Compte-Rendu - 5 CRCM 20231214

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Compte-Rendu - 5 CRCM 20231214 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Roche-Derrien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CRCM 20231214)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Conseil municipal n°22

Compte-rendu

Conseil municipal du 14/12/2023

L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LA ROCHE-JAUDY,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la Roche-

Jaudy, sous la présidence de Jean-Louis EVEN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Etaient présents : COADIC Danièle, COADIC Marie-Laure, EVEN Jean-Louis, FERCOQ Claudette, GAREL

Romain, GAUTHERON Claudine, GUENNEC Christiane, HENRY Jean-Marc, JEGOU Marie-France, LE

ROUX Michel, LUCO Alain, MERLE Renaud, MEUR Jean-Luc, MORVAN Joël, PARISCOAT Arnaud, SALIC

Mireille, THIRION Gérard

Procurations : COLIN Guillaume pour EVEN Jean-Louis, COLIN Sandrine pour COADIC Marie-Laure,

LAUDREN Janine pour COADIC Danièle

Absents : CORBEL Tugdual, DEKKER Antwan, HENRY Gaëlle, LE MENE Séverine, LOYER Guénolé, PIAT Sophie

Absente excusée : BENECH Ludivine

Nombre de votants : 20

Date de la convocation : 06 décembre 2023

Secrétaire de séance : COLIN Guillaume

1. Approbation des compte-rendu du conseil municipal du 09/10/2023

Délibération 73 – 20231214_01

L’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires du compte-rendu du conseil municipal

du 09 octobre 2023

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le compte-rendu du conseil du 09

octobre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal 09 octobre 2023

RESSOURCES HUMAINES :2. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Délibération 74 – 20231214_02

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir

d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 07/12/2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et

de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de

référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à

l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en deux versements avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents décide :- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur le 15/12/2023

3. Monétisation du compte épargne temps

Délibération 75 – 20231214_03

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet aux agents de conserver les jours de congés non pris, sur plusieurs années.

Le CET est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommables. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés, indemnisés ou pris en compte en partie au titre de la retraite complémentaire (RAFP).

Afin de pouvoir indemniser l’agent de ses jours épargnés, il est nécessaire que le conseil municipal délibère en ce sens.

Il est donc proposé de délibérer en vue d’ouvrir la possibilité de monétisation.

La monétisation suit un montant brut journalier fixé par la loi selon la catégorie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018

OUVRE la possibilité de monétisation du compte épargne temps tel que défini dans la loi

URBANISME :

4. Chemin rural Piam Bouc

Délibération 76 – 20231214_04

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le tracé du chemin rural sur le lieu dit Liors

Huel (chemin rural dit de Piam Bouc) est contigüe au bâti sur la parcelle n°B304.

Il a été demandé par le propriétaire de la parcelle la possibilité d’acquérir une partie du chemin

rural, tel que présenté dans le plan ci-joint. Cette acquisition ne porte pas atteinte aux fonctions de

dessertes et de circulation assurées par cette voie, qui restera ouverte à la circulation publique.

Il convient dès lors d’accepter la correction de l’emprise du chemin rural pour permettre cette cession.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

PRECISE que la correction de l’emprise du chemin rural concerné ne portera pas atteinte aux fonctions

de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique.DEMANDE le déclassement de l’emprise tel que prévue sur le plan adjoint, pour un total de 69 ca

AUTORISE la cession des parcelles ainsi créées à M. Jean-Jacques HERRY et Mme Nouria MOUSLIM à l’euro symbolique. Tous les frais annexes (géomètre, notaire) seront à la charge des acheteurs.

AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

5. Acquisition 22 rue de la fontaine – parcelle AC267

Délibération 77 – 20231214_05

Monsieur le Maire expose que l’immeuble sis au 22 rue de la fontaine est actuellement en vente. Un des plus ancien bâtiment médiéval de la Roche-Derrien, appelé « la guérite » est situé dans le jardin de cet immeuble. Il est donc proposé l’achat de l’immeuble dans un but patrimonial, afin de permettre la sauvegarde et la mise en valeur du bâtiment médiéval. Il sera également nécessaire de diviser la parcelle en deux, afin d’isoler le bâtiment médiéval. Il est enfin proposé la revente ultérieure de la parcelle et de l’immeuble après cette opération. La mairie resterait alors propriétaire du terrain permettant l’accès à la guérite.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser cette acquisition et cette division en vue de revente.

Il est également proposé au conseil municipal de demander le classement du mur d’enceinte et de la guérite aux monuments historiques.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-VALIDE l’acquisition de la parcelle n°AC267 au 22 rue de la fontaine pour un montant de 90 000 € appartenant à Mme MASSANELLAS Denise

-VALIDE le projet de division de la parcelle et de revente de la nouvelle parcelle ainsi obtenue au prix de 85 000 €

- DEMANDE le classement de la guérite et du mur d’enceinte au titre des monuments historiques

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces à intervenir

Monsieur le Maire précise que l’agence est prête à revendre le bien une fois le découpage réalisé.

Mme Salic demande si la maison sera rénovée par la commune.Monsieur le Maire indique que cela ne sera pas le cas et que l’immeuble sera revendu

en l’état. Dès lors, il s’agit d’une opération intéressante pour le patrimoine communal et qui

ne sera pas coûteuse pour la commune.

6. Acquisition 2 rue Anjela Duval – parcelle ZA184

Délibération 78 – 20231214_06

Monsieur le Maire explique le projet municipal actuel concernant le cabinet médical. La mairie,

en collaboration avec les médecins, souhaitent l’agrandissement du cabinet médical actuel en vue

d’accueillir des internes et d’améliorer l’offre de soins sur le bassin de vie de la Roche-Jaudy et ses

alentours (des habitants de plus de 70 communes sont accueillis dans le cabinet). Toutefois, il n’est

pas possible d’agrandir le cabinet médical actuel, celui-ci étant situé sur une parcelle trop exigüe.

La parcelle n°ZA184 appartenant aux pompes funèbres Droumaguet, comportant le

funérarium de la Roche-Jaudy est actuellement en vente. Ce bâtiment et cette parcelle conviendraient,

suite à un réaménagement et à une extension, à l’installation d’un nouveau cabinet médical, agrandit.

Il est dès lors proposé au conseil municipal de valider l’achat de cette parcelle, ainsi que

l’autorisation au Maire de faire réaliser des études et une maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation du

nouveau cabinet médical.

La parcelle concernée est la parcelle ZA184, sise au 2 rue Anjela Duval. L’acquisition serait faite

pour le prix de 179 900 € et les frais de notaire en sus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-VALIDE l’acquisition de la parcelle n°ZA194 au 2 rue Anjela Duval pour un montant de 179 900 €

appartenant aux pompes funèbres Droumaguet

-AUTORISE la réalisation d’étude et la signature d’une convention de maîtrise d’œuvre pour le

réaménagement du funérarium et son extension en vue de la réalisation d’un nouveau cabinet

médical.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces à intervenir

Mme Guennec souhaite savoir quand sera finalisé le nouveau cabinet médical.

M. le Maire explique que les démarches administratives, et notamment les recherches

de subvention, pourront prendre du temps. Les délais nous mènent ainsi jusqu’en 2025.

7. Acquisition rue de l’Armor – parcelles ZX342 et ZX344

Délibération 79 – 20231214_07Dans le cadre de la réalisation de la voie douce rue de l’Armor, il est nécessaire à la commune

d’acquérir une partie des parcelles limitrophes à la voirie communale pour les intégrer dans cette voirie. Ces parcelles ont récemment été divisées et créées par le géomètre.

Il convient maintenant d’autoriser l’acquisition des deux parcelles nouvelles créées, les

parcelles ZX344 et ZX342, pour un montant de 500 € chacune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

-VALIDE l’acquisition des parcelles ZX342 et ZX344 appartenant à la famille CARIOU au montant de 500

€ chacune et prise en charge des frais de notaire.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces à intervenir

8. Cession parcelles B980 et B982

Délibération 80 – 20231214_08

Les propriétaires de la parcelle N°B974 sur Hengoat souhaite l’acquisition des parcelles

attenantes n°B980 et B982 appartenant à la commune.

Après avis des domaines, la valeur de ces terrains est estimée à 25 € HT du m², pour un total

.a commune souhaite céder les parcelles N°B980 et B982 sur Hengoat. Les domaines estiment le prix

de ces parcelles à 25 €HT/m², pour un total de 6275 € pour la parcelle B980 et 8100 € pour la parcelle

B982, soit un total de 14 375 € HT, frais de notaire à la charge de l’acheteur.

Il est proposé au conseil municipal de valider la vente de ces parcelles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

VU l’avis des domaines

-VALIDE la cession des parcelles n°B980 et B982 pour un total de 14 375 € , soit 25 € HT du m² , frais

de notaire à la charge de l’acheteur.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces à intervenir

9. Lotissement Park Person : convention de rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal

Délibération 81 – 20231214_09

Conformément au contrat de concession signé avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement, la rétrocession des équipements communes à la collectivité est prévu à l’article 14.La surface des équipements communs de la résidence est de 1 212 m²

Pour rappel, dans le cadre du contrat de concession, il est prévu

- Article 14.1 :

o « Les ouvrages ou parties d’ouvrages réalisés en application de la présente concession

d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du concédant et

notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux appartiendront au concédant

après avoir fait l’objet d’une réception par les services compétents de la Commune et

des concessionnaires de réseaux ».

o « Le transfert de propriété des ouvrages au concédant sera constaté par un acte

authentique qui interviendra après la levée des éventuelles réserves formulées par le

concédant.»

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

VU la convention de concession entre la Roche-Jaudy et la SPLA concernant le lotissement Park Person

-AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements communs à la

commune de la Roche-Jaudy pour le lotissement Park Person

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte de rétrocession des équipements communs dans le

domaine public de la Roche-Jaudy

Mme Salic demande ce qu’il en est de la parcelle A325.

M. Merle indique que cette parcelle n’est pas dans le lotissement et fait partie de la propriété

au sud.

Mme Salic demande ce qu’il en est de l’abris pour les poubelles.

M. Pariscoat indique que cet abris est en cours de réalisation.

10. Cession pour régularisation d’un délaissé communal de 40m² correspondant à un garage situé au Bourg de Pouldouran

Délibération 82 – 20231214_10

L’indivision PERON a sollicité le cabinet de géomètre-expert DELUCHAT-LEC’HVIEN pour

régulariser l’emprise du garage, lequel est attenant à leur propriété cadastrée section 253 A n°169,

situé sur le domaine privé communal non cadastré au Bourg de Pouldouran. La cession de l’emprise

de ce garage, autorisée par une concession d’endigage de 1951, n’a jamais fait l’objet d’un acte

translatif de propriété publié au service de la publicité foncière. Suite à la modification de la limite du

domaine public maritime, en l’absence d’un classement dans le domaine public fluvial et n’étant pas

affecté à un usage du public ou d’un service public, la berge du Bizien relève désormais du domaine privé communal.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

CONSTATE La désaffectation de l’emprise de terrain communal situé au droit de la parcelle A n°169, situé au Bourg de Pouldouran et correspondant au garage attenant à la propriété PERON, telle que sa construction fut autorisée par la concession d’endigage de 1951.

AUTORISE La cession de l’emprise du garage et de sa base présentant une superficie arpentée de 40m², à l’euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’indivision PERON.

AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

FINANCES :

11. DM n°1 budget Anjela Duval 2023

Délibération 83 – 20231214_11

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.2121-29,

VU le Budget Primitif du budget Anjela Duval voté par le Conseil Municipal

VU le projet de décision modificative n°1 concernant le budget général de la commune pour l’exercice

2023

Compte tenu de la nécessité de procéder à des ajustements en section de fonctionnement, soit par le

virement de crédits d’un compte à un autre, soit par l’inscription de crédits nouveaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des votes,

APPROUVE les ajustements ci-après :Section de Fonctionnement

Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes

042 Variation de stock de

terrain aménagés

17 820,00 €

70 7015 Vente de terrain

aménagés

17 820,00 €

17 820,00 € 17 820,00 €

Section d’investissement

Chapitre Compte Objet Dépenses Recettes

16 16874 Compte d’équilibre - 17 820,00 €

040 3555 Terrains aménagés 17 820,00 €

0,00 € 0,00 €

Mme Coadic précise que les lots 1 et 3 sont vendus et que le lot N°2 est sous compromis de

vente.

M. Le Maire précise qu’il sera nécessaire de réaliser les accès sur les lots 6 et 7, donnant sur le

parking et la rue de Kerverzot.

En information diverses, M. le Maire fait part du refus de Lannion Trégor Communauté de

passer une zone 2au1 au PLU en zone 1AU. La commune avait fait cette demande afin d’urbaniser des

terrains à proximité du centre-ville. Toutefois, Lannion Trégor Communauté a refusé en argumentant

de la volonté de privilégier d’autres projet d’artificialisations, notamment dans le cadre de la Zero

Artificialisation Nette.

12. Déploiement de la fibre : fixation du montant des redevances télécom

Délibération 84 – 20231214_12

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux de déploiement de la fibre sur le territoire

de la commune. Le Conseil Municipal peut déterminer le montant des redevances dues par Megalis

Bretagne pour l’occupation du domaine public. Le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 a fixé les

modalités d’occupation du domaine public par les opérateurs de communication.Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des Redevances

d’Occupation du Domaine Public routier dues par les opérateurs de télécommunications sur le domaine public communal. Ces montants sont les suivants :

40 € le km d’artères aériennes

30 € le km d’artères souterraines

20 € le m² d’emprise au sol

Ces montants sont à multiplier par le coefficient d’actualisation, revu annuellement. Ce coefficient est

de 1,5309 en 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

VU Le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005

APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine

public routier due par Megalis dans le cadre du déploiement de la fibre, à savoir.

CHARGE monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances

13. Subvention DETR 2024

Délibération 85 – 20231214_13

Un appel à projet pour la DETR 2024 a été réalisé auprès de la Mairie. Il est proposé d’affecter

cette subvention à l’achat du funérarium et l’aménagement du nouveau cabinet médical rue Anjela

Duval.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre de la DETR 2024 et à

signer tous les documents afférents.14. Subvention DSIL 2024

Délibération 86 – 20231214_14

Un appel à projet pour la DSIL 2024 a été réalisé auprès de la Mairie. Il est proposé d’affecter

cette subvention à l’achat du funérarium et l’aménagement du nouveau cabinet médical rue Anjela

Duval.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention au titre de la DSIL 2024 et à signer

tous les documents afférents.

15. Subvention départementale exceptionnelle

Délibération 87 – 20231214_15

Dans le cadre du déménagement et de l’agrandissement du cabinet médical en partenariat

avec les communes de Langoat et de Troguery, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le

Maire à demander une subvention exceptionnelle au département concernant ce projet collaboratif.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention exceptionnelle au département

concernant le déménagement et l’agrandissement du cabinet médical.

16. Subvention régionale exceptionnelle

Délibération 88 – 20231214_16

Dans le cadre du déménagement et de l’agrandissement du cabinet médical en partenariat

avec les communes de Langoat et de Troguery, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à demander une subvention exceptionnelle au conseil régional concernant ce projet collaboratif.

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention exceptionnelle au conseil régional concernant le déménagement et l’agrandissement du cabinet médical.

17. Subvention LEADER cabinet médical

Délibération 89 – 20231214_17

Dans le cadre du déménagement et de l’agrandissement du cabinet médical en partenariat

avec les communes de Langoat et de Troguery, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le

Maire à demander une subvention exceptionnelle à l’union européenne dans le cadre du programme

LEADER.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre du

programme LEADER concernant le déménagement et l’agrandissement du cabinet médical.

18. Subvention intercommunale exceptionnelle

Délibération 90 – 20231214_18

Dans le cadre du déménagement et de l’agrandissement du cabinet médical en partenariat

avec les communes de Langoat et de Troguery, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le

Maire à demander une subvention exceptionnelle à Lannion Trégor Communauté concernant ce projet

collaboratif.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser une demande de subvention exceptionnelle à Lannion Trégor

Communauté concernant le déménagement et l’agrandissement du cabinet médical.

SOCIAL :

19. Loyers cabinet médical

M. le Maire informe que, comme tous les ans, la conférence intercommunale concernant le

cabinet médical a eu lieu, permettant ainsi de présenter les loyers à venir. Le financement de l’aire de

stationnement réalisée a été partagée entre les communes de la Roche-Jaudy, Langoat et Troguery.

M. le Maire présente les modalités de calcul des loyers du cabinet médical. Ceux-ci seront de

498,04 € pour l’année 2024. Les médecins paient la totalité de ce que les communes dépensent sur le

sujet.

LANNION TREGOR COMMUNAUTE :

20. Convention assainissement Hent Pen ar Krec’h

Délibération 91 – 20231214_19

Dans le cadre de la réalisation de l’aire de jeu intergénérationnelle, un projet de convention

pour l’extension du réseau d’assainissement collectif et de branchements sur la rue Hent Pen ar

Krec’h a été proposée par Lannion Tregor Communauté.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’extension du réseau d’assainissement ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente convention,

M. le Maire précise que l’aire de jeu a bien avancée, et devrait ouvrir en mars-avril

prochain, pour les vacances.21. Avenant à la convention de Délégation de Maîtrise d’Ouvrage (DMO) 2020 concernant l’eau pluviale urbaine

Délibération 92 – 20231214_20

Dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie des sorbiers, il est nécessaire d’établir un

avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. En effet, les travaux réalisés ont été

plus important que les travaux prévus.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer l’avenant à cette convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de DMO 2020 concernant l’aménagement du lotissement des sorbiers

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente convention,

M. Pariscoat précise qu’en fonctionnement également, les dépenses engagées par la commune

sont refacturées à Lannion Trégor Communauté.

DIVERS :

22. Modification Complément Indemnitaire Annuel

Délibération 93 – 20231214_21

Dans le cadre du versement du Complément Indemnitaire Annuel, la législation a évolué.

Dorénavant les bénéficiaires du CIA sont les mêmes que les bénéficiaires de l’IFSE. Il convient donc de

délibérer pour mettre en conformité le versement du Complément Indemnitaire Annuel à la mairie de

la Roche-Jaudy avec la législation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

MODIFIE l’application du RIFSEEP sur la commune de la Roche-Jaudy en autorisant la mise en place du

CIA à l’ensemble des bénéficiaires de l’IFSE.

23. Demande dérogation rythme scolaire

Délibération 94 – 20231214_22En 2018, le RPI la Roche-Derrien – Pommerit-Jaudy avait institué, après avis des parents, le retour à la

semaine de 4 jours.

Il est nécessaire, tous les 3 ans, de refaire la demande et de réaliser de nouveau le dossier. Il est donc

nécessaire de délibérer afin de redemander la dérogation aux rythmes scolaires.

Il est donc proposé demander le renouvellement de la dérogation aux rythmes scolaires pour

poursuivre l’organisation actuelle des écoles.

Le conseil d’école doit également se prononcer sur ce dossier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- VALIDE la dérogation aux rythmes scolaires sur 4 jours au lieu de 4,5 jours

24. Attestation logement vacant

Délibération 95 – 20231214_23

Monsieur le Maire explique que la Bretagne et le Trégor traversent actuellement une grave

crise du logement. Toutefois, les administrés possédant des logements vacants peuvent se voir obtenir

des dégrèvements d’imposition sous certaines conditions. A cet égard, les administrés demandent des

attestations de la part de la mairie. Le Maire propose que dorénavant, la commune ne réalise plus ces

attestations pour logement vacant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- CONSTATE la crise du logement actuelle, notamment lié au manque de logement.

- DIT que la municipalité ne réalisera plus d’attestation de logement vacant à compter de cette date.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

25. Divers

Eglise d’Hengoat :

- Le cabinet d’architecte n’a pas répondu aux demandes de remise des études. Seule l’étude de sol a été reçue. La mairie a fait appel à un cabinet d’avocat afin d’avoir accès aux études manquantes. L’étude de sol réalisée a déjà fait état de problématiques importantes sur la structure et les fondations de l’église. La commune entame une procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation du contratavec l’architecte et de pouvoir obtenir les études réalisées. Toutefois, il est probable que les travaux ne puissent pas être réalisés sur ce mandat.

Tempête Ciaran :

- Il y a eu beaucoup de dégât, la commune a été réactive. Toutefois, la commune n’a pu empêcher les arbres de tomber. L’ensemble des administrés en grande difficulté ont eu des propositions. Il a été possible d’accueillir à la mairie de Pommerit-Jaudy et à l’EHPAD des administrés.

EHPAD :

- Il y aura bientôt 25 communes sur le département à ester en justice. Un dossier par EHPAD sera déposé. Les départements voisins commencent également à suivre le mouvement et à vouloir ester en justice. La situation est grave à la Roche-Jaudy, mais moins que dans d’autres EHPAD. Toutefois, la commune est solidaire des autres EHPAD.

Ti Jikour :

- La prochaine convocation au tribunal est le 21 décembre prochain.

Agriculteurs :

- Les panneaux des communes ont été mis à l’envers. Il a été décidé de les laisser à l’envers jusqu’en 2024 en soutien au mouvement des agriculteurs.

Subventions :

- La subvention de l’ANS a finalement été obtenue sur l’aire intergénérationnelle de loisir.

Le conseil municipal se termine à 19h00