Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 575
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 473
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 477
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 285
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 352
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 425
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 236
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 231
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 256
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 344
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 578
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 578)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 578
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation d'un avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°17-1405 relative à
l'opération en matière d'assainissement pluvial dans le secteur des Pradeaux sur la commune de
Gréasque
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique - BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean- François —- DAGORNE Robert - de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis — ZERKANI- RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir
à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à
POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir à JOUVE Mireille - DEVESA Brigitte donne pouvoir à
BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MALLIÉ Richard
donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir
à DAGORNE Robert — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane —- RENAUDIN Michel donne pouvoir à
MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à
BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel —- AUGEY Dominique
BORELLI Christian — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GALLESE Alexandre
GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel - MORBELLI Pascale - NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger
PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
EH Séance du 29 novembre 2018
06 6 05
m Approbation d'un avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage
Déléguée n°17-1405 relative à l'opération en matière d'assainissement pluvial
dans le secteur des Pradeaux sur la commune de Gréasque
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 13 Décembre 2018
8816
m Approbation d'un avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage
Déléguée n°17-1405 relative à l'opération en matière d'assainissement pluvial
dans le secteur des Pradeaux sur la commune de Gréasque
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 127 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce ainsi, depuis le 1%7 janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 |! du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer
depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées
aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu’à compter du 1°7 janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière d'eau et
assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à la date de la création de la Métropole, ce n'est
donc qu'à compter du 17 janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes qui étaient membres de cet EPCI.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre
transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en
cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services
publics.
En application de convention de Maîtrise d'ouvrage déléguée ou de Transfert Temporaire de Maîtrise
d'Ouvrage, les communes assument la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et
acquittent, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires
à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites
conventions
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole a approuvé par une délibération n° FAG 017-
3020/17/BM du 14 décembre 2017, et par une délibération n° FAG 001-3879/18/BM du 28 juin 2018,
deux conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD) avec la commune de Gréasque, fondées
sur les dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à
ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Le projet d'avenant dont l'approbation est proposée au titre du présent rapport a pour objet de modifier
l'annexe financière à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conclue avec la commune de
Gréasque et, plus précisément, le plan de financement de l'opération en matière d'assainissement
pluvial dans le secteur des Pradeaux, ainsi que de fusionner les deux conventions portant sur la même
opération.
Concernant la partie études de cette convention, à l'issue de la mission d’avant-projet réalisée par le
Bureau d'Etudes désigné, la Commune et la Métropole ont souhaité faire réaliser un complément
d'étude afin de prendre en compte les modifications liées au projet de réaménagement de l'entrée de
ville situé à proximité du secteur des Pradeaux.
Cette mission d'études complémentaires a pour effet d'augmenter l'enveloppe de l'opération de 2.640€
TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole :
e La délibération n° FAG 017-3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017
approuvant des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des compétences
transférées au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
° La délibération n° FAG 001-3879/18/BM du Bureau de la Métropole du 28 juin 2018
approuvant de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ou de
maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation de travaux concernant les compétences
eau et assainissement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'établir un avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
n° 17/1405 à la Commune de Gréasque pour l'opération en matière d'assainissement pluvial du
secteur des Pradeaux.
e Qu'il convient de fusionner les deux conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à
l'amélioration de l'assainissement pluvial dans le secteur des Pradeaux à Gréasque sous la
convention n° 147/1405.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée à la commune de
Gréasque tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, pour la section
investissement, Autorisation de Programme Compétence Pluviale — imputation comptable 2151 —
fonction 734 — dépenses — Opération budgétaire : 4581182909.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, où son représentant, est autorisée à signer l'avenant et tout
document afférent à l'exécution de cette délibération.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Convention de maitrise d'ouvrage déléguée n° 17/1405 pour l’opération en
matière d'assainissement pluvial dans le secteur des Pradeaux à Greasque
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dument habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Gréasque
Dont le siège est sis : Hôtel de ville, 2 boulevard Marius Olive, 13850 GREASQUE,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet :
de modifier l'enveloppe financière des études de l'opération en matière
d'assainissement pluvial dans le secteur des Pradeaux — parcelle du
Pascaret ; En effet, à l'issue de la mission d’avant-projet réalisée par le
Bureau d'Etudes désigné, la Commune et la Métropole ont souhaité faire
réaliser un complément d'étude afin de prendre en compte les modifications
liées au projet de réaménagement de l'entrée de ville situé à proximité du
secteur des Pradeaux. Cette mission d'études complémentaires s'élève à
2.200€HT, soit 2.640€TTC ;
de rassembler les différents éléments de l'opération en matière
d'assainissement pluvial dans le secteur des Pradeaux-dans-une seule et
même convention. En effet, la convention n°17/1405 pa Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 volet études, et la convention adoptée par délibération n° FAG 001-
3879/18/BM du Bureau Métropolitain du 28 juin 2018, porte uniquement sur le
volet travaux.
Article 2 — Divers
La convention adoptée par délibération n° FAG 001-3879/18/BM du Bureau
Métropolitain du 28 juin 2018 est intégrée à la convention n° 17/1405 et son
enveloppe financière est ajoutée à l'enveloppe financière de la convention
n° 17/1405.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa
notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Gréasque Pour la Métropole Aix Marseille Provence
Le Maire La Présidente
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE modifiée
Compétence Eaux pluviales
Activité assujettie à la TVA
Plan de financement de l'opération
lonération Remise à niveau du réseau pluvial - secteur des Pradeaux
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature
Etudes 11 000,00 2 200,00 13 200,00
Travaux 495 000,00 99 000,00 594 000,00
TOTAL 506 000,00 101 200,00 607 200,00
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole autofinancement 507 595,00
Etat FCTVA 99 605,00
TOTAL 607 200,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 _CT2 578
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement - Approbation
d'un avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°17-1405 relative à
l'opération en matière d'assainissement pluvial dans le secteur des Pradeaux sur la commune de Gréasque
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 0
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président etes membres-du Conseil dé Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI 4 J Rs QUES | /
Signé, le { ? DEC, 018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_578-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018