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Acte - 70 d1735318058865
Conseil Municipal - acte 00051962 D
Acte - 70 d1608571520530
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 70 d1608571520530)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 09/07/19
Reçu en Préfecture le : 12/07/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 8 juillet 2019
D - 2 0 1 9 / 2 7 3
Aujourd'hui 8 juillet 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle CUNY présente à partir de 17h15, Monsieur Joël SOLARI présent jusqu'à 17h35, Madame Catherine BOUILHET présente jusqu'à 17h35 et Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h45
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Michèle DELAUNAY BORDEAUX. Opération d'intérêt national (OIN)
Euratlantique Folioles du Pont Saint-Jean rive
droite. Cession d'une emprise communale d'une
contenance d'environ 1230 m² à l'EPA Bordeaux
Euratlantique Phase 2. Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique, les engagements réciproques de la Ville de Bordeaux et de l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique (EPABE) ont été actés par le protocole foncier du 22 décembre 2011 fixant le calendrier des transactions ainsi que toutes les dispositions relatives aux fonciers communaux à céder.
Aux termes de l’avenant n°3 dudit protocole, dont la signature est intervenue le 25 septembre 2017, il convient de céder à l’EPABE les terrains communaux situés tête de pont Saint Jean rive droite, d’une superficie d’environ 13 936 m², constituant une partie de l’assiette du projet d’aménagement dit du Belvédère.
Par actes du 21 décembre 2018, la Ville de Bordeaux a cédé à l’EPA Euratlantique des emprises d’une contenance totale de 5 265 m² correspondant à la première phase de l’opération.
En considération de l’avancement de ce projet urbain, la cession, dans le cadre d’une seconde phase, porterait sur environ 1 230 m², désaffectés et déclassés aux termes de la délibération adoptée par ce même Conseil municipal, moyennant le prix actualisé de 119,51 euros H.T. le m² soit, pour la surface considérée un montant de 146 997,30 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique.
La Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), régulièrement consultée, a évalué ces biens au prix de 119,51 € HT/m².
En conséquence, afin de régulariser la cession de ce foncier, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- décider la cession à l’Etablissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique des emprises foncières non bâties, désaffectées et déclassées situées en tête de pont Saint Jean rive droite, d’une superficie d’environ 1 230 m² moyennant le prix de 119,51 € H.T. le m² soit, pour la surface considérée un montant de 146 997,30 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique. - Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous autres documents se rapportant à cette mutation
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juillet 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT Boulevard
48
49
50
47
11.60 m
64.69 m
6.23 m
69.05 m
2.30 m
33.49 m 57.44 m
51.49 m
superficie 1230 m²
Telecom
gr
Echelle : 1/500
Date : 07/05/2019
LEGENDE
Emprise appartenant à la ville de Bordeaux objet du
déclassement ZAC GARONNE EIFFEL-Secteur Le Belvédère
Déclassement Emprise soumise à enquête publique préalable au déclassement (réalisée en Octobre 2015)