Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2023 032D Legalisee Adaptation M57
Déliberation - Deliberation 2023 030D Legalisee Convention Canoe
Déliberation - Deliberation 2023 033D Legalisee Designation refer
Déliberation - Deliberation 2023 031D Legalisee Rehabilitation ba
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 20
Conseil Municipal - 8 dup combes salinieres
Déliberation - 2023 022D tarifs eaux et assainissement
Déliberation - delib 37 2022 legalisee
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 aout 2023
Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2023
Déliberation - Deliberation 2023 029D Legalisee Prorogation DUP
Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune d'Agonès.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 029D Legalisee Prorogation DUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 09/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/08/2023
MAIRIE
d'AGONES
Publié
le 09/08/2023
ET
ID
: 034-213400054-20230803-2023_029D-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
3
août
2023
Le
3 août
deux
mille
vingt-
trois
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Agonès
dûment
convoqués
le 31
juillet deux
mille
vingt-
trois,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
TRICOU
Patrick,
Maire
Présents
:
Mr
Patrick
TRICOU,
Mme
Véronique
RIGAUD,
Mme
Noëlle
PRUNET,
Mr
Éric
GUICHARD
Mme
Camille
BRETON,
Mr
Bertrand
RAMES,
Mr
Laurent
TEISSIER,
Mr
Cédric
RICO),
Absent
(s)
: Mme
Katia
SERRES
Date
de
convocation
: 27
juillet 2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
d'affichage
: 27
juillet 2023
Présents
: 8
Votants
:8
Délibération
n°
2023
-029D
Pour Contre Abstention
OO]
mie
PROROGATION
DE
LA
DUP
Vu
le É
général
des:collectivités
territoriales,
Vu
lefcode:de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
l’article
L
.121.5
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
8
mars
2018
approuvant
le dossier
réglementaire
de
DUP
pour
le
captage
de
Lergue
destiné
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
d’Agonès
et
du
dossier
d'expropriatiôn
associé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-111-132
du
3 décembre
2018
déclarant
d'utilité
publique
:
-
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à
partir
du
captage
de
Lergue
sis
sur
la commune
d'Agonès,
-
la création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
autour
du
captage
et l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
des
ouvrages
et de
la qualité
de
l’eau,
-
la
cessibilité
et
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
(parcelle
cadastrée
À
n°131
commun:
d'Agonès)
à
l'accès
aux
installations
et
au
passage
de
la
canalisation
d’adduction.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à acquérir
en
pleine
propriété
soit à l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation
dans
un
délai
de
5
ans
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté,
ces-dits
terrains
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
bénéficier
des
effets
de
la
DUP
au-delà
du
délai
de
cinq
ans
inscrit
dans
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2018
afin
de
mener
à
bien
les
dernières
acquisitions,
cessions
ou
expropriations
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet ;
Considérant
qu'en
l'absence
de
modifications
substantielles
du
projet
de
régularisation
de
la
prise
d'eau
et
qu'en
application
de
l’article
L ;121-5
du
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
les
effets
de
la
DUP
peuvent
être
prorogés,
une
fois,
par
arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
le
projet
n'a
pas
fait
l'objet
de
modifications
substantielles
en
ce
qui
concerne
sa
nature,
son
coût
ou
son
périmètre
et
que
la
DUP
arrivant
à
échéance,
il y
a
lieu
de
la
proroger
pour
une
nouvelle
durée
de
cinq
ans,
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet,
Monsieur
le Maire
informe,
qu'à
ce jour,
aucune
acquisition
ou
convention
de
servitude
n’a
été
établie
pour
le chemin
d'accès.,
même
si pour
la plupart
d'entre
elles,
c'est en
cours
de
réalisation.
|| est donc
nécessaire
de
proroger
la DUP
d'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
Lergue
pour
assurer
la maîtrise
EEE
EEE
Délibérations
du
Conseil Municipal
du 3 août 2023
Page
1
Envoyé en préfecture le 09/08/2023 Reçu en préfecture le 09/08/2023 Publié le 09/08/2023 ID : 034-213400054-20230803-2023_029D-DE Envoyé
en
préfecture
le 09/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/08/2023
MAIRIE
d'AGONÈS
Publié le 09/08/2023
ET
ID
: 034-213400054-20230803-2023_029D-DE
foncière
complète.
En
effet,
une
absence’
de
prorogation
ne
permettrait
pas
de
répondre
à
l'articleL1321-2
du
code
de
la santé
publique
et donc
de
protéger
la ressource.
Le
projet
de
régularisation
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
Lergue
n’a
pas
connu
de
modification
de
nature
à
modifier
substantiellement
l'objet
de
l'opération,
son
périmètre
ou
le
montant
des
dépenses
prévues. Il convient,
dès
lors,
de
solliciter,
la
prorogation
de
la
DUP
au
profit
de
la commune
d'Agonès,
auprès
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
de
la
préfecture
de
l'Hérault
la
prorogation
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
d'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
en
eau
potable
de
Lergue
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
bénéfice
de
la commune
d'Agonès
;
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
poursuivre
l'ensemble
des
démarches
administratives et
judiciaires
permettant
de
mener
à terme
le projet
;
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
formalités
consécutives
à
ce
projet,
ainsi
qu'à
signer
les
actes
et
autres
documents
à
intervenir; -
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
à
l'exécution
des
travaux
d'aménagements
correspondants
La
secrétaire
Le
Maire,
Noëlle
PRUNET
Patrick
TRICOU
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de 2 mois,
à
compter
de
la présente
publication.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet
www.telesecours.fr
EEE
LEE
Délibérations du Conseil Municipal
du 3 août 2023
Page
2
Envoyé en préfecture le 09/08/2023 Reçu en préfecture le 09/08/2023 Publié le 09/08/2023 ID : 034-213400054-20230803-2023_029D-DE