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43, prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes au sein des collectifs de travail.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

• Exemplarité des employeurs publics

Le décret d’application n°2020-256 prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 8Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants : • fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), • prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affiliés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation, • d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Le Conseil Municipal décide :

d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 ci-annexée et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite ;

d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de la Commune.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2022_115 - Mise à disposition d'agents auprès du CCAS - Information au conseil municipal

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 9Rapporteur : Madame Badia ZRARI

En application du I de l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, l’assemblée délibérante est informée de la mise à disposition d’agents auprès d’autres organismes.

Lors de sa séance du 28 juin 2021, le conseil municipal a été informé de la mise à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’agents de la Commune. Deux agents supplémentaires ont été mis à disposition du CCAS à compter du 1er mars 2022.

Le Conseil Municipal décide :

De prendre acte de l’information selon laquelle deux agents de la commune de Nogent sur Oise sont mis à disposition du centre communal d’action sociale de la ville avec effet au 1er mars 2022 suivant l’annexe jointe.

De prendre acte de la modification consécutive de la convention de mise à disposition entre le CCAS et la Ville.

DEL2022_116 - Fixation du nombre d'agents vacataires de l'opération "Foot en salle"

Rapporteur : Madame Marie-Claude DECATOIRE

Par délibération du 22 mai 2008 le conseil municipal a approuvé le recrutement de vacataires pour encadrer l’opération « Foot en salle » et fixé les modalités de leur rémunération.

Il convient toutefois de préciser le nombre maximum de personnes pouvant être recrutées dans ce cadre.

Le Conseil Municipal décide :

De fixer à 6 agents le nombre maximum de personnel d’encadrement de l’opération « Foot en salle » à compter de 2022.

D’inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

PATRIMOINE ET ADMINISTRATION

DEL2022_117 - Majoration de la Taxe d'Aménagement

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

Le Législateur a prévu pour les communes des outils de financement des aménagements et équipements publics en taxant les opérations d’aménagement ou de construction soumises à autorisation d’urbanisme. Cette fiscalité de l’aménagement est reliée au Plan Local d’Urbanisme. La Taxe d’Aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 10La Commune a depuis 2012 un taux de taxe d’aménagement de 5% sur l’ensemble de ses zones urbaines.

Le taux de la part communale de la Taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu‘à 20% dans certains secteurs de ville si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou la création d‘équipements publics est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

En 2019, à l’occasion de l’approbation de la révision du PLU, 3 secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été identifiés dans le quartier CARNOT élargi jusqu’à l’avenue de l’Europe.

Un moratoire sur la construction de nouveaux logements collectifs a été approuvé par le Conseil Municipal cette même année. Toutefois, 2 secteurs en mutation avaient été identifiés : Projet Gare Coeur d’Agglo et la Friche LORGE. Sur le plan économique, il pourra y être ajouté un site de près de 4 hectares sur la rue du Marais Sec sur lequel un projet de développement d’activités, non connu à ce stade, pourrait voir le jour prochainement. De même, la zone industrielle est appelée à connaître une mutation prochaine (développement du port de chargement – déchargement).

Aussi, en matière d’aménagement et de programmation, la commune doit être en mesure de programmer de manière opérationnelle, juridique et financière les aménagements et développements futurs de son territoire. Pour répondre aux évolutions précédemment exposées, la Commune de Nogent-sur-Oise souhaite anticiper l’accueil de nouveaux habitants en suivant la conjoncture actuelle d’arrivée des futurs nouveaux logements, que ce soit en diffus, en renouvellement urbain, ou dans les friches industrielles.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de réaliser une programmation pluriannuelle des investissements d’infrastructures à moyen et long terme, et d’en estimer les montants.

Les secteurs concernés par ces programmations sont les suivants :

- le quartier Carnot-Pont Royal

Type d’aménagement Détail Prix unitaire estimatif Prix total estimatif Part imputable aux opérations nouvelles

Création de 4 salles de

classes (hors foncier)

4 salles de

50 m²

2 500 € HT /

m² 500 000,00 100,00% 500 000,00

Construction d'un

gymnase 200 m²

3 000€ HT /

m² 600 000,00 20,00% 120 000,00

Renforcement de réseaux

(éclairage publique,

défense incendie, eaux

pluviales, eaux usées, eau

potable, électricité)

4000 ml 300 € HT / ml 1 200 000,00 60,00% 720 000,00

Amélioration des accès

(trame viaire, trottoirs…) 4000 ml 200 € HT/ml 800 000,00 60,00% 480 000,00

3 100 000,00 1 820 000,00

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 11TOTAL

- le quartier de l’avenue de l’Europe et de la zone industrielle

Ce secteur comporte deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP N°3) le long de l’avenue de l’Europe et OAP N°2 situé en face le complexe sportif George Lesne. L’Emplacement Réservé n°4 prévoit d’ailleurs la réalisation future d’un aménagement reliant l’avenue de l’Europe et la rue Carnot. Cet aménagement permettrait de fluidifier la circulation, et de la sécuriser.

Type d’aménagement Détail Prix unitaire estimatif Prix total estimatif Part imputable aux opérations nouvelles

Avenue de l’Europe / rue du Marais Sec 1 ouvrage 1 000 000,00 1 000 000,00 30,00% 300 000,00

Raccordement de la RD 1016 sur la rue

du marais sec 1 ouvrage 1 000 000,00 1 000 000,00 30,00% 300 000,00

travaux

substantiels de

voiries et

réseaux

av de l’Europe 840 ml 300,00 252 000,00 30,00% 75 600,00

rue du Marais Sec 370 ml 300,00 111 000,00 30,00% 33 300,00

rue du Clos Barrois 895 ml 300,00 268 500,00 30,00% 80 550,00

rue Charles Somasco 665 ml 300,00 199 500,00 30,00% 59 850,00

Aménagement

av Europe / rue

Carnot

(emplacement

réservé n°4)

1 aménagement de

voirie / sécurisation 1 ouvrage 800 000,00 800 000,00 30,00% 240 000,00

Sortie depuis la

RD 1016 vers

Auchan

1 aménagement 1 ouvrage 800 000,00 800 000,00 30,00% 240 000,00

Travaux de

réfection de

voirie et de mise

en sécurité dû à

l’augmentation

de trafic devant

la piscine

5 aménagements

divers voirie 400 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 30,00% 600 000,00

Construction

d'un gymnase 200 m²

3 000€ HT /

m² 600 000,00 600 000,00 20,00% 120 000,00

Création de 4

salles de classes

(hors foncier)

4 salles de 50 m² 2 500 € HT / m² 125 000,00 500 000,00 100,00 % 500 000,00

TOTAL 7 531 000,00 2 549 300,00

Ainsi, les travaux d’infrastructures et d’équipements sont estimés à un total de 10 631 000,00 € HT, montant à fractionner au regard de l’estimation des coûts induits par les nouvelles constructions et habitants, pour un montant de 4 369 300,00 € HT

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 12Au regard de ces montants, des taux majorés de taxe d’aménagement pourraient générer davantage de recettes par rapport au taux de base de 5 % applicable sur le reste du territoire.

Proposition de taux majorés :

Secteur Carnot : 12 %

Secteur Europe / zone industrielle : 15 %

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les taux de taxe d’aménagement majorée suivants : 12 % dans le quartier Carnot-Pont Royal

15 % dans le quartier Europe-zone industrielle

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Loïc PEN : On va voter pour cette délibération, mais a-t-on une idée de ce que pourraient nous rapporter ces majorations ?

Monsieur le Maire : On a une idée par exemple sur l’ilot Pont Royal, ce serait entre 600 et 800.000 €, ce qui nous permettrait de financer les équipements collectifs notamment les salles de classe supplémentaires qui devraient être nécessaires. On a évoqué également le gymnase Carnot qui est en piteux état. Sur le reste, c’est plus difficile, pour l’instant, les projets ne sont pas établis.

Loïc PEN : Il va falloir faire un plan d’investissement pluri annuel, c’est une évidence, et dés qu’on aura des estimations sur les revenus potentiels, ça m’intéresse au plus haut point, comme l’ensemble des élus je pense.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2022_118 - Quartier des Rochers – CDC HABITAT SOCIAL - Vente des lots de la copropriété "la Commanderie" N° 705, 765, 715, 775, 719, 779, 742,802, 754, 814, 755, 815, 758 et 818

Rapporteur : Madame Patricia RICHARD

Une convention de portage immobilier et foncier a été signée entre la Société CDC HABITAT SOCIAL, la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise et la Ville de Nogent- sur-Oise. Celle-ci définit les modalités de coopération pour la mise en œuvre d’une opération d’intervention immobilière et foncière incluant des actions d’acquisitions, de travaux et de portage de lots de la copropriété « la Commanderie ».

Cette convention a été approuvée par le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur- Oise en date du 16 décembre 2019.

Cette opération de portage provisoire vise à accompagner le redressement de la Copropriété, dans l’attente de la mise en place d’une concession d’aménagement et de la mise en œuvre d’une procédure de carence de la copropriété « la Commanderie » telle que définie par les articles L 615-1 à L 615-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle de cette convention, il a été décidé de céder les lots de copropriété suivants, appartenant à la Commune et occupés par des locataires, à la société CDC HABITAT SOCIAL :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 13Lots

(Appartements + Caves)

Typologie Adresse

705 et 765 T3 6A rue de la Tuilerie (G1 - 1er étage - gauche)

715 et 775 T4 6A rue de la Tuilerie (G1 - 3ème étage - face Droite)

719 et 779 T4 6A rue de la Tuilerie (G1 - 4ème étage Face Droite)

742 et 802 T3 6C rue de la Tuilerie (G3 - RDC - face gauche)

754 et 814 T3 6C rue de la Tuilerie (G3 - 3ème étage - face gauche)

755 et 815 T4 6C rue de la Tuilerie (G3 - 3ème étage - face droite)

758 et 818 T3 6C rue de la Tuilerie (G3 - 4ème étage - face gauche)

Par avis en date du 15 mars 2022, le Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise a établi une grille tarifaire évaluant ainsi les logements T3 occupés (à rénover) à 20 000 € et les logements T4 occupés (à rénover) à 35 000 €.

Ainsi, le prix de cession total s’élève à 185 000 €.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la vente à CDC HABITAT SOCIAL des lots de de la copropriété « la Commanderie » suivants, appartenant à la Commune et occupés par des locataires , pour un montant total de cession s’élevant à 185 000 € :

Lots

(Appartements + Caves)

Typologie Adresse

705 et 765 T3 6A rue de la Tuilerie (G1-1er étage-gauche)

715 et 775 T4 6A rue de la Tuilerie (G1-3ème étage-face Droite)

719 et 779 T4 6A rue de la Tuilerie (G1-4ème étage-face Droite)

742 et 802 T3 6C rue de la Tuilerie (G3-RDC-face gauche)

754 et 814 T3 6C rue de la Tuilerie (G3-3ème étage-face gauche)

755 et 815 T4 6C rue de la Tuilerie (G3-3ème étage-face droite)

758 et 818 T3 6C rue de la Tuilerie (G3-4ème étage-face gauche)

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2022_119 - Délégation du Droit de Préemption Urbain au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) - DIA N° 2022-118 et DIA n° 2022-134

Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE

L’évolution du centre-ville (avenue du 8 Mai, Place des Trois Rois, Rue du Général de Gaulle) fait l’objet des préoccupations communales depuis de nombreuses années. De nombreuses interventions communales ont été portées sur ce quartier afin de conserver une diversité et un dynamisme commercial : déplacement du marché de plein vent sur

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 14la Place des Trois Rois, adhésion à la Fédération Ma Boutique à l’essai, mise en place du périmètre de préemption des fonds artisanaux et de commerce ...

Ce quartier nécessite, cependant, une surveillance continue. La mise en place d’outils fonciers permettra d’accompagner et de mettre en œuvre les objectifs de la Municipalité.

En premier lieu, par Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 22/118) reçue le 17 mai 2022, la Ville de Nogent-sur-Oise a été informée de la mise en vente d’un local à usage commercial, situé 7 place des Trois Rois, sur les parcelles cadastrées BM 212 et 613. Le prix de vente a été fixé à 1 050 000 €, auquel s’ajoute 63 000 € de commission d’agence.

La Municipalité souhaite maintenir et sauvegarder un commerce de proximité diversifié sur la place des Trois Rois et y développer le marché hebdomadaire.

Ainsi, l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise a été sollicité pour porter cette acquisition, le temps de montage d’un projet plus global.

Il est précisé que la Commune est déjà propriétaire du sous-sol de cet ensemble immobilier dont l’acquisition avait été réalisée en novembre 2018.

En second lieu lieu, par Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 22/134) reçue le 3 juin 2022, la Ville de Nogent-sur-Oise a été informée de la mise en vente d’un local à usage commercial, situé 20 avenue du 8 Mai, sur les parcelles cadastrées BH 121, 122 et 123. Le prix de vente a été fixé à 362 000 €, dont 7 602 € € de commission d’agence.

Ces locaux accueillent actuellement la compagnie d’assurance « MAAF ». Leur acquisition permettra d’envisager un projet urbain de redynamisation du centre ville urbain et de maîtriser le développement de projets immobiliers pouvant affecter ce secteur.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la délégation du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) pour la mise en vente de l’immeuble situé 7 place des Trois Rois, objet de la DIA n° 22-118, sur les parcelles cadastrées BM 212 et 613 dans la limite de l’estimation du service France Domaines,

- d’approuver la délégation du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) pour la mise en vente de l’immeuble situé 20 avenue du 8 Mai, objet de la DIA n° 22-134, sur les parcelles cadastrées BH 121, 122 et 123 dans la limite de l’estimation du service France Domaines,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2022_120 - Acquisition - Lotissement "Site CITROEN" - Rue Auguste Rodin - Parcelles AI 221, 222, 223 et 236

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

Par délibération N° DEL2020_140 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition à 83 € HT par m², d’un lot du lotissement situé sur le site de l’ancien garage CITROEN, sis avenue du 8 Mai, d’une superficie de 3 958 m² ainsi que la rétrocession, à l’euro symbolique, des espaces communs du lotissement d’une superficie de 2 235 m², appartenant à la société EDIA.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 15A ce jour, l’acquisition n’a pu être conclue en raison de la crise sanitaire.

Par conséquent, en raison du retard pris, le propriétaire a été exposé à des surcoûts. Ainsi, de nouvelles négociations ont été engagées et il a été convenu de fixer le prix d’acquisition à 100 € net de taxes par m².

Il est rappelé que le service des Domaines avait estimé la valeur des parcelles à 150 € par m², par avis en date du 13 janvier 2020.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’acquisition des parcelles AI 221 et 236 d’une superficie de 3 958 m², au prix de 100 € HT/m², soit 395 800 € net de taxes,

- d’approuver l’acquisition des parcelles AI 222 et 223, équipement commun du lotissement, à l’euro symbolique,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

DEL2022_121 - Cession - Fondation d'Auteuil - Parcelles AI 221 et 236 - Rue Auguste Rodin

Rapporteur : Monsieur Didier CARON

La Fondation Apprentis d’Auteuil occupe actuellement les parcelles situées rue Auguste Rodin, cadastrées AI 221 et AI 236, d’une superficie de 3 958 m². Elle y a construit depuis quelques années le Collège Marcel Callo.

A ce jour, la Fondation a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir ce site.

Le service des Domaines a estimé la valeur des parcelles concernées au prix de 150 €/ par m² par avis en date du 13 janvier 2020.

Des négociations ont été engagées et un accord est intervenu au prix de 100 € HT / m² , soit un montant de cession s’élevant à 395 800 € net de taxes.

Ce prix est justifié en raison d’une part du prix d’achat par la Ville de ces deux parcelles et d’autre part de l’intention de la Fondation de développer sur ce terrain des activités sociales d’intérêt public après que le Collège aura été construit sur son site définitif.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la cession des parcelles AI 221 et 236 d’une superficie de 3 958 m², au prix de 100 € HT/m², soit 395 800 € net de taxes, au profit de la Fondation des Apprentis d’Auteuil,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

SPORTS

DEL2022_123 - Convention de mise à disposition des équipements de l'ACSO

Rapporteur : Monsieur Olivier CARRE

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Ville de Nogent-sur-Oise

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 16Dans Le cadre de la mutualisation et afin de faciliter les échanges entre les associations et les services des sports communaux, l’ACSO laisse la planification de certains équipements sportifs aux communes. Le logiciel utilisé est celui de l’ACSO. Le service des sports de Nogent sur Oise assurera donc la planification des gymnases Herriot et Berthelot hors temps scolaire, vacances scolaires et manifestations ponctuelles. La mise en œuvre de la mutualisation entrera en phase opérationnelle à la rentrée de septembre 2022.

Ainsi, une nouvelle convention entre l’agglomération et la ville a été réalisée. Il incombera à la ville de conventionner avec l’association qu’elle désignera et de faire respecter le règlement intérieur des installations sportives de l’ACSO qui a été modifié en ce sens.

En cas de dégradations constatées suite au passage d’une association, l’ACSO facturera à la ville les dégâts. Cette dernière devra contracter une police d’assurance pour couvrir les éventuelles dégradations et se retournera vers l’association concernée. La présente convention est conclue à compter du 1er septembre 2022 pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction deux fois 3 ans. Le projet de convention bipartite et le règlement intérieur sont annexés au présent rapport.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le projet de convention de mise à disposition des équipements sportifs de l’Agglomération Creil Sud Oise aux villes,

- d’approuver le projet de règlement intérieur de l’ACSO des installations sportives - d’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

Le rapport est adopté à l'unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

DEL2022_124 - Attribution du marché de services d'assurances pour véhicules à moteur et risques annexes

Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI

La Commune de Nogent-sur-Oise a publié un avis d’appel public à la concurrence envoyé au JOUE et au BOAMP le 15 avril 2022 pour la passation d’un marché d’assurance véhicules à moteur et risques annexes.

La date limite de remise des offres a été fixée au 30 mai 2022 à 12h00.

Dans le cadre du dossier de consultation des entreprises, la commune a fait en sorte de demander les mêmes niveaux de garanties que ceux existants dans le contrat actuellement en vigueur.

La commune a souhaité que soient chiffrées les garanties suivantes : - Garanties minimales limitées à la « Responsabilité civile, au vol, à l’incendie et aux Bris de glaces », évènements naturels, catastrophes naturelles pour tous les véhicules - Garantie Tous risques pour véhicules légers (Moins de 3,5 T), engins, remorques immatriculées ou non, tracteurs, cyclos de moins de 5 ans.

- Garantie Tous risques pour les véhicules lourds (Plus de 3,5 T), engins, remorques immatriculées ou non, tracteurs, cyclos de moins de 10 ans.

- Bris de machine en Prestation Supplémentaire n°1.

Les franchises demandées sont les suivantes :

Base Solution alternative 1 Solution alternative 2

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 17Cycles 75 € 75 € 75 €

Véhicules Légers

(≤ 3,5 T)

400 € 800 € 1200 €

Véhicules Lourds

(> 3,5 T)

800 € 800 € 800 €

Marchandises

transportées

300 € 300 € 300 €

PSE n°1 : bris de

machine

800 € 800 € 800 €

La Collectivité s’est adjoint, dans le cadre de cette procédure, des services de la société ARIMA Est représentée par Madame Marie-Line DUMONT, consultante, agissant en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage et dont la mission a consisté dans la préparation des documents de la consultation, l’assistance aux services dans la définition du besoin et dans l’analyse des offres.

Au terme de l’analyse des offres, c’est la société SMACL, qui présente, au regard des critères fixés (valeur technique à 55 points et prix à 45 points), l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le montant total de la prime annuelle proposé par cette société pour la solution alternative n°1 + PSE n°1 est de 60 782,22 € TTC, comprenant une franchise de 75 € pour les cycles, une franchise de 800 € pour les véhicules légers, une franchise de 800 € pour les véhicules lourds et le bris de machine pour un montant de 3 521,10 € TTC.

Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.

La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 29 juin 2022 a décidé de retenir l’offre de la société SMACL.

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public d’assurance « Véhicules à moteur et risques annexes » avec la société SMACL assurances - 141 avenue Salvador ALLENDE – 79031 NIORT cedex 9, ainsi que toutes les pièces afférentes, en retenant la solution alternative n°1 et la PSE n°1 « Bris de machine » représentant une prime annuelle de 60 782,22 € TTC comprenant une franchise de 75 € pour les cycles, de 800 € pour les véhicules légers et de 800 € pour les véhicules lourds et comprenant le bris de machine pour un montant de 3 521,10 € TTC.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

FINANCES

DEL2022_125 - Dotations aux amortissements - Ajout de catégories

Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI

En 1997, l’introduction de l’instruction M14 a créé de nouvelles convergences avec la

comptabilité des entreprises issue du Plan Comptable Général, notamment en introduisant

l’obligation d’amortissement des immobilisations, jusque là facultatif.

Ainsi, l’article L.2321-2, 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « pour

les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux

amortissements constituent une dépense obligatoire ».

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 18L’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dresse une liste des

immobilisations pour lesquelles les dotations aux amortissements sont obligatoires. La durée

d’amortissement est fixée par catégorie de biens.

La commune de Nogent-sur-Oise a délibéré, pour la première fois, sur l’amortissement des

biens en date du 28 mars 1996. D’autres délibérations lui ont succédé afin d’enrichir les

modalités d’amortissement de la commune.

Parmi les plus récentes, la délibération du 9 décembre 2015, complétée par celles du 31 mars

2016, du 11 juillet 2016 et du 14 décembre 2020 ont redéfini les modalités d’amortissement

des immobilisations au regard de la catégorie à laquelle elles appartiennent.

Les biens et immobilisations corporelles et leur durée d’amortissement ont ainsi été détaillés,

afin que soient prises en compte les spécificités communales en matière d’utilisation et de

renouvellement.

Cette liste se doit d’être modifiée et complétée en fonction des besoins de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 27° et R.2321-

1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14.

Le Conseil Municipal décide :

- De considérer les nouvelles catégories suivantes et l’amortissement qui en découle et d’autoriser l’application de ce nouveau référentiel :

• Équipement du cimetière, compte 21316 : pas d’amortissement

• Autres agencements et aménagement de terrains, compte 2128 : amortissement 25 ans

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

#signature1# #signature2#

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 19