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Déliberation - Deliberation 2023 033D Legalisee Designation referent Deontologue
Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune d'Agonès.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 033D Legalisee Designation referent Deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
09/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/08/2023
Publié
le 09/08/2023
2
ID
: 034-213400054-20230803-2023_033D-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
3
août
2023
MAIRIE
d'AGONÈS
Le
8
août
deux
mille
vingt-
trois
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Agonès
dûment
convoqués
le 31
juillet deux
mille vingt-
trois,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
TRICOU
Patrick,
Maire.
Présents : Mr
Patrick
TRICOU,
Mme
Véronique
RIGAUD,
Mme
Noëlle
PRUNET,
Mr
Éric
GUICHARD
Mme
Camille
BRETON,
Mr
Bertrand
RAMES,
Mr
Laurent
TEISSIER,
Mr
Cédric
RICO
Absent(s)
:
Mme
Katia
SERRES
Date
de
convocation
:27
juillet
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
d'affichage
: 27
juillet 2023
Présents
: 8
Votants
: 8
Délibération
n°
2023-033D
Pour Contre Abstention
O|O|œo
Désignation
du
référent
déontoloque
vi
l’article
L.1
1 11-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
lès
articles
R
1111-1-1
À
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022,
Vu
la
délibération
n°2023-06
en
date
du
16
février
2023
du
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1°
juin
2023
:
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
:
que
le
référent
déontologue
ne
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Considérant
que
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux
propose
à
ses
collectivités
membres
d'adhérer
au
service
commun
du
Collège
des
Référents
Déontologues
mis
en
place
par
délibération
n°2023-06
du
16
février
2023;
afin
que
chaque
élu
puisse
saisir
un
référent
déontologue
issu
du
Collège
des
Référents
Déontologues,
dans
le
respect
du
secret
professionnel
et
à
hauteur
des
frais
de
gestion
du
service
commun
et
du
tarif
fixé
par
arrêté
du
6
décembre
2022
soit
120
euros
par
dossier
traité
par
un
référent
déontologue
et
250
euros
pour
avis
du
Collège
de
Référents
Déontologues.
EEE
EEE
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
3 août
2023
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le
09/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/08/2023
MAIRIE
d'AGONÈS
Pub
le 09/08/2023
(ss
ID
: 034-213400054-20230803-2023_033D-DE
Le
Maire,
propose,
pour
permettre
aux
élus,
de
consulter
le
référent
déontologue
du
Collège
des
Référents
déontologues
mis
en
place
par
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux,
d'adhérer
au
service
commun,
dans
les
conditions
exposées
plus
haut.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide
:
- De
désigner
le Collège
de
Référents
Déontologues
désigné
par
le Centre
de
Formation
des
Maires
et des
Elus
Locaux
comme
référent
de
la commune
d'Agonès.
- D'adhérer
au
service
commun
du
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux.
- De
préciser
que
tout
conseiller
municipal
pourra
saisir
un
référent
déontologue
ou
le
Collège
de
Référents
Déontologues
et
que
les
modalités
de
saisine,
d'examen
et
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
seront
détaillées
par
un
règlement
dédié
du
service
commun
et
rappelées
à
l'occasion
de
chaque
saisine.
La
secrétaire
Le
Maire,
Noëlle
PRUNET
Patrick
TRICOU
La
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois,
à
compter
de
la présente
publication.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet www.telesecours.fr ———_—__—_—_—__
Délibérations du Conseil Municipal
du 3 août 2023
Page
2