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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 4ann)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE MESURES
VISANT A REDUIRE LES EMBALLAGES ABANDONNES
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Entre :
La Ville de Rouen, représentée par Monsieur Kader CHEKHEMANI, Adjoint au Maire en charge de la tranquillité publique, de la propreté et du stationnement de ladite Ville, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire portant délégation en date du 21 juillet 2020 et de la délibération en date du 30 juin 2021 autorisant la signature de la présente convention,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et :
Le restaurant McDonald’s, sis XXX, 76000 ROUEN, représenté par Monsieur XXXX, son gérant, dûment habilité par XXXX,
Ci-après dénommé « le franchisé »
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans une démarche de développement durable, la Ville met en œuvre et encourage les pratiques respectueuses de l’environnement. Elle mène ainsi une campagne active de lutte contre les incivilités grâce à l’appui de ses élus, des services en charge de la propreté, de sa police municipale et des comités de quartiers.
Dans ce cadre, une Charte nationale intitulée « Lutte contre l’abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique » a été signée le 21 octobre 2008 par l’Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat National de l'Alimentation et de la Restauration Rapide (SNARR).
La chaîne de restauration rapide Mc Donald’s France a elle-même signé l’engagement de respecter cette charte le 21 octobre 2008.
Dans le prolongement de cet engagement et dans le contexte actuel de la pandémie de Covid-19, qui génère une forte hausse de consommation de produits à emporter et, par conséquent, l’accroissement des déchets qui en résulte sur la voie publique, la Ville de Rouen souhaite mettre en place de nouvelles mesures visant à réduire la production d’emballages d’une part, et à renforcer la propreté des espaces publics d’autre part.
La présente convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières de la mise en œuvre précise de la réduction des emballages jetés sur la voie publique.
Article 1 - Objet de la convention : des emballages moins nombreux et moins volumineux
L’engagement à la charte « Lutte contre l’abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique » se traduit par le franchisé par la formation des équipes des restaurants. 2
De manière concrète, Mc Donald’s s’engage à former ses collaborateurs à réduire la distribution d’emballages auprès de ses clients, et assurera la collecte de déchets d’emballages abandonnés aux abords de ses restaurants rouennais afin d’atténuer l’impact de l’abandon de déchets sur la charge de travail des équipes de la Ville de Rouen.
Une veille scrupuleuse du volume de déchets produit par les restaurants est opérée et l’utilisation exclusive de sacs en papier est prescrite.
Enfin, une partie des emballages utilisés jusqu'ici est remplacée par le nouvel accessoire compartimenté développé par le franchisé.
Article 2 - Des poubelles adaptées aux nouveaux modes de consommation
Le franchisé entretient, à ses frais et sous sa responsabilité, ses poubelles « service au volant » en sortie de parking du restaurant. Ces poubelles permettent aux clients de jeter leurs déchets depuis la voiture, sans avoir à descendre. Le cas échéant, le franchisé adapte le nombre et l’emplacement de ses poubelles aux besoins constatés.
Le franchisé met à disposition des services municipaux en charge de la voirie et de la collecte des déchets les plans de propreté de son restaurant, portant sur les moyens mis en œuvre par le franchisé pour assurer la propreté dans et aux abords de son restaurant. Ce plan de propreté fera l’objet d’une analyse par la collectivité qui pourra émettre des recommandations afin de l’améliorer et de renforcer la complémentarité entre les dispositifs de propreté du restaurant et de la Ville.
A cet effet, un état des lieux des dispositifs de propreté existants sera établi par les deux parties à la date de début et d’échéance de la présente convention. Cet état des lieux permettra de mesurer le nombre, le type et l’efficacité des dispositifs de propreté mis en place par le franchisé. La Ville pourra, si cela s’avère nécessaire, modifier ses propres dispositifs de propreté afin d’articuler au mieux les moyens déployés par les deux parties.
Article 3 – Moyens mis à disposition
La Ville mobilise, sous sa responsabilité, les moyens humaines et matériels qu’elle juge nécessaire à la réalisation de l’entretien des espaces publics.
Article 4 - Une collecte des déchets optimisée et plus visible du Grand Public
Le franchisé met en place, à ses frais et sous sa responsabilité, une collecte des déchets d'emballages abandonnés par ses clients selon le plan de propreté mentionné à l’article 2. Il contribue ainsi à maintenir en bon état de propreté les environs directs du restaurant et à limiter l’impact des nuisances visuelles.
Le franchisé et ses équipes informent les services municipaux en charge de la propreté, des emplacements sujets à abandon de déchets identifiés, dans l’objectif d’optimiser la complémentarité des tournées de ramassage du franchisé et des services municipaux.
La Ville participe à l’amélioration de la complémentarité des tournées de ramassage des déchets abandonnés en entrant en coopération avec les équipes du franchisé.
Article 5 - Une communication incitant aux changements de comportement
Le franchisé met en place dans ses restaurants des outils de communication mis à disposition par Mc Donald’s France dans le kit de communication locale, notamment des affiches de sensibilisation à la propreté (sucettes sur le parcours de service au volant, panneaux d’affichage, signalétique sur les parkings). Mc Donald’s France ne pourra pas se prévaloir, par des campagnes de communication, du partenariat conclu avec la Ville de Rouen. 3
La Ville met en place des campagnes de sensibilisation propres grâce aux supports d’affichage municipaux, encarts dans des journaux ou magazines municipaux, site internet. Elle ne pourra pas faire la promotion du partenariat avec Mc Donald’s France.
La Ville s’assure du rappel de la réglementation et du régime de sanction lié aux incivilités d’abandon de déchets sur la voie publique.
Article 6 - Suivi et évaluation
Les cosignataires s’engagent à se rencontrer à minima une fois par an afin d’évaluer les actions mises en œuvres.
Article 7 – Dispositions financières
Chaque partie supportera la charge financière du service dont il a la gestion.
Article 8 - Durée et conditions de renouvellement
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois pour la même durée, et peut prendre fin dans les conditions mentionnées à l’article 9. Elle pourra être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
A son échéance, le renouvellement de la convention pourra être décidé d’un commun accord. Une nouvelle convention sera lors signée entre les deux parties.
Article 9 – Résiliation – Modifications
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois, formulé par écrit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Elle pourra faire l’objet d’avenants en cas d’implantation nouvelle de restaurants ou de modification à la demande de la Ville ou du franchisé.
Les clauses de cette convention pourront également être complétées ou modifiées par voie d’avenant soumis aux instances délibératives de la Ville de Rouen.
Article 10 – Litiges
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable par l’une ou l’autre des parties, il est convenu que les litiges relatifs à l’application de la présente convention seront présentés devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Rouen, en deux exemplaires, le
Pour la Ville, Pour le franchisé