Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3865 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3865 2 Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3865 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté + Libarié « Bgalié + Fratéralté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de

la légalité

Bureau de l’urbanisme

ARRÊTÉ N° 2019 — 38 £5 SG/DCL/BU

approuvant le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de

£

É

VU

VU

Trois Bassins, relatif aux aléas de recul du trait de côte et de submersion marine

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l’ordre national du Mérite

_le Code de l'Urbanisme ;

le Code de la Construction et de l’Habitation ;

le Code de l’Environnement et notamment son livre V- Titre VI sur la prévention des risques naturels ;

la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2005-3 du 04 janvier 2005 ;

la circulaire interministérielle (Intérieur — Équipement — Environnement) du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

la circulaire interministérielle (Équipement — Environnement) du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zones inondables ;

Saint-Denis, le A8 }2 | 201 1VU

VU

la circulaire interministérielle (Équipement — Environnement) du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;

la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la « prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux » ;

la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques

naturels littoraux sur le territoire national ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) — Monsieur Jacques BILLANT ;

la décision d'examen au cas par cas prise en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement par arrêté préfectoral n° 4409 du 04 septembre 2014 ;

l'arrêté n° 2015-1083 SG/DRCTCV du 25 juin 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » sur la commune de Trois Bassins ;

l'arrêté n° 1114 /SG/DCL/BU du 22 juin 2018 prescrivant la prorogation du délai d'approbation d’un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » sur la commune de Trois Bassins ;

les consultations officielles qui se sont déroulées du 07 mai 2019 au 07 juillet 2019 conformément à l’article R. 562-7 du Code de l’Environnement ;

l’impossibilité de fait de consulter le Centre Régional de la Propriété Forestière, à défaut de sa représentation dans le département de La Réunion ;

l’arrêté préfectoral n° 2019 — 2621 / SG/DCL/BU du 22 juillet 2019 prescrivant sur le territoire de la commune de Trois Bassins, l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte et submersion marine », au titre du code de l’environnement ;

le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 02 septembre 2019 au 02 octobre 2019 inclus ;

CONSIDÉRANT que les études des aléas réalisées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) entre 2013 et 2019 constituent des fondements techniques suffisants pour une

délimitation des zones exposées ;

CONSIDÉRANT la concertation approfondie menée sur le projet de PPR littoral de 2013 à 2019, entre les services de l’État et les représentants de la commune de Trois Bassins ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la législation en vigueur, le PPR pourra être révisé en fonction de l’évolution de la connaissance des phénomènes naturels, et qu’ainsi les interdictions et les prescriptions pourront être revues partiellement, voire totalement, dans les zones agglomérées, dans la mesure où des travaux de protection, dont les incidences sur les aléas auront été évaluées et maîtrisées, seraient réalisés ;CONSIDÉRANT le principe de « précaution » inscrit en tête des dispositions de la loi précitée du 2 février 1995, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées

visant à prévenir un risque ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas «recul du trait de côte » et « submersion marine » sur le territoire de la commune de Trois Bassins

est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du

trait de côte » et « submersion marine » comprend :

° une note de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure d'élaboration du PPR, les effets du PPR, les raisons de la prescription du PPR sür le secteur géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des enjeux, les règles d’élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et

du zonage réglementaire ;

° une cartographie des zones réglementaires faisant apparaître les limites des zones exposées aux risques mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de

l’environnement ;

° un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au Il de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

Par ailleurs et pour information, les cartographies des zones d’aléas ainsi que celle des enjeux sont insérées dans le dossier du plan de prévention des risques en annexe.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « recul du trait de côte» et «submersion marine » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures

habituels d'ouverture des bureaux :

— de la mairie de Trois Bassins ;

— du siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire de la commune de Trois Bassins (Territoire de la Côte Ouest — TCO) ;

— de la préfecture de La Réunion ;

— de la sous-préfecture de Saint-Paul.

ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans les journaux

suivants :

— le « Journal de l’Île de La Réunion » ;

— le « Quotidien de La Réunion ». 5 ya | Fe à 5

HE

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront

notifiés :

— au maire de Trois Bassins ;

— au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pourl’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire de la commune

de Trois Bassins (Territoire de la Côte Ouest — TCO).

ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois au minimum, à la mairie de Trois Bassins et au siège de l’établissement public de coopération intercommunale (Territoire de la Côte Ouest — TCO), et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage. Ces mesures seront justifiées par un certificat du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés.

ARTICLE 7: Le plan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme de la commune dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 151-43, L. 153-60 et R. 153-18 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

° soit d’un recours gracieux après du préfet de La Réunion ;

° soit d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon — CS 61 107 — 97 404 Saint-Denis) :

+ _ soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

° soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Trois Bassins, le président de la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de La Réunion.

Une copie sera adressée pour information à :

° . le sous-préfet de Saint-Paul ;

. le président de la chambre d’agriculture de La Réunion ;

. le président du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion ; . le président du conseil régional de La Réunion ;

. le président du conseil départemental de La Réunion;

. le président du conseil d’administration de l’office de l’eau de La Réunion ; . le directeur du parc national de La Réunion ;

. le directeur régional de l’office national des forêts de La Réunion. SÉRSeSEsES

Le préfet

tot par détient taire Gerc:ral

JORAN

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.