Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 aout 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 aout 2023 Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune d'Agonès. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 aout 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française – Département de l’Hérault

COMMUNE D’AGONÈS – 34190

Délibérations du Conseil Municipal du 3 août 2023 Page 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 3 août 2023

Le trois août deux mille vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Agonès dûment convoqués le vingt-sept juillet deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de M. TRICOU Patrick, Maire.

Présents : Mr Patrick TRICOU, Mme Véronique RIGAUD, Mme Noëlle PRUNET, Mr Éric GUICHARD, Mme Camille BRETON, Mr Bertrand RAMES, Mr Cédric RICO, Mr Laurent TEISSIER.

Excusé(s) : /

Absent(s) : Mme Katia SERRES

Mme Noëlle PRUNET est nommée secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte-rendu de la dernière séance du 15 juin 2023 :

Délibération n° 2023 -029D

PROROGATION DE LA DUP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L .121.5 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 mars 2018 approuvant le dossier réglementaire de DUP pour le captage de Lergue destiné à l’alimentation en eau potable de la commune d’Agonès et du dossier d’expropriation associé,

Date de convocation : 27 juillet 2023

Nombre de conseillers en exercice : 9

Présents : 8

Votants : 8

2023-022D 15/06/2023 Approbation tarifs eau et assainissement 2023

2023-023D 15/06/2023 Approbation tarif de concession funéraire

2023-024D 15/06/2023 Approbation tableau des effectifs

2023-025D 15/06/2023 Approbation de ligne de trésorerie 2023

2023-026D 15/06/2023 Approbation partie civile - infraction urbanisme

2023-027D 15/06/2023 Approbation d’une autorisation de convention d’occupation du domaine public – Agonès &Co

2023-028D 15/06/2023 Approbation d’une autorisation de convention temporaire CR131E

Pour 8

Contre 0

Abstention 0République Française – Département de l’Hérault

COMMUNE D’AGONÈS – 34190

Délibérations du Conseil Municipal du 3 août 2023 Page 2

Vu l’arrêté préfectoral n°18-III-132 du 3 décembre 2018 déclarant d’utilité publique :

- les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de Lergue sis sur la commune d’Agonès,

- la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,

- la cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires (parcelle cadastrée A n°131 commune d’Agonès) à l’accès aux installations et au passage de la canalisation d’adduction. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ces-dits terrains

Considérant qu’il est nécessaire de bénéficier des effets de la DUP au-delà du délai de cinq ans inscrit dans l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 afin de mener à bien les dernières acquisitions, cessions ou expropriations foncières nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant qu’en l’absence de modifications substantielles du projet de régularisation de la prise d’eau et qu’en application de l’article L ;121-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les effets de la DUP peuvent être prorogés, une fois, par arrêté préfectoral ;

Considérant que le projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles en ce qui concerne sa nature, son coût ou son périmètre et que la DUP arrivant à échéance, il y a lieu de la proroger pour une nouvelle durée de cinq ans, afin de permettre la réalisation du projet,

Monsieur le Maire informe, qu’à ce jour, aucune acquisition ou convention de servitude n’a été établie pour le chemin d’accès., même si pour la plupart d’entre elles, c’est en cours de réalisation. Il est donc nécessaire de proroger la DUP d’instauration des périmètres de protection du captage de Lergue pour assurer la maîtrise foncière complète. En effet, une absence’ de prorogation ne permettrait pas de répondre à l’articleL1321-2 du code de la santé publique et donc de protéger la ressource.

Le projet de régularisation des périmètres de protection du captage de Lergue n’a pas connu de modification de nature à modifier substantiellement l’objet de l’opération, son périmètre ou le montant des dépenses prévues.

Il convient, dès lors, de solliciter, la prorogation de la DUP au profit de la commune d’Agonès, auprès de la Préfecture de l’Hérault pour une durée de cinq ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à solliciter de la préfecture de l’Hérault la prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique d’instauration des périmètres de protection du captage en eau potable de Lergue pour une durée de cinq ans au bénéfice de la commune d’Agonès ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à poursuivre l’ensemble des démarches administratives et judiciaires permettant de mener à terme le projet ; - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités consécutives à ce projet, ainsi qu’à signer les actes et autres documents à intervenir ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux d’aménagements correspondantsRépublique Française – Département de l’Hérault

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Délibérations du Conseil Municipal du 3 août 2023 Page 3

Délibération n° 2023-030D

Résiliation de la convention du domaine public communal et de mise à disposition des équipements publics pour la pratique du Canoë-Kayak

Monsieur le Maire rappelle l’historique des faits depuis la signature de la convention avec l’association CK2H. Monsieur Le Maire qu’il est stipulé dans ladite convention que la résiliation peut intervenir et à l’initiative de la Commune d’Agonès, « à tout moment et sans préavis sans que le prestataire puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement, dans les cas suivants : manquement grave et répété

dans les conditions d’utilisation du site » et propose de résilier la convention du domaine public communal convention du domaine public communal et de mise à disposition des équipements publics pour la pratique du Canoë-Kayak

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 480-1, L610-1 et R480-3 du code de l’urbanisme,

Vu la convention d’occupation du domaine public signée le 20 juin 2019,

Vu le procès- verbal d’infraction au code de l’urbanisme n°22-DDTM34-078-PV-01 en date du 6 avril 2022,

Vu le courrier dont l’objet est « Implantation de vos infrastructures »

Vu, le procès-verbal de notifications dressé le 9 février 2023 par le délégué du procureur agissant sur instructions du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Montpellier,

Vu le courrier ont l’objet est « mise en demeure avant résiliation de la convention d’occupation du domaine public, en date du 20 juin 2023

Considérant que l’association CK2H n’a pas déposé de demande d’autorisation d’urbanisme en vue de régulariser ses infrastructures,

Considérant le recours contentieux de CK2H devant le Tribunal Administratif de Montpellier sollicitant l’annulation de la décision de la demande de libération des lieux du 28 novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la résiliation de la convention d’occupation du domaine public à tout moment et sans préavis pour motif d’infraction au code de l’urbanisme.

Délibération n° 2023-031D

Proposition de réhabilitation de la bâtisse de la parcelle B103

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une des solutions proposées par la DDTM pour permettre le maintien de l’activité de l’association CK2H est la rénovation de la bâtisse située sur la parcelle B103. En effet, cette bâtisse pourrait accueillir le stockage de canoës et de matériels et permettre

Pour 8

Contre 0

Abstention 0

Pour 8

Contre 0

Abstention 0République Française – Département de l’Hérault

COMMUNE D’AGONÈS – 34190

Délibérations du Conseil Municipal du 3 août 2023 Page 4

la création d’un bureau. Deux possibilités sont offertes soit le projet est porté par la commune soit par la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.

Monsieur le maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il est favorable au projet de réhabilitation de la bâtisse située sur la parcelle B103

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier RAR du 27 octobre 2022 de la DDTM,

Vu le compte-rendu de la réunion sur les canoës du 9 juin 2023 de la DDTM,

Vu le courrier de Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises du 4 juillet 2023

Considérant l’intérêt de la commune à tout mettre en œuvre pour sauvegarder l’activité du Club CK2H

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’étude du projet de réhabilitation de la bâtisse de la parcelle B103, DECIDE que le porteur de l’étude du projet de réhabilitation est la commune d’Agonès, AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de l’étude dudit projet, et signer tous les documents afférents aux volets techniques et réglementaires, AUTORISE à engager les dépenses nécessaires à la réalisation de cette étude. Ces dépenses seront inscrites au chapitre 20 article2031

DEMANDE que les résultats de cette étude soient soumis au Conseil Municipal.

Délibération n° 2023-032D

Adoption de la nomenclature M57

Le conseil municipal,

Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable du comptable public en date du 2 août 2023,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57, Considérant que la commune adoptera la nomenclature M57 à compter du 1erjanvier 2024 ; Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2024.

- D'UTILISER la nomenclature développée

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DE PRECISER qu’un règlement budgétaire et financier sera approuvé par le conseil avant le vote du budget primitif appliquant la nomenclature M57.

Pour 8

Contre 0

Abstention 0République Française – Département de l’Hérault

COMMUNE D’AGONÈS – 34190

Délibérations du Conseil Municipal du 3 août 2023 Page 5

Délibération n° 2023-033D

Désignation du référent déontologue

Le conseil municipal,

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu la délibération n°2023-06 en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci. Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d’adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2023- 06 du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022 soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues.

Le Maire, propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- DE DESIGNER le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune d’Agonès.

- D’ADHERER au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux.

- DE PRECISER que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.

Pour 8

Contre 0

Abstention 0République Française – Département de l’Hérault

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Délibérations du Conseil Municipal du 3 août 2023 Page 6

Délibération n° 2023-034D

Travaux de réhabilitation de la mairie

Monsieur Le Maire rappelle le projet de rénovation de la mairie et de son extension. A ce titre, en avril 2021, la commune avait été notifiée d’une attribution de subvention dans le cadre de la DSIL rénovation énergétique France Relance de 43 600 € avec comme contrainte de démarrer les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de la notification et d’achever les travaux avant le 31 décembre 2022. Ne pouvant pas observer ces délais, il a été demandé une prorogation qui a été accordée. Un devis a été établi par la SAS Firmin fils d’un montant de 57.205,99 €HT. La SAS Firmin fils pourrait démarrer les travaux à la fin de mois d’août 2023.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil municipal :

- d’accepter et signer ledit devis

- de lancer les travaux à la fin de ce mois

- d’adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant des travaux prévisionnels : 57.205,99 € H.T

Plan de financement prévisionnel :

- DSIL 2021 pour 76.22% 43600 € HT

- Autofinancement pour 23.78 % 13605.99 € HT

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2014-040 du 18 décembre 2014,

Vu la décision de non-opposition à une déclaration préalable DP n°3400522S012 en date du 22 février 2023,

Considérant l’arrêté du 21 avril 2021 portant attribution d’une subvention de l’état de 43600 € au titre de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local 2021,

Considérant l’arrêté du 4 avril 2023 portant modification de la durée d’exécution de l’opération,

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer ces travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le devis de la SAS Firmin fils d’un montant de 57.205,99 € HT - MANDATE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier - AUTORISE le démarrage des travaux à la fin du mois d’août 2023 - APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux de réhabilitation de la mairie

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur

le site internet www.telesecours.fr

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