Compte-Rendu - CRCM 20211108

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Compte-Rendu - CRCM 20211108 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Roche-Derrien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20211108)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Aménagement du territoire, Conseil municipal n°11

Compte-rendu

Conseil municipal du 08/11/2021

L’an deux mil vingt et un, le 08 novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE-JAUDY,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la Roche-

Jaudy, sous la présidence de Jean-Louis EVEN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Etaient présents : BENECH Ludivine, COADIC Danièle, COADIC Marie-Laure, COLIN Guillaume, EVEN

Jean-Louis, FERCOQ Claudette, GAUTHERON Claudine, GUENNEC Christiane, HENRY Jean-Marc, JEGOU

Marie-France, LE ROUX Michel, LUCO Alain, MERLE Renaud, MEUR Jean-Luc, MORVAN Joël, SALIC

Mireille, THIRION Gérard

Procurations : COLIN Sandrine à COLIN Guillaume, CORBEL Tugdual à MORVAN Joël, GAREL Romain à

COADIC Danièle, HENRY Gaëlle a SALIC Mireille, PARISCOAT Arnaud à EVEN Jean-Louis, PIAT Sophie à

BENECH Ludivine

Absente excusée : LAUDREN Janine

Absents : DEKKER Antwan, LE MENE Séverine, LOYER Guénolé

Nombre de votants : 23

Date de la convocation : 02 novembre 2021

Secrétaire de séance : COLIN Guillaume

Le conseil débute à 18h00

Monsieur le Maire explique que malgré les conditions sanitaires, le conseil est contraint dans la salle

du conseil, plus petite que la salle des fêtes. La préfecture n’autorise plus en effet de changement de

salle pour le moment.

Monsieur le Maire, en préambule, demande à chacun de bien vouloir observer une minute de silence à

la mémoire de Jean-Paul Guillou, Conseiller municipal de la commune de Pommerit-Jaudy depuis 1995

et adjoint de 2001 à 2019 et Conseiller municipal et adjoint de La Roche-Jaudy de 2019 à 2020, décédé

le 26 octobre 2020.

Il souhaite également associer à cette minute de silence la mémoire de madame Brigitte Le Filoux,

employée municipale à la Roche-Derrien. Elle est décédée le 30 mai, un mois après avoir pris sa retraite.,Seule membre du personnel administratif à son arrivée en 2008, à temps non complet. Elle s’est battue

jusqu’au bout contre le cancer. Les clochers ont été illuminés contre le cancer, mais un remède serait le

bienvenu.

Monsieur le Maire offre également aux conseillers le livre de l’Histoire de Pouldouran, de la Roche-

Derrien et de Pommerit-Jaudy. Chacun pourra prendre un livre en partant.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2021

Délibération 100 – 20211108_01

L’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires du compte-rendu du conseil municipal

du 30/08/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE le compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2021.

RESSOURCES HUMAINES

2. Modification du tableau des effectifs

Délibération 101 – 20211108_02

Monsieur le Maire propose de modifier l’emploi d’animation créé le 12/11/2020 et modifié le

25/02/2021, actuellement vacant, par un emploi d’agent polyvalent en milieu scolaire et périscolaire,

sur un temps complet de 30 heures et de modifier les grades possibles pour ce poste.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

DONNE SON ACCORD pour modifier l’intitulé du poste « Animateur » en « Agent polyvalent en milieu scolaire et périscolaire », de modifier la DHS en 30h et de créer les grades « Adjoint technique principal de 1ère classe », « Adjoint technique principal de 2ème classe », « Adjoint technique » à l’emploi correspondant,

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ces postes.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public

pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire

n’aura pu aboutir au terme de la première année.

3. Chèques CADHOC

Délibération 102 – 20211108_03

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant la précédente délibération du conseil municipal du 12 novembre 2020 et la décision de

mettre à jour les montants attribués,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

ATTRIBUE des chèques cadeaux à tous les agents présents dans la collectivité à la date de l’évènement,

DIT que ces chèques cadeaux seront distribués de la manière suivante :

- Agent en poste à plus d’un mi-temps dans la collectivité au moment de la fête de Noël : 170 € par

agent.

- Agent en poste à mi-temps ou moins dans la collectivité au moment de la fête de Noël : 85 € par agents

- Agent en poste à plus d’un mi-temps dans la collectivité se mariant, se pacsant, prenant sa retraite

ou ayant un enfant au cours de l’année : 170 € par agents et par évènement

- Agent en poste à mi-temps ou moins dans la collectivité se mariant, se pacsant, prenant sa retraite ou ayant un enfant au cours de l’année : 85 € par agents et par évènementINDIQUE que ces chèques cadeaux doivent être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

4. Recrutement des agents recenseurs

Délibération 103 – 20211108_04

M. le Maire rappelle la tenue de la collecte des données du recensement pour la commune de LA ROCHE-JAUDY entre le 20 janvier 2022 et le 19 février 2022.

La procédure est supervisée côté commune par un coordonnateur, désigné lors du dernier conseil municipal, interlocuteur privilégié du superviseur nommé par l’INSEE pendant la campagne de recensement

L’INSEE versera à la commune une dotation forfaitaire.

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a été divisée en 8 secteurs appelés districts. Il est possible de confier plusieurs districts à 1 agent recenseur. Afin de réaliser les opérations du recensement 2022, il convient de créer 7 postes d’agents recenseurs vacataires.

Monsieur le Maire précise que les districts de Hengoat et Pouldouran seront regroupés pour le recensement. Le recrutement sera lancé dès la fin du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V.

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- DECIDE Le recrutement de 7 agents recenseurs pour la période allant du 20 janvier 2022 au 19 février 2022,

- FIXE la rémunération des agents recenseurs à raison de :

Bordereau de district : 20€

Feuille de logement : 1.80€

Bulletin individuel : 1.80 €

Dossier d’adresses collectives : 1.80 €

½ journée de formation : 50,00 €

Frais de déplacement : 300€ pour plus de 200 habitations et 150 € pour 200 habitations ou moins Indemnité forfaitaire coordonnateur : 500 € + 50€ par agent recenseur qui atteint au minimum un seuil de retour de 97%

Tournée de reconnaissance : 100€ / district

Prime pour les agents recenseurs : sauf dérogation du Maire : 250 € / agent, atteignant au minimum un seuil de retour de 97% lorsque le district comporte plus de 150 habitations, 150 € par agents atteignant au minimum un seuil de retour de 97% lorsque le district comporte moins de 150 habitations.

- AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités administratives, techniques et financières relatives à ce dossier,- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Monsieur le Maire précise qu’avec ces rémunérations, une personne effectuant un secteur de 222 habitations, la personne est susceptible d’avoir en brut 1888 €, soit presque un net de 1500 €, pour un temps non complet pendant un mois. Sachant que beaucoup vont répondre par internet. Cela est cumulable avec une retraite ou un autre travail.

5. Nouvelles conditions contrat-groupe statutaire

Délibération 104 – 20211108_05

Des négociations ont eu lieu entre le Centre de Gestion et la compagnie d’assurance CNP,

résultant de la résiliation à titre conservatoire du contrat-groupe par la compagnie d’assurance.

L’assureur faisait valoir de très fortes majorations de taux pour l’ensemble des adhérents, en

lien avec la crise sanitaire.

Suite à ces négociations,

- les taux seront majorés de 15% pour les contrats CNRACL des collectivités ayant moins de 30

agents.

- Le taux IRCANTEC sera maintenu à 0,95%

- Le remboursement des indemnités journalières sera baissé à 90%

- Les récentes évolutions règlementaires seront intégrée dans la couverture assurantielle.

Il nous appartient de présenter ces évolutions auprès du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation des évolutions du contrat groupe.

6. Organisation du temps de travail

Délibération 105 – 20211108_06

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures (1593 heures avec jours de fractionnement), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires :

o Fractionnement : un agent bénéficie de deux jours de repos supplémentaires s’il prend 8 jours minimum de congés entre le 1er novembre et le 30 avril, soit un volume de 1593 heures annuelles ;

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Sujétions spéciales

Une sujétion spéciale de 7h pour un temps complet est accordée selon les dispositions ci-dessous :

Motif Sujétions à déduire des 1607h Services concernés Travail du dimanche 7h Cuisine centrale* Annualisation réalisée sur

calendrier scolaire

7h ATSEM, agent d’entretien et

de restauration

Travail en équipe et

modulation des cycles de

travail

7h

Services techniques

Travail en équipe et accueil

multi-sites (commune

nouvelle)

7h Services administratif

Les sujétions ne peuvent pas se cumuler.

Le temps de travail annuel est donc de 1600 heures si l’agent ne bénéficie pas des jours de fractionnement ; de 1586 heures si l’agent bénéficie des jours de fractionnement.

 La pause méridienne :

La pause méridienne accordée aux agents pour prendre leur repas est d’une durée minimum d’une heure. Les horaires et la durée de la pause méridienne est fixée par service en fonction des besoins.La pause méridienne n’est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où les agents ont la possibilité de s’absenter de leur lieu de travail, notamment pour déjeuner, et ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique.

Cette disposition s’applique pour l’ensemble des agents à l’exception des agents des services scolaires / périscolaires et cuisine pour lesquels la nécessité des services ne permet pas de réaliser une pause de 1 heure minimum.

Pour les agents concernés, une pause déjeuner de 20 minutes sera comptabilisée dans leur temps de travail. Par ailleurs, les agents concernés ont la possibilité de bénéficier à titre gratuit du repas proposé par la cuisine centrale.

 Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de La Roche-Jaudy est fixée comme il suit :

Les services administratifs :

Le cycle de travail hebdomadaire de l’ensemble des agents administratifs de La Roche-Jaudy seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé. Les durées quotidiennes de travail peuvent être différenciées pour permettre à chaque service s’adapter à sa charge de travail. Le(s) agent(s) en charge de l’accueil sont tenus de respecter les horaires d’ouverture au public. Ces temps ne sont donc pas modulables.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé :

- Forte activité : entre 36 h et 39.5 h par semaine

- Faible activité : entre 30 h et 35 h par semaine

Les durées quotidiennes de travail peuvent être différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail, dans le respect du cadre légal et après accord de l’autorité hiérarchique.

Le service devra s’assurer de son bon fonctionnement sur un rythme de 5 jours par semaine.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 5 jours (soit 1440 h),

- 4 semaines hors périodes scolaires (cantine alsh, entretien, animation…) à 30h sur 5 jours (soit 120 h),

- 26h diverses réparties sur l’année correspondant à des heures de réunions en dehors des horaires de travail, d’entretien suite à des événements, remplacements...Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes sur la période scolaire. Les heures diverses hors période scolaire pourront être effectuées sur des horaires variables en fonction des besoins.

Cuisine centrale : service continu sur 7 jours

Les agents de la cuisine centrale seront soumis à un cycle de travail annuel en service continu sur 7 jours, basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. Un roulement hebdomadaire est organisé :

- Semaine forte : 39h30

- Semaine faible : 30h30

- Récupération sur périodes de vacances scolaires

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Modalité d’organisation :

Dans le cadre de l’annualisation des cycles de travail des services, un planning prévisionnel annuel de travail sera réalisé pour chaque agent, précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les heures effectuées seront consignées quotidiennement par chaque agent dans un outil de gestion des heures prévu à cet effet. Un contrôle entre le prévisionnel et le réalisé sera fait a minima une fois par semestre et de préférence une fois par trimestre afin de permettre un réajustement du planning si nécessaire.

Pour les services non soumis à l’annualisation (services administratifs) : les agents tiendront un décompte journalier des heures réalisées, afin d’assurer le décompte des heures supplémentaires annuelles.

 Journée de solidarité

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

Elle correspond à un travail de 7 heures non rémunérées pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non-complet ou à temps partiel, le nombre d’heures à réaliser est calculé au prorata de leur temps de travail.

La journée de solidarité est effectuée au sein de la mairie de La Roche-Jaudy de la manière suivante :

 Le lundi de la pentecôte reste un jour férié. Les 7 heures correspondant à la journée de solidarité sont incluses dans la durée annuelle du travail (cf. 1607 heures : durée légale du travail : 1600 heures + 7 heures pour la journée de solidarité).

 Heures supplémentaires ou complémentairesLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Référence : Délibération n°9 en date du 05 septembre 2019.

 Entrée en vigueur

L’organisation du temps de travail présentée ci-dessus entrera en vigueur :

- Le 1er septembre 2021 pour les services organisés sur le temps scolaire

- Le 1er janvier 2022 pour les services organisés sur l’année civile

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 07/04/2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

7. Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Délibération 106 – 20211108_07Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions

et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels

civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des

établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements

publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état ;

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Président expose à

l’assemblée délibérante :

Qu’il convient de permettre le remboursement des frais occasionnés par les agents pour les besoins

de la mairie de La Roche-Jaudy dans le cadre de :

- Toutes missions en dehors du territoire communal de La Roche-Jaudy, sur ordre de mission

signé par l’autorité hiérarchique,

- Formation professionnelle, en dehors du territoire communal de La Roche-Jaudy, sur

présentation de justificatifs et seulement si les frais ne sont pas pris en charge par l’organisme

de formation,

- Frais engagés dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, pour toute action

réalisée en dehors du territoire communal de La Roche-Jaudy.

Le Maire propose un remboursement des frais de repas et d’hébergement au coût réel, sur

présentation de justificatif, dans la limite des plafonds en vigueur.

Le Maire propose un remboursement des frais de déplacement sur la base d’indemnités kilométriques

dont le montant est fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance

parcourue). Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser est la résidence

administrative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-DECIDE de procéder aux remboursements des frais occasionnés par les déplacements des agents de

la mairie de La Roche-Jaudy selon les modalités présentées ci-dessus.AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

8. Dépôt des permis de démolir

Délibération 107 – 20211108_08

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en

vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,

CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront

plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire,

en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information

sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-DECIDE d’instituer à compter du 15/11/2021 le permis de démolir sur l’ensemble du territoire

communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme

9. Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal

Délibération 108 – 20211108_09

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2334-1 à L2334-23

VU l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales

VU les décrets n°64 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la

conservation et à la surveillance des voies communales.

VU le décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable au

classement, à l’ouverture, au redressement à la fixation de la largeur et au déclassement des voies

communales

VU le code de la voirie routière (et notamment ses articles L141-1 à L141-12) déterminant le droit

applicable à la voirie communale.CONSIDERANT que la longueur retenue au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement au 1er

janvier 2021 était de 155 139 mètres linéaires

CONSIDERANT que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public n’a pas été effectuée

depuis 1992

Monsieur le Maire expose qu’au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de

Fonctionnement aux communes figure le linéaire de la voirie communale. Chaque année, dans le cadre

de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie

classée dans le domaine communal.

Depuis 1992, le classement de cette voirie n’était pas réalisé à Pommerit-Jaudy. Il convient en

outre de classer dans le domaine public communal la voirie du lotissement Park Person ainsi que du

Prajou.

Il convient donc de modifier le linéaire de la voirie communale de la manière suivante :

Lotissement Année de création /

acquisition

Mètre linéaire à

classer

Prajou I 2009 425,77 m

Prajou II 2020 309,35 m

Ty Toul I 2008 91,74 m

Ty Toul II 2011 236,26 m

Impasse des marronniers 2021 47,14 m

Park Person 2019 100,55 m

Le Rest Bihan 1999 99,67 m

Le Rest Izellan 2002 152,10 m

Soit 1 461,58 mètres linéaires complémentaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-ARRÊTE le linéaire de la voirie communale à 156 600 mètres linéaires

- AUTORISE M. le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des

services préfectoraux

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente décision

Monsieur le Maire précise qu’il sera nécessaire de faire un recensement global des voiries dès que les

services auront le temps.

10. Rapport prix qualité service syndicat des eaux de Kerloazec

Délibération 109 – 20211108_10Le rapport Prix Qualité Service 2020 a été présenté au conseil syndical de Kerloazec le

20/09/2021. Celui-ci doit désormais être présenté au conseil municipal

Monsieur Alain Luco, président du syndicat de Kerloazec, présente le rapport Prix Qualité service 2020

au conseil municipal.

Monsieur le Maire souhaite soulever que chacun paye le même abonnement au syndicat des eaux,

quel que soit la consommation. Un effort a été réalisé afin de réduire cet effet de 0 à 30m3. Il sera

nécessaire de négocier avec les futurs fermiers à ce sujet. Il n’est en effet pas normal qu’une personne

consommant moins d’eau paye plus cher qu’une personne en consommant plus.

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du Rapport Qualité Prix Service du syndicat des

eaux de Kerloazec

11. Plan d’aménagement patrimonial de Pouldouran

Délibération 110 – 20211108_11

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la politique patrimoniale du

Conseil Régional à travers l’association des « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne ».

La conservation du patrimoine ne peut plus seule constituer un critère d’intervention financière pour

les partenaires institutionnels. Il faut l’accompagner d’actions de valorisation innovante, créative ou

expérimentale.

Ces actions devront s’inscrire dans un Plan d’Aménagement Patrimonial à l’échelle de la commune.

Trois types de plan peuvent être envisagés :

- Plan d’aménagement dans un espace déterminé ;

- Plan d’aménagement thématique (préservation des maisons en terre…) ;

- Les deux à la fois.

Les aides à la restauration du bâti ancien, au titre des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne,

ne seront accordées qu’aux projets inscrits dans ces plans.

Monsieur le Maire présente le Plan d’Aménagement Patrimonial de la commune de Pouldouran

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE le Plan d’Aménagement Patrimonial de Pouldouran pour la période 2022 - 202512. Plan d’Aménagement Patrimonial de Hengoat

Délibération 111 – 20211108_12

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la politique patrimoniale du

Conseil Régional à travers l’association des « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne ».

La conservation du patrimoine ne peut plus seule constituer un critère d’intervention financière pour

les partenaires institutionnels. Il faut l’accompagner d’actions de valorisation innovante, créative ou

expérimentale.

Ces actions devront s’inscrire dans un Plan d’Aménagement Patrimonial à l’échelle de la commune.

Trois types de plan peuvent être envisagés :

- Plan d’aménagement dans un espace déterminé ;

- Plan d’aménagement thématique (préservation des maisons en terre…) ;

- Les deux à la fois.

Les aides à la restauration du bâti ancien, au titre des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne,

ne seront accordées qu’aux projets inscrits dans ces plans.

Monsieur le Maire présente le Plan d’Aménagement Patrimonial de la commune de Hengoat

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE le Plan d’Aménagement Patrimonial de Hengoat pour la période 2022 - 2025

Monsieur le Maire précise que la mairie a commandé des reportages photos pour la commune

d’Hengoat et de Pouldouran.

13. Modification du règlement cimetière

Délibération 112 – 20211108_13

Une proposition de modification du règlement intérieur des cimetières communaux a été fournie au

conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de valider ce règlement modifié, qui sera joint à la délibération en

tant que pièce annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

- VALIDE le règlement intérieur des cimetières communaux tel que présentéMonsieur le Maire précise que ce règlement va être envoyé à l’ensemble des entreprises de pompe

funèbre. D’autre part, les tarifs vont également être votés. Il est important pour les gens d’être bien

aiguillé, le CCAS peut aider les proche en cas de problème.

14. Lotissement parcelle ZA185

Délibération 113 – 20211108_14

La mairie possède une parcelle entre la rue de Kerverzot et la rue des Coquelicots, anciennement rue

du stade.

Cette parcelle, cadastrée ZA185 est située dans une zone UC (constructible) au PLU.

Il est proposé de viabiliser et de diviser cette parcelle en une dizaine de lots qui seront ensuite mis en

vente dans le cadre d’un projet de lotissement.

Il est demandé au conseil municipal de valider ce projet et d’autoriser le Maire à signer les documents

pour la réalisation des études et travaux de viabilisation, ainsi que la réalisation d’un permis

d’aménager et du règlement du lotissement.

Il est également proposé au conseil municipal de nommer ce lotissement « Anjela Duval »

Il conviendra enfin de créer un budget annexe de lotissement pour cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,

- VALIDE le projet de division et de viabilisation de la parcelle ZA185 dans le cadre d’un

lotissement

- AUTORISE monsieur le Maire à déposer un permis d’aménager dans le cadre de ce

lotissement

- CREER un nouveau budget annexe en comptabilité M14 dans le but de retracer toutes les

opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement destiné à la vente, et ce à

compter du 01/01/2022.

- PRECISE que ce budget sera voté par chapitre.

- OPTE pour un régime de TVA conformément à l’instruction M14 avec un système de

déclaration trimestrielle de la TVA.

- AUTORISE monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration

fiscale.

- AUTORISE monsieur le Maire à rédiger et signer tous les documents afférents au règlement

du lotissement

Durant la réunion, il a été proposé de nommer le lotissement « Anjela Duval », qui défendait la langue

Bretonne et l’agriculture biologique. Il s’agit en effet de l’anniversaire des 40 ans de sa mort.

Mme Salic souhaite préciser que Anjela Duval n’est pas de la Roche-Derrien et préférerait une

personnalité de la commune.M. le Maire explique que ce n’est pas le nom qui compte, mais l’action de créer un lotissement. Il est

possible de voir le nom lors du prochain conseil municipal.

M. le Maire dit que les études Etablissement Public Foncier de Bretagne vont être relancées. Cela sera

la dernière étude. C’était prévu dans les plans pluriannuels. La zone 1 est acquise par la Roche-Derrien.

La moitié de la zone 2 est également propriété de la commune. Cela a été fait en collaboration avec les

riverains, les ABF, le CAUE et LTC.

Concernant la vente du lotissement marronniers, Mme Coadic signale qu’il y a 3 lots vendus, 2

engagement d’acquérir et 1 compromis de vente. Il reste les lot 3, 5 et 6 de disponibles. Concernant

Park Person à Pouldouran, l’ensemble des lots a été vendu. Enfin la dernière vente pour le lotissement

des Prajou a été signé.

FINANCES

15. Tarif vente livre

Délibération 114 – 20211108_15

La commune a acquis cent livre sur l’histoire de Pouldouran : « il était une fois Pouldouran ». La

mairie possède également des livres sur l’histoire de Pommerit-Jaudy et de la Roche-Derrien.

Ces livres pourront être proposés à la vente en mairie. Il convient donc de délibérer pour en

déterminer le prix de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- DECIDE de fixer le prix de vente des livres « il était une fois Pouldouran » à 20 €

- DECIDE de fixer le prix de vente des livres sur l’histoire de Pommerit-Jaudy à 10 €

- DECIDE de fixer le prix de vente des livres sur l’histoire de la Roche-Derrien à 20 €

16. Tarif vente ordinateurs reconditionnés

Délibération 115 – 20211108_16

Dans le cadre d’une démarche sociale à destination des jeunes de la commune, il est proposé

l’achat et la revente d’ordinateurs portables à prix réduits. Cette démarche est effectuée suite à la

constatation qu’à l’époque actuelle, l’informatisation est indispensable aux jeunes au lycée, rentrant

en étude ou dans la vie active. Toutefois, tous ne peuvent acheter un tel outil, créant par là une

distorsion dès la fin du collège entre les enfants ayant les capacités d’obtenir un ordinateur de travail,

et ceux ne le pouvant pas.

L’objectif de cette opération est d’acheter des ordinateurs à un prix réduit, et de les revendre

selon des critères de quotient familial et d’âge. La tranche d’âge concernée serait celle entre l’entrée

en classe de quatrième et vingt-cinq ans. Il est également nécessaire d’habiter à la Roche-Jaudy. Leprix de vente des ordinateurs serait modulé en fonction du Quotient Familial de la famille ou du jeune,

si celui-ci a acquis son indépendance.

L’ordinateur portable coûte 190 € à l’achat avec IMS ou 250 € avec la Mission Locale.

Il est proposé la vente ces ordinateurs selon les tranches présentées ci-dessous :

- Quotient familial de 0 à 1400 : 50 €

- Quotient familial de 1401 à 1700 : 100 €

- Quotient familial à partir de 1701 et + : 150 €

Les critères d’octroi de ces ordinateurs seraient les suivants :

- Pour les jeunes scolarisés à partir de la classe de 4e et jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiants ou

demandeur d’emploi, et qui résident sur la commune de LA ROCHE-JAUDY

- Sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une attestation pôle emploi, de la carte

d’identité et d’un justificatif de domicile

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE les tarifs de revente d’un ordinateur par la commune de la manière suivante :

- Quotient familial de 0 à 1400 : 50 €

- Quotient familial de 1401 à 1700 : 100 €

- Quotient familial à partir de 1701 et + : 150 €

DIT que ces ordinateurs seront réservés aux jeunes scolarisés à partir de la classe de 4e et jusqu’à 25

ans s’ils sont étudiants ou demandeur d’emploi résidant sur la commune de la Roche-Jaudy

AUTORISE monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

17. Prêt de matériel

Délibération 116 – 20211108_17

La commune de la Roche-Jaudy a prêté, de manière usuelle, aux élus et aux agents du matériel à titre

gracieux. Les agents peuvent également bénéficier des locations de salles au même tarif que les

résidents de la commune de la Roche-Jaudy.

Cela n’a toutefois jamais été validé par une délibération. Il convient de réparer cet oubli.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le prêt à titre gracieux de matériel aux agents et élus de la commune de la Roche-JaudyVALIDE l’application du tarif résident aux agents de la commune dans le cadre de la location de salle.

18. Tarif accompagnant repas des anciens

Délibération 117 – 20211108_18

La commune de la Roche-Jaudy organise un repas pour les anciens. Il convient de fixer le tarif

afin que les accompagnants des personnes invitées au repas puissent également y participer, et ce

même si lesdits accompagnants ont moins de 67 ans ou ne sont pas de la commune. Il est proposé de

fixer ce tarif à 20 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe le tarif de la participation au repas des anciens pour les accompagnants de moins de 67 ans ou

extérieur à la commune des personnes invitées à 20 € par personne.

Monsieur le Maire précise que ce repas aura lieu uniquement si les conditions sanitaires le

permettent. La livraison sera possible sur demande en cas de bonne raison. Des transports pouvant

pourront être organisés sur demande.

19. Tarif plaque jardin du souvenir

Délibération 118 – 20211108_19

Il est proposé au conseil municipal un tarif unique pour les plaques du jardin du souvenir,

pour une période de 10 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe le tarif de la plaque du jardin des souvenirs pour 10 ans à 100 €

20. Tarif camping

Délibération 119 – 20211108_20

Il est proposé au conseil municipal de revoir les tarifs du camping municipal pour les groupes en

mettant en place un tarif centre de loisir ou groupes de la manière suivante :

Prix par enfant : 4 € par jour1 encadrant gratuit par tranche de 10 enfants. 5 € par jour par encadrant supplémentaire.

1 branchement électrique gratuit par tranche de 10 enfants. 4 € par branchement électrique

supplémentaire par jour.

1 emplacement gratuit par tranche de 10 enfants, et 1 emplacement gratuit pour l’installation d’un

barnum. 5 € par jour pour un emplacement supplémentaire.

A ces tarifs se rajouteront la taxe de séjour collectée par la mairie et reversée à Lannion Tregor

Communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Fixe les tarifs camping pour les centre de loisir et groupes de la manière suivante :

Prix par enfant : 4 € par jour

1 encadrant gratuit par tranche de 10 enfants. 5 € par jour par encadrant supplémentaire.

1 branchement électrique gratuit par tranche de 10 enfants. 4 € par branchement électrique

supplémentaire par jour.

1 emplacement gratuit par tranche de 10 enfants, et 1 emplacement gratuit pour l’installation d’un

barnum. 5 € par jour pour un emplacement supplémentaire.

21. Subvention aux associations

Délibération 120 – 20211108_21

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande de l’association de chasse de la

Roche-Jaudy pour une aide de 210 €pour 6 bracelets de sanglier. :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise monsieur le Maire à verser une subvention de 210 € à l’association de chasse de la Roche-

Jaudy.

22. DM n°2

Délibération 121 – 20211108_22

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,

VU le Budget Primitif du budget général voté par le Conseil MunicipalVU le projet de décision modificative n°2 concernant le budget général de la commune pour l’exercice

2021

Compte tenu de la nécessité de procéder à des ajustements en section de fonctionnement et en

section d’investissement, soit par le virement de crédits d’un compte à un autre, soit par l’inscription

de crédits nouveaux,

Madame Coadic précise qu’il est nécessaire de rajouter environ 70 000 € au chapitre 012, chapitre de

personnel. Cela s’explique par l’augmentation des dépenses de personnel, avec le recrutement d’une

atsem à la demande des écoles. Les mesures nouvelles liées au COVID, frais de secrétariat

supplémentaire, en dépense et recette. Il y a également l’augmentation du coût des assurances. Cela

est compensé par des réductions de dépense sur d’autres comptes, et une augmentation de recette à

hauteur de 8000 €.

Monsieur le Maire précise que l’augmentation de l’investissement est lié à une préemption sur des

terrains qu’il faudrait pouvoir acheter avant la fin de l’année si nécessaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,

APPROUVE les ajustements ci-après :

Section de Fonctionnement

Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes 012 6218 Autre personnel extérieur 3 000 € 012 6413 Personnel non titulaire 18 025 € 012 64168 Autre emploi d’insertion 25 880 € 012 6455 Cotisation assurance du personnel 10 500 € 012 6458 Cotisation organismes sociaux 1 500 € 012 64731 Allocations de chômage 10 000 € 012 6488 Autres charges sociales diverses 1 095 € 022 Dépenses imprévues - 42 000 € 65 6532 Frais de mission - 500 € 65 6541 Créances admises en non valeur - 4 000 € 65 6542 Créances éteintes - 500 € 65 657362 Subvention au CCAS - 5 000 € 65 6574 Subventions aux organismes de

droit privé

- 10 000 €

70 70848 Produit de refacturation aux autres

organismes

8 000 €

8 000,00 € 8 000,00 €

Section d’investissementChapitre Compte Objet Dépenses Recettes 21 2111 Achat terrain non bâti 20 000 € 23 2313 Immobilisations en cours –

constructions

- 20 000 €

0,00 € 0,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions nouvelles de crédits

conformément au tableau proposé ci-dessus.

23. Règlement budgétaire et financier

Délibération 122 – 20211108_23

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaires et comptables M57;

Vu la délibération n°54_20210408 du 08 avril 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2022

Vu ledit règlement ;

Dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, la collectivité doit adopter un règlement

budgétaire et financier. Un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes

tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui se dote

d’un tel document

La proposition de règlement budgétaire et financier était annexée au dossier

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel que présenté pour la commune de la Roche-Jaudy

24. Amortissement M57

Délibération 123 – 20211108_24Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaires et comptables M57;

Vu la délibération n°54_20210408 du 08 avril 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2022

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

Vu la délibération n°°05_20200206 du 06 février 2020 précisant les durées d’amortissement de la

commune de la Roche-Jaudy

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de

gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article

R.2321-1 du C.D.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au

prorata du temps prévisible d’utilisation (règle du prorata temporis). Néanmoins, l’aménagement de

la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations reste possible sur délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,

CONSERVE les durées d’amortissement antérieurement appliquées à La Roche-Jaudy dans le cadre

de l’instruction M14

INDIQUE que la méthode de l’amortissement au prorata temporis ne sera pas appliqué à l’ensemble

des nouveaux biens acquis par la commune de la Roche-Jaudy

25. Autorisation de dépense avant le vote du budget primitif

Délibération 124 – 20211108_25

Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et de permettre

l’exécution d’opérations d’investissement, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser,

conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget 2021. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, et s’applique de la

manière suivante dans les différents chapitres :

Chapitre Crédits ouverts en

2021 (hors RAR)

Autorisation de

dépense avant budget

202220 – immobilisations

incorporelles

234 704 € 58 676 €

204 – Subventions

d’équipement

240 300 € 60 075 €

21 – immobilisations

corporelles

616 249 € 154 062,25 €

23 – immobilisations en cours 1 650 538 € 412 634,50 € Total 2 741 791 € 685 447,75 €

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes

Vu les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dépenses d’investissement du budget général de la commune 2021,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement inscrites sur les

tableaux suivant jusqu’à concurrence des montants déterminés ;

Chapitre Crédits ouverts

en 2021 (hors

RAR)

Autorisation de dépense

avant budget 2022

20 – immobilisations

incorporelles

234 704 € 58 676 €

204 – Subventions

d’équipement

240 300 € 60 075 €

21 – immobilisations

corporelles

616 249 € 154 062,25 €

23 – immobilisations en cours 1 650 538 € 412 634,50 € Total 2 741 791 € 685 447,75 €

S’engage à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2022.

26. Régularisation du compte 1641

Délibération 125 – 20211108_26

Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57, la trésorerie de Lannion a

effectué un travail de régularisation des comptes.Il s’avère qu’il est nécessaire à la trésorerie d’effectuer une régularisation du compte 1641 par une

opération d’ordre non budgétaire, n’ayant pas d’impact sur les comptes de la commune, ni sur le

résultat budgétaire. Cette opération doit toutefois être validée par le conseil municipal.

Considérant la nécessité d'ajuster le passif du budget communal pour parvenir à une parfaite égalité

entre l'état de la dette de la collectivité, les tableaux d'amortissement des banques et la balance

comptable,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes

Autorise la cheffe de service de gestion comptable, comptable de la collectivité, à passer l’écriture

suivante dans le budget principal en opération d’ordre non budgétaire : Débit au compte 1068 et

crédit au compte 1641 pour un montant de 16 978,67 €;

LANNION TREGOR COMMUNAUTE :

27. Rapport de la cour régionale des comptes

Délibération 126 – 20211108_27

La cour régionale des comptes a rendu un rapport comportant des observations définitives sur la

gestion de Lannion Tregor Communauté concernant les exercices 2014 et suivants, en application des

dispositions de l’article L 243-8 du code des juridictions financières.

Ce rapport a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes au président de Lannion Trégor

Communauté, qui l’a présenté à l’organe délibérant. Dès lors, la chambre est amenée à l’adresser aux

maires de toutes les communes membres afin qu’il donne lieu à débat.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport régional de la cour des comptes concernant les exercices

2014 et suivants, et du débat réalisé en conseil municipal à ce sujet.28. Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées au 1er janvier 2020

et 2021 (droit commun)

Délibération 127 – 20211108_28

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et

des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment

l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

en date du 20 septembre 2021

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le rapport de droit commun de la commission locale d’évaluation des charges transférées

du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur

- L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétences enfance jeunesse par les

communes du syndicat d’Aod Ar Brug

- L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les

syndicats de voirie

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

29. Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées au 1er janvier 2020

et 2021 (partie dérogatoire)

Délibération 128 – 20211108_29

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et

des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment

l’article 6,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

en date du 20 septembre 2021

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui

concernent la commune dont les conclusions portent sur :

O Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires

O Le financement de la ligne Macareux

O La gestion des Eaux Pluviales Urbaines

APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021

calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant

ENVIRONNEMENT :

30. Charte régionale d’entretien des espaces des collectivités

Délibération 129 – 20211108_30

La commune de La Roche-Jaudy est accompagnée dans sa démarche de non-utilisation des produits

phytosanitaires pour l’entretien des espaces communaux dans le cadre de la mise en œuvre du

programme d’actions du Comité des bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien.

La commune nouvelle pratique le « zéro phyto », relevant ainsi du niveau 5 de la charte régionale et

répondant aux enjeux de protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics

et des citoyens, de préservation de la biodiversité (faune et flore) et de reconquête de la qualité des

eaux.L’objectif de cette charte est de :

- Promouvoir les pratiques alternatives aux produits phytosanitaires pour l’entretien des

espaces publics

- Valoriser les collectivités territoriales qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires;

- Entraîner les collectivités à atteindre et dépasser les objectifs de la loi «Labbé», vers le zéro

pesticide sur l’ensemble des espaces en ville.

La commune de La Roche-Jaudy s’inscrit dans une politique de non utilisation de produits

phytosanitaires et de biocides et d’engagement à rester en zéro pesticide.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

VALIDE la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités en vigueur en Bretagne depuis

2019

S’ENGAGE à conserver le niveau 5 de la charte et à prendre en compte sa réactualisation

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

INFORMATIONS DIVERSES

31. Convention territoriale globale

Délibération 130 – 20211108_31

Par délibération en date du 2 février 2021, Lannion – Trégor Communauté a lancé l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la CAF et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2021.

Pour rappel, la CAF des Côtes d’Armor, conformément aux directives de la CNAF, doit mettre en œuvre avec les EPCI du département et leurs communes à partir du 1er janvier 2022, une contractualisation pluriannuelle. Jusqu’alors cette contractualisation était périmétrée et concernait exclusivement les politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse. Elle donnait lieu à la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse.

A partir du 1er janvier 2022, elle doit se traduire par l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités.

Sur le territoire de Lannion – Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à l’EPCI et la CAF de travailler conjointement 3 enjeux identifiés dans le cadre d’un diagnostic préalable issu du projetde territoire approuvé par le Conseil communautaire en juin 2021 et complété par un portrait de territoire élaboré par la CAF des Côtes d’Armor :

 L’animation de la vie sociale

 Les solutions innovantes en matière de logements

 L’accès aux droits et aux services

L’Analyse des Besoins Sociaux, en cours d’élaboration et pilotée par le CIAS de LANNION-TREGOR Communauté, permettra d’identifier les enjeux sociaux du territoire et des pistes de travail pour la rédaction des schémas Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Accompagnement des Personnes âgées.

La Convention Territoriale Globale doit faire l’objet d’une signature par la CAF des Côtes d’Armor, les communes du territoire et Lannion – Trégor Communauté avant le 31 décembre. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l’octroi par la CAF des Côtes d’Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient que les maires du territoire et le Président de LANNION-TREGOR Communauté soient autorisés par délibération de leur assemblée à signer la Convention territoriale Globale (Projet de CTG en annexe).

VU la délibération 2021_0017 du Conseil communautaire de LANNION-TREGOR Communauté en date du 2 février 2021, approuvant l’accord de méthode préalable à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre LANNION – TREGOR Communauté et la CAF des Côtes d’Armor,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

APPROUVE les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale

32. Informations diverses

- Points travaux :

o Les chicanes à Pommerit-Jaudy vont encore évoluer. En décembre, il y aura des tests

dans le bourg de Pommerit-Jaudy. La rue du stade sera terminée pour fin décembre,

et ralentiront ceux qui viennent de Pontrieux. L’emplacement des chicanes est

provisoire.

o Avec les travaux sur le pont de Lezardrieux, il va y avoir un itinéraire conseillé par

Pommerit-Jaudy. Une réunion aura lieu le lendemain afin de s’organiser. La rue de

l’Armor va être en travaux. Les travaux rue de l’Armor sont indispensable au vu de la

sécurité du lycée de Pommerit-Jaudy. Nécessité de renforcer la signalétique.

o Rue du chef du pont : des aménagements seront présentés à la population.

Aménagements à faire. Possibilité de renforcer les chicanes, et de mettre des

portiques pour empêcher les gros camions de passer. Rétrécissement pour ralentir sur

la rue de la fontaine. Une seconde solution serait une giration pour permettre aux

camions de faire demi-tour. Il est nécessaire de trouver des solutions, il risque d’y avoirun accident. Rien ne semble fonctionner, sauf bloquer par la hauteur. Il faudra

présenter cela aux riverains et au département.

o Le quai des Goémoniers a bien avancé. Le but était de ralentir et protéger les

personnes sur les trottoirs. Des poteaux carrés en bois vont être installés. Enrobé va

être poncée.

Mme Mireille Salic regrette que les couleurs ne soient pas respectées. L’enrobée sera

grise et non ocre. Mme Salic précise également que les bâtiments de France avaient

demandé, il fut un temps, que tout soit ocre. Elle ne comprend pas pourquoi

maintenant ils ont accepté la couleur actuelle.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de faire attention à ce qui est mis au sol.

De plus, il n’avait pas été signalé ce problème de couleur aux réunions préparatoire.

L’enrobée gris sera également plus solide.

- Information pour les cérémonies patriotiques : Le 11 novembre sera divisé en deux, sur deux

sites différents. S’il faut beau, le pot sera réalisé dehors. S’il pleut, il sera réalisé à l’intérieur,

mais il sera nécessaire d’avoir le pass sanitaire. Des enfants viendront dire le texte. Il faudra

donc de la sono également.

- Pour le 15 décembre, il y aura la soirée des agents, s’il est possible. Le spectacle de noël sera

le 19 décembre. Le film proposé sera « de la neige pour noël ».

- Pour les écoles, le protocole sanitaire en place avant la fin des classes a été repris. Les barrières

pour séparer les classes vont être remises. Durant la sortie jeune, une enfant a été

diagnostiquée covid. L’ARS a été prévenue tout de suite, qui nous a demandé d’appeler la

CPAM. Les parents ont été contactés le samedi et le dimanche pour faire des tests pour les

enfants, soit 10 jours après la sortie. La mairie a été transparente dès le début. Certains parents

n’ont pas reçu le mail, car il a pu se retrouver dans leurs spam.