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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 344)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 344
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives dans
le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille - BARRET Guy - BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI
Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal —- GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri —- LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène —
MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MERGER Reine —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard - RENAUDIN Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —
DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à
SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT
Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEI Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
& Séance du 11 octobre 2018
04 1 03
& Attribution de subventions nominatives dans le cadre de l'accession à coût
maîtrisé
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le soutien à l'accession à coût maîtrisé à la propriété est un des enjeux forts sur le Territoire du Pays
d'Aix.
C'est pourquoi, depuis 2009, un dispositif destiné aux primo accédants (sous conditions de
ressources) pour l'acquisition d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien a été mis en place sur le
Pays d'Aix.
Ce dispositif se décline en deux types d'aides :
e Un prêt « bonifié » à hauteur de 25 000€ sur 12 ans
Aide plafonnée à 4 000 € versée à tout organisme bancaire qui a la charge de la valoriser sous la
forme d'un prêt bonifié. Cette aide permet le financement, en amont, des intérêts à percevoir par
l'organisme bancaire. Le montant de ces intérêts est calculé sur la base du taux de swap
amortissable « FGAS » (Fonds de Garantie de l'Accession Sociale). Publié chaque trimestre, il
permet le calcul de la subvention à verser et constitue un « taux de référence ».
Aujourd'hui, le prêt bonifié est mis en œuvre par le Crédit Foncier, partenaire bancaire du Pays
d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
e Une aide directe à la personne
D'un montant de 2 500€, cette aide est portée par le notaire de l'opération : l'aide doit être
mentionnée dans l'acte notarié qui devra intégrer des clauses anti spéculatives et préciser que
l'aide sera restituée en cas de vente du logement sans motif légitime dans les 5 ans ayant
suivi son achat.
Ces deux types d'aides, non cumulables entre elles, sont attribuées aux primo-accédants répondant
aux critères d'éligibilité définis par le Pays d'Aix.
Les bénéficiaires doivent notamment :
- Ne pas être propriétaire de leur résidence principale depuis plus de deux ans ;
- Acheter un bien au titre de leur résidence principale sur l'une des 36 communes du Pays
d'Aix ;
- Résider ou travailler sur le Territoire du Pays d'Aix ;
- Respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale (PAS) en vigueur (revenus
fiscaux de référence de l'année n-2 ) ;
- _ Être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) ;
- Être issus en priorité du parc locatif social (public ou privé conventionné social).
Les conditions du PTZ dans l'ancien ont changé depuis du 1er janvier 2018. L'acquisition d'un
logement ancien est, à présent, exclusivement réservée aux zones «les moins tendues » : les
communes classées en zone B2 et C (à condition que le montant des travaux d'amélioration
représente au moins 25 % du coût total de l'opération).
Les acquéreurs d'un logement dans l'ancien ne peuvent donc plus prétendre au PTZ dans les zones A
et B1.
Par conséquent, la majorité du territoire est exclue du dispositif : seules sont éligibles les acquisitions
dans l'ancien sur 6 communes classées en zone B2 (Jouques, Puyloubier, La Roque d'Anthéron,
Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Paul-lez-Durance, Vauvenargues).
Or, les demandes d'aide à l'accession concernent majoritairement les zones À et B1 (notamment les
villes d'Aix-en-Provence, Pertuis, Vitrolles, Rousset, Les Pennes-Mirabeau, Gardanne, Fuveau).
Ainsi, en vue de poursuivre son objectif de favoriser l'accession à coût maîtrisé dans l'ancien, il est
proposé que le Pays d'Aix continue d'accorder son aide sur l'ensemble de son territoire, même si le
bénéficiaire n'est pas éligible au PTZ ( en zones A et B1).
En application de ce qui précède, et après examen des dossiers, il est proposé d'attribuer :
e 33 aides directes à la personne, soit un montant de 82 500 euros ;
e 6 prêts bonifiés au Crédit Foncier, soit un montant maximum de 24 000 euros
Toutes les aides proposées à l'approbation du Conseil de Territoire sont décrites dans les tableaux ci-
annexé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.312-2-1 ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°2015 A252 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015
relative au dispositif d'aide à l'accession à la propriété ;
+ Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération n°2017 CT2 197 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 mai 2017
relative à l'ajustement des modalités d'intervention du dispositif d'aide à l'accession à la
propriété ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 18 septembre
2018.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que l'accession à coût maîtrisé est une des priorités du Territoire en matière de politique locale
de l'Habitat.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé, dans le cadre des aides directes à la personne, le versement de subventions d'un
montant total de 82 500 euros aux 33 primo accédants mentionnés dans le tableau ci-annexé par le
biais de leurs notaires.
Article 2 :
Est approuvé, dans le cadre de la convention de partenariat avec le Crédit Foncier, le versement d'une
subvention globale maximale de 24 000 euros pour la mise en œuvre de 6 prêts bonifiés
correspondant au projet d'acquisition de l'accédant cité dans le tableau ci-annexé.
Article 3 :
Est approuvé le dispositif permettant l'acquisition d'un logement dans l'ancien sur l'ensemble du
Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 4 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisée à signer toutes les
pièces afférentes à ces dossiers.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix sur la ligne 3347
(Fonction 553 - Nature 20422).
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 DISPOSITIF D'AIDE A L'ACCESSION
Aides proposées au Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 octobre 2018
Aides directes : 33
Nom Couple Adresse Bien Commune Bien Etiquette Type Typologie Notaire
BOUAMOUL - DRE ÉEMENINNES AIX-EN-PROVENCE RT2012 | Appartement T2 MAITRE COURANT
DHAIWI- 15, Avenue Albert Baudoin - Résidence L'Astrida| AIX-EN-PROVENCE RT 2012 Appartement T2 MAITRE COURANT
DURAND-BAUDOIN 37, Avenue Paul Cezanne AIX-EN-PROVENCE E Appartement T3 MAITRE JAUME
GUINDE- stat CE ue frs d'Eguiles AIX-EN-PROVENCE RT 2012 Maison T4 MAITRE GRENIER
LABRAOUI- Résidence jas'dè 1 Raoul Faullereau| x .EN.PROVENCE c Appartement T3 Maitre SALLES
LOPEZ PALACIOS- 42, Rue des cordeliers AIX-EN-PROVENCE D Appartement T1 MAITRE DUTREVIS
Les jardins de Galice |, 165 Chemin de la
SLOUS- Souque, Campagne Fe Ormes, Route de | AIX-EN-PROVENCE RT 2012 Appartement T3 MAITRE LAMETA
ASTIER-RUTIGLIANO Les Collets Sud COUDOUX RT 2012 Maison T4 MAITRE SIATA
VIOT-DESPAROIR Les Plantiers, Résidence les Elégantes EGUILLES RT 2012 Appartement T3 MAITRE COURANT
BENON-VERDIER 252, Chemin de Rousset FUVEAU RT 2012 Maison T3 MAITRE GRAND-DUFAY
DUSSERRE- RE TRES GARDANNE RT2012 | Appartement T3 MAITRE MINACORI
LAZZARINI- Domaine Le Ribas, Avenue Sainte Victoire GARDANNE RT2012 | Appartement T2 MESIRE SES
E FANTONE-TARANTINO 2065 Chemin de Saint Marc Lambesc C Maison T3 Maitre SABATIER
THURIET- Les Grandes Terres, Chemin de la Garde SRE RT2012 | Appartement T3 MAITRE BLANC
NAMIAS- Avenue Frédéric Mistral MEYRARGUES RT 2012 Maison T3 Maitre BESSAT
BONTE-LALO Résidence vendôme, chemin des Bastidons MEYREUIL RT 2012 Appartement T3 MAITRE HUS
LUCCIARDI-CURCIO Chemin des Tuileries Lotissement B MEYREUIL RT 2012 Maison T4 MAITRE DURAND
MANESCAU- Route départementale 96 — Quartier Le Riau PE RT 2012 Appartement T3 dir rs
BAS-LESPINASSE RD7N Lieu dit les Bannettes ROUSSET RT 2012 Appartement T3 MAITRE MARIGOT
MARTINI-BAHIN Résidence Reflets Ste Victoire- Rue Allard ROUSSET RT 2012 Appartement T3 MAITRE DAVID
MULLER-LEGER Avenue Louis Alard ROUSSET RT2012 Appartement T3 MAITRE DAVID
SAUSSAC- Avenue Louis Alard ROUSSET RT2012 Appartement T3 MAITRE LASSIA Les Impressionistes
MASSON-MASSON Les logissons sud BM 1485 Lotissement A VENELLES RT 2012 Maison T5 Maitre DES ARCIS
DUARTE- Les:Terrasses de Berre o 85 avenue Henry VITROLLES RT2012 | Appartement T3 MAITRE MOULIN
GATUSSO-GATUSSO Nouvelle Rive Clos Salins Quartier du Lion VITROLLES RT 2012 Appartement T3 Maitre COLONNA
LAPORTE- Parc du Lion Quartier des Salins du Lion - RD 20 VITROLLES RT 2012 Appartement T3 MAITRE COURANT
LIBERT-CROZIER 8 Place Auguste Rodin VITROLLES C Maison T4 Maitre DADOIT
MAGARIAN- clos Salin nord, RHerer tes Salins du Lion, RD VITROLLES RT 2012 Appartement T3 Maitre COLONNA
MERCADIE-ARSENEC Nouvelle Rive — Clos Salin VITROLLES RT 2012 Appartement T4 MAITRE COLONA
POBELLE- Quarter des.salins-du FE ic VITROLLES RT2012 | Appartement T3 Maitre COLONNA
SICARD-CORTES Résidence Reflets Ste Victoire- Rue Allard VITROLLES RT 2012 Appartement T3 MAITRE COURANT
TEYSSERE-FRANCO dise ne pou. VITROLLES RT2012 | Appartement | T3 MAITRE COLONA
TRYBUCKI- ne be etai 20 VITROLLES RT2012 Appartement T2 MAITRE COLONA
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Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 DISPOSITIF D'AIDE A L'ACCESSION
Aides proposées au Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 octobre 2018
Prêts bonifiés : 6
Nom demandeur Adresse Bien Commune Bien Type Typologie |Etiquette
BERETTI 20 Bvd Genesio | LES PENNES MIRABEAU Maison T4 RT2012
AIT-MESBAH 3, Rue Jeanne de Ségur | LUYNES Maison TS RT2012
PIVETEAU 16 Place du Bailli de Suffren | SAINT CANNAT Appartement T3 D
RICHE AS EREIR ARTAAISES | SAINT SAVOURNIN Maison T4 RT2012 Résidence le Bosquet |
BEYLIER Rue, Mathieu Guiramart | VITROLLES Appartement T3 RT2012
JOUVE Résidence Gai Logis BT22, Rue Théodore | VITROLLES Appartement T4 c
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_344-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2 344
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de subventions nominatives dans
le cadre de l'accession à coût maîtrisé
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls ()
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et és eau Conseil d Territoire présents
Signé, le 1 6 QUI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_344-
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018