Acte - 70 d1736947054390

Documents similaires

Acte - 70 d1608569523255

Acte - 70 d1732542139768

Acte - 70 d1732545326406

Acte - 70 d1744814084738

Acte - 70 d1735318058865

Acte - 70 d1736953378223

Acte - 70 d1608571312578

Acte - 70 d1608570786926

Acte - 70 d1608571520530

Acte - 70 d41212733146415284 3834

Acte - 70 d1736947054390 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 70 d1736947054390)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 08/06/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230606-130199-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 10/06/2023

certifié exact,

Séance du mardi 6 juin 2023

D-2023/148

Aujourd'hui 6 juin 2023, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16H34 à 16H41

Présidence de Madame Claudine BICHET de 17H26 à 18H41

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 18h36 à 18h41, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu’à 16h05, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu’à 17H20, Monsieur Amine SMIHI présent jusqu’à 17H50, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 18h00, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 18H43

Excusés :

Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Forfait mobilités durables- Actualisation

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a pour objectif entre autres de faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer. Elle prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs agents.es par le versement annuel d’un « forfait de mobilités durables »

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les employés.es à recourir davantage aux modes de transport durables.

Afin d’encourager les mobilités alternatives dans le déplacement domicile travail de ses agents.es, la Ville de Bordeaux et son CCAS ont souhaitées que soit mis en place dès 2021 un « forfait de mobilités durables ».

Depuis la récente parution du décret du 13 décembre 2022, le dispositif du forfait mobilité durable a évolué.

 Les modes de déplacement ouvrant droit au forfait mobilité durable sont étendus : Outre le vélo et le covoiturage, de nouveaux modes de transports alternatifs ou durables ouvrent droit au versement du FMD :

- « Les engins de déplacement personnel motorisés » dont l’agent.e est propriétaire (ex : les trottinettes électriques, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…), - « Les autres services de mobilité partagée » : la location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques (scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance ou d’engin de déplacement personnel motorisés ou non, les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes).

Cependant dans une préoccupation à la fois de respect de l’environnement et de désencombrement de l’espace public, il est proposé d’exclure les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules motorisés (scooters et trottinettes électrique), à l’exception des services d’autopartage de véhicules.

Le free floating qui désigne les différentes flottes de véhicules et de modes de transport alternatifs proposés en libre-service aux usagers de la route sans bornes ou stations de recharge dédiées est exclu sous toutes ces formes à l’exception de l’autopartage.

 Le cumul du forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun par l’employeur ou d’un abonnement à un service public de location de vélos devient possible.

 Le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail est réduit à 30 jours par an.

 Le barème du forfait mobilité durable évolue.

 La modulation du forfait et du nombre minimal de déplacements en fonction de la durée de présence de l’agent.e dans l’année est supprimée.

L’objet de la présente délibération est ainsi, de préciser les modalités de mises en œuvre des évolutions réglementaires de ce forfait.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et L. 6153-1

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents.es publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du n°2021-263 du 13 juillet 2021 relative à la mise en place du forfait mobilité durable au à la ville de Bordeaux modifiée ensuite par une délibération n°2022/393 du 13 décembre 2022

Vu la délibération du n°2021-48 du 24 juin 2021 relative à la mise en place du forfait mobilité durable au CCAS de Bordeaux modifiée ensuite par une délibération n°2022/172 du 15 décembre 2022.

Vu l’avis du Comité social territorial du 4 mai 2023

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QU’il est nécessaire de préciser les conditions de versement du « Forfait mobilités durables »,

DECIDE

Article 1 : Objet

Le « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents.es publics au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

 soit en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,

 soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage,

 soit en tant qu’utilisateur des services de mobilité partagée, uniquement pour les cycles ou les cycles à pédalage assisté, hors free floating

Article 2 : Périmètre des agents.es concernés défini par application du principe de non- cumul

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents.es territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public et de droit privé.

Par exception, il ne peut être attribué aux agents.es :

 bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

 bénéficiant d’un véhicule de fonction

 bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail  transportés gratuitement par leur employeur

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. (Le cas échéant).

Janvier 2021 N °

09-E-PS3Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du déplacement trajet domicile/travail et au titre du forfait mobilité durable.

Exemple de situation de cumul possible :

Pour son trajet domicile-travail, un agent se rend à la gare près de son domicile avec son vélo personnel, puis il prend un train pour lequel il bénéficie d’un abonnement annuel. L’agent est éligible à la fois au forfait mobilité durable pour l’usage de son vélo personnel et à la prise en charge par l’employeur de son abonnement annuel de train à hauteur de 50% dans la limite d’un plafond.

Exemple ou le cumul n’est pas possible :

Pour son trajet domicile-travail, un agent utilise un vélo en libre-service dans le cadre d’un abonnement annuel. L’agent ne peut pas cumuler le forfait mobilité durable avec la prise en charge de son abonnement annuel par l’employeur.

Article 3 : Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilité durables », l’agent.e doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année civile.

L’agent.e peut alternativement utiliser tout moyen de transport évoqué à l’article 1 pour atteindre le nombre de jour minimal.

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.e. (ex : un agent travaillant à 80% est éligible au forfait s’il utilise un des moyens de transport évoqué à l’article 1 au moins 24 trajets aller-retour entre son domicile habituel et son lieu de travail).

En cas d’employeurs multiples, l’agent.e dépose auprès de chacun d’eux la déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Article 4 : Procédure

L’agent.e doit déposer une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Cette déclaration se fera par un formulaire mis à la disposition par l’administration et qui devra être signé par le responsable hiérarchique direct.

Le versement du forfait se fera en une seule fois, sur la paye de l’agent.e, dans le courant du 1er trimestre N+1, après contrôle d’effectivité.

Article 5 : Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé après application du barème suivant :

Nombre de déplacements réalisés au cours de l’année civile précédent celle du versement du forfait par l’un des modes de transport éligibles

Montant du FMD

Entre 30 et 59 jours 100€ Entre 60 et 99 jours 200€ 100 jours et plus 300€

Il est exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

En cas d’utilisation inférieure à 30 jours, aucun forfait ne pourra être attribué.

Article 6 : ContrôleL’autorité territoriale pourra contrôler, par tout moyen jugé utile, l’effectivité de cette déclaration pour attribution du forfait annuel.

Article 7 : Mise en œuvre

Ces dispositions se substituent à celles prévues par les délibérations n°2021-383 du 9 juillet 2021 et n°2022-393 du 13 décembre 2022 qui sont abrogées et s’appliquent aux déplacements

entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1 er janvier 2023.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 6 juin 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET