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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 05 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 05 2024 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Aménagement du territoire, RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE « RECUPÉRATEURS D'EAU DE

PLUIE POUR LES COMMUNES »

CONTEXTE GENERAL :

Dans le cadre de son PCAET, Niort Agglo souhaite contribuer à préserver la ressource et économiser

l’eau.

Les communes du territoire disposant toutes d’espaces verts et de plantations, en particulier récentes,

à préserver durant les épisodes caniculaires, l’intérêt de soutenir l’achat de récupérateurs au profit de

communes semble avéré. Aussi, la mise en place d’une aide financière à l’achat de récupérateurs d'eau

de pluie pour les communes membres de Niort Agglo fait l’objet du présent règlement.

CALENDRIER :

Les demandes d’aides pourront être formulées et octroyées pour la période allant du 1er mai 2024 au

31 décembre 2025.

MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE GLOBALE :

Enveloppe globale maximum : 10 000 € pour l’année 2024.

Si ce montant est atteint avant l’échéance, l’arrêt de la période d’attribution de l’aide pourra être

prononcé par Niort Agglo.

CONDITIONS D’ACCES A L’AIDE :

→ Le parcours de demande d’aide est détaillé dans le schéma annexé à ce présent règlement

En propos introductif et selon l’ampleur du projet prévu par la commune, il est vivement conseillé de

solliciter une aide auprès de l’Agence de l’eau, celle-ci finançant des études, des travaux et des

fournitures, là où Niort Agglo ne soutient que la fourniture de la cuve de récupération (voir

conditions de versement de l’aide ci-après).

Les critères d’éligibilité aux aides de l’Agence de l’eau se trouvent aux liens suivants :

- https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/files/live/sites/aides-

redevances/files/Information%20-%20Communication/Publications/11-prog/RG_11P.pdf

- https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/files/live/sites/aides-

redevances/files/Information%20-%20Communication/Publications/11-

prog/FICHE_QUA_2.pdfLa demande d’aide auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne est à effectuer avant signature du

devis.

Pour bénéficier de l’aide de Niort Agglo, la commune s’engage à :

• Acheter et installer (raccordement compris) un récupérateur d’eau de pluie neuf après le

1er mai 2024 (date de facturation) :

o Cuve rigide de 6000 litres minimum et de 15 000 litres maximum ;

o Système de collecte des eaux de pluie aérien ou enterré ;

• Renseigner le formulaire de demande d’aide (cf site Niort Agglo) et le renvoyer à Niort Agglo,

accompagné :

– D’une facture nominative acquittée (mentionnant de façon distincte le prix de la

fourniture du matériel) ;

– D’une photographie attestant la réalisation de l’installation sur un bâtiment communal ;

– D’un relevé d'identité bancaire de la commune.

• Envoyer chaque année à Niort Agglo une estimation des volumes d’eau de pluie récupérée.

MATERIEL DE RACCORDEMENT ET ACCESSOIRES ELIGIBLES :

- Pompe ;

- Filtres ;

- Clapet anti-retour, avec filtre ;

- Collecteur filtrant descente ;

- Robinets flotteurs ;

- Flexibles d’alimentation ;

- Tuyaux de raccordement ;

- Regards ;

- Compteur normé.

MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE :

• Sans aide de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, aide Niort Agglo de 50% du prix d’achat,

plafonnée à 1500 € par dossier, uniquement sur le coût hors taxes du matériel (cuve,

matériel de raccordement, pompe intégrée, comptage) ;

• Avec aide de l’agence de l’eau Loire Bretagne (cf leurs conditions d’éligibilité), aide Niort

Agglo de 20% du reste à charge uniquement sur la fourniture du matériel HT;

• Pour Niort Agglo, jusqu’à 3 cuves peuvent être financées par commune, là où l’Agence de

l’eau ne définit pas de seuil du nombre de cuves (situation pour atteindre le plancher de

8000 € HT de dépenses exigées par l’Agence) ;

• Versement de l’aide Niort Agglo uniquement sur facture acquittée de la commune, avec RIB

et photographie de l’installation. Le versement de l’aide interviendra après complétude du

dossier et instruction de la demande.

→ Main d’œuvre non éligible ;

→ Matériel non conforme, non destiné à la récupération d’eau de pluie et/ou artisanal non éligible ;

→ Financement du matériel de raccordement et des accessoires conditionné à l’achat d’une cuve

neuve ;Un contrôle de la réalisation effective de l’installation pourra être effectué sur site par les services de

Niort Agglo après réception du dossier de demande d’aide.

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE

Le formulaire de demande d’aide est à remplir et à renvoyer à l’adresse suivante :

Niort Agglo

Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat

140‚ rue des Equarts

CS28770

79027 NIORT CEDEXAIDE A l’ACHAT de RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE POUR LES COMMUNES – mai 2024 à décembre 2025

PARCOURS CONSEILLE pour la demande d’aide financière

PUIS

APRES REALISATION DES TRAVAUX

Je demande une aide financière auprès de Niort Agglo

selon son règlement

AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

AVANT LA SIGNATURE DU DEVIS

Je demande une aide financière auprès de

l’Agence de l’eau Loire Bretagne selon son

règlement :

https://aides-redevances.eau-loire-

bretagne.fr/files/live/sites/aides-

redevances/files/Information%20-

%20Communication/Publications/11-prog/RG_11P.pdf

A savoir, le règlement de l’Agence de l’eau

impose :

- En amont du projet, une évaluation des

économies d’eau réalisées avec l’installation de

récupération d’eau de pluie

- l’installation de systèmes de comptage

Je dépose la demande d’aide sur la plateforme de

l’agence de l’eau :

https://aides-redevances.eau-loire-

bretagne.fr/home/services-en-ligne/deposer-sa-demande-

daide-en-ligne.html

APRES REALISATION DES TRAVAUX

Je dépose une demande d’aide financière auprès de

Niort Agglo

Selon son règlement.

Je rempli le formulaire et le renvoie aux services de Niort

agglo

Je suis une commune située sur le territoire de NIORT AGGLO

Je souhaite acheter un récupérateur d’eau de pluie pour réaliser des

économies d’eau et arroser durant l’été mes plantations

(Arrosage espaces verts et/ou plantations)

Je fais effectuer un/plusieurs devis (sans le signer)

•L’utilisation prévue (arrosage) concerne uniquement

des espaces existants (notion d’économies d’eau)

• ET

•Le montant des dépenses (études, fournitures et

travaux réalisée en régie ou par un professionnel)

est supérieur ou égal à 8000 € HT

•L’utilisation prévue (arrosage) concerne des espaces

existants et/ou nouvellement créés

•ET

•Le montant des dépenses (études, fournitures et travaux

réalisée en régie ou par un professionnel) est inférieur à

8000 € HT

AIDE AGENCE DE L'EAU

LOIRE BRETAGNE

Montant de l'aide (selon leurs

conditions) : 50% du cout des

dépenses HT

Plusieurs cuves peuvent être

financées

AIDE NIORT AGGLO

Montant de l'aide : 20% du

reste à charge sur le prix du

matériel HT (cuve, materiel de

raccordement, pompe,

comptage)

Aide plafonnée à 500 € par

dossier

3 cuves maximum par demande

AIDE NIORT AGGLO

Montant de l'aide : 50% du prix

du matériel HT (cuve, materiel

de raccordement, pompe,

comptage)

Aide plafonnée à 1500 € par

dossier

3 cuves maximum par demande

CONTACTS :

Agence de l’eau Loire-Bretagne - Délégation

Poitou-Limousin :

Samuel GARNIER

Tél : 05.49.38.56.92

Mail : Samuel.GARNIER@eau-loire-bretagne.fr

Niort Agglo :

Cyril BAUMARD

Tel : 05 17 38 80 92

Mail : cyril.baumard@agglo-niort.fr

ou

Béatrice GOUIN

Tel : 05 17 38 80 11

Mail : beatrice.gouin@agglo-niort.fr

Un regroupement avec une ou

plusieurs autres communes est

possible (pour atteindre les

critères d’éligibilité de l’Agence

de l’eau )

Désignation d’un

mandataire qui va

acheter les cuves et

percevoir le soutien Niort

Agglo

Total des aides cumulées plafonné à 80% des dépensesANNEXE 2

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

« RECUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE POUR LES COMMUNES »

Cadre réservé à l’administration :

Formulaire reçu le : ……………………………..

AR envoyé par mail le : ……………………………….

NOM COMMUNE : ……………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………

Code postal : ……………………………………………………….

Téléphone : ……………………………………………………..

Mail : …………………………………………………….

Nom Prénom interlocuteur : ………………………………………………………

Mail interlocuteur : ……………………………………………………….

Téléphone interlocuteur : ………………………………………………………

PIECES A JOINDRE AU FORMULAIRE :

✓ Facture nominative acquittée (mentionnant de façon distincte le prix de la fourniture du

matériel) ;

✓ Photographie attestant la réalisation de l’installation sur un bâtiment communal ;

✓ Relevé d'identité bancaire de la commune.

ENGAGEMENT DU DEMANDEUR :

En déposant cette demande d’aide financière, je soussigné(e) …………………….…………………………agissant

en tant que …………………....……………..pour le compte de la commune, certifie sur l’honneur

l’exactitude de des renseignements fournis et m’engage à :

✓ Lire et accepter le règlement du dispositif d’aide « récupérateurs d’eau de pluie » et son

annexe ;

✓ Envoyer chaque année à Niort Agglo une estimation des volumes d’eau de pluie récupérée ;

✓ Autoriser l’accès à l’équipement aux services de Niort Agglo, en cours de chantier et/ou

après installation dans le cadre d’un contrôle éventuel ou d’une communication.Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides perçues et aux sanctions

prévues au Code Pénal (article 313.1 et suivants)

Fait à ……………………………………… Le……………………………………….

Signature(s) et cachet

Formulaire accompagné des pièces complémentaires, à renvoyer avant le 31 décembre 2025,

à l’adresse suivante :

Niort Agglo

Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat

140‚ rue des Equarts

CS28770

79027 NIORT CEDEX

Ou par mail à : beatrice.gouin@agglo-niort.fr ou cyril.baumard@agglo-niot.fr