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Procès Verbal - PV CM 2022 10 11 000150
Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Champeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 10 11 000150)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE De la Commune de CHAMPEAUX
DEPARTEMENT Séance du 11 Octobre 2022
MANCHE
L’an deux mil vingt-deux, le mardi 11 octobre à vingt heures et trente-six minutes, le Conseil
Municipal régulièrement convoqué le 06 octobre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme JULIEN-FARCIS Sophie.
Présents : Mme JULIEN-FARCIS Sophie, M. LEGATHE François-Jean, M. PORTAIS
Serge, M. GODEFROY Cédric, Mme LETELLIER Sophie, Mme BOUCHAUD Annabelle (20h50).
Absent excusé : Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique.
Absent : Mme GIARD Claudine.
Pouvoir : Mme GRETHEN-SEZILLE Dominique donne procuration à M. PORTAIS Serge.
M. PORTAIS Serge est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Madame le Maire ouvre la séance en faisant l’appel et fait passer l’état de présence du conseil du jour. Elle fait également passer la feuille d’approbation du procès-verbal (PV) du conseil du 20 septembre 2022 pour lequel personne n’a d’observation à faire. PV envoyé à chaque élu par mail en même temps que la convocation le 05/10/2022.
Quelques informations :
* M. LEGATHE informe que les procès-verbaux des Conseils Municipaux ne seront mis en
ligne sur le site de la Commune, qu’après approbation (soit après le Conseil Municipal suivant).
* Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a choisi au mois de juin de garder
l’affichage papier tant que la couverture internet ne garantissait pas l’accès aux informations (jusqu’à janvier 2023).
* Madame le Maire précise qu’aujourd’hui, la Mairie a été prévenue des démissions suivantes :
M. JOLLY l’a évoqué lors du conseil du 20 septembre 2022, avec réception de son courrier en RAR en mairie le 22 septembre 2022.
S’y est ajoutée la démission de Mme ROBIN, reçue par courrier en RAR le 1° octobre 2022. + Nous avions recruté M. PAISANT en tant qu’adjoint technique territorial sur un poste de
fonctionnaire. Suite à la démission de ce dernier, M. JOUENNE a été embauché en CDD du
1 au 30 septembre et du 1° au 15 octobre pour accroissement temporaire d’activité. Le poste étant vacant, et après étude des candidatures, M. JOUENNE remplissant l’ensemble des conditions que nous avions exigées et ayant apporté satisfaction lors de ces différents remplacements, il a été décidé de l’embaucher à compter du 16 octobre en tant que stagiaire pendant un an, avant titularisation en tant qu’adjoint technique territoriale, fonctionnaire de catégorie C.
+ Comme il a été conseillé par la Chambre Régionale des Comptes, Madame le Maire informe
le Conseil Municipal d’une dépense importante non prévue. Il s’agit du remplacement du ballon 300 litres du salon de Coiffure pour un montant de 1365.60 € TTC. Trois devis ont été demandé, mais un seul est revenu après plus d’un mois d’attente et relance. Le devis en question a donc été signé et validé.
DCM 2022-10-11/01 : TAXE D’AMENAGEMENT / REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative pour 2010 à l’occasion d’une réforme de la fiscalité d’urbanisme, la taxe d’aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE).
La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), dans les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et dans les communautés urbaines, et par délibération dans les autres communes.
La TA s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme et concerne les personnes détentrices d’un permis de construire ou d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux (construction, reconstruction, aménagement et installation, changement de destination des locaux d’une construction).
Elle est constituée de deux parts :
— Part communale pour financer les équipements publics des futurs aménagements et constructions (une recette d’investissement) ;
— Part départementale pour financer la politique d’Espace Naturel Sensible (ENS) et le Conseil d’Architecture Urbanisme Environnement (CAUE).
La loi prévoit une série d’exonérations obligatoires :
— les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ; — les locaux d’habitation et d'hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration
— certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres
équestres ;
— les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;
— la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ;
— les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés (/ex : cas des abris de
jardin), par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt. En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :
— les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d’intérêt national ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou
aménageurs ;
— Les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).
Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent
exonérer en totalité ou partiellement :
— Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;
— Les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m° si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro ;
— Les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de
vente inférieure à 400 m° en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ;
— Les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
— Les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;
— Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
— Les maisons de santé.
Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal était jusqu’alors facultatif ; l’article 109 de la loi de finances 2022 est venu modifier les règles en la matière en rendant obligatoire son reversement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité (art. L. 331-2 du code de l’urbanisme). Les modalités de partage devant être formalisées par conventionnement entre l’EPCI et chaque commune membre.
L’article L.331-2 du code de l’urbanisme précise que la taxe est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d’une ou des communes vers l’EPCI est assis également sur la totalité de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres mais en fonction des charges supportées par chacun (= principes de cohérence et de proportionnalité).
En dehors des grands équipements publics (centre aquatique, pôle petite enfance, bases nautiques, gymnases .….), les dépenses d’équipements portées par Granville Terre et Mer sur le territoire des communes, conformément à ses statuts, concernent avant tout l’aménagement des zones d’activités économiques. Cette compétence résulte notamment de la Loi NOTRe du 7 août 2015. Actuellement, des projets importants sont menés ou vont l’être pour des réhabilitations de zones ou des créations qui génèreront pour GTM de lourds investissements. Le partage devant être réalisé de façon proportionnée aux charges de chacun, il est proposé d'établir la règle de partage suivante :
— reversement de la totalité de la TA à GTM pour les opérations réalisées dans les zones d’activités économiques de compétence communautaire ;
— reversement d’une fraction égale à 1% de la totalité de la TA à GTM pour les projets situés en dehors des zones d’activités économiques de compétence communautaire (avec non recouvrement pour des montants inférieurs à 30 €).
M. PORTAIS : Est-ce Granville Terre et Mer qui a défini le fait de reverser ce taux de 1% ? Madame le Maire : Granville Terre et Mer a décidé de s’en tenir à ce taux de 1%. Madame le Maire explique que pour Champeaux, pour avoir un ordre d’idée, la moyenne de ces 3 dernières années de la taxe d’aménagement encaissée s’élève à 2 687 €. 1% de cette somme ramènerait le reversement en dessous des 30 €. Par conséquent, la Mairie de Champeaux n’aura pas à reverser cette somme.
Enfin, il est proposé que les montants de TA supportés par GTM sur ses propres équipements publics implantés sur les communes soient intégralement reversés par la commune à la communauté de communes.
Ces modalités de reversement seront formalisées dans des conventions à intervenir avec
chacune des 32 communes ayant institué la taxe d’aménagement.
M. LEGATHE : Est-ce en année civile ?
Madame le Maire : L’Etat nous demande d’avoir formalisé cette convention et cette
délibération pour le 31 décembre 2022 (pour le budget 2022). Nous sommes donc dans une forme de rétroactivité de la loi.
Le Conseil municipal :
. HAE , ne 7 POUR " Après en avoir délibéré, APPROUVE et vote à l’unanimité le
reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté | © ABSTENTION de Communes Granville Terre et Mer selon les principes exposés dans | 0 CONTRE la présente délibération ;
” AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec Granville Terre et Mer ;
" DONNE tout pouvoir à Madame le Maire aux fins d’exécution de la délibération.
DCM 2022-10-11/02 : ASSAINISSEMENT / ADMISSION EN NON-VALEUR
Madame le Maire rappelle qu’une admission en non-valeur est demandée par le comptable dès que la créance lui parait irrécouvrable. La non-valeur n’éteint pas la créance vis-à-vis du débiteur. Elle relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne décharge pas le comptable, le juge des comptes pouvant estimer que des possibilités de recouvrement subsistent. Inversement, le refus de la collectivité d’admettre en non-valeur ne peut empêcher le juge des comptes de décharger la responsabilité du comptable.
Madame le Maire présente une liste de demande d’admission en non-valeur pour des montants allant de 0.01€ à 142.50€ maximum, soit un total de 663.58€, sur la période 2014 à 2021 (pas de présentation de documents car ils sont nominatifs) qu’il appartient au Conseil Municipal de classer, ou non, en non-valeur.
Ce n’est pas une remise gracieuse où on éteint la créance. Les possibilités de recouvrement persistent si nécessaire.
Madame le Maire précise que la ligne comptable au 6541 est pourvue, avec une somme de 1000€. M. LEGATHE précise qu’il a bien compris, si par miracle, une somme était réglée, ce ne serait pas perdu et elle rentrerait dans les comptes de la mairie.
Madame le Maire confirme que le comptable aura toujours la possibilité de les encaisser. On les efface juste du budget pour ne pas à avoir à les reporter d’années en années.
« : + x ‘ PU re x = + 7 POUR Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité
d’admettre la somme de 663.58€ en non-valeur au compte 6541 sur le budget 0 ABSTENTION
assainissement. 0 CONTRE
DCM 2022-10-11/03 : ASSAINISSEMENT / CONVENTION CEGA-SMPGA- COMMUNE (FACTURATION UNIQUE).
Madame le Maire explique que cette convention est déjà plus ou moins appliquée puisqu’en fait la Commune est conventionnée pour la facturation assainissement avec la STGS. La STGS, elle, a créé un service de facturation CEGA, qui se trouve être un service commun avec le SMPGA. Du coup, on a fusionné les factures d’eau potable et d’assainissement pour qu’elles paraissent sur un seul document.
Cette convention vient organiser et rappeler comment cela va fonctionner au niveau des recouvrements, des redevances et des taxes.
C’est donc une convention tripartite entre la société CEGA (en liant étroit avec la STGS), la SMPGA (qui s’occupe de l’approvisionnement en eau sur notre territoire) et la Mairie (gestionnaire du réseau d’assainissement).
Cette démarche s’inscrit dans ce que nous avons mis en place, confier notre réseau d'assainissement au SMAAG (le SMAAG travaillant aussi avec ces entités).
Il a été exposé ce qui suit :
- La société CEGA assure, aux termes d’un contrat de concession de service public à effet au 1% janvier 2019, la gestion du service de distribution publique d’eau potable à l’intérieur du périmètre confié par le Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA), dont fait partie la Commune de Champeaux à compter du 1° janvier 2022.
- La Commune de Champeaux exerce la compétence assainissement collectif sur son territoire.
- La Commune de Champeaux a institué une redevance d’assainissement collectif. En application de la réglementation en vigueur, la commune a souhaité que la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif soient effectués sur la même facture que celle du service de distribution publique d’eau potable.
A cet effet, les parties s’accordent sur les définitions suivantes pour l’application de la présente convention :
*Branchement eau potable de référence
*Branchement assainissement
L Le branchement est raccordé
L Le branchement est raccordable
L Le branchement est non raccordé autorisé
Date d’assujettissement + Date de mise en service
+ Redevance d’assainissement
+ Taxe d’assainissement
+ Système d’information de gestion clientèle
Principe d’une même périodicité de facturation.
- Avril : abonnement du 1% semestre de l’année N et consommation du semestre écoulé
- Octobre : abonnement du 2ème semestre de l’année N et consommation du semestre écoulé
M. LEGATHE précise que comme cela, les abonnés n’auront plus l’impression de recevoir 2
factures pour la même chose.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ VALIDE le projet de convention proposé par CEGA. 7 POUR
- _ DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer la convention de | 0 CONTRE
facturation unique entre CEGA, le SMPGA et Champeaux. 0 ABSTENTION
- CHARGE Madame le Maire de mettre en application la présente
délibération.
DCM2022-10-11/04 : ASSAINISSEMENT / PRESENTATION DU RAPPORT PRIX QUALITE ET SERVICE 2021 (RPQS).
Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, Madame le
Maire et M. PORTAIS, 2% adjoint, font lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public (RPGS) de l’assainissement collectif Année 2021.
Ils rappellent que c’est une obligation de faire état tous les ans du réseau assainissement (bilan financier et fonctionnement) pour l’année N-1 (document à faire remonter à la SATESE). Il souligne qu’ils ont rencontré de grosses difficultés pour monter ce dossier car il ne se faisait plus depuis 2017 en Mairie, donc aucune référence et comparatif pour s’appuyer.
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal.
Compétences liées au service : Collecte et traitement.
Description du territoire desservi : Bourg et certains lieux-dits
Mode de gestion du service
Le service est exploité en :
ms Régie avec prestataire de service, STGS
Date de début de contrat : 01/01/2021
Date de fin de contrat initial : 31/12/2023
Missions du prestataire : Maintenance / Facturation Existence d’un zonage : oui, date d’approbation révisée en 2014
Existence d’un règlement de service : m oui, date d’approbation : 19/05/2015
Estimation de la population desservie par un réseau de collecte (D201.0) Le service public d’assainissement collectif dessert 363 habitants au 31 décembre (nombre des
personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite
desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une
antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut-être raccordée).
Nombre d'abonnements
Abonnés domestiques : 222
Abonnés non domestiques : 0
(Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L 213-10-3 du code de l’environnement).
M. LEGATHE : Les commerces ne sont pas considérés comme industriel ? M.PORTAIS : Non
Volumes facturés
Volumes facturés Volumes Variation
en 2020 (en m°) facturés en 2021 * en %
(en m°)
Abonnés domestiques : 33323 11926
Abonnés non domestiques : 0 0 0
* Toutes les variations sont à calculer selon la formule : (valeur N - valeur N-1) /valeur N-1
M.PORTAIS : les chiffres sont faussés par rapport à la non facturation des années précédentes.
Nombre d’autorisations de déversements d’effluents d’établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées (D202.0) :
| Nombre d’autorisations | 0 |
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’assainissement collectif est de 4,300 kilomètres.
Réseau séparatif 100%
Réseau unitaire 0% Ouvrages permettant le déversement d’effluents par temps de 1 Poste de pluies ; localisation et volume éventuel de stockage (cf. | refoulement à la annexe) basse eau,
Ouvrages d’épuration des eaux usées
Le service gère 1 station d’épuration qui assurent le traitement des eaux usées. Station d’épuration : Oui
Type de traitement : lagunage naturel Année de construction : 1994
Capacités d’épuration : (Arrêté Préfectoral de 2018)
. Nombre d’équivalents habitants : 750 EH
. Débit nominal journalier : 112.5 m°/jour
. Milieu récepteur du rejet : Le Lude
. Autorisation de rejet : Déclaration du 07/03/1994
. Prescriptions de rejet :
Prescriptions techniques nationales : arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (lagunage < 2 000 EH)
DBOSf| DCOf | MES
Concentration maximale (mg/l) | 24 heures 35 200
Rendement minimum sur flux (%) 24 heures 60 60 50
Valeur rédhibitoire (mg/l) 24 heures 70 400 150
pH mini | pH maxi
24
heures L Le)
Prescriptions techniques préfectorales du 25 mai 2018
Paramètres bactériologiques :
Valeurs
« objectifs » *
E. Coli 1000 UFC / 100 ml
Entérocoques | 370 UFC / 100 ml
* Valeurs « objectifs » = Ordre de grandeur à atteindre
Quantité de boues issues de la station d’épuration (D203.0 : boues évacuées) : 0 TMS
(tonnes de matières sèches) + Tonnage boues produites si données
Charge entrante en kg DBOs:/ jour (VP176) : 16 KG/JOUR
œ Voir rapport annuel du SATESE joint en annexe pour les résultats Glossaire
Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBOSs par jour
DBOS: : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours
DCO : Demande chimique en oxygène
MES : Matières en suspension
NTK : Azote Total Kjeldahl
NGL : Azote global
Pt : Phosphore total
TMS : tonne de matière sèche. M.PORTAIS fait lecture du bilan annuel sur le système de traitement : La situation hydraulique est en baisse cette année en corrélation avec la pluviométrie et représente 53% du débit nominal de la station. Des surcharges hydrauliques ont été relevées en janvier et février, périodes de nappes hautes :
- Globalement, l’eau épurée était de qualité physico-chimique correcte à bonne - Il est conseillé de curer le cône de sédimentation une fois par an afin de prévenir un curage précoce de la première lagune. Cependant, compte-tenu de la pandémie, les épandages agricoles de boues d’épuration sont actuellement interdits (réception en matière de vidange possible sur les stations de traitement des eaux usées équipées).
- Il est rappelé que le RPQS d’assainissement collectif doit être réalisé annuellement au plus tard le 30 septembre de l’année N+1. A noter que les collectivités doivent justifier de la saisie sur SISPEA (Système d’Information sur les Services Publics d'Eau et d’Assainissement) des indicateurs de performances présents dans ce rapport pout toute demande d’aide financière auprès de l’ Agence de l’eau. Dans le cadre de votre convention avec la SATESE, la collectivité peut prendre contact avec les services pour obtenir plus de renseignements sur la réalisation du RPQS et la saisie de ces indicateurs.
M.GODEFROY : comme il y a eu beaucoup de pluviométrie, cela doit faire facteur de dilution.
M.PORTAIS : Oui, certainement.
Tarification de l’assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
Les tarifs applicables sont les suivants :
Rémunération du service
Au 1°" janvier de
l'exercice (année N)
Au 1°" janvier de
l’année de
présentation du
rapport (année N+1)
Frais d’accès au service 0.00€ 0.00€
Participation pour le financement à 650.00€ 650.00€
l’assainissement collectif (PFAC ou PAC) ou taxe
de raccordement
Participation aux frais de branchement 0.00 € 0.00 €
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 98.00€ 98.00€
Part proportionnelle | Au m° consommé 1.50€/m° 1.50€/m°
Part du délégataire (en cas de délégation de
service public)
Part fixe (€ HT/an) | Abonnement 0.00€ 0.00€
Part proportionnelle | Au m° consommé 0.00 €/m° 0.00 €/m° Taxes et redevances
Taxes Taux de TVA (0 ou 10 %) 0% 0%
Modernisation des réseaux 0.185€/m° 0.185 €/m°
Redevances de collecte
VNF rejet : 0 €/m° 0€/m°
Autres : 0 €/m° 0 €/m°
Le service n'est pas assujetti à la TVA (l’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes de moins de 3 000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public).
Facture d'assainissement type (D204.0) :
Les composantes de la facture d’assainissement d’un ménage de référence selon l’INSEE (120
m/an) sont les suivantes :
Tarifs Au 1 Au 1° Variation er
janvier de janvier de %
l’exercice | présentation
du rapport
Part de la collectivité
Part fixe annuelle (€ HT/an) 98.00 € 98.00 € 0%
Part proportionnelle 180.00€ 180.00€ 0%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 278.00 € 278.00 € 0%
collectivité
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte 22.20 € 22.20 €
(Agence de l’eau)
VNF rejet : 0.00€ 0.00€
Autres : 0.00 € 0.00€
TVA si service assujetti (10 %) NC
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 22.2€ 22.2€
Total 300.2 € 300.2 €
Prix TTC au m° 2.50 €/m°
2.50 €/m°
Les composantes se décomposent en part proportionnelle et en part non proportionnelle (part
fixe). Le rapport de la part non proportionnelle sur la somme de la facture devant être inférieure
à 40 % pour les communes rurales et les EPCI dont les communes rurales représentent plus de
50 % de la population totale, 30 % pour les autres collectivités à compter du 1° janvier 2010.
10 La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
Recettes
Type de recettes Exercice 2020 Exercice 2021 Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 58 526.85 € 43 324.13 € 25.975%
Dont abonnements (part fixe) 43158.22€ 22088.22€
Redevance eaux usées usage non domestique 0€ 0 €
Dont abonnements (part fixe) Sans objet Sans objet
Autre recettes (boues, effluents importés, ...)
Total recettes facturation 58 526.85 € 43 324.13 €
Recettes de raccordement 0€ 0€
Prime pour épuration de l’ Agence de l’eau 1121.62 € 1262.51 €
Recettes liées aux travaux | ......... À sus €
Contribution exceptionnelle du budget général | .......…. EE O | ss €
Autre(s) recette(s) (préciser) {| ......... RE €
Total des autres recettes | .......….. ne °
Total des recettes |... Ci €
Volume d’eaux usées facturés en 2021 : 11926 page 2 m° pour 222 branchements.
Financement des investissements
Montants financiers
pendant le dernier exercice budgétaire
Montant financiers HT des travaux engagés 7437.38 € (remplacement
pompe de relevage)
Montant des subventions | ......... €
Montants des contributions du budget général | .......…. €
Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31 décembre 104 886.07€ (montant restant dû)
Montant remboursé durant l’exercice 21 329.56€
. Dont en capital 19 289.33€
. Dont en intérêts 2 040.23€
11 Amortissements
Durant l’exercice, la collectivité a réalisé les amortissements suivants :
Amortissement Montant amorti
53 0487 €
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux :
Projets à l’étude Montants prévisionnels en | Montants prévisionnels d € l’année précédente en €
Demande d’adhésion au SMAAG
Indicateurs de performance du service d’assainissement
1 - Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P201.1)
Nombre d’abonnés desservis (un abonné avec plusieurs points de rejet sera comptabilisé une fois seulement) : le service d’assainissement collectif dessert 222 abonnés. Nombre potentiel d’abonnés de la zone relevant de l’assainissement collectif (déterminé à partir du document de zonage de l’assainissement collectif) : le service d’assainissement collectif comprend 391 abonnés potentiels.
Le taux de desserte est de 56.77% (ratio : nombre d’abonnés desservis/nombre potentiel
d’abonnés).
2 - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (P202.2B)
Les informations visées sont relatives à l'existence et la mise à jour des plans des réseaux (Partie A - 15 points), à l'existence et à la mise à jour de l'inventaire des réseaux (Partie B - 30 points) et aux autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (Partie C - 75 points). Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
æ Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
æ Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120 avec le barème suivant :
Partie À : Plan des réseaux (15 points)
# 10 points (VP.250) : Existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux
usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de
refoulement, déversoirs d’orage, ….), et s’ils existent, des points d’autosurveillance du
fonctionnement des réseaux d’assainissement.
# 5 points (VP.251) : Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux
12 afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R.
554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année. Nota : La définition d'une telle procédure suppose qu'elle existe et soit mise en œuvre. En l'absence de travaux, la mise à jour annuelle est considérée comme effectuée. Pour la partie À, la valeur est de 15 points.
Partie B : Inventaire des réseaux (30 points)
X 10 points (VP.252, VP.253 et VP.254) - les 10 points sont acquis si les 2 conditions suivantes sont remplies :
o Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées (VP.253)
o La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à
jour de l’inventaire des réseaux (VP.254)
a De 1 à 5 points (VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :
Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire
Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires
Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires
Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points
supplémentaires
Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points
supplémentaires
o De 0 à 15 points (VP.255) : L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à
90%.
Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont
rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :
Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points
13 Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points
Pour la partie B, la valeur est de 10 points.
Partie C : Informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les
interventions sur le réseau (75 points)
0 10 points (VP.256) : Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant
l’altimétrie des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée
a De 1 à 5 points (VP.256) : Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des
canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point
supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire
total, jusqu’à 90%.
Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont
rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
X 10 points (VP.257) : Localisation et description des ouvrages annexes (postes de
relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ..)
o 10 points (VP.258) : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux
usées
Nota : en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée
o10 points (VP.259) : Le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour
chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les
services ayant la mission collecte sont concernés par cet item)
o10 points (VP.260) : L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés
sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement,
=)
o 10 points (VP.261) : Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et
d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés
les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou
travaux effectuées à leur suite
o10 points (VP.262) : Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de
réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant
sur au moins 3 ans)
Pour la partie C, la valeur est de 10 points.
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est donc de 25 points.
14 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3) : exprimé en TMS évacuées conformes (Non concernée, pas de
boue extraites)
Nous ne sommes pas concernés pour 2020 ET 2021 au vu du dispositif de traitement.
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
1,1 - Abandon de créances ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l’implication sociale du service. Entre en ligne de compte :
Les versements effectués par la collectivité au profit d’un fonds créé en application de l’article L261-4 du Code de l’action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
Les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l’année par
l’assemblée délibérante de la collectivité.
Cette année, le service a reçu 1 demande d’abandon de créances et en a accordées 1 : 244.60 €
ont été abandonnés, soit 0.022 €/m° facturé pour l’année 2021.
1.2 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (P257.0)
* Montant des impayés au 31 décembre 2021 des factures émises au titre de l’année 2020 :
Inconnu pour le moment, reporté au RPQS de 2022
5.3 - Opérations de coopération décentralisée (cf. L115-1-1 du CGCT)
Peuvent être listées les opérations mises en place dans le cadre de l’article L 115-1-1 du Code
général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de
conclure des conventions avec des autorités étrangères pour mener des actions de coopérations
ou d’aide au développement.
Bénéficiaires Montant en €
0€
Sera joint à ce rapport la note établie chaque année par l’ Agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur Valeur
Co ‘ _ RPQS 2020 RPQS 2021 | Indicateurs descriptifs des services È | _ | h D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau | 218 | 222 ‘de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif | Nombre d'autorisations de déversement d'effluents | D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 ___lusées . . h L L _ è | _D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 0 0 | __D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° (au 01/01/n+1) 2.50 € 2.50 € | Indicateurs de performance Co LL | P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux | 56,8% | usées | _ =
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des | | P202.2B
… 7:77 _réseaux de collecte des eaux usées | POS Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions |
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 | N.C. | NC, |
|. modifié par le décret du 2 mai 2006 —+ ES Conformité des équipements d’épuration aux |
P204.3 prescriptions définies en application du décret 94-469 du | N.C. N.C 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration | P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 N.C. | N.C.
. __du3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 _ … P206 3 Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées NC. | NC.
"selon des filières conformes à la réglementation oo | LL P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à 0.00€ | 0.022 €/m3
"un fond de solidarité |
C’est un document type que toutes les communes reçoivent, on n’est pas concerné par tous les paramètres (on est une petite structure).
C’est un document qui se base sur l’année N-1 mais n’ayant pas ce document, ce fut très compliqué.
Le Conseil Municipal prend acte de la prise de connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif Année 2021.
DCM2022-10-11/05 : URBANISME / MISE EN PLACE D'UN PERMIS DE DEMOLIR.
Madame le Maire expose que suite à une mise en vente récente, un projet a été exposé en Mairie visant la démolition d’une partie de longère au cœur de bourg. Le projet n’a finalement pas abouti, mais il lui semble important de s’assurer un droit de regard sur de tels projets à l’avenir, pour préserver le patrimoine du village.
Conformément à l’esprit du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (maintenir les formes urbaines et architecturales caractéristiques pour valoriser le territoire) et dans l’intérêt de conserver le bâti existant pour privilégier la réhabilitation, la modification d’affectation, puisque PLUI apportera des restrictions pour de nouvelles constructions. Cette demande de permis sera l’occasion d’échanger sur les projets individuels et les enjeux collectifs.
VU l'Article R.421-27 du Code de l’urbanisme, dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune toutes les démolitions sur la Commune, visées au sens de, devront faire l’objet d’une décision favorable préalable.
M. PORTAIS : Est-ce qu’il existe un cerfa de « demande de démolir » ? Madame le Maire : Oui, mais la Commune doit délibérer pour instituer ce permis de démolir. Mme BOUCHAUD : Ils peuvent déposer un permis de démolir, sans déposer de PC tout de suite derrière qui exposerait le futur projet.
16 M. LEGATHE : Il peut y avoir une close pour que le dépôt des 2 projets soit fait en même
temps.
Exemple : Pour des murets plus ou moins à l’abandon, sans projet de construction derrière mais pour aplanir une parcelle, il faudra également passer par ce permis de démolir ? Madame le Maire : Moi j'y suis favorable. Avec le futur PLUI à venir, les nouvelles constructions seront rares. Il faudra réfléchir à des travaux sur des vestiges anciens, des modifications d’affectation de bâtiments.
M. LEGATHE : Déposer un permis de construire ou une déclaration préalable est un réflexe, déposer un permis de démolir moins. Il faudra bien ventiler l’information. M. PORTAIS : En cas de démolition sans autorisation, que se passera-t-il ? Madame le Maire : C’est une contravention au Code de l’Urbanisme.
M. PORTAIS : Et donc le montant de l’amende ?
Madame le Maire : C’est procès-verbal d’urbanisme, géré par le Procureur. La Mairie fait les constats de contravention, et on délègue aux autorités compétentes.
Mme BOUCHAUD : Sur toute la commune ou seulement quelques axes ? M. LEGATHE : Cela reste un droit de regard, donc pour moi toute la commune doit être concernée.
Madame le Maire : On accompagnera ce permis de démolir d’une explication sur les différents supports de communication (gazette, site de la commune). Il est pensé dans un souci de préservation du patrimoine, de réflexion sur le réaménagement et la réutilisation du bâti.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité | 7 POUR l'institution d’un permis de démolir, à compter du 11 octobre 2022, sur 0 ABSTENTION l’ensemble du territoire communal pour tout travaux ayant pour objet de D CONTRE démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en
application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.
DCM2022-10-11/06 : SOCIAL / CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : VALIDATION DU PROJET PARTAGE A DESTINATION DES FAMILLES.
Madame le Maire rappelle qu’une convention a été signée avec la CAF au niveau de Granville Terre et Mer, et que la Commune avait délibéré de faire porter cette Convention Territoriale Globale par le CCAS.
Le territoire de Granville Terre et Mer rencontre des mouvements de population, se traduisant par un littoral vieillissant et un rétro littoral plus jeune avec des familles confrontées à des besoins d’accès aux services et à des modes de garde. Il est également constaté une mutation des structures familiales et des enjeux qui peuvent se poser en matière d'accompagnement à la parentalité. Afin de faciliter le parcours des familles, il est essentiel de proposer une offre de service lisible, accessible et de qualité sur l’ensemble du territoire.
Dans la continuité du projet de territoire de Granville terre et Mer, dont l’un des axes est « bien grandir et bien vieillir », une démarche de concertation et de coordination a été initiée. Cette réflexion collective a permis de souligner l’importance de construire, de manière partenariale au vu des compétences de chacun, un projet commun à destination de l’ensemble des familles, visant l’amélioration des services aux familles et le renforcement de la cohésion sociale du territoire.
17 Madame Le Maire précise que la Mairie de Champeaux n’est pas directement concernée, mais que si on ne signe pas cette convention avant le mois de décembre, les communes qui ont une infrastructure perdront tout ou partie des financements de la CAF, qui, pour information, s’élève à 2 millions d’euros sur Granville Terre et Mer (cela prend en compte l’accueil de loisirs du mercredi, l’accompagnement des assistantes maternelles.….). M. GODEFROY : ce sont les familles qui vont perdre des aides.
Jusqu'ici la collaboration était limitée aux communes qui avait un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), maintenant, la CAF veut conventionner avec le périmètre de Granville Terre et Mer afin de couvrir aussi les communes qui n’ont pas d’équipements.
La première étape passe par un outil développé par la CAF qui se définit de la manière suivante :
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.
Cette démarche vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie,
au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.
L’ensemble des engagements de la CAF, mais aussi des collectivités partenaires, est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). Celle-ci est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de communes de Granville Terre et Mer, pour la période allant du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire et qui ont expiré au 31 décembre 2021.
Depuis le début de l’année, toutes les ressources du territoire, communautaires,
communales et associatives, ont été mobilisées dans une démarche partenariale, renforçant ainsi
les coopérations, afin d’établir un diagnostic partagé qui a permis de dégager des axes prioritaires et de les décliner en un plan d’actions adapté sur la période considérée.
Madame le Maire a participé à plusieurs ateliers et au Comité de Pilotage, en tant que Maire de petite commune sans structure, et a été invité à se prononcer sur les propositions faites afin que notre commune puisse s’intégrer dans une politique globale, et où les familles pourraient bénéficier de services alors que nous n’avons pas de structures. Pour les communes non équipées de structure, nomination d’un élu qui siègera aux différentes instances.
Madame le Maire se propose, car elle est déjà impliquée dans ce projet, membre du COPIL, mais sollicitera Mme GRETHEN-SEZILLE (conseillère municipale, membre du CCAS) pour remplir ce rôle si elle le souhaite.
Les axes d’amélioration retenus dans le projet partagé visent à :
o Permettre l’accueil des enfants en situation de handicap
o Veiller à un maillage territorial des différents modes d’accueil sur l’ensemble du
territoire
o Proposer une tarification sociale cohérente entre les services et pour tous les
habitants
o Favoriser un accueil adapté et de qualité pour les maternels en ALSH
o Accompagner les jeunes dans leur mobilité, développer une éducation à l’itinérance
18 o Tendre vers une complémentarité entre les structures jeunes autour d’un projet
commun
o Développer des espaces de dialogue pour recenser les envies des familles
o Faciliter la mise en œuvre des actions de soutien à la parentalité par la coordination
et la mutualisation entre les différents acteurs
o Valoriser et communiquer les actions et services proposés à destination des familles
© Elaborer un projet partagé autour de l’éducation alimentaire
o Développer et coordonner une politique de réseaux de territoire
La CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de communes sur la période allant du 1* janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Cette convention se substitue au Contrat Enfance Jeunesse, qui existait avec les différentes
communes du territoire et qui expiré au 31 décembre 2021.
Aujourd’hui, il n’y avait plus de conventionnement avec la CAF. C’est pourquoi, il fallait se mettre d’accord sur un document commun avec un projet pour que la CAF réabonde ses financements.
On est dans la première convention. Il faudra la renouveler et s’inscrire dans un Projet Educatif Social Local.
Pour conduire et assurer le suivi de cette démarche, un comité de pilotage et un comité de suivi, composés de représentants de la CAF de la Manche, d’associations, de Granville Terre et Mer et des communes, seront mis en place.
La CAF apportera en outre une participation financière à cette ingénierie interne dont le montant forfaitaire est défini annuellement sur la durée de la convention.
CONSIDERANT que la commune est compétente en matière de politique enfance-jeunesse et vie sociale ;
CONSIDERANT que le projet de convention territoriale globale intègre : - Un diagnostic de l'état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la CAF et les collectivités ;
- Un plan d'action précisant les objectifs les objectifs poursuivis ;
- Les modalités d'intervention et les moyens mobilisés ;
- Les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.
Le Conseil municipal, à l’unanimité : 7 POUR
- _ ENGAGE une réflexion visant à la construction d’une politique éducative | 0 ABSTENTION £ LA » r | 7 # e a et de cohésion sociale partagée à l’échelle du territoire ; D CONTRE
- APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale ;
- AUTORISE le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
- __ DESIGNE un élu référent qui siègera aux différentes instances et tiendra informé sa collectivité de l’évolution du projet.
19 DCM2022-10-11/07 : SOCIAL / MISE A DISPOSITION D’UN GÎTE.
Madame le Maire expose le cas d’une famille Champelaise, visée par un avis d’expulsion à compter du 20 octobre 2022.
Elle fait lecture du courrier de la Sous-Préfecture d’Avranches, adressé à la famille le 05
octobre 2022.
Madame le Maire demande au Conseil s’il accepte de traiter cette problématique à huis clos, sachant que des données nominatives et confidentielles seront exposées. Le Conseil accepte à l’unanimité, le public sort.
Au vu de :
- La situation de la famille, ne rentrant pas dans le cadre défini par la délibération n°2020- 09-29/09,
- Difficultés de gestion et financière des gîtes,
- Du statut de ce logement, qui n’est pas social, 0 POUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote et refuse à l’unanimité la | 0 ABSTENTION mise à disposition d’un gîte à cette famille. CONTRE
DCM2022-10-11/08 : ASSOCIATIF / MISE A DISPOSITION POUR LE COMITE DES FETES (FESTIV'AUTOMNE).
Madame le Maire fait lecture d’un courrier du Comité des Fêtes, qui dans le cadre de sa fête
« FESTIV’AUTOMNE », qui aura lieu le samedi 26 novembre 2022, demande à la
Commune :
- La mise à disposition gracieuse de la salle de convivialité sur l’ensemble du week-end. - L'accès à l’espace extérieur derrière la mairie (vers le salon de coiffure) sur lequel un grand chapiteau sera installé afin d’y installer un stand boisson/restauration, tenu par le Comité, et les stands des exposants de produits de bouche.
- L'accès au parking des gîtes communaux pour permettre aux exposants de stationner leurs véhicules.
- L'autorisation d’affichage informatif de l’évènement sur les supports ou mobiliers urbains de la Commune (hors panneaux de signalisation routière).
Madame le Maire précise que les locataires des logements communaux seront prévenus en amont pour les problématiques d’accès de leurs garages et leurs stationnements. Elle rajoute, qu’à cette occasion, une autorisation de débit de boissons « Licence 3 » a été donnée (vente de cidre et vin chaud).
7 POUR Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à
l’unanimité l’accès à l’ensemble des demandes du Comité des Fêtes
énumérées ci-dessus, à titre gracieux. 0 CONTRE
0 ABSTENTION
20 QUESTIONS DIVERSES
+ M. GODEFROY souhaite faire part de son ressenti du moment.
Il exprime le fait que son statut d’élu est un peu dur à vivre en ce moment.
Il trouve que sa relation avec les administrés a changé, que l’ambiance du village a changé.
On le prend régulièrement à parti en tant qu’élu pour tout et n’importe quoi (les gens font un
amalgame entre sa profession et son mandat d’élu, et ne distinguent plus ce qui relève de tel
ou tel domaine).
C’est une première expérience pour lui. Il savait qu’en étant élu, il ferait des contents et des
mécontents, mais il trouve que cela prend des proportions qui deviennent fatigantes (c’est
redondant) et cela déborde sur le travail.
Il précise qu’il s’est présenté pour apprendre des choses et s’investir pour sa commune.
Mais qu’actuellement, il en ressort plus de négatif que de positif et que l’animosité ambiante
lui pèse.
* Madame le Maire répond qu’elle a toujours prôné la liberté de parole, et qu’il a eu raison de
s’exprimer sur ces ressentis.
Cette animosité, tous les élus la perçoivent. Les adjoints et elle la vivent depuis très longtemps
en mairie via des courriers, des visites.
Pendant la première année et demie, beaucoup de mails ont été reçus, de remarques, des
visites agressives, faisant pas mal de reproches. Cela s’est un peu tassé, les protestations sont
parties ailleurs, cela se diffuse autrement : dans le village, par la presse entre autres et vers les
services de l’Etat.
*M. PORTAIS conseille à M. GODEFROY de faire une distinction sur les propos des gens. Il
y a le côté professionnel où on lui reproche certaines choses (odeur d’épandage.….) et le côté
conseiller. Quand les personnes font référence à des problématiques de mairie, il propose que
M. GODEFROY stoppe la conversation et les renvoie vers la mairie.
* Mme BOUCHAUD : c’est le revers de la médaille obligatoire, petite ou grande commune. A
un moment, les élus affichent un désaccord avec certaines personnes, avec qui ils ne vont
jamais trouver de discussion possible. Elle précise que pour M. GODEFROY, 100%
Champelais, avec une activité professionnelle sur Champeaux, forcément cela va l’impacter
plus directement. Il faut assumer cette casquette même si elle est peut-être plus compliquée à
porter que pour d’autres.
Madame le Maire rappelle que c’est aussi une des raisons pour laquelle M. PAISANT a
démissionné.
Mme BOUCHAUD : Et à l’époque, Christophe LANGLOIS aussi. Il ne pouvait plus aller
dans le café de Champeaux sans être pris à parti : n’avait plus le droit de prendre un café.
M. PORTAIS : Il faut que les Champelais comprennent que ce qu’on fait en Mairie, c’est
pour tous les Champelais, et pas une certaine catégorie de Champelais. Parce qu’il a
l’impression que cela fonctionnait comme cela avant. À un moment donné, on privilégiait les
envies de certains, et que maintenant, on ne raisonne plus comme cela. On parle pour les
Champelais en général et cela ne plait peut-être pas.
71 Il faut assumer ce genre de responsabilité. Même si on entend des choses désagréables, on est
fidèle à nos engagements, on ne fait pas n’importe quoi. On prend des décisions
collégialement, on est intègre.
Mme BOUCHAUD : C’est la première fois depuis 25 ans qu’il y a une opposition, alors
forcément cela éclabousse sur la vie de la Commune.
M. PORTAIS souhaiterait que les gens qui nous critiquent viennent nous rencontrer et que
l’on échange. On reproche des choses mais on ne nous le dit pas directement.
Madame le Maire : Un mécontentement, cela repose sur des faits, et ici, cela n’a pas l’air très
clair. C’est un mécontentement général. On prend n’importe quelle situation et on en profite
pour dire un mécontentement qui vient sans doute d’ailleurs.
Je pense aussi que par rapport à la façon de fonctionner, certain ne s’y retrouve pas parce
qu’on fonctionne différemment. On le voit dans le contenu des textes de démission. C’est un
ressenti que je ne partage pas : « Votre seul objectif, c’est de vous acharner sur le passé du
mandat précédent », « vous décidez toute seule », « vous n’avez rien fait en apparence dans la
commune ». M. JOLLY a précisé que j'étais plus au service de l’Etat qu’au service du village.
J’ai l’impression qu’il y a une méconnaissance du fonctionnement d’une commune et du rôle
des élus : les élus, ce sont des membres de la population qui se réunissent pour débattre et
prendre des décisions qui concernent tout le monde. Ne pas oublier que les élus représentent
une grande partie de la population. J’ai été élue au premier tour quasiment à 60%, Cédric, tu
as été élu juste derrière moi.
Quelques personnes sont particulièrement virulentes. On a tendance à se focaliser dessus,
parce qu’elles sont très visibles, très heurtantes.
Mais moi je n’oublie pas qu’au bout de 6 mois, on avait une quinzaine de cartes de Bonne
Année dans la boite aux lettres. Je ne suis pas sure qu’il y ait une équipe de Champeaux qui
ait eu cela. Une grande partie de la population est beaucoup plus raisonnable et plus
silencieuse, n’est pas dans cet état d’esprit et on a tendance à les oublier.
On a quand même des témoignages discrets, régulièrement et on aurait du vous en faire le
retour pour que vous puissiez le mesurer.
M. PORTAIS : J’espère que des projets comme les projets que l’on monte avec le CAUE
nous permettrons d’avoir d’autres rapports avec les administrés.
Madame le Maire : Je n’attends pas particulièrement de retour positif. Par contre, je reste
fixée sur le programme pour lequel on est parti, c’est-à-dire la valorisation du patrimoine,
cadre de vie, de relancer le CCAS et de redonner une place à la mairie comme lieu de
service. et consolider la commune pour être en capacité de fonctionner financièrement.
La séance est levée à 23h00
Secrétaire de séance
M. PORTAIS Serge Conformément au Code Générale des \ Collectivités Territoriales
om?
EN